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Extrait de la table nominative 1980

DURAND (Yves), sénateur de la Vendée (NI).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu secrétaire.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des entreprises industrielles et commerciales (5 juin 1980) (p. 2408).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (9 décembre 1980) (p. 6144).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1980 (15 décembre 1980) (p. 6297).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 209, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 252,1979-1980) (21 mai 1980) - Participation des travailleurs.

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Jeunesse, sports et loisirs - III - Tourisme (n° 98, annexe 18, 1980-1981) (19 novembre 1980).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 114, 1980-1981) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un Protocole) (n° 172, 1980-1981) (11 décembre 1980) - Traités et conventions - Argentine.

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 112, 1980-1981) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Indonésie tendant -à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 173, 1980-1981) (11 décembre 1980) - Traités et conventions - Indonésie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (29 février 1980) - Art. 7 et 8: art. 1106-1-1 du code rural (p. 536) : soutient l'amendement N° 11-43 de M. Roland du Luart (pluriactivité et détermination de l'assiette des cotisations) -Art. 1003-7-1 (p. 541) : soutient l'amendement N° II-42 de M. Roland du Luart (création d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles).

- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79-80)] - (3 juin 1980) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 2264) : modifications apportées par l'Assemblée Nationale au projet de loi sur l'actionnariat- Caractère facultatif des distributions d'actions - (p. 2265) : compétence de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires - Gratuité des actions - Coût de l'opération pour les entreprises et pour l'Etat - Prise en charge partielle par l'Etat et institution d'une taxe forfaitaire annuelle sur les cadeaux et frais de réception des entreprises - Extension du champ d'application du projet : sociétés par actions cotées ou non en Bourse - Salariés français et étrangers- Conséquences financières du projet : coût pour l'entreprise - Amendement de la commission des finances de suppression de l'art. 21 relatif à la création de cette taxe ; diminution corrélative de la part de l'Etat dans le financement des distributions d'actions - (p. 2266) : délai d'incessibilité des actions distribuées pour les salariés ; risque de perturbation sur le marché boursier - Accord de la commission, sous réserve de ses deux amendements.

Suite de la discussion (4 juin 1980) - Art. 5 (p. 2322) : son amendement n° 3 déposé avec M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des finances : augmentation de capital et détermination de la créance sur l'Etat en fonction du produit de la valeur de négociation par le nombre des actions distribuées; devenu sans objet - (p. 2331) : déclare l'article 40 de la Constitution inapplicable à l'amendement n° 14 de la commission des lois, identique à l'amendement n° 64 du gouvernement - Art. 21 (p. 2355) : amendement n° 4 de la commission des finances, déposé avec M. Jean-Pierre Fourcade, identique à l'amendement n° 52 de la commission des affaires sociales : suppression de cet article qui institue une taxe sur les cadeaux et frais de réception des entreprises ; retiré - (p. 2359) : accepte l'amendement n° 41 de la commission des lois (inscription, dans des lois de finances, des crédits nécessaires à l'application des nouvelles dispositions).

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 3A (p. 5078) : son amendement n° 145 déposé avec M. Christian Poncelet : cession d'une immobilisation créée ou acquise avec le bénéfice de la déduction fiscale dans un délai de cinq ans ; rapport de la déduction dans le résultat imposable de l'exercice de la cession ; adopté.

Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Art. 7 (p. 5141) : son amendement n° 15, déposé avec M. Christian Poncelet et soutenu par M. François Collet : pour la taxation des produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, prise en compte des quantités et des natures d'huiles entrant dans la composition ; adopté.

Deuxième partie :

Jeunesse, sports et loisirs - III - Tourisme (24 novembre 1980) - Rapporteur spécial - (p. 5182) : observations de la Cour des comptes sur les services du tourisme - Caractère interministériel de la politique du tourisme et présentation et gestion des crédits - (p. 5183) : modicité du budget du tourisme - Programmes d'investissements touristiques des autres ministères - Mouvements de crédits à l'intérieur du budget du tourisme ; répartition entre équipement et fonctionnement - Réforme de la nomenclature du budget du tourisme - Groupement d'intérêt économique « Bienvenue France » - Association « France Information Loisirs »- Fiscalité sur les locations de meublés - TVA applicable aux agences de voyages - Statut des personnels contractuels des services du tourisme - Formation dans les écoles hôtelières : gestion ; langues étrangères - Compétence du ministère de l'Education - (p. 5184) : retard du tourisme social et complément de crédits dans le prochain collectif - Demande au Sénat d'adopter les crédits du tourisme - Examen des crédits - Etat B (p. 5196): amendement n° 177 de la commission des finances : réduction des crédits du titre III (réduction indicative visant la présentation des crédits et la sous-évaluation de certaines dépenses) ; retiré - (p. 5197) : amendement n° 178 de la commission des finances : nouvelle réduction des crédits du titre III (études générales et études opérationnelles) ; retiré - (p. 5198) : amendement n° 179 de la commission des finances : réduction des crédits du titre IV (réduction indicative visant les transferts de crédits et l'Association française d'action touristique (AFAT) ; retiré - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 169 de M. Bernard Hugo (réduction des crédits du titre IV : réduction indicative de crédits visant l'Association française d'action touristique (AFAT) - Etat C (p. 5199) : amendement n° 180 de la commission des finances: réduction des crédits de paiement (réduction indicative visant la répartition entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'équipement) ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Art. 24 B ,(p. 6539) : son amendement n° 130: harmonisation des taux d'intérêt maximum pratiqués en matière de crédit coopératif et de crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 112 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6560) : modèle de convention mis au point par l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - Traits originaux de l'accord avec l'Indonésie : clause de crédit pour impôt fictif - Transferts de technologie - Clause de non discrimination - Régime politique de l'Indonésie- - Demande l'adoption du projet.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [n° 114 (80-81)] - (20 décembre 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 6561) : similitude entre cette convention et celle signée avec l'Indonésie- Clause de crédit pour impôt fictif - Transferts de technologie - Originalité de cet accord par rapport au modèle mis au point par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - Rétribution d'assistance technique et paiement d'une redevance - Régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux - Demande l'approbation de la convention.