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Extrait de la table nominative 1978

DURAND (YVES), sénateur de la Vendée (NI).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1979 [10 décembre 1978] (p. 4549).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement vergée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).

DEPOTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Jeunesse, sports et loisirs. - II. - Tourisme (n° 74, annexe 18, 1978-1979) [22 novembre 1978].

Rapport déposé avec M. Maurice Blin, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 124, 1978-1079) de finances rectificative pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale (n° 131, 1978-1979) [9 décembre 1978].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. - Au nom de la commission des finances. - Article 1er (p. 1483) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 9 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Girod (Application des dispositions concernant les exonérations de charges sociales dans les entreprises publiques gérant un service public, dans les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative), et à l'amendement n° 22 de M. Roger Lise et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les communes rurales de bénéficier des dispositions concernant l'exonération des charges sociales).

- Projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 446) [22 juin 1978]. Article 1er A : loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 (p. 1652) : demande au ministre de confirmer l'abrogation des dispositions de l'article 8-II de la loi de 1976 qui prévoit la mise au nominatif ou le dépôt en banque des titres non cotés. L'extension de cette abrogation aux titres non cotés des sociétés à prépondérance immobilière. Article 11 bis (p. 1663) : demande au ministre de confirmer que l'exonération des gains sur les titres acquis dans le cadre de la législation relative à l'actionnariat dans les entreprises s'étend aussi bien à l'application de la loi du 27 décembre 1973 qu'à celle du 31 décembre 1970. (p. 1664) : à l'amendement n° 11 de M. Maurice Blin (Exclusions du champ d'application de la loi, notamment en ce qui concerne les parts des fonds communs de placement et les comptes d'engagement d'épargne à long terme), son sous-amendement n° 27 : précision quant à l'exonération des titres cédés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion ; retiré au profit du sous-amendement n° 38 de M. Maurice Papon (Précision sur l'exonération du rachat des parts des fonds communs de placement et des titres cédés dans le cadre de leur gestion par ces fonds, pour éviter la double imposition).

Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie:

Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 9 (p. 3487): sur l'amendement n° 32 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses-collègues (Remboursement au locataire qui quitte un logement des dépenses d'économie d'énergie destinées au chauffage, pour les sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction sur le revenu imposable), son sous-amendement n° 154, déposé avec plusieurs de ses collègues : condition d'accord préalable du propriétaire ou de décision antérieure de l'autorité judiciaire ; réservé.

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article 9 (suite) (p. 3571) : irrecevabilité, aux termes de l'article 40 de-la Constitution, de son sous-amendement n° 154, déposé avec plusieurs de ses collègues, préalablement réservé.

Deuxième partie

Jeunesse, sports et loisirs. - II. - Tourisme [4 décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 4092) : le facteur dominant qu'est le tourisme dans les heures de détente, de repos et de loisirs. La dispersion entre plusieurs ministères des activités du tourisme et les tribulations au sein de l'administration centrale. Les orientations données au développement du tourisme par le VIIe Plan ; la délégation à l'aménagement du territoire et la commission Jacques Blanc. La prise en charge par les collectivités locales de la promotion et du développement du tourisme. Les objectifs des services chargés du tourisme: l'équilibre de la balance des paiements touristiques, la meilleure répartition des équipements touristiques sur le territoire et l'élargissement de l'accès aux loisirs. (p. 4093) : le « fleuve d'or » que serait le tourisme. L'augmentation des crédits consacrés à la propagande touristique à l'étranger auprès des Français. Les efforts portés sur la préservation de l'espace rural, les espaces naturels, notamment le littoral. Le développement du tourisme social sur le littoral. La politique d'inventaire des sites et la réalisation de nouveaux types d'aménagements et d'équipements légers. La faible progression des dépenses pour le tourisme social; l'exemple des villages de vacances. L'effort d'adaptation d'offre à la demande en matière de camping. La nécessité de démocratiser certains types de loisirs ; l'exemple de la navigation de plaisance. Les distorsions de taux de TVA entre l'hôtellerie et la restauration. (p. 4094) : la région doit être davantage utilisée comme un échelon de coordination et d'impulsion en matière de tourisme.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 81: Article 373 du code rural (p. 4525) : soutient l'amendement n° 215 de M. Jacques Ménard et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Principe et modalités de calcul d'une taxe par animaux tirés pour indemniser les exploitants agricoles des dégâts faits par ces animaux ; généralisation, pour les animaux concernés, sur toutes les parties du territoire, du plan de chasse ; fixation par décret des conditions d'application et versement à un compte spécial du budget de l'office national de la chasse du produit de la taxe).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4765) : les aménagements apportés à la législation française sur la taxe à la valeur ajoutée. Le maintien de la règle du « butoir » et du décalage d'un mois. (p. 4766) : l'extension de la TVA à plusieurs professions libérales : les architectes, les bureaux d'études, les géomètres experts, les experts-comptables et les ingénieurs conseils. L'acquittement par certains services industriels de l'Etat qui n'ont pas l'autonomie financière de la taxe sur la valeur ajoutée. L'extension de l'exonération de la TVA à l'ensemble des activités d'assurance. Les possibilités de certaines déductions sur le montant de la TVA pour les opérations réalisées à l'étranger par les banques et les établissements financiers et les entreprises françaises. L'inclusion dans l'assiette de la TVA de certaines taxes fiscales ou parafiscales. L'achèvement de l'harmonisation de notre législation de la TVA avec celle des pays de la CEE ; l'application de la sixième directive du Conseil des communautés du 17 mai 1977. Article 4. (p. 4783) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de MM. Jean Béranger et Henri Moreau, soutenu par ce dernier (Contribution additionnelle de 6 p. 100, à partir du 1er janvier 1980 et pour deux ans, sur les primes d'assurance des véhicules agricoles pour les risques de responsabilité civile). (p. 4784) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Ressources du fonds national des calamités agricoles; institution d'une participation des compagnies d'assurance non mutualistes en fonction du revenu cadastral par exploitation). Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Création d'une contribution sur le chiffre d'affaires réalisé à plus de 25 p. 100 en amont et en aval de l'agriculture par des sociétés étrangères depuis le 1er janvier 1978 jusqu'à la suppression complète des montants compensatoires ; subvention du FORMA aux éleveurs de porcs). Article 6 (p. 4785) : s'oppose aux amendements n° 25 (Transfert des services des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud aux communes desservies par ces organismes.; intégration dans les cadres des personnels de ces collectivités, des fonctionnaires et contractuels de ces services) et n° 10 de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues (Transfert des services des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud aux collectivités desservies par ceux-ci; détachement près des collectivités intéressées ou de toute autre administration des personnels désirant conserver la qualité de fonctionnaire de l'Etat). Article 8 bis (p. 4786): soutient l'amendement n° 1 de M. Maurice Blin (Suppression de cet article concernant l'annulation des décisions des conseils généraux et des communes tendant à restituer à des redevables tout ou partie de leur cotisation à un ou plusieurs impôts perçus pour le compte du département ou de la commune). Articles additionnels : Article 14 de la loi de finances pour 1975: accepte l'amendement n° 27 de M. Geoffroy de Montalembert (Fiscalité des communes membres d'un groupement).- Article 14. II-2 de la loi de finances: accepte l'amendement n° 28 de M. Geoffroy de Montalembert (Perception de taxes et redevances par les groupements de communes). Article additionnel après l'article 12 : Article 80 de la loi de finances pour 1974 (p. 4787) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Introduction dans le rapport annuel au Parlement sur les fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles, des éléments suivants: marchés publics, aide fiscale et toute action de l'Etat entraînant des rentes de situation en faveur des entreprises). - Article 373 du code rural: soutient l'amendement n° 3 de M. Jacques Ménard et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire (Principe et modalités de calcul d'une taxe par animaux tirés pour indemniser les exploitants agricoles des dégâts faits par ces animaux; généralisation, pour les animaux concernés, sur toutes les parties du territoire, du plan de chasse ; fixation par décret des conditions d'application et versement à un compte spécial du budget de l'office national de la chasse du produit de la taxe). (p. 4788) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de M. Philippe de Bourgoing (Application de la loi du 7 février 1953 concernant la réintégration des agents ou fonctionnaires exclus de l'administration et de l'université en application des lois d'exception du régime de Vichy ; principe de la reconstitution de carrière dans un délai maximum de deux mois). Article 13. - ETAT A (p. 4789) : S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Maintien en totalité, pour le régime de la sécurité sociale, du solde de l'apurement de la compensation démographique au titre de 1977; suppression des dispositions du code général des impôts concernant l'avoir fiscal), ainsi qu'à l'amendement n° 19 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Réduction des crédits du titre III. - Jeunesse et sports ; réduction indicative concernant le budget de la jeunesse et des sports). Article 12 (suite) (p. 4791) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Jean Colin, soutenu par M. Daniel Millaud (Généralisation de la possibilité pour l'Etat de prendre des participations dans les sociétés d'aviation). (p. 4793) : s'oppose aux amendements n° 9 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Dépôt, avant le 15 avril 1979, d'un projet de loi portant nationalisation des sociétés des avions Marcel Dassault, Bréguet Aviation, Electronique Marcel Dassault, société d'études Marcel Dassault) et n° 26 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Nationalisation, à compter du 1° janvier 1979, du groupe bassault ; fixation par la loi des modalités de cette nationalisation). Article 18 (p. 4799) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article concernant la fiscalisation partielle des bénéfices du crédit agricole à compter du 1er janvier 1979). Article 19 : Article 256 B du code général des impôts (p. 4802) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Application, au 1er janvier 1983, de la taxe sur la valeur ajoutée aux professions libérales). Article 24 : Article 260 du code général des impôts (p. 4804) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Marcel Rudloff (Acquittement, à leur demande, de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes visés par la loi du 26 décembre 1966 relative à l'élevage). Article 26 : Article 261 (p. 4805) : accepte l'amendement n° 16 de M. Pierre Valon, soutenu par M. Marcel Rudloff (Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et privés ainsi que dans celui de l'enseignement à distance dispensé par des organismes publics ou privés). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Rudloff (Exonération de la TVA pour les prestations de services effectuées par les établissements départementaux d'élevage). Article 32 : Article 267 (p. 4807): s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Paul- Jargot et plusieurs de ses collègues (Exclusion de la base imposable de la TVA des taxes spéciales et parafiscales applicables aux forêts, à l'horlogerie, au textile, au cuir, à l'ameublement et aux livres). Article 44 (p. 4809): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de M. Jacques Mossion, soutenu par M. Charles Beaupetit (Fixation, par décret en Conseil d'Etat, de la durée des mesures transitoires exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les rémunérations des prestations de contrats signés ou en cours d'exécution avant le 31 décembre 1978 ; durée maximum d'application de ces mesures fixée à cinq ans).