FORTIER (Marcel), sénateur de l'Indre-et-Loire (RPR)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (14 octobre 1981) (p. 1973).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité nationale, santé, travail - II. Solidarité nationale et santé [n° 58, annexe 29 (81-82) ] (23 novembre 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ]
Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Après l'art. 23 (p. 1003) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 91 de M. Francis Palmero (dépenses découlant de la réinsertion sociale et prise en charge par l'Etat).
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 10 (p. 2580) : son amendement n° 1-323, soutenu par M. Paul Malassagne : caractère d'arrêté de l'ordre de réquisition ; notification au comptable et à la chambre régionale des comptes et affichage en mairie ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Art. 45 (p. 2752) : son amendement n° III-180 soutenu par M. Marc Bécam : élection au suffrage universel direct du conseil régional pour six ans ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (10 décembre 1981) - Rapporteur spécial - (p. 4007) : complexité des structures ministérielles ; ministère de la santé et de la solidarité nationale; rattachement de trois secrétariats d'Etat au ministère de la solidarité nationale ; conflits de compétence; retards dans la présentation des documents annexes relatifs à l'effort social de la nation et aux régimes obligatoires de sécurité sociale - Rôle de la commission des comptes de la sécurité sociale - Inquiétudes sur la politique de santé et le financement de la sécurité sociale - Caractère de budget d'intervention du ministère de la solidarité nationale ; évolution des dépenses - Effort en faveur de la santé scolaire - Progression modérée des interventions publiques ; crédits d'aide médicale et taux d'actualisation des crédits d'aide sociale - Priorité à la prévention ; alcoolisme et formation des médecins - Réserve sur les crédits de formation des travailleurs sociaux- (p. 4008) : attachement au pluralisme et à l'exercice libéral de la médecine - Création d'emplois hospitaliers et problème de la réforme de la tarification hospitalière - Suppression du secteur privé en hôpital ; sanction contre les abus et maintien du principe de l'ordonnance de 1952; maintien des droits à la retraite des praticiens concernés- Démographie médicale et augmentation du nombre d'étudiants en premier cycle d'études médicales (PCEM)2 ; objectif d'une fonctionnarisation générale - Encouragement aux pharmacies mutualistes ; prix des médicaments et accusation portée envers les pharmaciens libéraux ; qualité de la pharmacie libérale - Nationalisation de l'industrie pharmaceutique; qualités du médicament français- Développement des centres de santé intégrés ; suppression de l'abattement sur les tarifs d'honoraires de ces centres- Place du médecin généraliste libéral - Aide de l'Etat aux régimes de protection sociale - Produit intérieur brut marchand et dépenses de protection sociale ; poids du régime général et accroissement du déficit - Causes de ce déficit: évolution des dépenses de santé, création de nouvelles prestations et revalorisation des prestations existantes - Majoration exceptionnelle de la cotisation des assurés - Mesures de freinage des dépenses de santé prises en 1979 et annulation par les créations d'emplois dans les hôpitaux - Prix de journée et proportion majoritaire des salaires des personnels - (p. 4009) : réapparition des budgets supplémentaires des hôpitaux - Mesures sociales nouvelles et majoration des contributions des employeurs et des assurés ; doublement de la taxe sur les primes d'assurance automobile - Faiblesse du recouvrement des dettes patronales ; caractère de « créance passive » de ces dettes- Financement du régime de protection sociale et problème structurel - Orientations gouvernementales et nécessité d'un assainissement préalable de la situation financière - S'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget- Examen des crédits - Etat B (p. 4038) : accepte l'amendement n° 571 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (majoration des crédits du titre IV relatifs au relèvement du plafond des rentes mutualistes des anciens combattants).