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Extrait de la table nominative 1983

DURAND (Yves), sénateur de la Vendée (NI).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis réélu secrétaire.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'art. 38 de la Constitution, diverses mesures financières (19 avril 1983) (p. 361).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 (23 juin 1983) (p. 1936).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (23 juin 1983) (p. 1954).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (9 décembre 1983) (p. 4026).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1984 (12 décembre 1983) (p. 4084).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1983 (19 décembre 1983) (p. 4370).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (20 décembre 1983) (p. 4429).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [486 (82-83)] relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [40 (83-84)] (26 octobre 1983) - Banques et établissements financiers.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 123 (83-84)] (13 décembre 1983) - Banques et établissements financiers.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [486 (82-83)] - (3 novembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2559) : évolution du système bancaire et financier français- Mouvement de concentration des établissements de crédit résultant de la réforme de 1966-1967 - Importance du secteur mutualiste et coopératif - Activité des agences étrangères - Modernisation du système bancaire : adaptation aux techniques informatiques - Conséquences de la crise économique - Solvabilité des banques inscrites - (p. 2560) : effets des nationalisations de 1982 : contribution exceptionnelle des banques en faveur du secteur public industriel ; coût de l'indemnisation des anciens actionnaires - Unification du cadre juridique des établissements de crédit- Définition des établissements de crédit à partir de leur fonction - Compétences du Conseil national du crédit (CNC) - (p. 2561) : création de deux comités restreints : comité de réglementation bancaire et comité des établissements de crédit - Composition et attributions de la Commission bancaire, succédant à la commission de contrôle des banques - Prérogatives des six nouveaux organes centraux - Organismes de représentation des établissements de crédit : association française de banque et association professionnelle des établissements financiers - Cas particulier de la Fédération nationale du crédit agricole - (p. 2562) : association française des établissements de crédit (AFEC) - Art. 2 (p. 2577) : son amendement n° 3 : fonds reçus par une entreprise de personnes détenant une part significative du capital social exclus des fonds considérés comme reçus du public ; devenu sans objet - Demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (fonds versés en compte par des associés ou des actionnaires exclus des fonds considérés comme reçus du public) - (p. 2579) : son amendement n° 4 : fonds reçus des salariés en vertu des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation exclus des fonds considérés comme reçus du public; adopté - Son amendement n° 5 : fonds reçus de l'Etat, de la Caisse des dépôts, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public régional exclus des fonds considérés comme reçus du public ; adopté - Art. 3 (p. 2580) : son amendement n° 6 : nouvelle définition des opérations de crédit ; adopté - Art. 4 (p. 2581) : son amendement n° 8 : virements de compte à compte d'une même personne considérés comme moyens de paiement ; adopté - Son amendement n° 9 : suppression du deuxième alinéa de cet article visant à exclure les opérations de banque des moyens de paiement ; adopté - Art. 5 (p. 2582) : son amendement n° 10 : suppression de l'alinéa tendant à considérer comme opérations connexes effectuées par les établissements de crédit, les opérations d'encaissement portant sur des chèques, valeurs ou effets ; retiré- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 183 de M. Pierre Gamboa (opérations sur or, métaux précieux et pierres considérées comme opérations connexes à l'activité des établissements de crédit) - Accepte l'amendement n° 64 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (1° vente de valeurs mobilières considérée comme opération connexe à l'activité des établissements de crédit ; 2° rétablissement de l'ordre chronologique des diverses opérations) - Son amendement n° 11 : vente de valeurs mobilières considérée comme opération connexe à l'activité des établissements de crédit ; retiré - (p. 2584) : son amendement n° 12 : opérations de location simple pour les établissements de crédit habilités à effectuer des opérations de crédit-bail considérées comme opérations connexes à l'activité des établissements de crédit ; adopté - Art. 11 (p. 2585) : son amendement n° 14 : organismes dérogeant à l'interdiction relative aux opérations de crédit ; adopté après modification par le sous-amendement n° 67 de M. Jacques Descours Desacres (droit pour les entreprises consentant des prêts à leurs salariés de réaliser des opérations de crédit) - Après l'art. 11 (p. 2587) : son amendement n° 15 : activités des entreprises non soumises aux interdictions relatives aux opérations de crédit ; adopté après modification par le sous-amendement n° 68 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (décret fixant les conditions d'application de la dispositions concernant les entreprises de financement des achats ou de ventes des sociétés ou adhérents) - Art. 14 (p. 2591, 2593) : son amendement n° 16 : obligation pour tout établissement de crédit d'obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit; rôle de contrôle de ce comité; adopté - Mise en conformité avec la directive européenne du 12 décembre 1977 relative aux dispositions législatives, réglementaires et administratives- concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice - Expérience préalable requise des responsables des petites caisses mutuelles, maritimes ou autres, évoquée par M. Camille Vallin- Art. 15: accepte l'amendement n° 207 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (établissements de crédit devant disposer d'un capital libéré ou d'une dotation versée) - (p. 2594) : à la demande de M. Charles Lederman, définition du terme « succursale » figurant dans le Journal officiel des Communautés européennes - Art. 16: son amendement n° 18 : détermination effective de l'activité des établissements de crédit ; adopté - Art. 17 (p. 2595) : son amendement n° 19 : agréments différents accordés aux caisses d'épargne et de prévoyance et aux caisses de crédit municipal ; adopté - Son amendement n° 21 : opérations de banque effectuées par les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal ; adopté - Art. 22 (p. 2597) : son amendement n° 23 : compétences de l'AFEC ; adopté- Art. 23 (p. 2600) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 188 de M. Pierre Gamboa (consultation du CNC par le ministre de l'économie) - Son amendement n° 24 : rapport relatif à la monnaie, au crédit et au fonctionnement du système bancaire et financier adressé annuellement par le CNC au Président de la République et au Parlement; adopté - Art. 24. (p. 2601): son amendement n° 25 : présence de deux sénateurs au CNC ; adopté - Accepte l'amendement n° 209 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (présence d'un membre du Conseil économique et social au CNC) - (p. 2602) : son amendement n° 26 : représentation des communes, des départements et des régions au CNC ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 210 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (représentation des régions et des départements et territoires d'outre-mer au CNC) - Art. 26: s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Pierre Gamboa (débat au Parlement sur les rapports annuels du comité de la réglementation bancaire et du comité des établissements de crédit) - (p. 2603) : s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Charles Lederman (saisine par le CNC du comité de la réglementation bancaire et du comité des établissements de crédit).

Suite de la discussion - (4 novembre 1983) - Rapporteur- Art. 27 (p. 2612) : son amendement n° 27 : modalités de remplacement des membres du comité de la réglementation bancaire; adopté - Art. 28 (p. 2613) : son amendement n° 28 de coordination ; adopté - Son amendement n° 29 : seconde délibération ; adopté - Art. 29 : son amendement n° 205 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 30 (p. 2614) : s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Charles Lederman (publication au Journal officiel des règlements du comité de la réglementation bancaire, après homologation par le ministre de l'économie) - Recours pour excès de pouvoir - Art. 31 (p. 2615) : demande le retrait de l'amendement 153 de M. Michel Maurice-Bokanowski (compétences de la Banque de France) - Son amendement n° 30 de suppression pour coordination ; adopté - Art. 33 (p. 2616) : s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Michel Maurice-Bokanowski (suppression de cet article relatif aux règlements du comité de la réglementation bancaire)- Art. 35: s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Pierre Gamboa (respect de la diversité des établissements)- Art. 36 (p. 2618) : s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Charles Lederman (composition de la commission bancaire et présence d'un membre choisi en raison de sa compétence en matière bancaire et financière) - S'oppose aux amendements de MM. Charles Lederman et Gérard Delfau relatifs à la présence d'un représentant du personnel- (p. 2619) : composition de la commission bancaire - Art. 39 (p. 2621) : son amendement n° 34 : droit de suite accordé à la commission bancaire et renseignements concernant les filiales d'un établissement de crédit, leur société mère ou les filiales de celle-ci; intervention de la commission bancaire pour l'exercice de sa mission ; retiré - Art. 43 (p. 2624) : accepte l'amendement n° 85 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suspension provisoire des dirigeants mentionnés à l'article 16 de ce projet) - Après l'art. 44 (p. 2625) : son amendement n° 36 : information des organes centraux par la commission bancaire relative aux contrôles décidés à l'égard des établissements affiliés à leurs réseaux ; adopté - Art. 45 : son amendement n° 37 : recours en cassation devant le Conseil d'Etat pour les décisions de la commission bancaire ; retiré - Son amendement n° 38 : recours pour excès de pouvoir des autres décisions de la commission bancaire ; adopté - Art. 47 (p. 2629) : son amendement n° 39 : compétences du commissaire du Gouvernement et activité de l'organe central et des établissements affiliés, en conformité avec les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres ; adopté - Son amendement n° 40 : limitation des pouvoirs de veto du commissaire du Gouvernement ; adopté - Son amende ment n° 41 : suppression des dispositions de cet article relatives à la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès des établissements de crédit ayant une mission d'intérêt public, par le ministre de l'économie, et aux modalités d'application de cet article ; adopté - Art. 48 (p. 2630) : s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Pierre Gamboa (respect des ratios et suppression des termes de « couverture et de division de risques ») - Art. 54 (p. 2637) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 101 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (possibilité d'ouverture pour toute personne d'un compte de dépôt auprès des services financiers de la poste) et s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Michel Maurice-Bokanowski (suppression de cet article relatif aux modalités d'ouverture d'un compte de dépôt en cas de refus préalable par plusieurs établissements de crédit) - Art. 55 (p. 2639) : son amendement n° 45 : suppression de cet article relatif à la création d'un comité consultatif chargé d'examiner les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle ; adopté - Art. 56 (p. 2640) : son amendement n° 46 : cas de cessation de paiement de la part du bénéficiaire du crédit et absence de délai de préavis pour réduire ou interrompre le concours ; devenu sans objet - (p. 2641) : son amendement n° 47 : notion de faute et responsabilité pécuniaire du banquier; rejeté - Art. 57 (p. 2645) : accepte l'amendement n° 110 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (abrogation des dispositions du décret du 30 octobre 1935 contraires à cette loi; modifications du code des marchés publics ; date d'applicabilité de la loi) - Art. 62 (p. 2647) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Christian Poncelet (mandat délivré par l'établissement de crédit, relatif à l'activité des intermédiaires en opérations de banque, y compris les agents des marchés interbancaires) - Art. 75 (p. 2651) : sur l'amendement n° 122 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (crédit gratuit et prix d'achat ; interdiction de toute publicité comportant la mention «crédit gratuit »), son sous-amendement n° 48 : suppression de l'interdiction de la publicité concernant la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit par le vendeur; retiré - Art. 76 (p. 2652) : s'oppose à l'amendement n° 200 de M. Charles Lederman (détermination du modèle de l'offre par le comité de la réglementation bancaire, après consultation du comité national de la consommation) - Art. 83 (p. 2655) : caisses régionales de crédit maritime mutuel - (p. 2656) : son amendement n° 49 : inclusion dans les abrogations de la loi du 2 décembre 1945 de l'article 9 de cette loi ; adopté - (p. 2657) : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Charles Lederman (interdiction de cumuler des fonctions de direction dans une banque et dans une société dans laquelle cette banque détient une part de capital) - Son amendement n° 50 : agrément des caisses d'épargne par le comité des établissements de crédit, sur proposition du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Charles Lederman (absence d'abrogation de l'article 68 du code des caisses d'épargne) - Son amendement n° 51 : loi du 22 juillet 1983 et exercice ou extension de l'activité dans le domaine des opérations de banque ; retiré - (p. 2658) : son amendement n° 52 : création des caisses de crédit municipal et agrément du comité des établissements de crédit ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 203 de M. Charles Lederman (rôle consultatif du comité des établissements de crédit) - Son amendement n° 53 : rôle en matière de construction sociale des sociétés de crédit immobilier ; adopté - Art. 85 (p. 2659) : son amendement n° 55 : suppression des dispositions de cet article relatives aux établissements financiers enregistrés par le Conseil national du crédit en qualité de maisons de titres ; adopté - Son amendement n° 56 : activité des établissements financiers enregistrés par le Conseil national du crédit, en qualité de maisons de titres, sous le contrôle de la commission bancaire ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1983 [109 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Art. 13 bis (p. 4364) : soutient l'amendement n° 12 de M. René Ballayer (référence aux moyennes des cours de change plutôt qu'au cours constaté au jour de la clôture de l'exercice ; caractère neutre sur le plan fiscal de la constatation à la clôture de l'exercice des plus-values de change sur certains éléments de l'actif des entreprises, quelle que soit la taille des entreprises concernées et la spécificité desdites entreprises) - (p. 4365) : situation des petites et moyennes entreprises exportatrices.

- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [123 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4429, 4430) : travaux de la commission mixte paritaire - Conditions d'agrément des établissements de crédit : cas des banques étrangères - Garantie accordée aux intermédiaires en opérations de banque - Notion d'opérations connexes et cas des opérations portant sur des chèques, effets, valeurs ou billets - Groupements et coopératives d'achat - Conseil national du crédit (CNC) : désignation du secrétaire général; initiative de réunion du CNC; composition- Comité de réglementation bancaire: composition du comité ; présidence ; voix prépondérante - Dérogations individuelles - Commission bancaire : composition et fonctionnement ; titulaires et suppléants ; quorum - Commissaires du Gouvernement auprès des organes centraux des établissements de crédit : pouvoir de veto - Comité consultatif chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle - Droit au compte - Crédit d'exploitation - Présence des commissaires aux comptes - Propose l'adoption des conclusions de la CMP.