Tables nominatives

ECCARD. Bas-Rhin. - 1924 : parle dans la discussion du projet de loi modifiant l'article 417 du Code de procédure civile [21 février] (J.O., p. 172). - Dépose un rapport au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [13 mars] (J.O., p. 271 ; I. n° 162). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [27 mars] (J.O., p. 493 ; I. no 227). - Dépose deux avis de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur des projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1 ^er , mettant en vigueur la législation civile française dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (I. n° 263) ; le 2 ^e , portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I. n° 264) [1 ^er avril] (J.O., p. 557). - Parle dans la discussion du projet de loi introduisant en Alsace et en Lorraine les lois commerciales françaises [3 avril] (J.O., p. 599). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif au port de Strasbourg [8 avril] (J.O., p. 623). - Parle dans la discussion du projet de loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements recouvrés [8 avril] (J.O., p. 629). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 20 octobre 1921, portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les frais en matière criminelle [8 juillet] (J.O., p. 997). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 5 juillet 1921 concernant le rattachement au Ministère de la Justice de l'administration de la justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [10 juillet] (J.O., p. 1038 ; I. n° 542). - Dépose deux rapports au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur deux projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1 ^er , portant ratification du décret du 30 mars 1922 relatif au rattachement au Ministère des Travaux publics (Sous - Secrétariat d'Etat des postes, des télégraphes et des téléphones d'Alsace et de Lorraine (I. n° 716) ; le 2 ^e , portant ratification du décret du 15 janvier 1924 relatif au rattachement des services du commerce et de l'industrie et des poids et mesures des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au Ministère du Commerce et de l'Industrie (I. n° 717) [18 décembre] (J.O., p. 1545). - Commissions : Commerce, Industrie, Travail et Postes (F. 9) ; Législation civile et criminelle (F. 9). - 1925 : dépose un avis, au nom de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 27 avril 1922 rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 79 à 98 du titre IV et les articles 102 et 106 du titre V du livre I ^er du Code du travail sur le placement des travailleurs [27 janvier] (J.O., p. 20 ; I. n° 24). - Dépose une proposition de loi concernant le régime des sociétés à responsabilité limitée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [30 janvier] (J.O., p. 37 ; I. n° 341). - Dépose un avis, au nom de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur : 1° la proposition de loi de M. Helmer concernant la langue judiciaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 2° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 15 mai 1922 déterminant le sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1919 déclarant la langue française langue judiciaire en Alsace et Lorraine [3 février] (J.O., p. 62 ; I. n° 43). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés à responsabilité limitée [17 février] {J.O., p. 119). - Parle dans la discussion de sa proposition de loi relative aux sociétés à responsabilité limitée [28 février] (J.O., p. 200). - Dépose un avis de la Commission d'Alsace et Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [3 mars] (J.O., p, 233 ; I. n° 109). - Parle dans la discussion [17 mars] (J.O., p. 328). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'enseignement, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 25 janvier 1913 rendant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 11 mai 1921 concernant les archivistes départementaux [19 juin] (J.O., p. 1178 ; I. n° 333). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'enseignement sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 28 mars 1922 introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments de caractère historique [6 juillet] (J.O., p. 1302 ; I. n° 408). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant le régime administratif dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [10 juillet] (J.O., p. 1487). - Parle dans la discussion du projet de loi assurant l'équilibre de la Trésorerie [4 décembre] (J.O., p. 1681). - Commissions ; Enseignement (F. 9) ; Législation civile et criminelle (F. 9). - 1926 : parle dans la discussion de la proposition de loi concernant les sociétés à responsabilité limitée dans les départements recouvrés [26 janvier] (J.O., p. 57). - Commissions : Enseignement (F. 11) ; Législation civile et criminelle (F. 11). - Questions écrites au : Ministre de l'Intérieur [10 février] ; Ministre des Finances [13 février, 15 décembre].