FISCHER (Guy), sénateur (Rhône) CRC.
Elu vice-président du Sénat le 3 octobre 2001 (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; a présidé les séances des 16 octobre ; 8, 20 novembre ; 5, 7, 10, 13, 19, 20 décembre 2001.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail.
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 5 au 13 septembre 2000 par une délégation chargée d'étudier la réforme des systèmes de retraite en Suède et en Italie [n° 265 (2000-2001)] (6 avril 2001) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 2001) - Retraites.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 509 ( JO Débats du 1er juin 2001) (p. 2551) - Ministère : Emploi - Entrée en bourse des cliniques privées - Réponse le 1er juin 2001 (p. 2551) - Cliniques
INTERVENTIONS
- En qualité de président de séance
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Albanie - (10 décembre 2001) (p. 6604).
- En qualité de sénateur
- Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations [n° 0026 (2000-2001)] - (9 janvier 2001) - Art. 1er (mesures discriminatoires et aménagement du régime de la charge de la preuve - art. L. 122-35, L. 122-45, L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail, art. 225-1 et 225-2 du code pénal) (p. 16) : soutient l'amendement de précision n° 15 de Mme Nicole Borvo.
- Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale - Deuxième lecture [n° 0140 (2000-2001)] - (11 janvier 2001) - Discussion générale (p. 86) : nécessité de mettre en place une tête de réseau fédérant le travail des différents laboratoires. Préférence pour la création d'une agence d'objectifs. Souhait d'un débat sur l'énergie nucléaire. Désaccord sur la méthode choisie par l'Assemblée nationale et objections aux amendements du rapporteur de la commission. Souhait d'un accord rapide afin de permettre à l'agence d'exercer ses missions - Art. 4 A (fusion de l'office de protection contre les rayonnements ionisants, OPRI, et de l'institut de protection et de sûreté nucléaire, IPSN) (p. 93, 95) : souhait d'un débat plus approfondi. Ses amendements n° 9 : limitation du champ d'action de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN ; et n° 10 : placement de l'IRSN sous tutelle conjointe des ministères concernés ; adoptés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 96) : complexité du dossier. Réserves quant à la nature du texte modifié par l'Assemblée nationale. Précipitation de la majorité sénatoriale à transférer l'INERIS à la future agence. Le groupe CRC s'abstiendra.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 726, 729) : comparaison entre la France et les Pays-Bas. Qualité du travail de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Distinction entre l'augmentation du délai légal et l'augmentation du nombre d'IVG. Absence de dérives consécutives à l'allongement du délai. Favorable aux dispositions élargissant le droit à la contraception et à l'IVG. Caractère positif de l'entretien facultatif. Développement de l'éducation sexuelle et renforcement de l'accès à la contraception. Moyens des structures de prise en charge. Opposition au contre-projet de la majorité de la commission.
- Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 3 bis (informations délivrées à la femme lors de la première consultation médicale - art. L. 2212-3 du code de la santé publique) (p. 806) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 4 de la commission.
- Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale - Nouvelle lecture [n° 0216 (2000-2001)] - (17 avril 2001) - Discussion générale (p. 1233) : difficulté à définir le périmètre de compétence de la future agence. Problème de l'intégration de l'INERIS au sein de l'AFSSE. Nécessité d'un débat sur le nucléaire et son utilisation énergétique associant l'ensemble des acteurs de la filière, le Parlement, mais aussi tous les citoyens. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Avant l'art. 29 (p. 1489) : soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 374 (responsabilité sociale des entreprises procédant à des licenciements dans le cadre de plans sociaux). (p. 1490) : soutient l'amendement de M. Paul Loridant n° 375 (exclusion des sociétés procédant à un licenciement du droit de mettre en oeuvre des opérations d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange pendant trois ans). - Avant l'art. 32 (p. 1506) : avec les sénateurs du groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 413 du Gouvernement (renforcement des moyens du comité d'entreprise) - Art. 33 (droit au reclassement avant tout licenciement pour motif économique - art. L. 321-1 du code du travail) (p. 1513) : soutient l'amendement de Mme Nicole Borvo n° 378 (exigence d'une proposition concrète et écrite de reclassement comme condition de validité du licenciement économique) - Art. 34 (contenu du plan social - art. L. 321-4-1 du code du travail) (p. 1518, 1519) : se déclare opposé à l'amendement n° 114 de la commission (reclassement dans un emploi de catégorie inférieure en cas d'impossibilité de reclassement dans un emploi de même catégorie) - Art. 36 (infraction aux dispositions de l'article L. 122-3-11 relatif au contenu du contrat de travail à durée déterminée - art. L. 152-1-4 et L. 152-2 du code du travail) (p. 1530, 1531) : son amendement n° 380 : sanction pour les entreprises ayant recours de manière exclusive au travail précaire ; rejeté - Après l'art. 36 : ses amendements n° 381 et n° 382 : inscription dans la loi de certains cas de nullité de licenciement et de réintégration du salarié à sa demande ; retirés - Art. 37 (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée - art. L. 122-3-8 et L. 124-5 du code du travail) (p. 1533, 1534) : son amendement n° 383 : extension de la possibilité de mettre fin à tout moment à un contrat de travail à durée déterminée sur l'initiative du salarié quand celui-ci trouve une formation dans une autre entreprise ; devenu sans objet - Art. 38 (obligation pour l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée indéterminée de la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise - art. L. 122-3-17 nouveau du code du travail) : son amendement n° 384 : instauration d'une priorité d'embauche dans l'entreprise au bénéfice des salariés sous contrat précaire et qui désirent occuper un emploi équivalent sous contrat à durée indéterminée ; rejeté - Art. 39 (nouvelles modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - art. L. 323-4, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-32, L. 323-33 et L. 362-2 du code du travail, art. 175 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 1539) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 385 : rétablissement du paragraphe relatif à la base de calcul des accessoires de salaire auxquels peuvent prétendre des travailleurs handicapés employés en atelier protégé ; rejeté.
- Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale [n° 0221 (2000-2001)] - (26 avril 2001) - Discussion générale (p. 1586, 1587) : hétérogénéité jurisprudentielle. Rapprochement avec sa proposition de loi déposée en 1997. Définition stricte de l'aléa médical. Création d'une commission régionale de conciliation. Réforme de l'expertise judiciaire. Risque de multiplication des contentieux. Dans l'attente du grand projet relatif à la modernisation du système de santé, le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Art. 40 (droit à la validation des acquis de l'expérience - art. L. 900-1 du code du travail) (p. 1607) : reconnaissance effective de l'expérience professionnelle pour la détermination de la compétence et de la qualification des salariés. Avec les membres du groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de la commission n° 133 (extension du champ de la validation des acquis de l'expérience) et s'abstient sur l'article - Art. 45 bis (comités de coordination régionaux et comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle - art. L. 910-1 du code du travail) (p. 1643) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 167 de la commission (information sur l'utilisation des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage) - Art. 45 quater
(mise en place d'un nouveau régime de déclaration d'activité pour les organismes de formation - art. L. 920-4 du code du travail) (p. 1644) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 386, et identique à l'amendement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 246 (suppression de la dispense d'obligation de déclaration prévue pour les organismes sous-traitant en matière de formation professionnelle) ; adopté - Art. 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral au travail - art. L. 122-49 à L. 122-51 nouveaux du code du travail) (p. 1657) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 387 : prise en compte du caractère répétitif et renouvelé du harcèlement et de l'atteinte à la dignité de la personne dans la définition du harcèlement moral ; devenu sans objet. (p. 1660) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 388 : prise en compte de la particularité des entreprises sans représentants du personnel ; retiré - Après l'art. 50 quater (p. 1662, 1665) : ses amendements n° 390 : introduction dans le règlement intérieur des entreprises des dispositions relatives à l'interdiction et à la condamnation de toute pratique de harcèlement moral ; devenu sans objet ; n° 389 : prise en compte de la santé physique et de la santé mentale ; retiré ; n° 391 : référence à la santé physique et mentale ; devenu sans objet ; n° 392, sur le même objet que le n° 391 ; rejeté et n° 393 : renforcement du rôle d'accompagnement des syndicats et des associations ; devenu sans objet. (p. 1666, 1667) : son amendement n° 394, sur le même objet que son amendement n° 391 ; adopté. Sur l'amendement n° 180 de la commission (extension de la nouvelle législation sur le harcèlement moral aux trois fonctions publiques), son sous-amendement n° 455 : référence à la notion d'atteinte à la dignité des victimes dans la définition du harcèlement moral ; rejeté. (p. 1669) : son amendement n° 395 : sanctions pénales du harcèlement moral ; rejeté.
- Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi - Nouvelle lecture [n° 0285 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Discussion générale (p. 1682, 1683) : annulation par le Conseil constitutionnel de la ristourne dégressive de CSG. Ambiguïtés du dispositif proposé. Souhaite une réforme fiscale d'ampleur générale. Prise en charge par la collectivité publique de l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés les plus modestes. Absence d'augmentation significative du pouvoir d'achat et du SMIC. Le groupe CRC s'abstiendra lors de cette nouvelle lecture.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 64 (pouvoirs de l'inspecteur du travail en cas de situation dangereuse liée à des substances chimiques - art. L. 231-12 du code du travail) (p. 1802, 1803) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 396 : procédure d'intervention d'urgence de l'inspecteur du travail en cas d'exposition des salariés à une substance chimique entraînant un danger grave et imminent ; et n° 397 : obligation pour l'employeur de s'assurer de l'absence de tout danger menaçant les salariés lors de la reprise des travaux ; rejetés - Après l'art. 64 (p. 1806) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 398 : intervention de l'inspecteur du travail en cas d'exposition des salariés travaillant sur un chantier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à un danger grave et imminent ; rejeté - Après l'art. 69 (p. 1816, 1818) : soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 400 (réécriture de l'article 34 du code du travail maritime concernant la rémunération des marins employés à la pêche et extension aux marins du commerce et de la pêche du contrat d'orientation et du contrat d'adaptation) et n° 399 (suppression des dispositions obsolètes concernant les navires des entreprises d'armement maritime français) - Art. 73 (autorisation des communes et départements à accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales représentatives - art. L. 2251-3-1 et L. 3231-3-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 1821) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 186 de la commission - Art. 1er (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (création d'un projet social d'établissement et d'un volet social dans les contrats d'objectifs et de moyens - art. L. 6114-2, L. 6143-1, L. 6143-2, L. 6143-2-1 nouveau, L. 6144-1 et L. 6144-3 du code de la santé publique) (p. 1826) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (obligation d'élaboration d'un projet social pour les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier) - Art. 17 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le titre Ier) (réforme du troisième cycle des études médicales - art. L. 632-2, L. 632-5 et L. 632-6, art. L. 632-10 et L. 632-12 du code de l'éducation, art. L. 4131-6 du code de la santé publique) (p. 1848) : rôle essentiel joué par les médecins titulaires d'un diplôme étranger - Après l'art. 17 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le titre Ier) (p. 1851, 1852) : avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'amendement n° 95 de la commission (formation médicale continue). Son amendement n° 359 : obtention de la qualification de spécialiste dans la spécialité exercée pour les médecins ayant satisfait aux épreuves de praticien adjoint contractuel et exerçant une spécialité depuis cinq ans ; rejeté - Art. 17 quinquies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le titre Ier) (accès des chirurgiens-dentistes au statut de praticiens adjoints contractuels - art. 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle) (p. 1854) : avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 98 de la commission (possibilité pour les chirurgiens-densites étrangers d'accéder au statut de praticien adjoint contractuel, PAC).
- Suite de la discussion - (10 mai 2001) - Art. 10 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole - art. L. 723-15, L. 723-16, L. 723-17, L. 723-18-1 nouveau, L. 723-19, L. 723-21, L. 723-23, L. 723-29, L. 723-30, L. 723-32, L. 723-35 du code rural) (p. 1955, 1956) : son amendement n° 356 : représentation du collège des salariés au sein de l'assemblée générale centrale de la MSA en fonction des résultats obtenus lors du scrutin cantonal ; rejeté - Art. 10 septies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (élections à la sécurité sociale) (p. 1972) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 52 de la commission - Art. 11 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - loi n° 97-277 du 25 mars 1997, art. 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) (p. 1977, 1978) : avec le groupe CRC, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 53 de la commission et n° 297 de M. Bernard Murat - Après l'art. 14 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1990) : son amendement n° 357 : notion de retour à meilleure fortune et conditions de récupération sur héritage ou libéralité ; devenu sans objet - Après l'art. 21 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1999, 2003) : ses amendements n° 360 : réouverture d'un délai de forclusion pour l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord ; n° 361 : exonération de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée des sommes versées aux rapatriés indemnisés ; adoptés. Ses amendements n° 362 : modification de la composition des commissions administratives de reclassement ; n° 363 : reconnaissance, pour tous les sapeurs-pompiers professionnels ayant accompli vingt-cinq années de service effectif, d'une bonification de cinq années maximum correspondant au temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel ; n° 364 : création d'un comité technique paritaire départemental auprès de chaque service d'incendie et de secours ; rejetés - Art. 28 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (suppression de la commission spéciale de cassation des pensions - art. L. 79 et L. 95 à L. 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) (p. 2007) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 322 du Gouvernement (transfert du contentieux de la commission spéciale de cassation des pensions au Conseil d'Etat) - Après l'art. 28 sexies (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 2011) :
avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 411 du Gouvernement (modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour assurer la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs non autorisés à entrer sur le territoire français et maintenus dans les zones de rétention administrative) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2012, 2013) : adoption de dispositions disparates. Accueil défavorable des propositions du groupe CRC. Propositions insuffisantes du Gouvernement. Avec le groupe CRC, votera contre le projet amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Discussion générale (p. 2073, 2077) : progrès certains du texte malgré certaines lacunes. Souhait de la prise en compte de la dépendance comme une pathologie intégrée dans la branche maladie. Regret d'une gestion par les conseils généraux. Inégalité de traitement entre le maintien à domicile et la prise en charge en établissement. Souhait d'un versement de l'APA aux établissements sous forme de dotation globale. Qualification du personnel. Souhait d'une mise à jour de la grille AGGIR. Crainte d'une insuffisance du budget prévu. Amendement visant à augmenter le taux de CSG sur les produits de placement et les revenus du patrimoine. Avancée importante de ce texte.
- Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2101, 2102) : son amendement n° 71 : gestion et financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, par les organismes de sécurité sociale ; rejeté - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles (fondement du droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) (p. 2108, 2110) : son amendement n° 72 : suppression de la barrière d'âge ; devenu sans objet. Se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (précision d'une prestation en nature servie et gérée par les départements et définition de la perte d'autonomie). (p. 2115) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 3 de la commission (modalités d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) - Art. L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles (modalités propres à garantir la qualité de l'aide servie à domicile) (p. 2122) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 74 : préférence au recours aux services prestataires pour les bénéficiaires de l'APA les plus dépendants ; rejeté - Art. L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles (montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie en établissement et de la participation du bénéficiaire) (p. 2126) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 75 : instauration de la dotation globale sur l'ensemble du territoire ; rejeté.
- Suite de la discussion - (22 mai 2001) - Art. 1er (suite) - Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 2218) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 82 : financement de l'APA assuré par les revenus du capital et du patrimoine ; devenu sans objet - Art. 3 (droit d'option entre l'allocation personnalisée d'autonomie et l'allocation compensatrice pour tierce personne - art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 2235) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 77 : cas des personnes atteintes de déficience visuelle après 60 ans ; rejeté - Art. 8 (modification des règles d'affectation de la CSG - art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale) (p. 2241) : ses amendements, soutenus par M. Roland Muzeau, n° 83 : majoration du niveau de la contribution sociale généralisée ; et de conséquence n° 84 ; devenus sans objets.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Titre Ier (indemnisation du chômage et mesures d'aide au retour à l'emploi) (p. 2522) : soutient l'amendement de suppression n° 61 de M. Roland Muzeau - Art. 1er (mesures d'activation des dépenses du régime d'assurance chômage) (p. 2523) : soutient l'amendement de suppression n° 62 de M. Roland Muzeau - Art. 2 (financement et pérennisation du dispositif des contrats de qualification adulte - art. 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) (p. 2524) : soutient l'amendement de suppression n° 63 de M. Roland Muzeau - Art. 3 (allocation de fin de formation - art. L. 351-10 et L. 351-10-2 nouveau du code du travail et art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale) (p. 2525) : soutient l'amendement de suppression n° 64 de M. Roland Muzeau - Art. 4 (régime des prescriptions applicables à l'assurance chômage - art. L. 351-6, L. 351-6-1 et L. 351-6-2 nouveau du code du travail) : soutient l'amendement de suppression n° 65 de M. Roland Muzeau - Art. 5 (clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage) (p. 2526) : soutient l'amendement de suppression n° 66 de M. Roland Muzeau - Après l'art. 6 bis (p. 2545, 2546) : décret du 13 juillet 2000. Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (mesure de réparation en faveur de tous les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 39-45, de persécutions en raison de leur race ou de leurs opinions ou en raison d'actes de courage et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation) et regrette l'invocation de l'article 40 par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - Nouvelle lecture [n° 0367 (2000-2001)] - (19 juin 2001) - Discussion générale (p. 3246, 3247) : échec de la commission mixte paritaire. Point majeur de désaccord sur le financement de l'APA. Rétablissement du texte dans sa version initiale. Se félicite de la suppression du recours sur succession. Engagement du Gouvernement à résoudre le problème de la diminution du coût de l'hébergement en établissement. Expérimentation du versement globalisé de l'APA pour les départements volontaires. Le groupe CRC votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.
- Proposition de loi tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans [n° 0134 (2000-2001)] - (19 juin 2001) - Discussion générale (p. 3257, 3258) : décision de l'Assemblée nationale de créer une commission étudiant la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes. Problème de l'autonomie des jeunes. Dégradation des conditions de vie. Allongement de la durée des études. Mesure urgente à prendre s'inscrivant dans un contexte de croissance économique retrouvée.
- Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles [n° 0303 (2000-2001)] - (20 juin 2001) - Discussion générale (p. 3327, 3328) : réforme du régime actuel de l'assurance accident des exploitants agricoles, AAEXA, très attendue par le monde rural. Faiblesse des pensions d'invalidité. Caractère non universel de l'assurance. Absence de politique de prévention des risques professionnels. Favorable à la création d'une quatrième branche au sein du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles. Souci de justice sociale. Se déclare opposé au contre-projet de la commission tendant à maintenir le régime concurrentiel - Art. 1er (nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, AAEXA) - Art. L. 752-3 du code rural (définition des prestations servies au titre de l'AAEXA) (p. 3347) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 5 de la commission et n° 48 de M. Jacques Pelletier (recours à la notion d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole plutôt qu'à la notion d'incapacité permanente) - Art. L. 752-5 du code rural (régime juridique des indemnités journalières AAEXA) (p. 3350) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 7 de la commission et n° 52 de M. Jacques Pelletier (suppression de la majoration de l'indemnité journalière) - Art. L. 752-11 A du code rural (missions des organismes de
mutualité sociale agricole) (p. 3359) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 19 (animation et coordination par la MSA des actions de prévention), n° 20 (maintien de l'assurance accident des exploitants agricoles dans un cadre concurrentiel) et n° 21 (suppression de la gestion du fonds de réserve et du fonds de prévention par la caisse centrale de la MSA), ainsi qu'aux n° 62 de M. Jacques Pelletier (mission exclusive de contrôle de l'obligation d'assurance confiée à la MSA et participation aux actions de prévention) et n° 98 de conséquence de M. Alain Vasselle - Art. 3 bis (organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles - art. L. 722-8 et L. 724-7 du code rural) (p. 3371) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 35 de la commission (suppression de l'extension de la compétence de contrôle des caisses de MSA aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3379, 3380) : création par le Sénat d'un véritable service de sécurité sociale privée. Le groupe CRC votera contre le texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Après l'art. 2 (p. 3584, 3585) : son amendement, identique à l'amendement n° 134 de M. Gilbert Chabroux, n° 140 : classement du personnel médico-technique dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 14 quater A (conditions d'exercice du recours en récupération au titre de l'aide sociale - art. L. 132-8, L. 245-6 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3615) : son amendement n° 141 : impossibilité de recours ou de récupération à l'encontre de l'héritier, du donataire ou du légataire du bénéficiaire de l'ACTP ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Avant l'art. 35 B (p. 3652) : son amendement n° 143 : modalités de recours aux contrats à durée déterminée ; rejeté - Après l'art. 64 bis (p. 3688) : son amendement n° 146 : placement du réseau des associations régionales d'amélioration des conditions de travail sous l'autorité de l'ANACT et transformation du poste de directeur ; rejeté - Art. 69 A (validation des accords portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et à France Télécom) (p. 3694, 3695) : son amendement de suppression n° 148 ; rejeté - Art. 69 (droit du travail applicable aux marins des entreprises d'armement maritime - art. 24-1, 24-2, 26, 114 et 115 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) (p. 3696) : ses amendements n° 149 : application aux marins salariés des entreprises d'armement maritime des modalités spécifiques de calcul des heures supplémentaires ; adopté ; et n° 150 : non-application au secteur maritime des dispositions concernant les modalités de remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ; devenu sans objet - Art. 69 quater A (coordination au sein du code du travail maritime - art. 53 du code du travail maritime) (p. 3697) : son amendement n° 151 : renvoi à un décret simple en ce qui concerne les dispositions relatives aux marins ; adopté - Art. 69 quater B (coordination au sein du code du travail maritime- art. 58 du code du travail maritime) : son amendement n° 152 : renvoi à un décret simple en ce qui concerne les dispositions relatives aux marins ; adopté - Art. 69 septies (conjoints des patrons-pêcheurs et chefs d'exploitations conchylicoles - art. 3, 9 et 10 de la loi n° 91-471 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et l'organisation de la conchyliculture) : son amendement n° 153 : prise en compte du rôle des conjoints de chef d'exploitation conchylicole ; rejeté.
- Suite de la discussion - (9 octobre 2001) - Art. 31 bis (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (études d'impact social et territorial des cessations d'activité - art. L. 238-1 nouveau du code de commerce) (p. 3879) : avec le groupe CRC, votera contre les amendements de la commission n° 176 (exonération des entreprises moyennes comprenant entre 100 et 200 salariés de la procédure d'étude d'impact social et territorial en cas de cessation d'activité) et n° 177 (modalités d'établissement de l'étude) - Art. 32 (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce du chef d'entreprise au public ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi - art. L. 431-5-1 nouveau du code du travail) (p. 3882) : avec le groupe CRC, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 180 (communication des informations relatives à une modification de la stratégie économique de l'entreprise au comité d'entreprise), n° 181 (information et consultation du comité d'entreprise par le chef d'entreprise), n° 182 (information du comité de groupe) et n° 183 (justification de la sanction pénale par un élément intentionnel) - Art. 33 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (définition du licenciement pour motif économique - art. L. 321-1 du code du travail) (p. 3889, 3890) : plan de licenciement du groupe BSN-Glasspack. (p. 3892, 3893) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 189 de la commission (réécriture de l'article L. 321-1 du code du travail relatif à la définition du licenciement pour motif économique en prévoyant trois conditions alternatives pour justifier un licenciement économique). Intérêt de la définition du licenciement pour motif économique - Art. 34 bis D (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (propositions de l'inspecteur du travail pour compléter ou modifier le plan social - art. L. 321-7 du code du travail) (p. 3898) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 200 de la commission (présentation des propositions de l'autorité administrative "avant" la dernière réunion du comité d'entreprise) - Après l'art. 34 bis (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (p. 3903, 3904) : avec le groupe CRC, s'abstient sur les amendements du Gouvernement n° 223 (extension des prestations du plan d'aide au retour à l'emploi) et n° 225 (mesures en faveur de l'UNEDIC pour lui permettre de soutenir l'extension des prestations du PARE) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3908, 3909) : texte dénaturé par la majorité sénatoriale. Avec le groupe CRC, votera contre le texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0425 (2000-2001)] - (10 octobre 2001) - Art. 11 (refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône) (p. 3965, 3966) : rupture du partenariat avec EDF. Immersion dans un marché européen fortement concurrentiel. Inquiétudes des personnels. Avenir incertain des missions d'intérêt général sur l'aménagement du Rhône. Renforcement du poids des collectivités territoriales. Le groupe CRC votera contre les amendements déposés par la commission.
- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Art. 1er (fondements de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4541) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 145 : participation des associations et des autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales à la conception des politiques sociales et médico-sociales ; retiré - Art. 3 (définition des missions relevant de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4544, 4547) : ses amendements, soutenus par M. Roland Muzeau, n° 146 : ajout de l'accès à l'ensemble des droits fondamentaux des personnes accueillies dans les établissements du secteur ; rejeté ; et n° 147 : mention de la réadaptation professionnelle ; retiré - Art. 6 (possibilité de recours à un médiateur) (p. 4553) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 148 : désignation du médiateur par le Médiateur de la République et par ses correspondants départementaux ; retiré - Avant l'art. 9 (p. 4556) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 149 : inscription dans la liste des établissements et services des structures de prévention spécialisée ; reporté après l'article 55 - Art. 9 (liste des établissements de services sociaux et médico-sociaux) (p. 4560) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 151 : intégration des actions des associations socio-judiciaires menées dans un objectif judiciaire, social et éducatif en direction des personnes sous main de justice ; rejeté - Art. 10 (élargissement des missions des comités de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 4563, 4564) : ses amendements,
soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 152 et n° 153 : évaluation des besoins ; adoptés - Art. 13 (procédure d'élaboration des schémas) (p. 4569) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau et identique au n° 124 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 154 : situation au niveau national des centres de rééducation professionnelle pour personnes handicapées ; devenu sans objet - Art. 17 (par priorité) (procédure de délivrance de l'autorisation) (p. 4573) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, identique à l'amendement n° 130 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 156 : consultation du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; retiré - Art. 14 (coordination des intervenants) (p. 4580) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 155 : suppression de la disposition prévoyant la possibilité pour les schémas de décider des fusions entre les services et établissements ; rejeté - Art. 18 (examen et périodicité des demandes d'autorisation) (p. 4585) : ses amendements, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 157 : suppression de la disposition autorisant l'autorité compétente à classer les demandes en cas d'insuffisance de financement des dépenses engendrées par les projets faisant l'objet des demandes d'autorisation ; et, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 158 : équivalence entre le silence de l'administration et l'accord de la demande ; et n° 159 : suppression du dernier alinéa de l'article ; rejetés - Art. 20 (conditions de délivrance de l'autorisation) (p. 4587) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 160 et identique à l'amendement n° 131 de M. Jean-Paul Amoudry (application aux centres de réadaptation professionnelle des critères de délivrance de l'autorisation) ; adopté - Art. 35 (autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) (p. 4605) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 161 : réduction du délai de fixation des tarifs ; devenu sans objet - Après l'art. 36 (p. 4612) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 162 : instauration d'une dotation de masse salariale ; retiré - Après l'art. 55 (p. 4626) : ses amendements, soutenus par M. Roland Muzeau, n° 149, présenté avant l'art. 9 ; devenu sans objet ; et n° 150 : ajout des structures de prévention spécialisée à la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4986, 4989) : importance des masses financières en jeu. Départ du MEDEF des caisses de sécurité sociale. Nécessité d'un débat au Parlement sur les orientations de la politique de santé publique. Bilan des lois de financement de la sécurité sociale. Regret de la fiscalisation croissante des recettes et de la ponction des revenus du travail. Redressement des comptes de la sécurité sociale. Financement des 35 heures. Attentes sociales insuffisamment satisfaites. Déblocage en faveur des cliniques privées. Rémunération des infirmières. Volonté d'une réponse des aides aux objectifs fixés. Crédits du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux. Ajustement indispensable du seuil de ressources. Progression des dépenses du poste médicaments de la branche maladie. Amendements du groupe CRC.
- Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 4 (allégement de cotisations sociales patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarié - art. 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) (p. 5038, 5039) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de la commission n° 3 (pérennisation du système d'exonération des cotisations en faveur de l'embauche du premier salarié) - Après l'art. 4 (p. 5040, 5042) : ses amendements n° 80 : majoration de la contribution sociale sur les bénéfices ; n° 95 : mise à contribution des revenus financiers des entreprises ; et, soutenus par M. Roland Muzeau, n° 94 : modulation du montant de l'aide accordée par l'Etat aux entreprises en fonction de l'utilisation effective de la richesse créée par le travail en termes de créations d'emplois ou de formation des salariés ; et n° 82 : création d'un mode de variation de la contribution sociale de chaque entreprise fondé sur l'analyse de l'affectation de la valeur ajoutée créée par le travail des salariés ; rejetés - Avant l'art. 10 A (p. 5056, 5057) : son amendement n° 86 : rétablissement des élections à la sécurité sociale ; rejeté - Art. 10 A (conventionnement des professions de santé - art. L. 162-14-1 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5060) : avec le groupe CRC, s'abstiendra sur les amendements identiques n° 7 de la commission et n° 47 de Mme Annick Bocandé (abrogation de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoyant la mise en oeuvre du dispositif des lettres clés flottantes) - Art. 10 (prescription en dénomination commune internationale - art. L. 5125-23 du code de la santé publique et art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale) (p. 5061) : soutient l'amendement de M. François Autain n° 96 (alignement de la prescription en dénomination commune internationale sur ce qui existe pour le médicament générique) - Art. 11 bis (taux de la taxe sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques - art. L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5065) : son amendement n° 97 : abaissement du taux de la contribution pour les médicaments vendus sans prescription ; devenu sans objet - Art. 13 (dotation du fonds pour la modernisation des cliniques privées) (p. 5067) : danger d'un traitement identique du secteur privé et de l'hôpital public. Réserves du groupe CRC sur l'amendement du Gouvernement et ceux de la majorité sénatoriale - Art. 14 (dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé) (p. 5072) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (retour aux missions de modernisation sociale initialement confiées au fonds) - Après l'art. 14 (p. 5073) : son amendement n° 99 : création d'un fonds de formation de personnels paramédicaux ; rejeté - Art. 17 (réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière - ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982) (p. 5083) : son amendement de suppression n° 100 ; rejeté - Après l'art. 18 (p. 5085) : son amendement, sur le même objet que l'amendement n° 57 de M. Jean-Claude Carle, n° 102 : classement des techniciens de laboratoires en catégorie "B" ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Art. 20 (levée de la prescription pour les maladies professionnelles liées à l'amiante et revalorisation des indemnités en capital - art. 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et art. L. 361-3, L. 431-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5112) : avec le groupe CRC, se déclare favorable au sous-amendement n° 129 du Gouvernement (prise en compte des changements de codification) déposé sur l'amendement n° 87 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réouverture aux victimes de l'amiante de l'action en faute inexcusable de l'employeur) - Avant l'art. 22 (p. 5125, 5126) : son amendement n° 98 : revalorisation des allocations familiales ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 24 (p. 5139) : son amendement n° 101 : versement des allocations familiales pour le premier enfant ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 26 (revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix - art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale) (p. 5146) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 104 : indexation des pensions de retraite sur les salaires ; rejeté - Après l'art. 26 (p. 5147) : ses amendements, soutenus par M. Roland Muzeau, n° 106 : possibilité pour tout salarié ayant cotisé quarante ans de prendre sa retraite à taux plein sans attendre l'âge de soixante ans ; et n° 103 : départ anticipé à la retraite pour certaines catégories de personnes ; rejetés - Après l'art. 29 (p. 5157) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 105 : intégration des allocataires de minima sociaux dans le dispositif de la CMU ; retiré - Art. 32 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002) (p. 5160) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 33 de la commission et n° 51 de Mme Annick Bocandé - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5182) : demande d'un débat préalable sur la définition des objectifs et des priorités de santé publique. Adoption d'amendements à
l'initiative du groupe CRC. Avec le groupe CRC, votera contre le texte amendé par la majorité sénatoriale.
Nouvelle lecture [n° 0096 (2001-2002)] - (29 novembre 2001) - Discussion générale (p. 5825, 5826) : importance de la négociation. Condamnation du projet du MEDEF. Réponses insatisfaisantes apportées par le projet de loi. Le groupe CRC ne pourra voter la question préalable présentée par la commission des affaires sociales.
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Deuxième partie :
Anciens combattants
- (1er décembre 2001) (p. 6020, 6022) : hommage à l'action de M. Jean-Pierre Masseret. Approbation des mesures nouvelles. Baisse regrettable des crédits. Atteinte au droit à réparation. Souhait d'une amélioration des conditions de vie des anciens combattants et de l'ensemble des veuves. Regret de l'absence d'indemnisation pour les incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies. Interrogation sur l'ONAC. Débat sur la date de la journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie. Le groupe CRC votera ce budget - Examen des crédits - Art. 61 (augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant) (p. 6033) : son amendement n° II-47 : fixation du plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points ; retiré. Son amendement de repli n° II-48 ; retiré - Après l'art. 61 (p. 6034) : son amendement n° II-49 : étude sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité ; adopté - Avant l'art. 63 (p. 6035) : son amendement n° II-50 : abaissement à 60 ans de l'âge requis pour bénéficier de la retraite du combattant ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 63 (p. 6035, 6036) : son amendement n° II-51 : rétablissement du droit aux soins constitué par le remboursement des frais afférents aux cures thermales ; adopté - Après l'art. 64 bis (p. 6039) : son amendement n° II-52 : attribution de la retraite du combattant aux anciens combattants ressortissants des Etats de l'ex-Indochine ; retiré.
Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité
- (7 décembre 2001) (p. 6504) : situation financière préoccupante des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, CHRS. Exemple des CHRS du Rhône. Interrogation sur la volonté de la DGAS de réduire la mission de ces organismes à un rôle d'hébergement-repas. Demande d'une concertation sur le rôle et le financement des CHRS.
- Projet de loi relatif à la Corse - Nouvelle lecture [n° 0111 (2001-2002)] - (12 décembre 2001) - Art. 40 (exercice par la collectivité territoriale de Corse des missions confiées aux offices - art. L. 4424-40 et L. 4424-41 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 6785) : le groupe CRC vote contre l'amendement de conséquence n° 78 de la commission.
- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Chapitre 1er bis (prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6923) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 58 de la commission - Art. 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles) - Art. L. 335-6 du code de l'éducation (homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique) (p. 6926) : avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 69 de la commission (précision apportée à un ajout du Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale).