EBERHARD (Jacques), sénateur de la Seine-Maritime (C)- Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ( 19 janvier 1982).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).
Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (20 juillet 1982) (p. 3649).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1 er octobre 1982) (p. 4298).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au logement des fonctionnaires de la police nationale [n° 176 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1981, JO Débats du 12 janvier 1982).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à attribuer aux communes les biens vacants et sans maître ayant un caractère d'immeuble [ n° 449 (81-82)] (1 er juillet 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 14 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale [ n° 70 (82-83)] (7 octobre 1982) Fonctionnaires et agents publics.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 95 (2 avril 1982) (p. 835) à M. le ministre de l'intérieur : violence (action d'un commando patronal à Isigny)- Retirée le 9 décembre 1982 (p. 6534).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1982)- Art. 45 (p. 201): se déclare défavorable à l'amendement n° III-1 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression de cet article concernant la transformation de la région en collectivité territoriale) - Art. 48 (p. 206) : vote défavorable du groupe communiste sur l'article 48 relatif à l'extension des compétences économiques de la région - Explication de vote sur l'ensemble (p. 233) : souci de conciliation du Gouvernement et nouvelles modifications apportées au projet par la majorité du Sénat : refus de reconnaître la région comme une collectivité territoriale - Mode d'élection du conseil régional - Limitations, apportées à l'intervention économique des communes - Statut des personnels des collectivités territoriales : spécificité ou unicité - Abstention du groupe communiste dans le vote sur le projet.
- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [ n° 261 (81-82)] - (4 mai 1982) - Discussion générale (p. 1603) : relations des Français de l'étranger avec le Conseil supérieur des Français de l'étranger actuellement en place - Progrès dans la désignation des membres de ce Conseil et démocratisation ; suffrage direct et représentation proportionnelle - (p. 1604) : manipulation par la droite des élections législatives de 1978 et opposition à la démocratisation - Approbation par le groupe communiste du projet de loi dans sa forme actuelle et crainte quant à sa modification par les amendements du Sénat - Art.1 (p. 1606) : origine professionnelle des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger- Art. 2 (p. 1608) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (inscription des Français établis dans le ressort d'un consulat, immatriculés, en cours d'immatriculation ou dispensés d'immatriculation, sur la liste spéciale de ce ressort)- Art. 3 (p. 1611) : sur l'amendement n° 3 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (détermination des circonscriptions électorales, de leur chef-lieu et du nombre de sièges attribués à chacune d'elles par la loi), référence à l'avis du Conseil constitutionnel de 1962 relatif aux assemblées parlementaires ou locales - Art. T (p. 1614) : se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (élection au scrutin majoritaire à deux tours dans les circonscriptions qui ont droit à quatre sièges et élection à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne dans les circonscriptions qui ont droit à cinq sièges ou plus) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1615) : abstention du groupe communiste sur le projet de loi modifié par les amendements de la commission des lois.
- Proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal [n° 149 (81-82)] - (5 mai 1982) - Art unique (p. 1635) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Etienne Dailly (suppression de l'article unique).
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur la 'proposition de résolution de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique [n° 317 (81-82)] - (6 mai 1982) - Discussion générale (p. 1808) : étonnement devant la présentation de cette proposition, admissible au regard du règlement - Présidents de groupe de l'ancienne majorité signataires de cette proposition - Misère et chômage, causes de la dégradation de la vie sociale, héritage du précédent gouvernement - Instauration par la gauche au pouvoir d'une politique sociale de prévention visant à diminuer l'insécurité.
- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Deuxième lecture [ n° 323 ( 81-82)] - (12 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1921) : abstention du groupe communiste en seconde lecture sur le projet de loi modifié par le Sénat.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 330 (81-82)] - (18 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2121) : position favorable du parti communiste français au système de la représentation proportionnelle - Vote du texte de la commission mixte paritaire amendé par le Gouvernement.
- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse: compétences [ n° 399 (81-82)] - (6 juillet 1982)- Avant l'art. 15 (p. 3419) : se déclare favorable à l'amendement n° 72 de M. Louis Minetti (définition par l'assemblée de Corse des orientations de développement agricole et des critères d'attribution des aides publiques aux agriculteurs) - Débats en commission - Art. 15 (p. 3421) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de M. Louis Minetti (suppression de cet article relatif à la création d'un office du développement agricole et rural de Corse) et opposé à l'amendement n° 41 de M. Paul Girod, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article pour créer un office unique de développement agricole et rural et d'équipement hydraulique de la Corse) - Art. 27 (p. 3431) : sur l'amendement n° 94 de M. Gaston Defferre, ministre (ressources de la région de Corse : possibilités d'emprunts ; charges correspondant aux compétences transférées ; taxes sur les véhicules à moteur ; droits sur les tabacs ; dotations spécifiques ; publication annuelle en annexe au projet de loi de finances d'un document regroupant les « ressources spécifiques attribuées à la région de Corse »), soutient le sous-amendement n° 81 de M. Louis Minetti (gestion des ressources de la région de Corse sous la responsabilité directe de l'assemblée régionale).
- Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics [ n° 463 ( 81-82)] - (30 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4272) : texte tendant à supprimer des dispositions injustes prises à l'initiative des gouvernements précédents à l'encontre des fonctionnaires - Texte précédant le dépôt du projet de code de la fonction publique - Droit de grève inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946 et attaque des majorités de droite contre ce droit fondamental - Lois du 29 juillet 1961 et du 22 juillet 1977 permettant d'effectuer arbitrairement et sans garanties une réduction du traitement des fonctionnaires - Restrictions importantes apportées par la commission des lois- Mouvements de grève entrepris au terme du préavis prévu par la loi - Création d'une sanction disciplinaire nouvelle : la retenue sur traitement - Après l'art. 3 (p. 4276) : sur l'amendement n° 5 de M. Paul Girod, rapporteur (possibilité de retenue sur traitement), s'oppose au nom du groupe communiste au sous-amendement n° 7 de M. François Collet, soutenu par M. Adrien Gouteyron (limitation de la possibilité de retenue sur traitement au service insuffisamment fait) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4278) : au nom du groupe communiste, se déclare défavorable au texte de ce projet de loi dénaturé par la majorité du Sénat.
- Projet de loi, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - (12 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4477) : importance des élections municipales pour la vie locale - Augmentation des responsabilités des élus locaux par la loi de décentralisation - Test national sur la politique gouvernementale - Poursuite et élargissement des avancées de la politique mise en oeuvre par le Gouvernement d'union de la gauche, objectifs du parti communiste - Favorable depuis toujours à la représentation proportionnelle dans toutes les élections - Représentation équitable des différents courants de pensée - (p. 4478) : association à la vie des communes des divers partis - Soutien des sénateurs communistes du texte adopté par l'Assemblée nationale - Mode de scrutin proposé, compromis acceptable - Moralisation du vote des français de l'étranger - 34.306 communes sur 36.390 possédant moins de 3.500 habitants - Application du nouveau mode de scrutin à 5 % des communes françaises - Panachage et risque de manoeuvre politique - Proposition d'un abaissement du seuil à 2.500 habitants - Lutte depuis toujours du parti communiste pour la fin des inégalités entre hommes et femmes et fixation d'un quota pour la participation des femmes sur les listes de candidats- (p. 4479) : cas des listes ne parvenant pas à présenter le quota minimal de 25 % de femmes - Favorable à la proposition d'abaissement à 18 ans de l'âge d'éligibilité- Défavorable à la décision des députés de ne pas permettre aux candidats d'une liste n'ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés d'être incorporé au second tour, au sein d'une liste restant en compétition - Entrée au printemps prochain des représentants des travailleurs dans les conseils municipaux de nombreuses communes de France grâce à cette nouvelle loi.
Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4505) : se déclare défavorable à l'amendement n° 9 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (applicabilité du système proportionnel à correctif majoritaire pour les communes de plus de 10.000 habitants) - Art. 4: Art. L. 260 du code électoral (p. 4513) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (modalités d'élection des conseillers municipaux : scrutin à un tour) -Art. L 261 du code (p. 4515) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (modification du seuil d'applicabilité de cette réforme ; principe de l'assimilation de la section électorale à une commune) -Art. L 265 du code (p. 4521) : se déclare défavorable à l'amendement n° 15 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (dépôt des listes à la préfecture ou à la sous-préfecture ; notion de tête de liste ; signature de chaque candidat sur les déclarations de candidature) - Art. L 270 du code (p. 4523) : se déclare défavorable aux amendements de M. Pierre Schiélé, rapporteur, n° 17 (élections complémentaires en cas de vacance et d'impossibilité de remplacement) et n° 18 (suppression des dispositions de cet article relatives à la constatation par le tribunal administratif de l'inéligibilité d'un candidat et à l'annulation des élus inéligibles) - Art. 9 (p. 4528) : se déclare défavorable à l'amendement n° 21 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (nombre des membres du conseil municipal et retour au projet de loi initial)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4535) : dénaturation de ce projet par le Sénat ; seuil de population ; représentation des minorités - Opposition du groupe communiste à ce texte.
Nouvelle lecture [n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4675) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (seuil d'applicabilité de ce régime : 9.000 habitants) - Caractère secret des délibérations en commission - Attitude de la majorité du Sénat et volonté d'élimination de toute opposition au niveau municipal - Art. 2 (suite) (p. 4679) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2, précédemment réservé, de M. Pierre Schiélé, rapporteur (seuil d'applicabilité de ce nouveau régime : 9.000 habitants) - Art. 4 (p. 4681 ) : s'interroge sur la rédaction de l'amendement n° 7 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression du cas particulier des élections où il y a plus de quatre sièges à pourvoir) - (p. 4682) : son amendement n° 20 : incorporation dans les listes fusionnées de candidats figurant sur une liste présentée au premier tour même si cette dernière n'a pas le droit de se maintenir intégralement au second tour ; rejeté - (p. 4683) : se déclare défavorable à l'amendement n° 8 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (fusion de différentes listes au second tour dans la proportion de leurs résultats respectifs au premier tour) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4689) : opposition du groupe communiste à ce projet modifié par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 5 (p. 4898) : son amendement n° A-263 : possibilité pour les collectivités territoriales de s'associer librement pour l'exercice de leurs compétences ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 30 (p. 5009) : aménagement possible des schémas d'utilisation de la mer pour les rendre compatibles avec la préservation de l'autonomie des communes - Art. 31 (p. 5013): se déclare opposé à l'amendement n° A-104 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (modification, instruction et délivrance par le maire des demandes de permis de construire ; cas où le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire) - Se déclare favorable aux amendements n° A-390 de codification de M. Gaston Defferre, ministre, et n° A-273 de M. Bernard Michel Hugo (retrait de délégation de compétence de la commune à l'établissement public).
- Projet de loi relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale [ n° 14 (82-83)] - (16 novembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5470) : rôle des organisations syndicales - Moyens concrets de l'exercice de la fonction syndicale - Historique de l'évolution des pensées ; référence aux événements sociaux de mai et juin 1968 ; constat Oudinot ; instruction du Premier Ministre du 14 septembre 1970 et reconnaissance du fait syndical dans la fonction publique - (p. 5471) : élargissement des droits syndicaux dans la fonction publique ; représentativité et efficacité des organismes paritaires - Substitution de la formule « formation syndicale » à celle « d'éducation ouvrière » - Demande personnelle pour suivre un stage de formation syndicale - Alignement de la situation des employés des collectivités locales sur celle des fonctionnaires - Avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique - Demande l'adoption de ce texte - Art. 1 : son amendement n° 1 : nécessité pour l'intéressé de présenter lui-même sa demande de congé pour suivre un stage de formation syndicale ; retiré.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [n° 22 (82-83)] - (16 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5482) : haute fonction publique, reflet de la réalité sociale de la nation - Décentralisation - Refus d'une démarche élitiste- Valeur de l'enseignement dispensé par l'Ecole nationale d'administration (ENA) ; inégalités sociales et géographiques de recrutement - Référence aux décrets du 27 septembre 1982 ; réforme des concours internes et diversification des candidatures aux concours externes ; composition du conseil d'administration de l'ENA - Nouvelle filière de recrutement et ouverture d'un troisième concours- Opposition de la majorité sénatoriale - Absence de politisation de la haute fonction publique et garantie de pluralisme politique - (p. 5483) : examen des candidatures par une commission présidée par un conseiller d'Etat- Etablissement de la liste des candidats par le ministre ; possibilités de recours - Nature des épreuves - Classement des élèves - Avis favorable du groupe communiste- Exception d'irrecevabilité (p. 5488) : intervient contre la motion n° 1 de MM. Daniel Hoeffel, rapporteur, et Paul Séramy, rapporteur pour avis, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Prétendue violation de l'égalité d'accès aux emplois publics définie à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Référence à l'ordonnance de 1959 sur la limitation du droit de concourir à certaines catégories de personnes, à la loi du 7 juillet 1972 relative au recrutement dans le corps de l'inspection du travail de personnes n'étant pas agents publics et à la loi du 7 juillet 1977 sur la possibilité pour les cadres demandeurs d'emploi de moins de cinquante ans de se présenter au concours de recrutement - Sur la recevabilité du projet de loi, référence à la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Transports - (26 novembre 1982) - (p. 5838) : budget des voies navigables : augmentation des crédits d'équipement et d'entretien - Travaux de la commission Grégoire : élaboration d'un schéma directeur - Concurrence étrangère; Bénélux - Suppression des goulets d'étranglement - Transit d'aliments nécessaires au bétail par les ports belges- Transport de marchandises par conteneurs - Batellerie fluviale - (p. 5839) : plan de crise de la batellerie; aménagement des ports ; exemple de Rotterdam - Préparation du IXe Plan et priorité nécessaire aux ports fluviaux du Nord et de l'Est de la France - Intérêt national.
Services du Premier ministre - I. Services généraux - (29 novembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6017) : masse salariale des crédits attribués à la fonction publique - Etalement dans le temps de certaines mesures pourtant justifiées - Caractère positif de l'action gouvernementale dans le domaine de la fonction publique - Conjoncture économique difficile - Accords signés entre les organisations syndicales et le ministre de la fonction publique pour 1983 ; garantie du maintien du pouvoir d'achat sauf pour les salaires supérieurs à 250 000 F - Augmentation du SMIC - Prévision envisageant d'aboutir à une grille indiciaire unique - Mesures de revalorisation de la situation des instituteurs - (p. 6018) : titularisation des auxiliaires- Droits syndicaux nouveaux - Abrogation des dispositions anti-syndicales existantes ; fait de grève - Formation syndicale - Réforme de l'Ecole nationale d'administration (ENA) - Code général de la fonction publique- Démocratisation de la fonction publique française - Avis favorable du groupe communiste sur ces crédits.
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982)- (p. 6200) : développement de la petite délinquance et sentiment d'insécurité des Français - Rôle préventif de l'enseignement, de la formation professionnelle des jeunes et des équipements générateurs d'activités culturelles ou sportives - Rôle de la police sur le terrain ; créations d'emplois ; îlotage ; réouverture des commissariats de quartier ; contacts avec les personnes âgées - Participation aux travaux de la commission de contrôle parlementaire des services de l'Etat chargée du maintien de la sécurité publique - Désapprobation des conclusions du rapport de M. René Tomasini ; campagne visant à développer la peur et la création de groupes d'autodéfense - Création de postes de personnels civils - (p. 6201 ) : mesures sociales ; revendications syndicales ; situation des inspecteurs et des enquêteurs - Souhait de débats parlementaires sur le fonctionnement de là police - Vote favorable du groupe communiste sur ce projet de budget.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [n° 50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6772) : importance des transports par voie d'eau dans la vie économique ; compétitivité de la navigation fluviale ; économies d'énergie - Défaut actuel d'entretien du réseau navigable - Urgence d'une amélioration de ce réseau- Attente du schéma directeur des voies navigables ; travaux de la commission Grégoire - (p. 6773) : rénovation du réseau et renaissance de la batellerie - Inscription de crédits au Fonds spécial de grands travaux - Organisation de la profession de la batellerie : création d'une chambre nationale de la batellerie artisanale ; statut d'artisan pour les bateliers - Problèmes sociaux de la batellerie industrielle - Aménagement des missions de l'Office national de la navigation - Approbation du groupe communiste au projet en examen - Art.2 (p. 6781): se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de l'alinéa relatif au droit à l'information en matière de transports) - Art. 7 (p. 6790) : se déclare opposé à la réserve, jusqu'après l'examen de l'article 29, de l'amendement n° 27 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression du paragraphe 1 de cet article relatif à l'inscription des entreprises de transport public de personnes) - Art. 8 (p. 6795) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 34 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur - (p. 6797) : sur l'amendement n° 36 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (substitution à la notion de rémunération des auxiliaires de transport de la notion de rémunération des commissionnaires de transport ; suppression du principe selon lequel cette rémunération est supportée par les bénéficiaires des services), son sous-amendement n° 138 : rétablissement du principe selon lequel cette rémunération est supportée par ceux qui bénéficient des services rendus ; rejeté - Art. 9 (p. 6799) : intervient sur la rédaction de l'amendement n° 39 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de la disposition relative à l'engagement de la responsabilité de l'expéditeur du commissionnaire, de l'affréteur, du mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre pour les manquements qui leur sont imputables).
Suite de la discussion - (14 décembre 1982) - Art. 9 (suite) (p. 6832) : se déclare défavorable à l'amendement n° 139 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (opérations de transport et conditions conformes à la réglementation applicable en matière de travail et de sécurité) - Art. 14 (p. 6837) : se déclare défavorable à l'amendement n° 47 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, identique à l'amendement n° 109 de M. Louis de la Forest (suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité de contrats entre l'Etat et les collectivités locales intéressées pour la réalisation, l'aménagement d'une infrastructure)- Art. 15 (p. 6838) : se déclare défavorable aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, n° 49 (substitution de la notion d'autorité organisatrice à celle d'autorité compétente) et n° 50 (suppression des dispositions de cet article relatives à la participation au financement des infrastructures des différentes catégories de bénéficiaires qui en retirent un avantage direct ou indirect).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française [ n° 112 ( 82-83)] - (15 décembre 1982) - Art. 2 (p. 6919) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable aux paragraphes I et II de l'amendement n° 2 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension à toutes les communes du territoire de Nouvelle-Calédonie des dispositions électorales particulières prévues par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977) et s'oppose au paragraphe III (nécessité d'un minimum de 5 % des suffrages exprimés pour que les listes soient admises à la répartition des sièges).
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - Nouvelle lecture [n° 113 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6966) : réunion de la commission mixte paritaire - Modifications acceptées par l'Assemblée nationale : abaissement de 10 à 8 ans de la durée d'activité exigée des candidats se présentant au troisième concours ; décompte des fonctions antérieures ; ouverture du troisième concours aux fonctionnaires ayant exercé des responsabilités - Inconsistance des arguments juridiques opposés au projet - Principes de l'égalité d'accès aux emplois publics et de l'égalité dans le déroulement de la carrière - Démocratisation de la fonction publique - Vote du groupe communiste contre la motion d'irrecevabilité.