EBERHARD (M. JACQUES) [Seine-Maritime].
Est nommé membre de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [30 juin 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la défense contre les eaux [17 mai 1973]. - Discussion générale (p. 380, 381). - Discussion des articles. - Art. 1 er : retire son amendement tendant, après les mots : « sont autorisés à exécuter », à insérer les mots : « avec ou sans subvention de l'Etat » (p. 382) ; Art. 4 : observation sur la teneur de cet article (p. 383, 384) ; Art. 5 bis nouveau : son sous-amendement tendant à remplacer les mots : « sera augmenté », par les mots : « pourra être augmenté », dans le texte de l'amendement de M. Philippe de Bourgoing tendant à insérer un article additionnel visant à augmenter le prix du bail lorsque le bailleur aura participé à la charge financière des travaux améliorant la rentabilité des terres (p. 384 ; 386) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 388). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 6 ter : son amendement tendant à insérer un article additionnel destiné à freiner, en multipliant par cinq l'ensemble des droits fiscaux, les achats spéculatifs de terrains par les sociétés étrangères (p. 1941 ; 1942) ; Art. 12 A : explique son vote sur les amendements de M. Hector Viron et de M. Robert Schwint tendant tous les deux à la suppression de cet article [dépôt par le Gouvernement, avant le 1 er juin 1974, d'un projet de loi instituant une compensation progressive entre les régimes de base obligatoires de sécurité sociale et fixation, pour 1974, -des modalités provisoires de cette compensation] (p. 1948). - Suite de la discussion [29 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur les lacunes de ce budget et sur l'inégalité dans le versement des cotisations réclamées aux exploitants (p. 2176, 2177). - TRANSPORTS ( suite ) - IV. - MARINE MARCHANDE. - Observations ayant porté notamment sur les deux raisons de la désaffection à l'égard des bâtiments de nationalité française : diminution du nombre des marins et retard dans les programmes de construction navale ; sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la pêche côtière ; sur le projet de loi envisageant une réforme du code maritime (p. 2187). - Suite de la discussion [4 décembre 1973]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ÉQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté uniquement sur la remise en cause du statut des dockers (p. 2376, 2377). - Suite de la discussion [5 décembre 1973]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'affaire des micros installés dans les locaux du « Canard enchaîné », sur la subvention globale d'équipement, sur la participation communale supplémentaire aux dépenses de police, sur la situation des communes minières, sur le désir des collectivités locales de disposer de ressources nouvelles leur permettant de faire face à leurs besoins (p. 2425 à 2427). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS.- Art. 33. - Lignes 54 et 55 : ses amendements tendant à supprimer ces deux lignes relatives aux taxes sociales de solidarité sur les graines oléagineuses et sur les céréales (p. 2763).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].- Discussion des articles. - Art. 1 er : soutient le sous-amendement de M. Jacques Duclos tendant à compléter le paragraphe I de la rédaction proposée par l'amendement de M. André Mignot pour cet article, par des dispositions ayant pour objet de préciser que la taxe, qui se substituera à l'actuelle patente, continuera de rester la principale ressource des communes (p. 2989) ; Art. 8 : observation sur la position contradictoire du Gouvernement eu égard à l'amendement de M. André Mignot sur cet article (p. 2995) ; Avant l'art. 8 bis : soutient l' amendement de M. Louis Talamoni tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Les outillages et autres moyens matériels d'exploitation visés au I de l'article 15 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 seront pris en compte pour la détermination de la base d'imposition à la taxe professionnelle qui doit se substituer à la patente. » (p. 2996) ; Art. 10 : soutient le sous-amendement de M. Louis Talamoni tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. André Mignot pour le paragraphe I de cet article, à ramener de « 150 p. 100 » à « 125 p. 100 » le taux du produit de la taxe foncière à partir duquel le propriétaire, non soumis à l'impôt sur le revenu, peut demander la réduction de son imposition (p. 2998) ; Après l'art. 11 : soutient l' amendement de M. Louis Talamoni tendant à insérer un article additionnel stipulant que la présente loi ne pourra entrer en application qu'autant que l'administration aura fait connaître au préalable l'incidence de la réforme envisagée (p. 3000, 3001) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3001, 3002). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime [19 décembre 1973]. - Discussion générale ( p . 3088, 3089). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale (urgence déclarée) [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3103).