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Extrait de la table nominative 1973

DURAND (YVES) [Vendée].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [11 décembre 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973].

Dépôts législatifs :

Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [6 novembre 1973] (n° 32).

Rapport spécial (Commerce et artisanat) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de- loi de finances pour 1974 [21 novembre 1973] (n° 39. - Annexe n° 11).

Rapport spécial (Jeunesse, sports et loisirs) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1974 [21 novembre 1973] (n° 39. - Annexe n° 23).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [14 novembre 1973]. - Discussion générale (p. 1642). - Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à compléter in fine le premier alinéa de cet article [rapprochement du régime fiscal applicable aux commerçants et artisans avec le régime fiscal applicable aux salariés] par les mots suivants: « Ce rapprochement devra aboutir au plus tard le 31 décembre 1977 à une égalité totale entre ces catégories de contribuables. » (p. 1836) ; le retire (p. 1838) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article: « Le Gouvernement étudiera, avant le 1er janvier 1975, les moyens d'améliorer la connaissance des revenus, ainsi que les mesures propres à favoriser le rapprochement des régimes fiscaux visé au premier alinéa ci-dessus. Le rapport élaboré à cet effet par le Gouvernement sera soumis à l'avis du Conseil économique et social et déposé sur le bureau des assemblées. » (p. 1840) ; le rectifie (ibid.) ; le rectifie à nouveau (p. 1841) ; Art. 5 bis : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui évoque la représentation du contribuable au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (p. 1844, 1845) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1973 un projet de loi portant réforme de la contribution des patentes et définissant la ressource locale appelée à la remplacer. Ces deux dispositions entreront en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 1975. » (p. 1848) ; le retire et se rallie à l'amendement rectifié de M. Jean Cluzel (p. 1849) ; Après l'art. 6 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu: « Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme prévue à l'article précédent, les droits résultant du tarif de la contribution des patentes sont réduits de 20 p. 100 à compter du 1er janvier 1974 pour les entreprises qui n'emploient pas plus de cinq salariés et qui exercent un commerce de détail ou sont immatriculées au répertoire des métiers. » (p. 1852) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [26 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Prend part, en remplacement de M. Pierre Prost, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen du budget annexe de la LÉGION D'HONNEUR. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'affectation des crédits, sur l'augmentation des décorations en faveur des anciens combattants de 1914-1918 et sur la qualité de l'instruction dispensée dans les maisons d'éducation (p. 2017) ; à l'examen du budget annexe de l'ORDRE DE LA LIBÉRATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur l'effectif des compagnons de la Libération et sur la progression des cas sociaux nécessitant une aide (p. 2018). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - COMMERCE ET ARTISANAT. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen du budget de ce ministère. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les aides aux actions de conversion des entreprises baptisées « opération Mercure », sur le développement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale, sur l'assistance technique au commerce, sur l'insuffisance des moyens dont disposera le Gouvernement pour rénover les professions commerciales et artisanales (p. 2616 à 2618). - Suite de la discussion [10 décembre 1973]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE (suite et fin). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen des dispositions concernant : II. - JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur l'insuffisance des crédits mis à la disposition du secrétariat d'Etat et sur le retard apporté à la revalorisation de carrière des inspecteurs de la jeunesse et des sports (p. 2652, 2653). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : son amendement déposé avec M. Yvon Coudé du Foresto au nom de la commission des finances, tendant à réduire ce crédit, de 41.220.444 francs, soit la totalité du titre (p. 2672) ; Titre IV : son amendement, déposé dans les mêmes conditions, tendant à réduire ce crédit de 22.330.000 francs, soit la totalité du titre (ibid.). - Etat C. - Titre V : son amendement, déposé avec M. Yvon Coudé du Foresto au nom de la commission des finances, tendant à réduire les autorisations de programme de 106.500.000 francs, et les crédits de paiement de 25.600.000 francs, soit la totalité du titre (ibid) ; Titre VI: son amendement, déposé dans les mêmes conditions, tendant à réduire les autorisations de programme de 390 millions de francs et les crédits de paiement de 80 millions de francs, soit la totalité du titre (p. 2673). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973]. - Discussion des articles.- Art. 8 bis : son amendement tendant, après l'article 8, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le nombre maximal de décimes additionnels que les chambres de métiers peuvent voter en cas d'insuffisance du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue à l'article 1603 du code général des impôts est porté à 25. » (p. 2903) ; le rectifie (p. 2904). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2923, 2924). - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: « L'équité fiscale à l'égard des diverses formes d'entreprises sera instaurée. » (p. 2927) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article : « Le Gouvernement étudiera les moyens susceptibles d'aboutir, avant le 31- décembre 1977, à la connaissance intégrale des revenus.» (p. 2928) ; le retire (p. 2929) ; Art. 5 bis A : son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 282-6 du code général des impôts est modifié comme suit : après les mots : « sous le régime du forfait » ajouter les mots : « ou, par option, sous le régime du réel simplifié » (p. 2930) ; le retire (p. 2930, 2931) ; Art. 5 bis : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article [représentation du contribuable au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (p. 2931).