ERRECART (M. JEAN) [Basses-Pyrénées].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [29 juin 1965].
Réélu Sénateur le 26 septembre 1965. Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan 16 octobre 1965).
Question orale avec débat:
M. Jean Errecart attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation particulièrement difficile des départements et des communes.
L'insuffisance des ressources procurées par la fiscalité locale, ainsi que la façon très inégale dont elles sont réparties, ne permet pas aux collectivités locales de faire face aux charges de plus en plus lourdes qui leur incombent. Il est notamment démontré que l'expérience honnêtement tentée des syndicats intercommunaux à vocation multiple ne permet pas de résoudre le problème.
Il lui demande de préciser ses intentions en ce qui concerne : 1° La réforme des finances locales ; 2° La refonte des procédures d'octroi de prêts et de subventions ; 3° Le problème des transferts de charges, l'Etat demandant de plus en plus aux collectivités locales de prendre à leur compte des dépenses qui, normalement, lui incombent.
Il lui demande plus particulièrement comment il envisage ces différentes questions au regard des problèmes posés par le déséquilibre régional et par la politique d'aménagement du territoire [22 avril 1965].
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la modernisation du marché de la viande [3 juin 1965]. - Discussion générale (p. 472 à 474). - Discussion des Articles. - Art. 5 : son amendement, au premier alinéa, tendant à compléter les activités auxquelles pourront se livrer les abattoirs publics (p. 485) ; Art. 6 : son amendement tendant à compléter cet Article par un nouvel alinéa visant à assurer aux producteurs, dans la gestion d'un établissement public, une autorité proportionnelle à l'importance de leurs apports (p. 487) ; son amendement tendant à ajouter un nouvel alinéa précisant qu'à conditions techniques et financières égales les groupements de producteurs soient prioritaires en cas de concession ou d'affermage (ibid.) ; Art. 11 : son amendement au premier alinéa de cet Article tendant à harmoniser les méthodes de classification et d'identification de la viande sur le plan national. (p. 490) ; le retire ( ibid. ).