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Extrait de la table nominative 1976

DURAND (YVES), sénateur de la Vendée (N. I.).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité [8 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976], - Article 5 (p. 2231, 2232) : son amendement n° 16 : exclure du champ d'application de la taxation des plus-values l'épargne collectée dans le cadre de la législation sur la participation et sur l'actionnariat, c'est-à-dire : 1° les parts des fonds communs de placement et celles des plans d'épargne d'entreprise ; 2° les actions de l'entreprise distribuées au personnel ; 3° les cessions de titres effectuées par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion courante ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Commerce et artisanat [6 décembre 1976], rapporteur (p. 3960) : Un budget qui permet la mise en oeuvre de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat ; le renforcement de l'assistance technique au commerce et à l'artisanat ; le développement des crédits nécessaires à l'attribution des primes d'installation pour les artisans ; la remise en ordre des crédits (réintégration de crédits inscrits au budget des charges communes) ; la progression des crédits de paiement; les mesures nouvelles ; les crédits de soutien pour faciliter la conversion d'activité de certains commerçants (primes d'apprentissage, indemnité d'attente d'emploi salarié) ; le regroupement des crédits destinés à l'attribution de la prime d'installation en faveur des entreprises artisanales avec les crédits afférents aux « indemnités de décentralisation » en faveur des entreprises artisanales de sous-traitance; les actions en faveur des hommes ou de l'adaptation des structures ; le plafonnement de l'aide à la formation initiale (primes d'apprentissage) ; la distribution de primes de pré-apprentissage aux chefs d'entreprises employant de jeunes stagiaires (formation alternée) ; la prise en charge par l'Etat de l'ensemble des charges sociales assises sur le salaire des apprentis; faire passer le nombre d'apprentis de 200 000 à plus de 300 000 ; (p. 3961) : l'amélioration continue de la qualification (programme d'action prioritaire n° 3 : amélioration du niveau des connaissances en gestion des futurs artisans et jeunes chefs d'entreprise) ; la formation dans le domaine commercial; les stages d'initiation à la gestion organisés par les chambres de commerce ; l'importance de l'assistance technique ; les primes d'installation permettant la création d'emplois de qualité ; la prépondérance de la part du Massif central dans la répartition des crédits relatifs à ces primes ; les regroupements d'entreprises soutenus par les crédits d'études préalables ; les avantages des formules souples d'associations ; les opérations « Mercure » ; l'effet de sensibilisation de certains regroupements ; les préoccupations fiscales des commerçants et des artisans ; la situation des taxes alimentant les fonds d'aide sociale ; le remplacement de la patente par la taxe professionnelle ; l'article 5 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (impôts sur le revenu) ; l'égalité fiscale promise pour le 1er janvier 1978 ; l'article 2 de la loi de finances pour 1977 facilite l'alignement des conditions d'imposition ; le caractère limité des possibilités ouvertes dans le cadre des centres de gestion agréés ; le refus opposé par l'administration fiscale à tout relèvement du plafond du forfait pour l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; la déception -provoquée par les résultats de la mise en place du système du bénéfice réel simplifié ; (p. 3962) : la procédure « mini-réel » (obligations, déclaratives minimales) ; faut-il faire tomber le régime du forfait en désuétude ? - Examen des crédits (p. 3975, 3976): son amendement n° 105 : accroissement du droit fixe uniforme, pour permettre de poursuivre ou développer les actions de formation continue des chambres de métiers ; adopté.

Qualité de la vie. - III. - Tourisme [8 décembre 1976] rapporteur. (p. 4088) : le budget 1977 est sensiblement accru mais, reste encore modeste ; la répartition du chiffre d'affaires du tourisme (vacances, affaires, week-ends) ; la diminution des devises étrangères que rapporte le tourisme ; l'augmentation du pourcentage des Français qui partent en vacances ; la répartition des crédits fait une large place au financement de la propagande touristique en France et à l'étranger, ainsi qu'à celui des hébergements à caractère social (campings, villages de vacances) ; la diminution des crédits concernant la montagne ; la participation des collectivités locales aux nouvelles opérations d'aménagement en montagne; les crédits du tourisme sont inclus, pour la plupart, dans le financement de trois P. A. P. du VIIe Plan ; une intensification du rythme de l'aide publique au titre des années ultérieures sera sans doute nécessaire ; (p. 4089) : les crédits touristiques figurant dans d'autres budgets que celui du tourisme ; le développement de la navigation de plaisance ; l'inopportunité d'une taxe exceptionnelle sur certains navires de plaisance ; l'amélioration de la présentation et du contenu de ce budget (rattachement des crédits d'aménagement jusqu'alors inscrits aux charges communes) ; inclure dans le budget du tourisme les crédits des primes spéciales d'équipement hôtelier ; tourisme et emploi ; le problème des études portant sur le domaine du tourisme (termes de la balance des paiements, besoins en équipements) ; la promotion touristique à l'étranger ; l'aide de l'Etat doit avoir pour contrepartie un contrôle sérieux de la qualité et du coût des prestations fournies.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. - Article 42 (p. 4315) : les problèmes que pose à l'institut français des corps gras la disparition de la taxe parafiscale finançant ses recherches ; les recommandations du rapport Cabane sur la façon de supprimer les taxes (éviter la brutalité pour permettre une adaptation ou un nouveau mode de financement).

- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 122). - Deuxième lecture [17 décembre 1976]. - Article 9 (p. 4632) : son amendement n° 12 soutenu par M. Jacques Habert : exonération des rémunérations se rapportant aux chantiers de construction, à la prospection et l'ingénierie y afférent ; adopté. Son amendement n° 1 soutenu par M. Jacques Habert: exonération des rémunérations se rapportant à la prospection des marchés commerciaux et aux études d'implantation ; retiré.