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Extrait de la table nominative 1981

DURAND (Yves), sénateur de la Vendée (NI)

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982 (14 décembre 1981) (p. 4214).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (17 décembre 1981) (p. 4353).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi [n° 256 (80-81)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 291 (80-81)] (2 juillet 1981) - Traités et conventions.

Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi [n° 257 (80-81)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans les buts désintéressés [n° 292 (80-81)] (2 juillet 1981) - Traités et conventions.

Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi [n° 298 (80-81)] autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la Convention du 27 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu [n° 302 (80-81)] (8 juillet 1981) - Traités et conventions.

Rapport fait au nom de là commission des finances sur le projet de loi [n° 299 (80-81)] autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 303 (80-81)] (8 juillet 1981) - Traités et conventions.

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Temps libre - III. Jeunesse et sports - IV. Tourisme [n° 58, annexe 31 (81-82)] (23 novembre 1981).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 256 (80-81)] - (8 juillet 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 824, 825) :importance du réseau d'accords de conventions fiscales avec les pays de l'Europe de l'Est - Adoption de la convention fiscale type élaborée par l'OCDE - Réforme du système économique hongrois en 1968 ; accroissement de l'autonomie des entreprises - Définition stricte de la notion d'établissement stable - Allègement des charges financières des crédits liés aux exportations - Modalités d'imposition des activités artistiques ou sportives financées par des fonds publics - « Trafic international » et trafic routier - Définition du bénéfice imputable à un établissement stable - Prise en compte des particularités de la législation fiscale française - Développement des échanges franco-hongrois.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés [n° 257 (80-81)] - (8 juillet 1981) - Rapporteur - Discussion générale - (p. 826) : extension, sous réserve de réciprocité, des exonérations accordées aux donations et successions faites en faveur de l'Etat, des collectivités publiques et d'organismes à but désintéressé - Elargissement de l'accord de 1919 conclu avec là Suisse - Caractéristiques techniques de l'accord- Problème de la souveraineté fiscale des cantons suisses.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art. 1 ter (p. 1089) : se déclare favorable à l'amendement n° 91 de M. Maurice Blin, rapporteur général (maintien des avantages fiscaux pour les donations-partages pour la part correspondant à des biens productifs) - Niveau du seuil d'exonération ; maintien de l'outil de travail générateur d'emploi - Dépôts de bilan consécutifs à une succession ou à un décès.

Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 2 (p. 1107) : prélèvement exceptionnel sur les frais généraux et suspension provisoire de poursuites.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

(25 novembre 1981) - Art. 4 (p. 3120) : son amendement n° 51 : extension de la prise en compte comme biens professionnels pour le propriétaire qui exerce ses fonctions à titre principal dans une ou plusieurs sociétés ayant la même nature d'activité ; devenu sans objet - Art. 5 (p. 3131): son amendement n° 297, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : prise en compte des biens grevés d'un usufruit dans le patrimoine du nu-propriétaire pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine ; adopté.

Deuxième partie :

Temps libre - (6 décembre 1981) - Rapporteur spécial (Tourisme) (p. 3716) : inscription des crédits de l'administration centrale et de l'inspection générale au budget du ministère du temps libre (p. 3717) : composition et augmentation des crédits de la section tourisme ; augmentation importante de dépenses en capital et en autorisations de programmes - Renforcement des moyens des services ; création d'emplois dans les délégations régionales en métropole - Mise en sommeil et incertitude sur le sort des commissions interministérielles d'aménagement touristique du littoral, pour l'espace rural et de la montagne- Ouverture de deux nouvelles représentations à l'étranger- Développement des actions de promotion sur le marché français et sur les marchés étrangers - Majoration des crédits de subvention pour « le développement des actions d'intérêt touristique et la promotion du tourisme social » ; plan Grand Sud-Ouest - Stagnation relative des crédits de l'Association française d'actions touristiques (AFAT) ainsi que de France Information loisirs et du groupement d'intérêt économique (GIE) Bienvenue-France - Dépenses en capital ; progression plus rapide des crédits de paiement par rapport aux autorisations de programmes ; priorité à la consommation des autorisations antérieurement votées- Actions nouvelles et équipements sociaux de loisirs; villages-vacances et hébergements polyvalents ; concours au financement des terrains de camping et de caravaning et aux parcs résidentiels de loisirs - Crédits touristiques inscrits dans d'autres fascicules budgétaires ; équipement hôtelier, missions interministérielles d'aménagement touristique et dépenses touristiques du budget de l'agriculture- Accroissement des crédits pour les aménagements d'accueil, d'animation et de loisirs - Recul faible des moyens accordés aux voies navigables et aux ports fluviaux métropolitains- Absence de mention de la dotation pour les communes touristiques - Conséquences économiques de la taxation des hôtels - Répercussion de la création du chèque-vacances ; entreprises et sécurité sociale - (p. 3718) : chèque-vacances et aide à la personne ; modalités d'attribution - Effort pour le développement du tourisme social - Stagnation du taux des départs - Aménagement du territoire et politique d'implantation d'hébergement et d'équipements de loisirs- Avenir de France Information loisirs, de l'AFAT et du GIE -8ienvenue-France - Amélioration nécessaire de la gestion budgétaire et comptable des crédits touristiques - Priorité au tourisme social - Supériorité des demandes de crédits d'équipements sur les possibilités de consommation de l'administration - Proposition d'adoption de ces crédits.