FOSSET (M. ANDRÉ) [Sénateur de la Seine].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1959]. - Membre de la commission chargée d'examiner les problèmes intéressant l'administration communale et d'étudier les modifications qui pourraient être apportées à la législation en vigueur [24 novembre 1959]. - Est élu juré titulaire de la Haute Cour de justice [26 novembre 1959].
Dépôts législatifs :
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les propositions de loi : 1° de M. Bernard Lafay et plusieurs de ses collègues tendant à l'abrogation de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-272 du 4 février 1959 relative à l'organisation du district de la région de Paris ; 2° de M. Waldeck L'Huillier et plusieurs de ses collègues tendant à l'abrogation de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations et de l'ordonnance n° 59-272 du 4 février 1959 relative à l'organisation de la région de Paris ; 3° de M. Maurice Coutrot et plusieurs de ses collègues tendant à reporter à une date ultérieure l'application de certaines dispositions de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 instituant des districts urbains dans les grandes agglomérations et de l'ordonnance n° 59-272 du 4 février 1959 relative à l'organisation de la région de Paris [8 octobre 1959] (I., n° 1). - Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce et complétant l'article 408 du code pénal [9 décembre 1959] (I., n° 95).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [22 octobre 1959]. - Discussion générale (p. 796, 797 et 798). - Suite de la discussion [29 octobre 1959].- Discussion des articles. - Art. 1 er modifiant les articles 1387 à 1522 du code civil. - Art. 1401 : son amendement tendant à supprimer dans le texte la phrase relative au mode de gestion des biens réservés (p. 848) ;son amendement limitant les poursuites des créanciers sur les biens réservés (p. 850) ; Art. 1402 : son amendement relatif au retrait par l'un des conjoints du pouvoir de l'obliger sur ses biens personnels (p. 850). - Suite de la discussion [5 novembre 1959]. - Art. 1421 : son amendement tendant à préciser , en ce qui concerne les pensions alimentaires , que chacun des époux en a la jouissance (p. 886) ; le retire (p. 887) ; Art. 1435 : son amendement tendant à substituer une énumération indicative à l'énumération limitative qui dans ce texte définit les actes où le consentement de la femme est requis pour disposer des biens de la communauté (p. 891) ; Art. 1438 : son amendement tendant à poser en principe que chaque époux a l'administration de ses biens propres sauf recours au juge des référés (p. 893, 894) ; Art. 1438 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition donnant à la femme pleine disposition des pensions d'invalidité , de -retraite ou de réforme et des pensions alimentaires dont elle peut bénéficier (p. 894, 895) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 909, 910). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1960 [4 décembre 1959]. - Discussion des articles. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (p. 1447).