FOSSET (André), Sénateur des Hauts-de-Seine (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre du parlement européen élu par le Sénat.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p. 5277).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1979 [17 décembre 1979] (p. 5643).
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale , aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Travail et Santé. 1.- Section commune. - II. - Travail et participation (n° 50, annexe 32, 1979-1980) [21 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979) 3 janvier 1979 - Discussion générale (p. 23) : souhait des rapporteurs de la commission des finances d'une réforme du système d'indemnisation du chômage. Equité dans l'attribution des aides, incitation à la reprise d'un emploi et maintien du caractère paritaire du régime d'indemnisation. Caractère complexe et injuste du système d'indemnisation dénoncé par la Cour des comptes en 1975. Absence d'avis de la commission des finances sur le projet à cause du vote antérieur des crédits du ministère du travail pour 1979 et de l'absence d'indication chiffrée dans le texte même. (p. 24) : crédibilité du contrôle parlementaire des dépenses publiques. Possibilité qu'avait l'Etat de fournir une simple aide en trésorerie à l'UNEDIC ; l'exemple de l'ACOSS (agence centrale des organismes de Sécurité sociale). Lien entre le financement du régime d'indemnisation par l'Etat et les partenaires sociaux; le danger d'une progression trop rapide des dépenses du régime conventionnel. Prévision des dépenses de l'UNEDIC pour 1979 ; l'importance des sommes justifie la réforme entreprise. Nécessité d'une aide à la création d'emplois.
- Ordre du jour [14 mars 1979] (p. 386) : se désolidarise du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès et refuse de voter les propositions de la conférence des présidents. Réduction du parlement à une seule chambre ; responsabilité des formations qui ont demandé à l'Assemblée nationale la convocation du Parlement en session extraordinaire et n'ont pas mené la même démarche au Sénat. Manque d'imagination de la conférence des présidents : l'absence de dépôt de propositions de résolution mais la possibilité d'organiser un débat sur l'ordre du jour pour lequel a été convoqué le Parlement. Aggravation de la propension à réduire à une seule assemblée la notion de Parlement.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion générale [21 novembre 1979] (p. 4177) : objectifs de réduction du train de vie de l'Etat et d'une meilleure rentabilité des administrations. Au nom de la commission des finances présente le rapport annuel de la Cour des comptes. Mesures prises par la commission dite « commission des suites » et le travail de la commission des finances du Sénat. (p. 4178) : progression du nombre d'affaires résolues par la commission des suites. Exemple des théâtres lyriques nationaux et de la décentralisation des activités du laboratoire des Ponts et chaussées. Gestion des collectivités locales ; le cas des concessions pour-les services d'eau et d'assainissement et de stationnement automobile. Subventions publiques au profit d'activités privées. Sociétés privées d'autoroutes; le contrôle du Parlement sur les emprunts destinés au financement des autoroutes. Gestion des universités et des centres de recherche universitaires. Qualité et nombre du personnel de la Cour des comptes.
Deuxième partie :
Postes et télécommunications [1 er décembre 1979] (p. 4720) : distribution de la presse quotidienne, notamment le samedi. Importance de l'abonné pour un journal. (p. 4721) : responsabilités dans le retard de distribution du samedi. Nécessité d'un dialogue entre les PTT et la presse.
Transports [6 décembre 1979]. - Examen des crédits.- Après l'article 77. - Article 74 de la loi du 24 décembre 1969 (p. 5017) : son amendement n° 300 ( article additionnel ) , déposé avec M. Josy Moinet et soutenu par ce dernier : fixation annuelle du montant maximum des emprunts contractés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes; réservé.
Travail et Santé (suite). - I. - Section commune. - II.- Travail et participation [8 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 5112) : progression des crédits de la section commune. Création d'emplois et réduction des dépenses en capital. Augmentation des crédits du ministère du travail et de la participation ; importance de la dotation du fonds national du chômage. Crédits pour le financement de la convention sociale de la sidérurgie, le reclassement des travailleurs handicapés et le fonds national pour l'emploi. Création d'emplois: cas des inspecteurs du travail. Crédits aux secteurs formation, études, recherches et statistique; institut national d'études démographiques (INED). Dépenses en capital ; formation professionnelle des adultes et agence nationale pour l'emploi. (p. 5113) : indécision de la situation de l'emploi et réforme du régime d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Participation de l'Etat à la charge financière de l'indemnisation du chômage : cas particulier de la convention sociale de la sidérurgie. Insuffisance des crédits à la création d'emplois ; insertion des jeunes et pactes nationaux pour l'emploi. Prêts à l'embauche et rapport de M. Robert Fabre. Travail temporaire et rapport Cousté. Inefficacité de l'agence nationale pour l'emploi; statut des prospecteurs et transformation de l'agence en établissement public à caractère industriel et commercial. Insuffisance du contrôle des fonds attribués à la formation professionnelle par le fonds national de l'emploi ; cas de la rémunération des stagiaires. Lien éducation-activité professionnelle. Effort en faveur des travailleurs handicapés; places dans les ateliers protégés et insertion des handicapés. Prise en charge financière par l'Etat des conseils de prud'hommes. (p. 5114) : efficacité du fonds d'amélioration des conditions de travail (FACT) : utilisation des crédits de revalorisation du travail manuel. Crise économique et nouvelle répartition du travail. Développement de l'équité.
Suite de la discussion [9 décembre 1979]. - Examen des crédits. - Après l'article 78. - Article 80 de la loi du 29 décembre 1976 (p. 5136) : accepte l'amendement n° 271 (article additionnel ) de M. Lionel Stoleru concernant le principe et les modalités de l'extension du bénéfice du livret d'épargne manuelle aux aides familiaux de l'artisanat.
Economie et budget (suite). - I. - Charges communes [9 décembre 1979]. - Examen des crédits. - Après l'article 77 (p, 5169) : son amendement n° 300 (article additionnel), précédemment réservé, déposé avec M. Josy Moinet et soutenu par M. Henri Tournan : fixation annuelle du montant maximum des emprunts contractés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ; rejeté.