Tables nominatives

GALLET . Haute-Savoie. -- 1928 : est élu Secrétaire du Sénat [12 janvier] (A. t. I, p. 4 ; J.O., p. 6). -- Dépose un avis de la Commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à compléter les dispositions de la loi du 31 mars 1919, relatives aux droits à pension des veuves de guerre [2 mars] (A. t. I, p. 459 ; J.O. p. 425 ; I. n° 222). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'armée, sur le projet loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à rendre aux mutilés de guerre de 100 % pour blessure reçue au cours des opérations du Maroc et du Levant, les dispositions de la loi du 26 décembre 1923 [6 mars] (A. t. I, p. 535 ; J.O., p. 488 ; I. n°.216). -- Dépose un avis de la Commission des finances, sur le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, tendant à étendre à toutes les veuves pensionnées, au titre de la loi du 31 mars 1919, le bénéfice de la loi du 2 janvier 1918 sur la rééducation professionnelle [7 mars](A. t. I, p. 628 ; J.O., p. 566 ; I. n° 271). -- Dépose quatre rapports au nom de la Commission des finances, sur quatre projets de loi adoptés par la Chambre des Députés : le l ^er , portant modification à la loi du 17 avril 1923, étendant le bénéfice des lois françaises sur les pensions d'invalidité aux anciens militaires ayant acquis droit à pension d'invalidité dans les rangs de l'armée allemande, au début de la guerre 1914-1918, et devenus Français par application du traité de Versailles et à leurs ayants droit (I. n° 348) ; le 2 ^e pour objet d'accorder un nouveau délai de recours aux bénéficiaires de la loi du 17 avril 1923, qui a étendu le bénéfice des lois françaises sur les pensions militaires d'invalidité aux anciens militaire ayant acquis droit à pension d'invalidité dans les rangs de l'armée allemande, au cours de la guerre 1914-1918, et devenus Français par application du traité de Versailles et à leurs ayants droit (I. n° 349) ; le 3 ^e , ayant pour objet d'exempter de la taxe civique, instituée par la loi du 4 avril 1926, les veuves de guerre pensionnées et non assujetties à l'impôt général sur le revenu et les ascendants et ascendantes bénéficiaires d'une allocation dans les conditions de la loi du 31 mars 1919 (I. n° 350) ; le 4 ^e , étendant le bénéfice des lois françaises sur les pensions militaires d'invalidité aux anciens militaires ayant acquis droit à pension d'invalidité dans les rangs de l'armée allemande entre 1871 et le 31 juillet 1914 et devenus Français, ainsi qu'à leurs ayants droit (I. n° 351) [13 mars] (A. t. I, p. 820 ; J.O., p. 721). -- Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à modifier les dispositions de la loi du 30 mai 1923, relativement aux contingents de croix de la Légion d'honneur et de la médaille militaire avec traitement, destinés aux militaires et marins ayant une invalidité correspondant à la perte absolue de l'usage d'un membre par suite de blessure de guerre [17 mars] (A. t. I, p. 1035 ; J.O., p. 903 ; I. n° 466). -- Dépose et lit un rapport, fait au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif aux droits à pension des anciens militaires de carrière ayant repris du service au Maroc dans les conditions du décret du 29 juillet 1925, modifié le 12 novembre 1925 [17 mars] (A. t. I, p. 1037 ; J.O., p. 905 ; I. n° 468). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'armée, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier ou compléter les articles l ^er , 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13 et 16 de la loi du 30 janvier 1923, qui réserve des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre [19 juin] (A. t. I, p. 1105 ; J.O., p. 982 ; I. n° 526). -- Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi ci-dessus [30 juin] (A. t. I, p. 1166 et suivantes ; J.O., p. 1042 et suivantes). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à proroger les propositions de la loi du 13 juillet 1923 sur les récompenses nationales [30 juin] (A. t. I, p. 1203 ; J.O., p. 1071 ; I. n° 600). -- Présente des observations dans la discussion du projet de loi ci-dessus [3 juillet] (A. t. I, p. 1228 ; J.O., p. 1091). -- Dépose un rapport sur le budget du Ministère des Pensions [14 décembre] (A. t. II, p. 61 ; J.O., P. 1302 ; I. n° 708). -- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1929 (Guerre) [24 décembre] (A. t. II, p. 288 ; J.O., p. 1500) (Pensions) [24 décembre] (A. t. II, p. 308 ; J.O., p. 1517). (Loi de finances, article 54 : pensions des veuves de guerre) [28 décembre] (A. t. II, p. 488 ; J.O., p. 1662). -- Commissions : Armée (F. 5) ; Finances (Budget 1929) (F. 55) ; Vente et nantissement des fonds de commerce (F. 61).