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Extrait de la table nominative 1985

DURAND (Yves), sénateur de la Vendée (NI).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (5 juin 1985) (p. 988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (14 juin 1985) (p. 1246).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations (20 juin 1985) (p. 1446).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [255 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations [308 (84-85)] (23 mai 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [369 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations [391 (84-85)] (19 juin 1985).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations [426 (84-85)] (25 juin 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations [255 (84-85)] - (4 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 843) : absence de réponse aux principales objections de la commission des finances qui a souligné les effets pervers de ce texte- Reconnaissance d'un réel besoin de financement des associations - Texte pouvant permettre de trouver les relais financiers - (p. 844) : dispositif présenté trouvant sa source dans le rapport de M. François Bloch-Lainé - Rapport . suggérant pour résoudre le problème financier d'autoriser les associations ayant une activité économique d'émettre des titres négociables - Caractère perpétuel du titre associatif - Alignement du régime des associations ayant émis des valeurs sur celui des sociétés commerciales- Interrogation sur l'utilité de la conservation du cadre associatif dès lors que l'on aligne le régime juridique sur celui d'une société commerciale - Association de la loi de 1901 n'ayant pas de capital et ne pouvant garantir la sécurité des actionnaires ou des créanciers - Lourde responsabilité des dirigeants d'associations émettrices en cas de faute de gestion - Responsabilité insupportable pour des dirigeants bénévoles - Projet dotant les associations de fonds propres par le biais des titres associatifs - (p. 845) : problème de la variabilité de la rémunération - Indexation ne pouvant être fonction des résultats de l'association - . Indexation sur le capital ou sur la marge brute d'autofinancement - Caractère nocif du système du titre associatif - Exemple de l'émission de Rhône-Poulenc indexée sur le chiffre d'affaires - Projet prévoyant le groupement des porteurs en une masse dotée de prérogatives - Amendements de la commission des finances proposant de supprimer fout ce qui à trait au titre associatif - Souligne le danger de concurrence avec les sociétés commerciales, le danger du partage de bénéfices occultes et le danger de créations d'associations dites de façade ayant pour seule finalité d'abuser les épargnants - Contrôle de la Commission des opérations de bourse, COB, en cas d'appel public à l'épargne - Dépôt de 24 amendements par la commission des finances tendant à éliminer la contradiction la plus manifeste résultant du titre associatif et l'atténuation de la plupart des dangers - (p. 846) : maintien souhaité de la finalité idéale et désintéressée de l'association de la loi de 1901 - Rappelle le rapport Sudreau sur la réforme de l'entreprise prévoyant en 1975 la création d'une structure juridique spécifique pour certaines associations - Loi imposant à certaines associations gérantes de grands clubs sportifs professionnels la transformation en sociétés à objet sportif - Suppression de toute référence au titre associatif proposée par la commission - Limitation du champ d'application de ce projet aux seules associations exerçant depuis cinq ans - Contrôle juridictionnel obligatoire lors de l'immatriculation - Interdiction de partager les bénéfices par le biais de la rémunération des obligations émises - Application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative au droit d'alerte du commissaire aux comptes et aux comptes provisionnels, aux associations émettrices - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 (p. 854) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction de cet article subordonnant les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 à l'exercice d'une activité de vente de biens ou de prestations de service à titre onéreux de manière effective depuis au moins cinq ans pour émettre des obligations; adopté - Art. 2 (p. 857) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur la motion n° 34 de M. Etienne Dailly tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'article 2 - Art. 3 (p. 858) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions liées à l'émission des titres par les associations ; adopté - Après l'art. 3 (p. 859) : son amendement n° 11 : Commission des opérations de bourse pouvant refuser d'accorder son visa à certaines émissions d'obligations; adopté - Son amendement n° 12 : taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne pouvant être supérieur au taux moyen du marché obligataire lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne ; adopté - (p. 860) : son amendement n° 13 : extension du champ d'application de la prohibition du partage des bénéfices à tous les contrats de prêts ; adopté - Art. 4 (p. 861) : son amendement n° 14 : application aux associations émettrice des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises ; adopté - Art. 8 (p. 862) : son amendement n° 19 : extension de l'interdiction du droit d'administrer et de gérer une société commerciale à l'ensemble des associations entrant dans le champ d'application de l'article premier; adopté - Art. 9 (p. 863) : son amendement n° 20 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 12 : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction de cet article imposant le regroupement des associations désirant émettre dans un groupement d'intérêt économique ; adopté - Après l'art. 12 (p. 864) : ses amendements de coordination n° 24 et 25 modifiant l'article 5 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ; adoptés - Art. 13 (p. 865) : son amendement n° 26 : peine d'emprisonnement prévue en plus de la peine d'amende à l'encontre des dirigeants d'association qui auraient émis des obligations sans respecter les conditions de la loi; adopté - Art. 14 (p. 866) : son amendement de suppression pour coordination n° 28 ; adopté - Art. 15 : son amendement de suppression pour coordination n° 29 ; adopté - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 31 : « Projet de loi autorisant l'émission d'obligations par certaines associations. » ; adopté.

Deuxième lecture [369 (84-85)] - (20 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1433) : accord avec l'Assemblée nationale sur l'application à toutes les associations émettrices de l'article 29 de la loi du 1er mars 1984. relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Principe de la prohibition du partage de bénéfices - Possibilité de regroupement des associations dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique, GIE - (p. 1434) : désaccord du Sénat sur le principe du titre associatif ; atteinte aux principes de la loi de 1901 - Garantie des droits des porteurs - Introduction par le Sénat de la notion d'association fournissant des prestations à titre onéreux afin de restreindre le champ d'application du projet - Contrôle juridictionnel - Rejet à l'Assemblée nationale de la disposition adoptée par le Sénat tendant à plafonner au taux du marché obligataire la rémunération des obligations émises - Absence de sanction - Propose au Sénat le retour au texte voté en première lecture - Art. 2 (p. 1436) : se déclare favorable à la motion n° 24 de M. Etienne Dailly, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité constitutionnelle à cet article - Danger du titre associatif et violation des principes de la loi de 1901 - Art. 1 (suite) (p. 1437) : son amendement n° 6 : rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat réservant l'émission d'obligations aux associations fournissant des prestations à titre onéreux; adopté - Art. 3 (p. 1439) : son amendement n° 8 : immatriculation de l'association préalablement à toute émission d'obligations; adopté - Art. 3 bis (p. 1439) : son amendement n° 9 rétablissement pour coordination de cet article relatif à l'information des souscripteurs ; adopté - Art. 3 ter : son amendement n° 10 : rétablissement de cet article relatif au contrôle de la commission des opérations de bourse, COB, et à la possibilité de refus de visa dans les conditions fixées par l'ordonnance de 1967 sur la COB; adopté - Art. 3 quater (p. 1441) : son amendement n° 11 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale et plafonnant le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission au taux moyen du marché obligataire ; adopté - Art. 3 quinquets : son amendement n° 12 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale et interdisant le partage des bénéfices des contrats de prêt ou d'émission d'obligations; adopté - Art. 4 (p. 1442) : son amendement n° 13 : suppression de la référence aux titres associatifs et référence aux articles 28 et 29 de la loi du 1er mars 1984; adopté - Art. 9 et 10 (p. 1443) : ses amendements n° 17 et n° 18 : suppression de ces articles; adoptés - Art. 12 (p. 1443, 1444) : son amendement n° 20 : conditions de regroupement des associations aux fins d'émettre des obligations; possibilité de groupements d'intérêt économique, GIE; adopté - Art. 14: son amendement n° 22 : suppression de cet article soumettant les titres associatifs au régime fiscal des titres participatifs ; adopté - Intitulé (p. 1446) : son amendement n° 23 : « Projet de loi autorisant l'émission d'obligations par certaines associations » ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [426 (84-85)] - (27 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1784) : accord de la commission mixte paritaire, CMP - Absence d'intention du Sénat de priver les associations de nouveaux moyens de financement - Crainte que certaines dispositions ne soient dangereuses pour la sécurité financière des associations et des porteurs - Texte de la CMP excluant la rémunération variable et faisant disparaître le risque pour les porteurs de devenir des quasi-actionnaires - Exception d inconstitutionnalité votée par le Sénat à la demande de M. Etienne Dailly ayant porté ses fruits en incitant à la réflexion - Prise en considération des préoccupations du Sénat concernant la protection des épargnants - (p. 1785) : adoption du texte proposé relatif aux émissions groupées - Interdiction du partage des bénéfices - Reste favorable à la création d'un nouveau type de société à but non lucratif - Se déclare favorable à l'adoption du texte de la CMP.