FRANÇOIS (Philippe), sénateur (Seine-et-Marne) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la Forêt et des produits forestiers ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets 22 mai 1996).
Membre titulaire de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie de La Villette jusqu'au 16 octobre 1996.
Membre titulaire de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (25 novembre 1996).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie (E-443) [n° 0210 (95-96)] (13 février 1996) - Union européenne.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (n° E 569) [n° 0275 (95-96)] (14 mars 1996) - Union européenne.
Rapport , fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 304 (95-96)] sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0366 (95-96)] (15 mai 1996) - Environnement.
Rapport , fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 275 (95-96)], présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Philippe François sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (n° E-569). [n°0442 (95-96)] (19 juin 1996) - Union européenne.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (n° E 676) [n° 0507 (95-96)] (20 septembre 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Union européenne.
Rapport d'information , fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la proposition de huitième directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été [n° 0013 (96-97)] (9 octobre 1996) - Union européenne.
Rapport , fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 507 (95-96)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Philippe François sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (n° E-676) [n°0015 (96-97)] (9 octobre 1996) - Union européenne.
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 435 (95-96)] modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n°0032 (96-97)] (16 octobre 1996)- Environnement.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n°0116 (96-97)] (4 décembre 1996)- Environnement.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)] - (16 janvier 1996) - Discussion générale (p. 28, 29): crise du volontariat. Augmentation du nombre des interventions. Impossibilité de remplacer des volontaires par des professionnels. Allocation de vétérance. Droits du sapeur-pompier volontaire et de l'employeur. Formation des sapeurs-pompiers. Difficultés pour un sapeur-pompier volontaire de devenir sapeur-pompier professionnel. Complémentarité entre ce texte et le projet de loi relatif aux services départementaux d'incendie et de secours.
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : orientations de la Communauté européenne concernant l'instauration de zones de libre-échange - (30 janvier 1996) (p. 253, 255) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.
- Hommage aux combattants de la bataille de Verdun - (21 février 1996) (p. 872).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Après l'art. 3 (p. 1517) : son amendement, soutenu par M. Gérard César, n° 140: taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme; retiré - Après l'art. 4 (p. 1520) : son amendement, soutenu par M. Gérard César, n° 126 : relèvement du plafond du régime des micro-entreprises visé à l'article 52 ter du code général des impôts ; retiré.
- Question orale avec débat portant sur un sujet européen: intégration des accords de Schengen dans le traité sur l'Union européenne - (26 mars 1996) (p. 1726, 1727) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Paul Masson.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2794) : concertation. Rapport de M. Philippe Richert. Effet de la qualité de l'air sur la santé. Adaptation du cadre législatif aux nouveaux enjeux de la lutte contre la pollution atmosphérique. Engagements internationaux et respect des dispositions adoptées par la Communauté européenne. Couverture de l'ensemble du territoire par un dispositif de surveillance de l'air. Actions de prévention. Association des collectivités territoriales à l'élaboration de divers documents et incitation faite à celles-ci de participer financièrement. (p. 2795) : intérêt de l'abandon de l'heure d'été pour réduire la pollution photo-oxydante. Fiscalité des combustibles et carburants. Caractère insuffisamment normatif de ce projet de loi. Contentieux virtuel découlant de l'affirmation du droit de chacun à respirer un air pur. Réseau associatif. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. (p. 2796) : réticence des collectivités territoriales. Volets techniques et fiscaux. Suggestion de la commission en matière de transport ferroviaire, de soutien à la reformulation des carburants et à l'utilisation des voitures électriques et des bio-carburants. - Art. 1er (objectifs de la loi) (p. 2839) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Plasait n° 81 (suppression de la mention du droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé) et de M. Philippe Richert n° 106 (suppression de la mention du droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé et indication de l'appartenance de l'air au patrimoine commun de l'humanité). Difficulté pour la France de légiférer sur un principe qui relève du patrimoine commun de l'humanité. (p. 2840) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Plasait n° 82 (suppression du deuxième alinéa insérant une disposition non normative) et de M. Philippe Richert n° 107 (nécessité de respecter les équilibres naturels et la santé humaine). (p. 2841) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Philippe Richert (nécessité d'économiser l'énergie). (p. 2842) : accepte l'amendement n° 91 de M. René Rouquet (soumission de la lutte contre la pollution atmosphérique aux principes généraux de développement définis au Sommet de la terre à Rio et transcrits dans le code rural) et s'oppose à l'amendement n° 168 du Gouvernement (soumission de la protection de l'atmosphère au principe défini dans le code rural) - Art. 2 (définition de la pollution atmosphérique): accepte les amendements identiques n° 109 de M. Philippe Richert, n° 147 de M. Bernard Hugo et n° 169 du Gouvernement (définition de la pollution atmosphérique comme ce qui est apporté dans l'atmosphère par l'homme). (p. 2843) : son amendement n° 21 : référence aux normes de l'Organisation mondiale de la santé ; adopté. Sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 103 de M. René Rouquet. S'oppose à l'amendement n° 170 du Gouvernement (notion de "nuisances olfactives"). (p. 2844) : son amendement n° 22 : suppression des mots "ou provoquer des nuisances de toute nature" ; adopté. Sur les amendements de M. Philippe Richert, accepte le n° 110 (extension de la liste des polluants secondaires) et s'oppose au n° 78 (introduction dans le processus de détermination des différentes substances polluantes des avis et des recommandations de la commission de l'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques). (p. 2845) : son amendement n° 23 : remplacement des catégories par une liste des substances visées ; rejeté. Demande de cette liste par de nombreux industriels. S'oppose à l'amendement n° 111 de M. Philippe Richert (décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national de l'air) et accepte l'amendement n° 171 du Gouvernement (décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France) - Art. 3 (modalités d'organisation de la surveillance de la qualité de l'air ) (p. 2847) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. René Rouquet (responsabilité de l'Etat en matière de qualité de l'air avec une mission de surveillance de la qualité de l'air et de son impact sur la santé publique). Son amendement n° 24 : délégation par l'Etat de sa compétence en matière de surveillance de la qualité de l'air à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Philippe Richert (coordination et surveillance de la qualité de l'air par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). (p. 2848) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. René Rouquet (fixation des objectifs de qualité de l'air en fonction du principe de précaution et révision de ces objectifs tous les deux ans), déjà satisfait par l'amendement n° 91 précité de la commission présenté à l'article 1er. (p. 2849) : s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Philippe Richert (surveillance de la pollution de proximité, de la pollution de fonds et de la présence des pollens). Domaine réglementaire. (p. 2850): s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Philippe Richert (formulation relative à la mise en place du dispositif de surveillance) et à l'amendement n° 156 de M. Félix Leyzour (prévision des niveaux de pollution pour l'ensemble du territoire dans un délai de deux ans après la mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l'air). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Philippe Richert (transfert de la responsabilité de l'Etat à l'échelon des différents territoires). (p. 2851): son amendement n° 25 : indication que lorsque l'Etat a recours à un organisme agréé la mise en oeuvre de la surveillance lui est confiée ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 de M. Philippe Richert (association dans les organismes agréés de représentants de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de protection de la santé et des associations de consommateurs). - Art. 4 (droit à l'information sur la qualité de l'air) (p. 2851, 2852) : son amendement n° 26 : précision sur les compétences des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air et de l'Agence nationale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour la publication périodique d'informations sur les émissions de polluants et sur les consommations d'énergie ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 172 du Gouvernement, qu'il accepte (p. 2853): sur cet amendement du Gouvernement, accepte le sous-amendement n° 191 de M. Philippe Richert. Son amendement n° 27 : information sous la responsabilité de l'autorité administrative compétente qui peut en déléguer la mise en oeuvre au réseau ; retiré au profit de l'amendement analogue du Gouvernement n° 173, qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 120 de M. Philippe Richert (information assurée par les associations et complétée par l'autorité administrative quant aux valeurs mesurées, aux conséquences sanitaires, aux conseils aux populations et aux dispositifs réglementaires arrêtés en cas de dépassement des niveaux) - Art. 5 (conditions d'application du titre Ier) (p. 2854) : son amendement n° 28 : simplification de la rédaction et mise en annexe au décret du Conseil d'Etat de la liste et de la carte des communes concernées par le dispositif des réseaux de surveillance ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 174 du Gouvernement (publication notamment par décret de la liste des substances mentionnées) - Art. 6 (définition et contenu du plan régional pour la qualité de l'air ) (p. 2855) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M, Philippe Richert (caractère obligatoire de ce plan dont l'élaboration est confiée au conseil régional) ainsi qu'aux amendements identiques n° 135 de M. Daniel Eckenspieller et n° 157 de M. Félix Leyzour (caractère obligatoire de ce plan) - Art. 7 (modalités d'élaboration et d'adoption du plan régional pour la qualité de l'air ) (p. 2856) : accepte l'amendement n° 132 de M. Jean Chérioux (participation à la procédure d'élaboration des conseils départementaux de l'environnement) ainsi que l'amendement n° 125 de M. Philippe Richert (constitution d'un bilan à l'issue d'une période de cinq ans). (p. 2857) : accepte l'amendement n° 133 de M. Jean Chérioux (association du maire et du préfet de police de la ville de Paris) modifié par le sous-amendement n° 175 du Gouvernement (approbation du plan par le préfet de région après avis du préfet de police) - Art. 9 (champ d'application et procédure d'institution des plans de protection de l'atmosphère) (p. 2858, 2860) : son amendement n° 29 : obligation d'établir un plan à compter du 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants où les dépassements ont été répétés au cours d'une période de six mois ; retiré. Accepte les amendements identiques n° 126 de M. Philippe Richert et n° 136 de M. Daniel Eckenspieller (suppression des mots "lorsque le plan existe"). Projet de directive de la commission de Bruxelles. Sur son amendement précité n° 29, s'oppose au sous-amendement n° 192 de M. Pierre Laffitté (suppression de la mention relative au dépassement des valeurs limites). Son amendement n° 30 : soumission du plan de protection de l'atmosphère à l'avis du ou des conseils départementaux de l'hygiène ; retiré. Accepte l'amendement n° 176 du Gouvernement (consultation du conseil départemental de l'hygiène et du comité régional de l'environnement) - Art. 10 (contenu du plan de protection de l'atmosphère) (p. 2861) : son amendement n° 32 : suppression de la mention des dispositions pour atteindre les objectifs de qualité de l'air et pour renforcer les mesures techniques nationales ; rejeté. S'oppose à l'amendement n° 177 du Gouvernement (habilitation législative pour préciser par décret les dispositions contenues dans ce plan) - Art. 11 (mesures de prévention à l'encontre des sources de pollution atmosphérique) (p. 2862) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 83 de M. Bernard Plasait (restriction de l'application des mesures aux cas d'urgence) - Art. 12 (mesures prises dans le cadre de la procédure d'alerte) (p. 2863) : accepte l'amendement n° 127 de M. Philippe Richert (mise en oeuvre des mesures de restriction de circulation lorsque les seuils d'alerte risquent d'être dépassés) - Après l'art. 12 (p. 2864) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. René Rouquet (révision du schéma directeur de l'Ile-de-France sur la base des nouvelles règles fixées par la loi d'orientation d'aménagement et du développement du territoire et en fonction des objectifs de qualité de l'air fixés par les articles 2 et 3) - Art. 13 (conditions d'application du titre III) : son amendement n° 33 : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du présent titre en tant que de besoin ; retiré. Accepte l'amendement n° 178 du Gouvernement (possibilité donnée aux préfets d'intervenir en application des dispositions de l'article 12 sans attendre la parution des décrets en Conseil d'Etat) - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains, PDU)- Art. 28 de la loi du 30 décembre 1982 (définition du PDU) (p. 2867) : son amendement n° 34 : concept de protection de l'environnement, mention des directives territoriales d'aménagement ; retiré. (p. 2868) : s'oppose aux amendements n° 95 de M. René Rouquet (abaissement du seuil d'élaboration obligatoire d'un PDU à 100 000 habitants et mention d'une affectation préférentielle de la voirie aux transports collectifs et aux modes de transport les moins polluants) et n° 138 de coordination de M. Daniel Eckenspieller. Accepte l'amendement n° 179 du Gouvernement (nouvelle rédaction avec mention des directives territoriales d'aménagement, de la notion d'équilibre durable entre protection de l'environnement et besoin en matière de mobilité et de la référence à la promotion des modes de transport les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie) - Art. 28-1 de la loi du 30 décembre 1982 (orientations du PDU) (p. 2869) : son amendement n° 35 : notion de services réguliers de transport public de voyageurs et de marchandises ; rejeté. (p. 2870) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. René Rouquet (nouvelle rédaction favorisant l'utilisation des transports collectifs et des modes de transport les moins polluants) ainsi qu'aux amendements n° 84 de M. Bernard Plasait (organisation et tarification du stationnement en fonction de la localisation sur le domaine public et des catégories de véhicules et d'utilisateurs) et n° 139 de M. Daniel Eckenspieller (prise en compte par les orientations du PDU de l'organisation de la livraison de marchandises). Accepte l'amendement n° 15 de M. Guy Cabanel. Définition des transports publics - Art. 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 (procédure d'élaboration du PDU) (p. 2872) ; son amendement n° 36 : extension de la concertation aux professionnels locaux du transport, délais de consultation des différents conseils et référence aux pouvoirs des maires et des représentants de l'Etat dans les départements pour la police de la circulation ; adopté. S'oppose aux amendements n° 97 de M. René Rouquet (modification des conditions d'élaboration et d'adoption du PDU) et n° 10 de M. Daniel Hoeffel (consultation des chambres de commerce et de l'industrie) - Art. 28-3 de la loi du 30 décembre 1982 (cas de la région Ile-de-France) (p. 2873) : accepte l'amendement n° 134 de M. Jean Chérioux (association du Conseil de Paris à l'élaboration du plan) ainsi que le sous-amendement n° 180 du Gouvernement le modifiant (association du préfet de police et des préfets de département concernés). Son amendement n° 37 de cohérence ; adopté - Après l'art. 28-3 de la loi du 30 décembre 1982 : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Jean-François Le Grand (établissement d'un lien entre le PDU et les plans d'occupation des sols).
- Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 16 (prise en compte de l'environnement dans les choix d'infrastructures) (p. 2883) : son amendement rédactionnel n° 38 ; adopté- Art. 17 (coordination de diverses dispositions du code de l'urbanisme) (p. 2884) : ses amendements n° 39 et n° 40 : définition plus précise des pollutions et nuisances de toute nature ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 144 de M. Jean-François Le Grand (prise en considération des plans de déplacements urbains dans les plans d'occupation des sols) - Art. 18 (contenu des études d'impact) (p. 2885) : ses amendements n° 41 de coordination, et n° 42 : obligations à faire figurer dans le contenu des études d'impact; retiré. Accepte l'amendement n° 181 du Gouvernement (analyse des effets sur la santé et du coût collectif des pollutions atmosphériques) - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions polluantes - incorporation d'un taux minimal d'oxygène) (p. 2886) : son amendement n° 43 : référence à la notion d'efficacité énergétique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Jean-François Le Grand (prescriptions complémentaires portant sur les installations non classées). (p. 2887) : son amendement rédactionnel n° 44 ; adopté. Son amendement n° 45 : suppression du paragraphe II accordant une délégation très large au pouvoir exécutif en matière de publicité ou de campagne d'information commerciale; retiré. (p. 2888) : accepte l'amendement n° 182 du Gouvernement (possibilité d'intervention du pouvoir réglementaire pour limiter les campagnes de publicité visant à favoriser les consommations d'énergie). Conditions de saisine du Conseil constitutionnel. Ses amendements rédactionnels n° 46 et n° 47 ; adoptés. Accepte l'amendement n° 86 de M. Bernard Plasait (inapplication de l'exigence d'un taux minimal d'oxygène au fioul lourd et aux soutes marines). (p. 2889) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Guy Cabanel (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions devra comporter une proportion minimale de bois). Développement de la filière bois. Son amendement n° 166 : fixation par un décret en Conseil d'Etat de la reformulation des carburants; adopté - Après l'art. 19 (p. 2890, 2891) : son amendement n° 49 : incitation faite à l'Etat, à l'administration et aux collectivités territoriales d'utiliser des carburants à haute teneur en composés oxygénés et des véhicules électriques ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 183 du Gouvernement (invitation faite à l'Etat, à l'administration et aux collectivités territoriales, d'utiliser des carburants à haute teneur en composés oxygénés et des véhicules électriques, sous réserve des contraintes liées à la bonne marche du service). Respect du principe de la libre administration des collectivités locales - Art. 20 (prescriptions pouvant être imposées par les autorités administratives) (p. 2892) : ses amendements n° 50, rédactionnel, n° 51, de précision, et n° 52, rédactionnel ; adoptés - Art. 21 (règles concernant les véhicules et leurs équipements) : son amendement rédactionnel n° 53 ; adopté. (p. 2893) : son amendement n° 54 : identification des véhicules automobiles fondée. Sur leur contribution à la prévention de la pollution atmosphérique à l'occasion de leur vente ou de leur revente ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 184 du Gouvernement (identification des véhicules automobiles fondée sur leur contribution à la prévention de la pollution atmosphérique) - Après l'art. 21 (p. 2893): son amendement n° 55 : objectif donné à la SNCF de porter à 5 % en cinq ans sa part du transport des marchandises ; adopté. Demande de scrutin public. Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 165 de M. Félix Leyzour (fixation à 15 % sur cinq ans de la part du transport de marchandises de la SNCF). Importance de l'effort à accomplir pour la SNCF. (p. 2895) : demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Daniel Eckenspieller (mise en oeuvre de mesures destinées à réduire les émissions polluantes des véhicules automobiles) - Avant l'art. 28 : son amendement n° 63 : absence d'interférence avec le dispositif législatif prévu pour les installations classées ; adopté - Art. 28 (personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions ) (p. 2896) : son amendement n° 64 : compétence générale de la police judiciaire à l'exclusion des inspecteurs des installations classées, des commissaires inspecteurs du service technique interdépartemental des installations classées ; adopté après modification par le sous-amendement n° 189 du Gouvernement (réintégration des inspecteurs des installations classées dans la liste des personnes habilitées), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat - Art. 29 (droit d'accès et de visite dans les établissements) : son amendement n° 65 : horaires retenus pour limiter dans le temps le droit d'accès aux locaux ; adopté. (p. 2897) : ses amendements n° 66 : suppression des dispositions relatives à la procédure de consignation ; et n° 67 : rôle et prérogatives du Procureur de la République ; adoptés - Après l'art. 29 (p. 2898) : son amendement n° 68 : dispositions relatives à la conciliation prévoyant une limitation des pouvoirs exceptionnels et particuliers conférés aux agents de l'Etat chargés du contrôle et du constat des infractions ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 190 du Gouvernement, qu'il accepte (modalités de la procédure de la consignation accordant un rôle important à l'autorité judiciaire) - Art. 30 (procès-verbaux et droit de saisie) : son amendement n° 69 : obligation de transmission des procès-verbaux au Procureur de la République ; adopté. (p. 2899) : son amendement n° 70 : suppression des dispositions relatives à la saisie ; adopté - Art. 34 (sanctions administratives) : son amendement n° 71 : sanctions du délit d'entrave défini au premier alinéa par une amende de 25 000 francs assortie de trois mois de prison ; adopté. (p. 2900) : son amendement n° 72 : définition plus précise de l'infraction relative à la pollution de l'air; adopté - Art. 37 (coordinations diverses) : son amendement n° 73 : mention dans la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées d'un objectif de rationalisation de l'utilisation de l'énergie ; retiré - Art. 38 (mesures d'application et dispositions transitoires) (p. 2902) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Bernard Plasait (maintien en vigueur de la totalité de la loi du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie) et intervient sur l'amendement n° 130 de M. Philippe Richert (réglementation des installations nucléaires de base). Nuisances radioactives et pollution de l'air. (p. 2903) : s'oppose aux amendements identiques n° 102 de M. René Rouquet et n° 131 de M. Philippe Richert (fixation par une loi des règles générales applicables au fonctionnement et à la surveillance des installations nucléaires dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi) - Art. 22 (précédemment réservé p. 2895) (objectifs de la fiscalité des énergies fossiles) (p. 2904, 2906) : son amendement n° 56 : dépôt d'un rapport bisannuel sur la fiscalité des énergies fossiles ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 2 de la commission saisie pour avis (financement de la surveillance de la qualité de l'air dans les conditions prévues par les lois de finances et établissement d'un rapport bisannuel sur l'évolution de la fiscalité des carburants), qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Pierre Hérisson (financement par une taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur fonctionnant au moyen des énergies fossiles) - Après l'art. 22 (précédemment réservé p. 2895) (p. 2907, 2908) : son amendement n° 57 : création d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'ADEME ; retiré - Art. 23 (précédemment réservé p. 2895) (remboursement partiel de taxes) (p. 2909) : son amendement n° 58 : extension de cette mesure aux transports de marchandises ; retiré au profit de l'amendement n° 3 de la commission saisie pour avis (remboursement de 6500 litres aux taxis et de 15000 litres aux autobus), modifié par le sous-amendement n° 195 du Gouvernement (remplacement de la limite de 15000 litres par celle de 12000 litres), qu'il accepte - Après l'art. 23 (précédemment réservé p. 2895) (p. 2911, 2912) : sur les amendements de M. Félix Leyzour, s'oppose au n° 159 (revalorisation des tarifs de la taxe à l'essieu) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 160 (application du taux de TVA de 5,5 % à toute production issue d'une source d'énergie renouvelable), n° 161 (application du taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations portant sur des véhicules "propres") et n° 162 ( variation du tarif de la taxe en fonction de la nature, du tonnage, des kilomètres parcourus par des véhicules empruntant les autoroutes à péage) - Art. 24 (précédemment réservé p. 2895) (exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de la commission saisie pour avis (modulation du dispositif de manière à exonérer les véhicules fonctionnant au gaz du quart du montant de la taxe prévue) - Après l'art. 23 (suite) (p. 2913) : accepte l'amendement n° 9 de la commission saisie pour avis (remboursement d'une partie de la TIPP en cas d'acquisition de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes des transports publics en commun de voyageurs) - Après l'art. 24 (précédemment réservé p. 2895) (p. 2914) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (application aux véhicules légers à motorisation diesel d'un allongement de la période au titre de laquelle leurs propriétaires peuvent bénéficier de la réduction de moitié du montant de la vignette et réforme par décret du système de calcul de la puissance des véhicules)- Art. 25 (précédemment réservé p.2895) (possibilité d'exonération de vignette automobile) (p. 2916) : son amendement de suppression n° 59 ; adopté. Transfert de la vignette automobile aux départements au titre de la compensation liée à un transfert de charges de l'Etat. Finances départementales. Demande de scrutin public. S'oppose à l'amendement n° 100 de M. Jean-Claude Peyronnet (exonération ouvrant droit à compensation par l'Etat) - Art. 26 (précédemment réservé p.2895) (exonération de taxe sur les cartes grises) (p. 2917) : son amendement de suppression n° 60 ; adopté. Effort fiscal des régions. Demande de scrutin public. (p. 2918) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Jean-Claude Peyronnet (exonération ouvrant droit à compensation par l'Etat)- Art. 27 (précédemment réservé p. 2895) (extension du dispositif de l'amortissement exceptionnel) (p. 2918) : son amendement n° 61 : extension aux véhicules fonctionnant en bicarburation ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 87 de M. Bernard Plasait (extension du dispositif à l'équipement en filtres à particules). (p. 2920) : accepte l'amendement n° 8 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction du dispositif anti-abus pour les petites sociétés de location de voitures), modifié par le sous-amendement n° 188 du Gouvernement, qu'il accepte. Sur cet amendement précité, son sous-amendement n° 167 : précision apportée au terme de "location" ; retiré - Après l'art.27 (précédemment réservé p. 2895) : demande le retrait de l'amendement n° 80 de M. Claude Belot (application du taux réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique par des réseaux publics utilisant des énergies renouvelables), retiré puis repris par M. Félix Leyzour sous le même numéro - Intitulé du titre VII (précédemment réservé p. 2903) (p. 2921) : accepte l'amendement n° 1 de la commission saisie pour avis (intitulé complété par les mots "et fiscales") - Intitulé du projet de loi : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Bernard Plasait (rédaction de cet intitulé comme suit : "projet de loi sur la pollution de l'air") - Seconde délibération (p. 2922) : accepte la demande du Gouvernement qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 2, 3, 21 bis nouveau, 23 bis nouveau et 27, en application de l'article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat - Art. 2 : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (reprise des termes "odeurs incommodantes") - Art. 3 (p. 2923) : accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat de confier à l'ADEME la coordination technique des réseaux de surveillance) - Art. 21 bis (engagement pris par l'Etat de mettre en oeuvre les mesures permettant à la SNCF de porter à 5 % en cinq ans sa part du transport des marchandises) : accepte l'amendement de suppression n° A-3 du Gouvernement. Demande au Gouvernement de s'engager sur le fait qu'un débat sur la SNCF aura lieu devant le Parlement et qu'il sera traité de cette question. Effort considérable à accomplir par la SNCF pour reconquérir des parts de marché - Art. 23 bis (incitation à l'équipement en dispositifs de dépollution pour les transports en commun) (p. 2924) : accepte l'amendement n° A-4 du Gouvernement (limitation de ce dispositif aux exploitants de véhicules les moins anciens) - Art. 27 (extension du dispositif de l'amortissement exceptionnel) (p. 2925) : accepte l'amendement n° A-5 du Gouvernement (véhicules fonctionnant exclusivement au gaz naturel véhicules ou au gaz de pétrole liquéfié).
Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4999) : droit de chacun à respirer un air pur. Mise en place des réseaux de surveillance de la qualité de l'air. Plans de déplacements urbains. Procédures d'alerte. Mesures techniques nationales. Mesures d'incitation financière et fiscale. (p. 5000) : soutient le dispositif de ce projet de loi. Prise en compte de la dimension sanitaire de la pollution atmosphérique. Sensibilisation de l'opinion publique. Volonté de ménager les collectivités locales et l'équilibre de certains secteurs économiques - Art.2 (définition de la pollution atmosphérique ) (p. 5018) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction ; retiré. (p. 5019) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 80 de M. René Rouquet (mise en exergue des principes relatifs à la protection de l'environnement). Son amendement n° 110 : introduction de la notion de nuisances olfactives excessives ; adopté. (p. 5020) : appréciation du juge - Après l'art. 2 (p. 5021) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. René Rouquet (création d'un Conseil national pour la qualité de l'air et composition de ce dernier) - Art. 3 (organisation de la surveillance de la qualité de l'air ) (p. 5022) : son amendement n° 3: mention du respect de la libre administration et des principes de la décentralisation ; adopté. Accepte l'amendement de précision n° 43 de M. Philippe Richert. (p. 5023) : accepte l'amendement n° 51 de M. Michel Souplet (attribution de la responsabilité de la gestion financière à l'ADEME). Son amendement n° 4 : suppression de la surveillance des paramètres de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de l'air ; retiré. Surveillance de l'évolution de ces paramètres par des structures spécialisées dans les études épidémiologiques. (p. 5024) : possibilité pour les réseaux de surveillance de passer des contrats avec ces organismes. S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Philippe Richert (surveillance de la concentration des pollens dans l'air). (p. 5036) : accepte l'amendement de coordination n° 45 de M. Philippe Richert. Son amendement n° 5 : échéance reportée au 31 mars 1997; retiré. (p. 5037) : son amendement n° 6 : validité des agréments pris en application de la législation sur les installations classées pour l'application de la présente loi ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 103 du Gouvernement (définition des laboratoires visés) - Art.4 (droit à l'information) (p. 5038) : sur les amendements de M. Philippe Richert, accepte les n° 47 (résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique) et n° 48 de précision, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 46 (obligation de publication des associations et des organismes de surveillance). Son amendement n° 7 : suppression du mot "immédiatement" s'agissant d'informations sur les objectifs de qualité de l'air sur une longue période ; retiré - Art. 7 (modalités d'élaboration et d'adoption du plan régional) (p. 5039) : son amendement n° 8 : évaluation quinquennale et révision si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 83 de M. René Rouquet (suppression du régime dérogatoire de la région Ile-de-France) - Art. 9 (champ d'application et procédure d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère) (p. 5040) : ses amendements n° 9 : élaboration du plan de protection de l'atmosphère dans le seul cas où les valeurs limites sont dépassées ; et n° 10, rédactionnel ; adoptés. (p. 5041) : son amendement n° 11 : délai de consultation et mention en plus des conseils municipaux des seules autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ; adopté. Sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 104 du Gouvernement - Art. 10 (contenu du plan de protection de l'atmosphère) (p. 5042) : son amendement n° 12 : nouvelle rédaction présentant la définition des objectifs du plan de protection de l'atmosphère et les mesures facultatives renforçant les prescriptions nationales pouvant être adoptées eu égard aux circonstances locales ; adopté. (p. 5042) : intervient sur l'amendement n° 96 de M. Philippe Richert (utilisation des substances chimiques à potentiel élevé de destruction de l'ozone s'agissant notamment de produits utilisés pour lutter contre les incendies). Domaine réglementaire - Après l'art. 11: s'oppose à l'amendement n° 84 de M. René Rouquet (soumission du schéma directeur d'Ile-de-France aux dispositions des plans de déplacements urbains) - Art. 11 bis (décret d'application) (p. 5043) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Jean-François Le Grand (avis du Conseil supérieur des installations classées) - Art. 13 bis (gratuité des transports en commun en cas de pic de pollution) (p. 5044) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté. Cas des abonnements. Charge supplémentaire pour le budget des collectivités locales, Contribution de l'Etat à la RATP. S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Félix, Leyzour (augmentation de la taxe "transport" acquittée par les entreprises), ainsi qu'à l'amendement n° 105 du Gouvernement (mise en oeuvre du dispositif de gratuité des seuls réseaux de transport public en commun de voyageurs en cas d'alerte impliquant des restrictions ou des suspensions de circulation) - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains) - Art. 28 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (définition du PDU) (p. 5048) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. René Rouquet (affectation préférentielle de la voirie aux transports collectifs et aux modes de transport les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie). Son amendement n° 14 : présence d'une étude portant sur les coûts et les modalités de financement des mesures contenues dans le PDU ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 86 de M. René Rouquet (caractère obligatoire du plan de déplacement urbain dans les agglomérations de plus de cent mille habitants). (p. 5049): son amendement n° 15 ; retiré au profit de l'amendement n° 106 du Gouvernement (définition du territoire sur lequel s'appliquera le PDU) - Art. 28-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (orientations du PDU ) (p. 5050) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. René Rouquet (modification des compléments apportés à la définition des orientations du PDU). Son amendement n° 16 : suppression de la règle réservant au moins 50 % de la future voie publique aux moyens de déplacement économes et les moins polluants ; adopté - Art. 28-2 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (procédure d'élaboration du PDU) (p. 5051) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. René Rouquet (consultation obligatoire des associations et autres représentants intéressés par l'élaboration d'un PDU) et accepte l'amendement n° 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (délai de transmission pour avis du projet de PDU aux collectivités territoriales ramené à trois mois). (p. 5052) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Pierre Hérisson (respect de la primauté des documents d'urbanisme par les PDU). Son amendement n° 17 : principe d'une évaluation quinquennale du PDU ; adopté - Art. 28-3 de la loi d'orientation pour les transports intérieurs du 30 décembre 1982 (cas de la région Ile-de-France) (p. 5053): s'oppose à l'amendement n° 90 de M. René Rouquet (nouvelle définition des conditions d'élaboration du PDU en Ile-de-France). Son amendement n° 18 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Art. 16 (prise en compte. de l'environnement dans le choix d'infrastructure de transport) (p. 5053, 5054) : son amendement n° 19 : suppression de l'analyse des effets globaux de ces infrastructures sur la santé; rejeté - Art. 17 (coordinations de diverses dispositions du code de l'urbanisme) : son amendement n° 20 : rectification d'une erreur matérielle; adopté- Art. 17 bis (préservation de la santé humaine): son amendement de suppression n° 21 ; retiré - Art. 18 (contenu des études d'impact) (p. 5055): son amendement n° 22 : suppression des dispositions soumettant les bureaux d'études réalisant des études d'impact à une procédure d'agrément ; adopté - Après l'art. 18: à titre personnel, accepte l'amendement n° 107 de la commission, sous réserve de l'acceptation par le Gouvernement de son sous-amendement n° 111 ; adopté - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions de substances polluantes - incorporation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants et combustibles liquides- teneur maximale des carburants en divers produits polluants ou toxiques) (p. 5056, 5057) : ses amendements n° 23 ; rédactionnel ; n° 24 : précision relative aux mesures que peut prendre le pouvoir réglementaire sur les biens immobiliers ; n° 25 de coordination ; n° 26 : obligation de contrôle visant les appareils thermiques ; et n°100: suppression des dispositions relatives à l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains biens ; adoptés. Sur son amendement n° 24 précité, accepte le sous-amendement n° 108 du Gouvernement (notion de seuil de rendement). (p. 5058) : demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Michel Souplet (incorporation d'un taux spécifique d'oxygène dans les carburants utilisés par les véhicules appartenant à des flottes captives). La commission présentera un amendement analogue par la suite. Son amendement n° 27 : publication de deux décrets en Conseil d'Etat prévoyant la fixation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants et traitant du problème de la reformulation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Philippe Adnot (suppression des dispositions relatives à la fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois). (p. 5059) : importance de la forêt française. Difficultés de la filière bois. Dispositions analogues adoptées par l'Allemagne et les Pays-Bas. (p. 5060) : son amendement n° 112 : mise en oeuvre par l'Etat des conditions permettant aux constructions nouvelles d'intégrer une quantité minimale de matériaux en bois ; adopté - Art. 20 (prescriptions pouvant être imposées par les autorités administratives) (p. 5061): son amendement n° 101: suppression de la définition des normes de rendement applicables à certaines catégories d'appareils consommateurs d'énergie par décret; adopté. S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Daniel Eckenspieller (suppression de l'obligation d'afficher le montant annuel des frais de chauffage, d'eau chaude et de climatisation à l'occasion de la vente ou de la location). (p. 5062) : son amendement n° 28 : établissement d'un indice de consommation énergétique non contractuel à l'occasion de la vente ou de l'achat de constructions neuves ; adopté. (p. 5063) : son amendement n° 29 : suppression de l'obligation relative aux conduits de fumée et au raccordement systématique au réseau urbain de chaleur; adopté. Caractère contradictoire de ces deux obligations. Restriction à la liberté de choix. S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Alfred Foy (suppression de l'obligation de raccordement systématique au réseau urbain de chaleur), déjà satisfait par son amendement n° 29 précité. (p. 5064) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Alfred Foy (visite bisannuelle d'entretien et de vérification par un professionnel agréé des installations existantes de chauffage). Mesure déjà prévue. Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jacques Delong (suppression des dispositions relatives à l'équipement en capteur de vapeurs des stations-service). Risque de fermeture des petites stations-service. (p. 5065) : accepte l'amendement n° 113 du Gouvernement (délai de trois ans pour les stations-service existantes d'un débit inférieur à mille mètres cubes par an) - Après l'art. 20 : son amendement n° 102 : simplification de la procédure prévue par la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et permettant d'imposer le raccordement aux réseaux de chaleur et de froid ; adopté - Art. 21 (règles concernant les véhicules et leurs équipements) (p. 5066) : son amendement n° 30 : insertion dans le code de la route d'un dispositif ne visant que les flottes gérées par des personnes publiques et leur donnant le choix soit d'utiliser des carburants peu polluants, soit de procéder à l'achat de véhicules fonctionnant à l'électricité ou au gaz lors du renouvellement du parc automobile; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 68 de M. Philippe Adnot (suppression de l'obligation d'acquérir un certain nombre de véhicules électriques ou à gaz lors du renouvellement d'une flotte) - Après l'art. 21 (p. 5068) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Félix Leyzour (obligation pour l'Etat de prendre des mesures favorisant l'augmentation du transport ferroviaire des marchandises) - Art. 22 (objectifs de la fiscalité des énergies fossiles et financement de la surveillance de la qualité de l'air) (p. 5070) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. René Rouquet (création d'un fonds pour l'amélioration de la qualité de l'air avec une contribution des entreprises qui sont à l'origine de la pollution de l'air) - Après l'art. 23 (p. 5071): s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 73 (application d'un taux de TVA de 5,5 % à toutes les opérations portant sur les véhicules automobiles fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel ou au moyen de pétrole liquéfié), n° 74 (application d'un taux de TVA de 5,5 % à toute production issue d'une source d'énergie renouvelable), n° 75 (fixation du tarif de la taxe en fonction de la nature du tonnage et des kilomètres parcourus par des véhicules empruntant les autoroutes à péage) et n° 76 (modification de l'article 284 ter du code des douanes afin de diminuer le trafic des poids lourds en France). Encadrement de la fixation du taux de TVA par une directive européenne- Art. 23 bis (prime à l'installation de filtres "anti-pollution diesel" sur les autobus) (p. 5072) : accepte l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (remplacement du mot "autobus" par le mot "véhicules") - Après l'art. 23 bis (p. 5074) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. René Rouquet (remboursement à tout propriétaire de taxi de l'achat de kit GPL et GMV dans la limite de 10 000 francs). Application des kits GPL et GMV aux seuls véhicules à essence, or la plupart des taxis sont équipés d'un moteur diesel - Après l'art. 24 (p. 5075) : nécessité d'harmoniser la fiscalité du diesel en France avec celle prévalant dans les pays européens. Problème fiscal relevant d'une loi de finances. S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (application aux véhicules légers à motorisation diesel d'un allongement de cinq à dix ans de la période au titre de laquelle leurs propriétaires ne peuvent bénéficier de la réduction de moitié du montant de la vignette et modification du mode de calcul de la puissance des véhicules) - Art.25 (faculté d'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur dite "vignette automobile ") (p. 5076) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté. Charge financière pour les collectivités territoriales sans compensation. Demande de scrutin public- Art. 26 ( faculté d'exonération de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles dite "carte grise'') : son amendement de suppression n° 32 ; adopté. Demande de scrutin public - Art. 38 (mesures d'application et dispositions transitoires) (p. 5078) : son amendement n° 34 : régime spécifique dérogatoire pour le secteur de la défense ; adopté - Sur l'ensemble (p. 5081) : remerciements adressés à Mme le ministre. (p. 5082) : avancée incontestable compte tenu des possibilités budgétaires.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0038, 96-97) de M. Jean-Jacques Hyest déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis [n° 0062 (96-97)] - (7 novembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5455, 5456) : l'ensemble des sénateurs du groupe du RPR votera cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 11 (p. 5990) : son amendement, soutenu par M. Michel Doublet, n° 1-252 : fixation à 18 % du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme ; retiré - Après l'art. 13 (p. 6024) : son amendement, soutenu par M. François Gerbaud, n° 1-265 : extension aux parts des groupements fonciers ruraux du régime d'exonération totale ou partielle d'impôt de solidarité sur la fortune ; retiré.
Articles non rattachés:
- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Art. 72 (accroissement de la portée de la déduction pour investissement en matière de bénéfice agricole) : son amendement n° II-28: réintégration de la déduction pour investissement dans l'exercice au cours duquel survient l'événement qui la justifie ; retiré - Après l'art. 72 (p. 7117, 7118): ses amendements n° 11-104: possibilité de comptabilisation supersimplifiée de certaines charges accordée aux exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole; n° II-105 : alignement des modalités d'appréciation des seuils au regard de l'impôt sur le revenu sur ceux définis au regard de la TVA; et n° II-106 : possibilité donnée aux exploitants agricoles relevant du régime général d'imposition de prendre en compte dans leur bénéfice agricole les recettes tirées d'une activité de diversification si elles n'excèdent pas 30 % du chiffre d'affaires résultant de l'activité agricole ; retirés - Art. 74 (assujettissement de plein droit à un régime réel d'imposition des sociétés constituées dans le secteur agricole) (p. 7119, 7120) : ses amendements n° II-107: remplacement des mots "les exploitants" par les mots "les sociétés à activité agricole" ; adopté ; n° II-29: possibilité donnée à chaque associé d'une société civile agricole de bénéficier individuellement du seuil d'imposition des plus-values ; retiré; et n° II-30: départ des agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite et cas des associés de plus de 61 ans au premier jour de l'exercice; retiré au profit de l'amendement n° II-202 de la commission (départ des agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite et cas des associés âgés de plus de 60 ans au premier jour de l'exercice) - Après l'art. 74 bis (p. 7122) : ses amendements n° II-112: possibilité de transférer au nom de la société la taxation des fractions de subventions d'équipement non taxées lors de la constitution ; adopté ; n° II-111: apport des stocks en valeur vénale afin de dégager les profits qui en découlent et de les taxer comme un élément du résultat de la société selon le mécanisme de report prévu ; retiré. (p. 7123) : ses amendements n° II-31: conditions de reclassement des parcelles lors d'un remembrement rural ; et n° 11-32 : suppression du butoir de la date de la prochaine révision figurant à l'article 1636 B sexies du code des impôts; retirés.
- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural [n° 0109 (96-97)] - (16 décembre 1996) - Après l'art. 2 (coordination - sanctions pénales) (p. 7432) : son amendement, soutenu par M. Alain Pluchet, n° 17 : date d'entrée en vigueur du dispositif de la loi sur la pêche relatif aux enclos piscicoles ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Après l'art. 22 quinquies (p. 7603) : son amendement, soutenu par M. Hilaire Flandre, n° 42 : application des nouvelles possibilités de réintégration des déductions fiscales pour investissements non utilisés aux exploitants frappés par la crise de la viande bovine et la crise des productions fruitières de 1996 ; retiré.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0116 (96-97)] - (19 décembre 1996)- Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7652, 7653): suppression de l'obligation légale relative à la surveillance des pollens. Plan de protection de l'atmosphère élaboré dès que les valeurs limites risquent d'être dépassées. Sélection des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Gratuité des transports en commun en cas de pic de pollution. Régime juridique des plans de déplacements urbains. Modification de plusieurs articles de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, LOTI. Normes de rendement des biens mobiliers à tous les stades de leur cycle de vie. Obligation d'utiliser des matériaux en bois dans certaines constructions. Estimation des frais de chauffage de tout logement ou local à usage tertiaire. Entretien périodique des équipements de chauffage. Réduction des émissions de composés organiques volatiles liés au ravitaillement des véhicules dans les stations services. Classement prioritaire des réseaux de chaleur. Transports publics en commun. Encouragement du marché des véhicules peu polluants. Amortissement exceptionnel des cyclomoteurs. Compétence du comité régional de l'environnement. Installations classées. Propose l'adoption des dispositions retenues par la CMP.