EDELINE (MME HÉLÈNE), sénateur du Val-de-Marne (Com.).
NOMINATION
Membre de la commission des affaires culturelles.
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 1756, à M. le ministre de l'éducation, relative à l'enseignement préscolaire et du premier degré (réforme de l'école maternelle et primaire), posée le 9 avril 1976 [ J. O. Débats 14 avril 1976] (p. 511). - Réponse le 1 er juin 1976 (p. 1456 et suiv.).
Questions orales avec débat :
Discussion des questions n° 202 de M. Geoffroy de Montalembert, n° 208 de M, Pierre Brousse, n° 214 de M. Marcel Fortier, n° 206 de M. Georges Lombard, n° 211 de M. Paul Jargot, n° 209 de M. Edouard Bonnefous, n° 207 de M. Maurice Schumann, n° 215 de M. Léandre Létoquart, relatives à la politique d'aménagement du territoire [4 mai 1976] (p. 847) : la politique gouvernementale; problèmes posés par la réalisation des autoroutes A 4 et A 86 ; aménagement du territoire (financement, égalité des citoyens, concertation avec les élus locaux) ; inquiétudes suscitées par les tracés autoroutiers ; (p. 848) : postes de péage.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 228 ) [14 avril 1976]. Article 4 ( art. 350 du code civil ) (p. 547) : son amendement n° 7 ; tenir compte du changement d'attitude des parents après l'ouverture de la procédure d'abandon ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 230 ) [22 avril 1976]. - Discussion générale (p. 617, 618) : les conditions d'une véritable promotion de la femme ; le retard de la sortie des décrets relatifs aux veuves ; la misère des foyers populaires : à Paris, 15 000 familles vont être expulsées alors qu'il existe 80000 logements vides ; le caractère incomplet des mesures prises en faveur des mères célibataires, des jeunes appelés, des fonctionnaires, des femmes qui adoptent des enfants ; les mesures complémentaires proposées par le groupe communiste. Article 2 ( art. L. 543 du code de la sécurité sociale ) (p. 621) : son amendement n° 38 soutenu par Mme Catherine Lagatu : revenu familial égal au minimum à 80 p. 100 du S.M.I.C. pendant au moins deux ans, s'ajoutant aux autres prestations, irrecevable; (p. 623) : son amendement n° 40: attribution aux ressortissantes étrangères résidant en France de l'allocation des mères isolées ; rejeté.
Son amendement n° 41 : affiliation obligatoire des mères isolées à la sécurité sociale ; après deux ans, inscription comme demandeur d'emploi, priorité pour la recherche d'un emploi et pour l'accès aux centres de formation professionnelle ; rejeté.
- Projet de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 232 ) [22 avril 1976]. - Explication de vote (p. 654) : annonce le vote de son groupe en faveur du projet.
- Projet de loi relatif aux personnes pratiquant l'accueil des mineurs à domicile (n° 231 ) [22 avril 1976] (p. 650) : ( art. L. 773-11) : son amendement n° 22 ; suppression ; accord entre les deux familles; adopté.
- Projet de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 232 ) [22 avril 1976]. - Explication de vote (p. 654) : le groupe communiste votera ce projet.
- Projet de loi, relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement (n° 261 ) [5 mai 1976]. - Deuxième lecture. Article 10 (p. 881) : son amendement n° 24, soutenu par Mme Catherine Lagatu : avis des conseils municipaux intéressés avant l'édition des prescriptions générales et arrêtés préfectoraux ; retiré.
Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269) [18 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1077) : les insuffisances du texte ; les dommages causés aux forêts (l'affaire de Verrières-le-Buisson; les postes de péage de l'autoroute A 4) ; (p. 1078) : la pollution est généralisée ; l'insuffisance des moyens financiers ; la branche de l'autoroute B 6 sur Rungis ; nécessaire réinsertion des déchets dans le circuit de production ; les propositions du groupe communiste. Article additionnel après l'article 5 (p. 1093) : son amendement n° 6 soutenu par M. Fernand Chatelain : cessions et exportations de fossiles, roches ou minéraux soumises à autorisation ; rejeté.
Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 315) [10 juin 1976]. - Deuxième lecture. Article 9 (p. 1730) : son amendement n° 17 soutenu par Mme Catherine Lagatu : bénéfice du congé postnatal après l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25).- Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 8 (p. 2897) : soutient l'amendement n° 42 déposé par James Marson et plusieurs de ses collègues ; (p. 2898) ; son amendement n° 43 : pendant la période de blocage interdiction des saisies et expulsions pour raison de dettes de loyers et charges de mensualités d'accession à la propriété du logement principal ; rejeté.
- Projet de loi sur l'architecture (n° 434) [16 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3168) : l'opposition des architectes eux-mêmes au projet de loi de 1973. Les responsables de la crise de l'architecture ; (p. 3169) : la crise du régime capitaliste en France. Les développements de la construction spéculative et de la spéculation foncière ; les responsabilités de l'administration ; l'absurdité des normes financières gouvernementales; la mauvaise qualité des constructions moyennes ; (p. 3170) : les responsables de cet état de fait; les liaisons avec l'urbanisme. Le projet de loi en discussion ne changera rien. Les moyens de la qualité et de la pratique architecturale; l'enseignement des disciplines qui concourent au cadre de vie (exemple de l'unité pédagogique d'architecture de Lyon). La crise de l'architecture est une crise de pratique, de praticiens et de culture ; (p. 3171) : les conseils architecturaux, les sociétés d'architecture, les différents aspects du projet en discussion ; les moyens de l'architecture ; le groupe communiste votera contre le projet. Article 3 (p. 3181) : soutient l'amendement n° 66 de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues. Article 4 bis (nouveau) (p. 3184) : son amendement n° 67, déposé avec plusieurs de ses collègues : 1° participation de l'architecte à la conception des modèles de construction susceptibles d'utilisation répétée ; 2° pour l'insertion de modèle dans le site, choix du maître d'oeuvre entre le recours à un architecte ou le-recours au conseil d'architecture et d'urbanisme ; retiré. Article 13 (p. 3192) : soutient l'amendement n° 78 de M. Guy Schmaus ; (p. 3193) : son amendement n° 89, déposé avec plusieurs de ses collègues : reconnaissance de la qualité d'architecte par les conventions collectives ; adopté. Article 20 (p. 3196) : son amendement n° 83: les personnes physiques sont électeurs et éligibles au conseil régional dès leur inscription au tableau de l'ordre; adopté ; (p. 3197) : son amendement n° 84 : financement de l'ordre par prélèvement automatique sur toutes les opérations de construction; financement assuré régionalement; rejeté. Son amendement n° 85: le conseil régional ne peut contester la valeur des diplômes décernés par l'Etat; rejeté.
Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Qualité de la vie. - I. - Environnement [1 er décembre 1976] (p. 3804) : l'insuffisance des moyens pour entreprendre une véritable politique de la qualité de la vie ; (p. 3805) : la progression des dépenses ordinaires s'accompagne d'une stagnation dans les crédits d'investissement. La faiblesse des effectifs, l'inadaptation des structures administratives du ministère de la qualité de la vie. S'élève contre l'inique répartition des charges de lutte contre la pollution au cours du VII e Plan, la volonté de transférer aux collectivités locales les charges essentielles de l'action contre les nuisances particulièrement en ce qui concerne l'eau. Le contrôle des nouveaux produits chimiques. Les mesures mettant en demeure les pollueurs; les grands trusts de l'industrie, de réaliser les installations nécessaires à l'antipollution. Le contrôle des polluants vendus dans le commerce de détail ; (p. 3806) : le problème de l'eau ; une véritable politique doit être menée dans ce domaine ; la contribution des collectivités locales a été très importante ; un plan de quinze ans est .en cours d'élaboration depuis de trop longs mois. La protection de la mer et du littoral ; regrette la longue attente qui précède la parution des décrets d'application des textes votés par le Parlement ; l'urbanisme sauvage ; le décret imposant aux promoteurs les études d'impact pour protéger l'environnement. La lutte contre le bruit ; la couverture des bretelles d'autoroutes (exemple de la traversée de Bagnolet ; le réseau routier du Val-de-Marne). Les dommages causés par le développement de l'aéroport d'Orly ; la nécessité de crédits supplémentaires pour les constructions à caractère social afin que l'isolation phonique et thermique soit suffisante. Les centaines d'hectares de forêt détruits chaque année ; propose l'achat d'avions Canadair par l'Etat afin de mieux lutter contre les incendies de forêt.
Education [2 décembre 1976] (p. 3845) : un bilan de carence. Le budget de l'éducation rétrograde du premier au second rang, derrière le budget de la défense nationale. L'institutionnalisation des retards scolaires. Il faudrait 14 ans pour réaliser, selon le rythme actuel des investissements, les promesses du Gouvernement concernant les effectifs des classes maternelles. L'insuffisance des mesures de lutte contre les handicaps et les retards scolaires, L'insuffisance des moyens mis au service de la formation des maîtres. Les enseignants ne sont pas suffisamment nombreux pour assurer une véritable pédagogie de soutien. L'impossibilité pour tous d'accéder à l'enseignement. La non-réalisation de la gratuité scolaire (augmentation insuffisante des bourses, augmentation du coût des transports scolaires) ; (p. 3846) : les revendications des enseignants du premier degré (revalorisation des traitements et titularisations). L'aggravation constante des charges qui pèsent sur les collectivités locales. Le problème de la revalorisation des subventions d'Etat pour le financement des constructions scolaires.
Culture [10 décembre 1976] (p. 4201) : un budget dérisoire, indigne du rayonnement culturel de la France. La culture coûte cher, mais c'est une richesse pour un pays que d'avoir une politique culturelle de qualité. Pour l'accès de tous à la culture. L'importance de l'enseignement. Augmenter les crédits de ce budget au lieu d'opérer des virements en son sein. Ne pas opposer Paris à la province. Rétablir les crédits de création supprimés. Eviter que le théâtre national de Chaillot ne devienne un théâtre garage. Le théâtre Romain-Rolland de Villejuif et les théâtres de Choisy et de Vitry. Les crédits de fonctionnement des maisons de la culture (Bourges, Créteil...). La diminution des crédits en faveur du fonds culturel du livre et de la lecture publique, 23 départements dont le Val-de-Marne ne disposent pas d'une bibliothèque centrale de prêt. Les enseignements artistiques (architecture, écoles et conservatoires de musique). La pauvreté des crédits consacrés à l'entretien et à l'enrichissement de notre patrimoine ; (p. 4202) : le budget de la culture doit atteindre au moins 1 p. 100 du budget de l'Etat. La pratique insidieuse des chartes culturelles (désengagement financier de l'Etat et accroissement des charges des communes). S'attaquer aux racines sociales de la crise de la culture ; (p. 4210) : des recettes peuvent être trouvées sur les publications et les disques, par exemple. La maison de la culture de Créteil ; l'insuffisance des crédits accordés à la maison de la culture de Bourges.