FRANCOU (JEAN), sénateur des Bouches-du-Rhône (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [1 er juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1977].
Est nommé membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement [3 novembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [11 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [15 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 (collectif) [17 décembre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, en vue d'une indemnisation complète des rapatriés et spoliés (n° 62) [3 novembre 1977].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978 adopté par l'Assemblée nationale ; Défense. - Exposé d'ensemble. - Dépenses en capital (n° 88, annexe 42) [22 novembre 1977].
Rapport fait au nom de .la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 121) [6 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 204) [20 décembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1959 de M. Charles Bosson, concernant le financement des installations sportives, en remplacement de l'auteur, lors de la réponse de M. le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, le 3 mai 1977 (p. 756, 757).
Question n° 1962, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (transports) concernait l'aéronautique (Airbus), posée le 25 mars 1977 [ JO , Débats, 29 mars 1977] (p. 328). - Réponse le 31 mai 1977 (p. 1076, 1077).
Question n° 1996, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les rapatriés (indemnisation des rapatriés), posée le 13 mai 1977 (p. 955). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre le 10 juin 1977 (p. 1278).
Question n° 1997, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les harkis (amélioration de la situation des harkis), posée le 13 mai 1977 (p. 955). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre le 10 juin 1977 (p. 1279).
Question n° 1999, à M. le ministre de la culture et de l'environnement, concernant les sites (situation du massif des Calanques), posée le 16 mai 1977 [JO, Débats, du 18 mai 1977] (p. 981). - Réponse de 14 octobre 1977 (p. 2345).
Question n° 2013, à M. le ministre de l'agriculture, concernant la politique agricole (crédits alloués aux agriculteurs), posée le 26 mai 1977 (p. 1033). - Réponse le 14 octobre 1977 (p. 2339).
Question n° 2030, à Mme le secrétaire d'Etat aux universités, concernant l'enseignement supérieur (Aix-Marseille : protection des universitaires), posée le 7 juin 1977 (p. 1195). - Réponse le 14 octobre 1977 (p. 2337).
Question n° 2049, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), concernant les transports aériens (consolidation des comptes d' « Air France »), posée le 25 août 1977 [ JO , Débats, 6 septembre 1977] (p. 2157). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture le 18 novembre 1977 (p. 2824).
Question n° 2079, à M. le ministre de la défense, concernant les sous-officiers (situation des sous-officiers), posée le 19 octobre 1977 [JO, Débats, 21 octobre 1977] (p. 2410).
Question n° 2090, à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant les canaux (réouverture du canal du Rove), posée le 26 octobre 1977 [ JO , Débats, 28 octobre 1977] (p. 2500). - Retirée le 18 novembre 1977 (p. 2826).
Question n° 2112, à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, relative à l'enseignement spécialisé (mesures éducatives en faveur des enfants français musulmans), posée le 18 novembre 1977 (p. 2855).
Questions orales avec débat :
Question n° 64, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports) concernant les sports (politique sportive du Gouvernement), posée le 18 février 1977 [JO Débats 22 février 1977] (p. 193). - Caducité.
Question n° 21, à M. le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, concernant les sports (politique sportive et loisirs des jeunes), posée le 7 avril 1977 (p. 446). - Discutée le 3 mai 1977 (p. 757) : le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports doit avoir une mission plus générale de coordination de l'activité de tous les départements ministériels ayant une part de responsabilité dans la formation physique, les sports et les loisirs. Nécessité de procéder au rassemblement de l'ensemble des crédits d'Etat affectés à la jeunesse et aux sports afin de faciliter le rôle de coordination du secrétariat d'Etat. L'importance de l'enseignement sportif à l'école primaire. L'insuffisance du nombre de professeurs d'éducation physique dans les écoles normales. Les premiers résultats de la formation d'instituteurs spécialistes d'éducation physique. (p. 758) : la mission que l'on veut confier aux mouvements sportifs dans la formation des cadres. Le rôle du mouvement sportif à l'école. La participation plus large du mouvement sportif en faveur des adultes, de la formation et de la promotion des athlètes de haut niveau. Le rôle du comité olympique. Faute de crédits supplémentaires, le gaspillage de bonne volonté, de compétences et de dévouement. Demande à ce que l'on étudie une formule extra-budgétaire permettant des compléments de financement.
Discussion des questions n° 80 de M. Adolphe Chauvin, n° 44 de. M. Georges Cogniot, n° 93 de M. Jean Fleury, n° 94 de M. Pierre Jourdan et n° 11 de M. Pierre Giraud concernant la réforme de l'enseignement le 24 juin 1977 (p. 1737) : la réforme Haby et la suppression des filières. Les classes d'aménagement : le risque de rétablissement des filières. La création de postes de professeurs supplémentaires pour les classes de 6°.
Question n° 98, à M. le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, concernant les sports (création d'un comité d'action pour le développement de la politique sportive), posée le 26 août 1977 [ JO Débats 6 septembre 1977] (p. 2157).
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 274) [7 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1174) : le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès souhaite la prise en considération du projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87). Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 3 (p. 2933) : son amendement n° 13, identique à l'amendement n° 88 de MM. Jean Cluzel et René Ballayer : application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de crédit-bail et de location portant sur des biens neufs ou d'occasion c à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables » ; retiré. Article 13 (p. 2957) : son amendement n° 15 : extension à toutes personnes morales, associations et collectivités visées à l'article 206-5 du code général des impôts des avantages dérogatoires au régime de droit commun accordés aux associations reconnues d'utilité publique en matière de crédits d'impôts attachés aux dividendes perçus ; retiré.
Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article additionnel après l'article 29 (p. 2989) : son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues : financement par un prélèvement sur les gains du PMU d'une aide aux clubs sportifs, par l'intermédiaire du fonds national d'aide au sport de haut niveau ; modifié selon la suggestion de M. Edouard Bonnefous : 1° aide aux clubs sportifs par l'intermédiaire du fonds national d'aide au sport de haut niveau ; 2° institution d'un prélèvement spécial sur les rapports du loto ; adopté.
Deuxième partie :
Défense [29 novembre 1977]. - Rapporteur spécial (exposé d'ensemble ; dépenses en capital) (p. 3204) : le projet de budget de la défense pour 1978. Le regroupement des crédits nécessaires pour la comparaison avec le budget de 1977. L'augmentation du budget par rapport à 1977. La loi de finances rectificative de juin 1977. La croissance des dépenses militaires conforme à l'objectif défini dans la loi de programmation du 19 juin 1976. L'évolution du budget de la défense par rapport au produit intérieur brut. La comparaison avec les pays étrangers. La répartition entre dépenses ordinaires et dépenses en capital. (p. 3205) : la diminution relative des charges de personnel au profit de l'accroissement des ressources destinées à l'entraînement et à l'équipement des forces. L'évolution des dépenses en capital figurant au titre V : crédits de paiement et autorisations de programme. Un effort significatif après la stagnation de 1977. La répartition des crédits d'équipement entre les cinq sections budgétaires : commune, air, forces terrestres, gendarmerie, marine. L'évolution de la marine : la diminution du nombre des navires de combat ; la chute du tonnage de la flotte. Les crédits consacrés aux fabrications de matériels et aux études, toutes sections confondues. Le long terme sacrifié au court terme. La répartition entre l'armement nucléaire et l'ensemble des autres opérations. Le sixième sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) : le début de la seconde génération. Les études spéciales « atome » : la gestion de ces crédits par la direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique. Les études spéciales « engins ». (p. 3206) : les missiles. Les matériels de l'armée de l'air. Le Mirage F1. L'Alphajet. Le Mirage 2000. Le Transall. Les armements de l'armée de terre : les munitions ; les chars ; les véhicules de l'avant blindé ; les fusils. Le matériel de la marine : les matériels de télécommunications, les munitions et engins, les torpilles, les missiles. L'aéronautique navale. L'avion d'assaut embarqué Super-Etendard et l'hélicoptère Lynx. Les crédits de construction de la flotte. La part de la force océanique stratégique : les sous-marins lanceurs d'engins. Les bâtiments de la force conventionnelle. Le respect des objectifs définis par la loi de programmation militaire. La priorité donnée à l'équipement des forces. Les lacunes de ce projet de budget. L'avis favorable de la commission des finances à l'adoption des dépenses en capital du budget de la défense pour 1978.
Rapporteur spécial, en remplacement de M. Henri Duffaut (budget annexe des essences) (p. 3209) : les crédits du budget annexe du service des essences pour 1978 : son évolution par rapport à 1977. L'augmentation du volume prévisionnel des consommations. Le prix du carburant. La moitié des recettes procurées par la cession de carburants à l'aéronautique (armée de l'air et direction des constructions aéronautiques). Les dépenses : les achats de carburants aux raffineries. Les dépenses de personnel et les charges sociales. Les effectifs. Les fonds hors budget : le fonds de réserve et le fonds des approvisionnements généraux. Leur réévaluation nécessaire, surtout en ce qui concerne le fonds des approvisionnements généraux. L'avis favorable donné, sous cette réserve, par la commission des finances à l'adoption du budget des essences pour 1978. Examen des crédits. - Article 38 bis (p. 3233) : amendement n° 143 de M. Yvon Bourges ; suppression de cet article, adopté par l'Assemblée nationale pour demander des précisions quant au montant des charges transférées au ministère de la défense pour 1975 et 1976 et quant à leur montant prévisible pour 1979 et 1980.
Industrie, commerce et artisanat. - I. - Industrie [29 novembre 1977] (p. 3252) : la menace imminente de chômage conjoncturel dans la sidérurgie de Fos malgré l'activité satisfaisante des différentes unités. L'intégration de travailleurs venant de Lorraine ou du Nord. Les performances énergétiques des hauts-fourneaux de Fos. Les exportations dans le domaine des produits plats. La dégradation sérieuse du climat social qu'entraînerait une baisse d'activité des aciéries phocéennes. L'inquiétude des travailleurs. La nécessité pour l'Etat d'appliquer rigoureusement les mesures draconiennes tendant à la réduction de la capacité de production des unités les plus anciennes. L'orientation de l'aide de l'Etat en fonction des critères de rentabilité. Les dangers qu'il y aurait à freiner l'essor de Fos.
Education [30 novembre 1977] (p. 3314) : l'enseignement du sport dans les écoles primaires. Le nombre des instituteurs et institutrices dans les maternelles des établissements du premier degré ; leur rémunération. L'absence de directive précise et d'affectation des ressources budgétaires en ce qui concerne l'aménagement du tiers-temps pédagogique. Seulement 22 p. 100 des élèves reçoivent effectivement les six heures réglementaires, par semaine, d'éducation physique à l'école. Les principaux handicaps : le manque de formation des enseignants, l'insuffisance de l'encadrement des instituteurs, l'absence de terrains de jeux et de salles de sport. (p. 3315) : le sport doit compter à l'examen de sortie des écoles normales autant que l'enseignement du français ou des mathématiques. La nécessaire augmentation du nombre des instituteurs spécialisés d'éducation physique dans le premier degré. Le retard des équipements sportifs en zone rurale et dans le centre des grandes villes. Le nouvel échéancier établi pour le tiers-temps pédagogique. Le recyclage des maîtres de l'école primaire.
Jeunesse et sports [2 décembre 1977] (p. 3396) : intervient au nom du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès. La consultation engagée sur les cinquante-huit directions de recherche mises au point par le secrétariat d'Etat. Le rapport d'enquête sur la jeunesse française effectué par M. François Missoffe en 1966-1967. Le rapport de synthèse de M. Pierre Mazaud dans le cadre de la préparation du VII e Plan. Les orientations prioritaires dégagées par M. Jean-Pierre Soisson. L'avis du Conseil économique et social émis le 23 novembre 1976. (p. 3397) : son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues et adopté : par le Sénat concernant l'aide aux clubs sportifs par l'intermédiaire du fonds national d'aide au sport de haut niveau et l'institution d'un prélèvement spécial sur les rapports du loto. La position du mouvement sportif dans son ensemble et du comité olympique français. Les collectivités locales sont hors de possibilité d'accorder des moyens financiers supplémentaires. L'enquête du comité d'action pour le développement de la pratique sportive en France. La position prise par les personnes interrogées sur les moyens complémentaires à mettre au service du sport. Le reproche ne peut être fait de recourir à des moyens extra-budgétaires par un gouvernement qui se sert souvent de taxes parafiscales. Les prélèvements qui sont déjà effectués sur les recettes du jeu de loto. - Examen des crédits. - ETAT B. - Explication de vote sur le titre III (p. 3402) : l'importance d'une aide extra-budgétaire ; le prélèvement sur les gains du loto. (p. 3403) : il importe d'abonder un fonds qui existe déjà. Les parts de recettes qui sont déjà prélevées sur les gains du loto.
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106 ) [14 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3996) : le rapatriement des Français d'Algérie en 1962. La violation des accords d'Evian par le Gouvernement algérien. Les textes législatifs pris depuis 1961 en faveur des rapatriés d'Algérie. La loi d'accueil et de réinstallation du 26 décembre 1961. Le moratoire des dettes en 1969. L'indemnisation proprement dite à partir de 1971. La loi du 15 juillet 1970. L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) : les moyens dont elle dispose. Les modifications apportées depuis 1970 au régime de l'indemnisation. L'extension aux territoires d'Indochine et à la Guinée. (p. 3997) : les personnels recrutés par l'ANIFOM. La loi du 27 décembre 1974, améliorant le système d'indemnisation fixé en 1970. Les crédits consacrés à l'indemnisation. Les insuffisances des dispositions en vigueur. La difficulté d'évaluation des biens spoliés ; la fixation forfaitaire et la non-indexation des valeurs d'indemnisation ; le taux dégressif d'indemnisation en fonction de l'importance du patrimoine. Les améliorations apportées par le projet de loi : le complément d'indemnisation prévu. L'égalité de traitement au regard de l'inflation possible. Le plafonnement de la valeur d'indemnisation des biens. Le paiement sous forme de titres. Les titres prioritaires accordés aux personnes de plus de 70 ans. Les certificats d'indemnisation pour les personnes de moins de 70 ans. La prolongation des dispositions du moratoire. Les prévisions quant au coût de ces mesures, et quant au nombre possible de bénéficiaires. Les incidences du plafond fixé à l'article 4. Les aspects positifs de ce projet. La priorité en faveur des personnes âgées et des petits patrimoines. La clause de sauvegarde en cas d'inflation rapide. Le recours à une instance arbitrale. Les améliorations proposées par la commission des finances ; les dispositions quant à l'héritage ; quant au droit des veuves ou orphelins d'un chef de famille disparu ou assassiné en Algérie ; quant aux droits de succession. (p. 3998) : les problèmes en suspens : le cas des rapatriés âgés ; les ventes à vil prix ; la date de 1970 ; les barèmes retenus ; le taux d'indemnisation des professions libérales, etc. Les problèmes les plus graves : la nécessité d'une loi pour l'indemnisation des Français musulmans. Les rapatriés et spoliés de Tunisie, du Maroc et d'Indochine. L'urgence d'une amnistie totale. Articles additionnels avant l'article 1 er (p. 4019) : amendement n° 13 de M. Francis Palmero ; affirmation, en préambule, du principe du droit à l'indemnisation. (p. 4020) : amendement n° 2 de M. Charles de Cuttoli ; suppression de la limite fixée au 1 er juin 1970 pour le bénéfice du droit à indemnisation. Amendement n° 20 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; suppression de la limite fixée au 1 er juin 1970 pour le bénéfice du droit à indemnisation. (p. 4021) : amendement n° 21 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; extension du bénéfice de la loi aux personnes privées de la jouissance de leurs biens à la suite de l'occupation de leur propriété pour des opérations militaires ; abrogation des dispositions relatives à l'avoir fiscal. Amendement n° 23 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; fixation à 10 000 francs par ménage du montant minimal de l'indemnité ; financement par des réformes fiscales. Article 1 er (p. 4022) : amendement n° 39 de MM. Pierre Vallon et Francis Palmero ; présentation des mesures prises comme nouvelle contribution à l'indemnisation. Amendement n° 51 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues ; rappel du droit d'indemnisation reconnu aux Français rapatriés par l'article 1 er de la loi du 26 décembre 1961. (p. 4023) : son amendement n° 86 : rappel des créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession ; retiré au profit de l'amendement n° 4 de M. Charles de Cuttoli, repris par M. Félix Ciccolini ; caractère d'avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession, conféré à l'indemnisation. - Article additionnel : amendement n° 52 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; extension du champ d'application de la loi du 15 juillet 1970 par la suppression des conditions de date et de résidence. Article 2 (p. 4024) : amendement de coordination n° 53 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues. Amendement n° 54 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; évaluation des biens selon les modes de calcul applicables en matière d'expropriation, (p. 4025) : amendement n° 55 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; moyens de la preuve. Amendement n° 82 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions relatives à l'actualisation de l'indemnité brute. Amendement n° 56 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; pour les liquidations postérieures au 31 décembre 1977, actualisation de la valeur d'indemnisation à la date de la remise des titres. Amendement n° 75 de M. Pierre Bouneau ; actualisation annuelle de la valeur des biens indemnisables. Amendement n° 87 de M. Jacques Dominati ; octroi du bénéfice-du plafond de un million de francs par ménage au conjoint survivant et aux enfants d'une personne disparue. (p. 4026) : amendement n° 40 de MM. Pierre Vallon et Francis Palmero, soutenu par ce dernier, identique à l'amendement n° 57 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues ; indemnisation des sociétés familiales participantes majoritaires d'une autre société. Article 3 : amendement n° 49 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; moratoire intégral jusqu'à la date du règlement définitif du complément d'indemnisation. Amendement n° 41 de M. Pierre Tajan et plusieurs de ses collègues ; moratoire intégral jusqu'au règlement effectif du complément d'indemnisation, et remise de prêt. (p. 4027) : amendement n° 83 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; non-déduction des prêts de réinstallation. Article 4 (p. 4027) : amendement de coordination n° 88 de M. Jacques Dominati. Article additionnel : amendement n° 24 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues ; paiement accéléré des créances d'indemnités ; financement par des réformes fiscales. Article 4 bis (p. 4028) : amendement rédactionnel n° 89 de M. Jacques Dominati. Amendement n° 15 de M. Francis Palmero ; indemnisation des propriétaires de parts dans la limite du montant des prêts qu'ils ont souscrits. Article 5 (p. 4029) : amendement n° 25 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues ; indemnisation prioritaire des personnes de plus de 60 ans et de celles qui ont droit à une petite indemnisation. Amendement n° 50 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; indemnisation prioritaire des personnes de plus de 65 ans, des invalides et des cas sociaux. Amendement n° 26 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues ; fixation au 1 er janvier 1978 de la date du début du remboursement et de l'intérêt pour les titres d'indemnisation prioritaire. Son amendement n° 17 : remboursement en totalité, en une fois, des titres d'indemnisation prioritaire des personnes d'au moins 80 ans ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. (p. 4030) : amendement n° 6 de M. Charles de Cuttoli ; remboursement dans le délai d'un an aux personnes âgées d'au moins 75 ans. Amendement n° 76 de M. Pierre Bouneau ; substitution de l'âge de 75 ans à celui de 80 ans. Amendement n° 58 de M. Jean-Jacques Perron et plusieurs de ses collègues ; versement immédiat du complément d'indemnisation aux personnes de plus de 70 ans, aux invalides et cas sociaux. Déplore que le Gouvernement, en invoquant l'article 44 de la Constitution, ait vidé le débat de tout son sens. Le regret de la commission des finances de constater qu'aucun de ses amendements n'avait été retenu par le Gouvernement, Article 6 (p. 4031) : amendement n° 28 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues ; remboursement en dix ans, à compter du 1 er janvier 1978, des certificats d'indemnisation ; financement par 'un impôt sur la fortune. Amendement n° 64 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; versement des intérêts en espèces annuellement ; actualisation des titres et certificats. Amendement n° 65 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; possibilité de remboursement d'un quota annuel de titres d'indemnisation, avec l'obligation de les réinvestir dans les programmes d'équipement public. - Article 7 : amendements de coordination n° 66 et n° 67 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues. Article additionnel : amendement n° 29 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues ; indexation des titres et certificats d'indemnisation. Article 7 bis : se déclare défavorable à l'amendement n° 90 de M. Jacques Dominati ; règlement en espèces des petits compléments d'indemnisation, notamment en faveur du conjoint survivant. Article 7 ter : se déclare défavorable à l'amendement n° 38 de MM. Henri Caillavet et Jacques Bordeneuve, soutenu par M. Jean-Pierre Cantegrit application de la clause de sauvegarde si la hausse annuelle des prix atteint 8 p. 100 (p. 4032) : conteste l'argument de M. Pierre Bernard-Reymond selon lequel un intérêt de 6,5 p. 100 exonéré d'impôt équivaut à un taux de 9,75 p. 100 : cette considération ne vaut que pour les bénéficiaires de revenus élevés. Article 8 : amendement n° 84 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; exonération des droits de mutation à titre gratuit. Article 9 (p. 4033) : son amendement n° 18 : cessibilité des titres admise si le détenteur ou son conjoint se heurte à de graves difficultés économiques et financières ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
Amendement n° 14 de M. Francis Palmero ; cession des titres admise par un centre régulateur des négociations. Article 10 (p. 4035) : amendement n° 7 de M. Charles de Cuttoli ; constitution des titres d'indemnisation en garantie des emprunts contractés avant la promulgation de la loi. Amendement n° 30 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues ; constitution des titres d'indemnisation en garantie ou en remboursement des emprunts contractés antérieurement. Amendement n° 46 de MM. Francis Palmero et Pierre Vallon ; constitution des titres d'indemnisation en garantie des emprunts contractés avant ou après la loi. Amendement n° 68 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; constitution des titres d'indemnisation en garantie des emprunts contractés avant et après la promulgation de la loi. Article 11 (p. 4035) : amendements identiques n° 8 de M. Charles de Cuttoli et n° 69 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; suppression de cet article qui prévoit la prolongation du moratoire jusqu'à la date de notification du complément d'indemnisation. Articles additionnels (p. 4037) : amendement n° 1 de M. Francis Palmero ; cessibilité des droits à indemnisation en faveur des proches parents et alliés, et selon les règles successorales de droit commun. Amendement n° 16 de M. Francis Palmero ; indemnisation en cas de perte de la disposition ou de la libre jouissance du bien. Amendement n° 71 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; indemnisation en cas de perte de la disposition ou de la libre jouissance du bien. Article 11 bis . - Article 22 de la loi du 15 juillet 1970 : amendement n° 59 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues, maintenu par M. Félix Ciccolini ; prise en compte pour l'évaluation des immeubles ou locaux d'habitation de l'usage qui en était fait par le propriétaire et du nombre de pièces. Article additionnel. - Article 24 de la loi du 15 juillet 1970 : amendement n° 60 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues, maintenu par M. Félix Ciccolini ; indemnisation des terrains non agricoles non bâtis comme terrains à bâtir. Article 11 ter. - Article, 26 de la loi du 15 juillet 1970 : son amendement n° 19 : moyens de la preuve fournis à l'instance arbitrale sur la situation des entreprises ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Articles additionnels. - Articles 27, 29, 30-2 et 55 de la loi du 15 juillet 1970 (p. 4038) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 61 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Félix Ciccolini ; valeur d'indemnisation de l'actif des entreprises. Amendement n° 73 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; fixation forfaitaire de la valeur d'indemnisation pour les professions libérales. Amendement n° 9 de M. Charles de Cuttoli ; évaluation forfaitaire étendue aux cabinets des membres des professions libérales. Se déclare favorable à l'amendement n° 91 de M. Jacques Dominati ; extension aux professions libérales de l'évaluation forfaitaire par une instance arbitrale. (p. 4039) : amendement n° 92 de M. Jacques Dominati ; possibilité pour le juge d'autoriser les poursuites dans certaines circonstances. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues, maintenu par M. Félix Ciccolini ; moyens de la preuve. Article additionnel après l'article 11 quater : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Jacques Dominati ; extension de la notion de dépossession lorsque la gestion du bien par mandataire a été imposée et que le solde du compte de gestion est déficitaire de façon irréversible. Le cas des Français de Tunisie. Article 12 : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; abrogation du titre V de la loi du 15 juillet 1970 et possibilité de recours devant le tribunal de grande instance. Article additionnel (p. 4040) : amendement n° 72 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; indemnisation pour les créances des personnes physiques sur les collectivités, les entreprises ou les établissements publics. Article 13. - Article 46 de la loi du 15 juillet 1970 : amendement n° 10 de M. Charles de Cuttoli ; aménagement du moratoire pour les prêts contractés par des rapatriés en vue de leur reclassement ou de leur réinstallation en France. Article 13 bis (p. 4041) : amendement n° 77 de M. Paul d'Ornano ; levée générale pour six mois de la forclusion prévue par la loi du 15 juillet 1970 ; extension de ce délai à cinq ans pour les Français d'Algérie de souche islamique. Amendement n° 47 de MM. Pierre Vallon et Francis Palmero ; levée de la forclusion pour une durée de six mois en faveur de toutes les demandes d'indemnisation des biens perdus en Algérie. Amendement n° 37 de MM. Pierre Sallenave et Pierre Bouneau ; levée de la forclusion étendue aux demandes relatives aux biens dont les Français du Maroc et de Tunisie ont été dépossédés après le 1 er juin 1970. Articles additionnels : amendement n° 32 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; indemnisation forfaitaire du mobilier d'usage courant et familial. Se déclare opposé à l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; prise en compte pour le calcul de la retraite des années d'activité dans les territoires placés sous la souveraineté de la France avant le 1 er janvier 1970. Amendement n° 34 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; indemnisation des ventes d'appartements à vil prix ; financement par la suppression de l'avoir fiscal. (p. 4042) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; calcul des pensions de retraite des anciens agents d'Electricité et Gaz d'Algérie ; suppression des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal. Article 14 : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; consultation des associations de rapatriés pour l'établissement du décret d'application. Articles additionnels : se déclare défavorable à l'amendement n° 78 de M. Paul d'Ornano ; reconstitution de carrière pour les fonctionnaires civils et militaires victimes de sanctions prises en application de l'article 16 de la Constitution. Se déclare défavorable à l'amendement n° 79 de M. Paul d'Ornano ; abrogation de certaines dispositions de la loi du 31 juillet 1963. Se déclare défavorable à l'amendement n° 80 de M. Paul d'Ornano ; extension des mesures d'amnistie prises par la loi du 16 juillet 1974. Le souhait unanime de la commission des finances d'une loi d'amnistie totale. (p. 4043) : amendement n° 81 de M. Paul d'Ornano ;' possibilité pour les anciens médecins des hôpitaux publics d'Algérie d'effectuer un rachat de cotisations pour la retraite. Intitulé : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Charles de Cuttoli ; modification de l'intitulé qui deviendrait : « projet de loi relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ». Le caractère malheureusement restrictif du projet qui ne s'applique qu'aux rapatriés.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4417) : le nouveau texte a pour objet d'allouer un complément d'indemnisation aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Le maintien des droits des rapatriés spoliés qui ne seraient pas, totalement ou partiellement, indemnisés. (p. 4418) : les modalités de calcul du complément d'indemnisation. La déduction des dettes afférentes au patrimoine spolié d'outre-mer. Le règlement en espèces des titres inférieurs à 10 000 francs. L'admission des titres en nantissement ou en garantie des emprunts contractés par des rapatriés. La définition de la personne habilitée à demander le bénéfice de la division d'un titre. L'extension aux biens des professions libérales du régime d'évaluation forfaitaire par une instance arbitrale. L'assouplissement du régime des poursuites autorisées par le juge pour le recouvrement de dettes contractées outre-mer par les rapatriés sur des biens possédés sur le territoire français. Les pertes de jouissance de biens possédés dans certains pays, particulièrement en Tunisie. Les observations de la commission mixte paritaire. Article 7 bis (p. 4419) : amendement n° 1 de M. Jacques Dominati ; extension du bénéfice du versement en espèces du complément d'indemnisation à l'ensemble des héritiers d'une personne dépossédée à concurrence de 10 000 francs. Explication de vote sur l'ensemble : le Sénat sera attentif au contenu des décrets d'application. Les modalités d'indemnisation des chefs d'entreprise rapatriés. La création d'une commission technique par la confédération générale des-petites et moyennes entreprises.