EBERHARD (M. JACQUES) [Seine-Maritime].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires [10 mai 1972]. TABLE ANNALES S. - 5.
- Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 469 du code de l'administration commu nale : « Sous réserve de l'application de l'article 461 bis du présent code, sont également interdits les accords entre les entreprises et tous ceux qui, à titre professionnel, sont appelés à connaître des décès, lorsque lesdits accords ont pour objet de faire connaître aux entreprises la survenance de décès ou de recommander aux familles les services d'une entreprise déterminée. » (p. 366). - Intervient dans la discussion du projet de loi insérant un article 418-1 dans le code pénal [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 506). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [31 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : première partie de son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de la première phrase du premier alinéa de cet article de manière à décider que les régions seront des « collectivités territoriales » (et non pas un simple « établissement public») et à préciser que l'existence des régions ne met, en aucun cas, en cause le caractère un et indivisible de la Nation (p. 604) ; deuxième partie de son amendement dont la rédaction est la suivante : « le nombre et les limites des régions seront déterminés par la loi après avis des conseils généraux des départements intéressés sur les circonscriptions d'action régionale. » (p. 608; 610) ; le retire pour se rallier à celui de M. Marcel Champeix (p. 611) ; Art. 2 : son amendement tendant à ôter au préfet de région la possibilité de diriger le conseil régional concurremment avec le comité régional et le conseil économique et social (p. 612) ; Après l'art. 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le préfet de région représente le Gouvernement dans chaque région. Il contrôle la légalité des activités des organismes régionaux. Il est, en outre, chargé de transmettre les communications du Gouvernement au conseil régional et les décisions, voeux et avis du conseil régional au Gouvernement. » (p. 614) ; Art. 3 : son amendement tendant à compléter cet article par deux nouveaux alinéas qui visent à demander au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi qui fixera les compétences d'intérêt régional transférées (p. 623). - Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972]. - Art. 8 ter (nouveau) : amendements de M. Pierre Schiélé, de M. Marcel Champeix et de M. Francis Palmero, soutenu par M. Roger Poudonson, relatif à la composition du bureau du conseil régional (p. 644) ; Art. 10 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi portant sur la composition et la désignation des organismes et activités à caractère économique, social, professionnel, familial, scientifique, culturel et sportif appelés à former le comité économique, social et culturel. » (p. 653) ; le retire (p. 654) ; Art. 4 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article pour la fixation du mode d'élection des membres du conseil régional (p. 673) ; son amendement tendant à supprimer l'alinéa 1° du paragraphe 1 de cet article en vue d'interdire la présence des députés et des sénateurs dans la composition du conseil régional (ibid.) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 690, 691). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [15 juin 1972]. - Discussion générale (p. 978, 979). - Discussion des articles. - Art. 1 er octies : son sous-amendement à l'amendement de M. Pierre Schiélé relatif aux listes d'aptitude, tendant à proposer qu'au niveau national, ces listes soient arrêtées « par une commission de la fonction communale, composée d'un nombre égal de maires et de représentants qualifiés du personnel » (p. 988, 989) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 997).- Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1292). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jean Cluzel concernant la production de viande de boeuf [17 octobre 1972] (p. 1792, 11793). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [28 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite). - Discussion générale. - Observation ayant porté notamment sur les problèmes du lait et de la viande, sur la fiscalité et sur la prophylaxie du bétail (p. 2453, 2454). - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion générale.- Observations ayant porté essentiellement sur la question de l'assiette des cotisations et de leurs injustices découlant du revenu cadastral (p. 2488). - Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, sur les fusions des communes et le montant des subventions prévues pour ces opérations, sur le problème de la T.V.A., sur la réforme des centimes additionnels, sur le personnel communal (p. 2776, 2777). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant un médiateur [19 décembre 1972] (p. 3243).