GAMBOA (Pierre), sénateur de l'Essonne (C).
N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (31 juillet 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles [n° 422 (85-86)] ( 26 juin 1986) - Pensions civiles et militaires.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 %, dès l'âge de 55 ans [n° 463 (85-86)] (22 juillet 1986).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant, en cas de décès d'un contribuable à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit du paiement de l'impôt sur le revenu du défunt [n° 468 (85-86)] (23 juillet 1986).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord [n° 484 (85-86)] (31 juillet 1986) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 [n° 515 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Cérémonies et fêtes légales - Retirée le 30 octobre 1986.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 308 (JO Débats 27 novembre 1982) (p. 871) - Ministère : Emploi - Contrats de solidarité : structures - (Caduque : mars 1986) - Contrats de solidarité.
n° 64 (JO Débats 23 mai 1986) (p. 832) - Ministère : Affaires sociales - Climat social à l'usine Marbo-Bata - (Réponse : JO Débats 6 juin 1986) (p. 1394) - Droit du travail.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 59) : cite une déclaration de M. André Bergeron, président de la confédération FO, défavorable à ce projet.
Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A (p. 114) : recul prévisible du pouvoir d'achat dû au non paiement des heures supplémentaires - (p.139-140) : soutient l'amendement n° 94 de M. Louis Minetti (exclusion de la région Aquitaine du chapitre d'application de cet article) - (p. 155): se déclare opposé à l'amendement n° 399 de la commission (suppression de cet article relatif aux dérogations autorisées par le projet de loi).
Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Art. 1 B (p. 174) : se déclare opposé à l'amendement n° 400 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la modification des cas de recours à la récupération des heures perdues). Art.1 C (p. 184): préservation des droits acquis en ce qui concerne les « ponts » - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 401 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif aux possibilités de récupération des « ponts ») - Art. 1 (p. 189) : remise en cause du code du travail dans le secteur bancaire.
Suite de la discussion - (31 janvier 1986) - Motion de renvoi en commission (p. 207) : absence de paiement des heures supplémentaires effectuées au centre pénitentiaire de Fleury. Mérogis - Rappel au règlement : article 37, alinéa 3, du règlement du Sénat relatif au droit de réponse au Gouvernement ou au représentant de la commission.
Suite de la discussion - (4 février 1986) - Rappel au règlement (p. 231) : article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat - Non conformité des débats actuels du Sénat à l'article 44, alinéa 4, du Règlement - Recevabilité des amendements et sous-amendements - Art. 1 (suite) (p. 242) : son amendement n° 349 : délai d'ouverture des négociations organisées en vue de la conclusion de l'accord ou de la convention imposant la flexibilité du temps de travail aux salariés ; devenu sans objet (p. 270) - Loi du 4 août 1982 relative au droit d'expression des salariés dans l'entreprise - Distinction entre les entreprises occupant plus ou moins de deux cents salariés- (p. 267) : se déclare opposé à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail) - Situation de l'emploi dans le département de l'Essonne.
Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 313) : soutient l'amendement n° 200 de M. Marcel Rosette relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation - (p. 320) : soutient l'amendement n° 206 de M. Jacques Eberhard, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation - (p. 321) : retrait d'amendements sans consultation de la commission - Après l'art. 2 (p. 337) : soutient l'amendement n° 247 de M. Paul Souffrin (possibilité pour les organisations syndicales majoritaires de s'opposer aux accords de flexibilité dans un délai d'un mois courant après qu'elles en aient pris connaissance).
- Attentats terroristes à Paris (6 février 1986) (p. 350).
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 février 1986)- Après l'art. 2 (suite) (p. 354, 355) : soutient l'amendement n° 363 de M. Hector Viron (subordination de l'élection des délégués du personnel dans une entreprise de plus de dix salariés à l'application des dispositions de cet article) - Art. 3 (suite) (p. 372, 373) : son amendement n° 369 : délai d'engagement des négociations en vue de la conclusion de l'accord ou de la convention à compter de la promulgation de la loi ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 3 (suite) (p. 376) : soutient l'amendement n° 287 de Mme Hélène Luc (condition du maintien de l'emploi dans l'entreprise pendant un an) - Art. 4 (p. 377, 378) : soutient l'amendement n° 288 de M. Fernand Lefort (maintien des conventions ou accords collectifs, étendus ou non, conclus en application de l'article L. 212-8 du code du travail) - Recensement des conventions collectives en 1982- Procédure et objets de la négociation collective - Avant l'art. 1 A (p. 388) : son amendement n° 45 : extension de la diminution du contingent d'heures supplémentaires à d'autres dispositions du code ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.
- Question au Gouvernement : taux d'intérêt des livrets des caisses d'épargne (24 avril 1986) (p. 592).
- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 350, 85-86) de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses col lègues tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du règlement du Sénat [n° 370 (85-86)] - Suite de la discussion - (20 mai 1986) - Art. 17 (p. 725) : soutient l'amende ment de suppression n° 37 de M. Charles Lederman (modalités d'exercice du droit de pétition).
- Rappel au règlement - (21 mai 1986) (p. 737) : article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat - Rappelle le refus des demandes d'audition en commission de différentes personnalités, présentées par des sénateurs communistes - (p. 738) : interrogation sur l'organisation des débats à venir - Principe de l'article 27 de la Constitution concernant le droit de vote des membres du Parlement repris dans les articles 63 et 64 du règlement du Sénat.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - (21 mai 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 762) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Utilisation par le Gouvernement des articles 38 et 49, alinéa 3 de la Constitution - Hâte du Gouvernement de modifier le code du travail, la législation fiscale et la législation sociale - Procédure de l'article 38 antidémocratique - Respect par le Gouvernement des droits inaliénables des parlementaires - (p. 763) : absence de compétitivité des entreprises françaises en raison du coût élevé de la main-d'oeuvre et d'une meilleure protection des salariés français - Coûts salariaux horaires des douze pays capitalistes les plus importants par rapport à la France - Augmentation du taux de pénétration des produits manufacturés étrangers en 1985 - (p. 764) : exportation des capitaux à l'étranger et perte d'efficacité du système productif français- Déflation actuelle inhibant les efforts de développement- Diminution de l'emploi industriel et de la fonction publique en 1986 - Privatisation envisagée de la première chaîne de télévision - (p. 765) : sénateurs communistes opposés à- la dilapidation du patrimoine national qu'entend poursuivre le Gouvernement avec les dénationalisations - Respect du Parlement et de la Constitution exigeant le rejet du texte par l'adoption de l'exception d'irrecevabilité - Demande au Sénat de déclarer le texte de ce projet de loi irrecevable.
Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Discussion générale (p. 811) : propose d'affecter les économies réalisées grâce à la baisse du dollar et à celle du prix du pétrole à la création d'emplois productifs.
- Message de sympathie à l'adresse des otages français du Liban (22 mai 1986) (p.823).
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Art. 2 (p. 890) : emploi des jeunes - Placement des demandeurs d'emploi - Travail à temps partiel - Allègement de charges sociales et fiscales pour les entreprises - Flexibilité de l'emploi - Travail précaire- Actions relatives à l'emploi depuis 1977 - Interrogation sur la création d'emplois par les entreprises - Formation professionnelle continue - Dépôt d'amendements et vote défavorable sur cet article - (p. 893) : retrait de l'amendement de suppression n° 18 du groupe communiste.
Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Rappel au règlement (p. 906, 907) : articles 33, alinéa 2, 36, alinéa 3, 20, alinéas 1 bis et 2 et 63 et 64 du Règlement du Sénat - Délégations de vote - Principe constitutionnel défini par l'article 27 de la Constitution - Amendements communistes non dénués de fondement du point de vue économique et social - (p. 910) : rappelle sa demande interdisant au Sénat de siéger alors que trois commissions sont réunies - Art. 2 (suite) (p. 912) : soutient l'amendement n° 22 de M. Hector Viron (acquisition d'une qualification pour tous) - (p. 915) : son amendement n° 26 : mesures en faveur de l'embauche des jeunes ne devant pas déroger au SMIC ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 916) : son amendement n° 27 : mesures en faveur de l'embauche des jeunes utilisant les dispositifs existants, à l'exception des travaux d'utilité collective, TUC ; non retenu dans le vote unique - (p. 917) : soutient l'amendement n° 406 de M. James Marson (formation professionnelle et contrat de travail qualifié) - (p. 919) : soutient les amendements n° 408 de M. Hector Viron (conditions d'attribution des exonérations de charges sociales) et n° 409 de Mme Danielle Bidard-Reydet (conditions d'attribution des exonérations de charges sociales concernant l'embauche de jeunes) - (p. 923) : soutient l'amendement n° 413 de Mme Hélène Luc (réforme de la taxe d'apprentissage) - (p. 926) : soutient l'amendement n° 28 de M. Jean-Luc Bécart (suspension des aides publiques envers les entreprises procédant à des licenciements au cours de l'année précédant l'exercice au titre duquel les aides sont accordées) - (p. 928) : soutient l'amendement n° 30 de M. Jean-Luc Bécart (travail saisonnier)- (p. 938) : soutient l'amendement n° 419 de M. Hector Viron (conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel)- (p. 942) : soutient l'amendement n° 422 de M. Guy Schmaus (dispositions du code du travail relatives à toute embauche de jeunes de 16 à 25 ans par des associations sans but lucratif : contrat de travail obligatoire) - (p. 946) : soutient l'amendement n° 35 de M. Hector Viron (licenciement d'un salarié au cours de la période de suspension de son contrat de travail)- (p. 947) : soutient l'amendement n° 36 de M. Hector Viron (inobservation du délai-congé ouvrant droit à réintégration immédiate dans l'entreprise) - (p. 948) : soutient l'amendement n° 40 de M. Hector Viron (exclusion de toute action en dommages-intérêts contre une organisation syndicale pour des faits de grève) - (p. 949, 950) : soutient l'amendement n° 43 de M. Paul Souffrin (limitation des modifications des régimes existants aux seules entreprises n'ayant pas procédé à des licenciements dans les douze mois précédents)- (p. 953) : son amendement n° 429 : non remise en cause des dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail; non retenu dans le vote unique - (p. 954) : se déclare opposé à l'amendement n° 224 de M. André Méric (maintien de la durée totale des missions de travail temporaire, fixée par le code du travail).
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 967) : se déclare opposé à l'amendement n° 229 de M. André Méric (maintien en vigueur des dispositions relatives à la période d'essai des travailleurs temporaires) - Danger d'une période d'essai au cours de la mission de travail temporaire - (p. 969, 970) : soutient l'amendement n° 432 de M. Hector Viron (prise en compte des travailleurs temporaires justifiant d'une certaine ancienneté dans les effectifs de l'entreprise) - Son amendement n° 434 : prise en compte des travailleurs temporaires dans le calcul des effectifs des entreprises ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 977) : se déclare opposé à l'amendement n° 246 de M. André Méric (limitation des cas de recours au travail temporaire)- (p. 1012) : se déclare opposé à l'amendement n° 266 de M. André Méric (suppression du paragraphe de l'article 2 abrogeant les dispositions relatives à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail) - (p.1013) : soutient l'amendement n° 46 de M. Hector Viron (aménagement du temps et des conditions de travail par les travailleurs)- (p. 1015): soutient l'amendement n° 48 de M. Hector Viron (repos compensateur obligatoire) - (p. 1025, 1026) : soutient l'amendement n° 57 de M. Paul Souffrin (contrôle médical patronal dans les entreprises).
Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 3 (p. 1040) : association capital travail - Modalités de fonctionnement du système capitaliste - Antagonisme entre la propriété privée des moyens de production et la protection sociale - (p. 1041) : rôle des travailleurs manuels et intellectuels dans l'entreprise - (p. 1052, 1053) : soutient l'amendement n° 61 de M. Jean-Luc Bécart (présence avec voix délibérative des représentants du personnel salarié au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes) - (p. 1054) : soutient l'amendement n° 63 de M. Jean-Luc Bécart (extension de la loi de démocratisation du secteur public aux entreprises de second rang et diminution des seuils d'application de la loi en matière de salariés) - Art. 1 (p. 1058) : situation des entreprises artisanales et du commerce indépendant; dépôt d'une proposition de loi - Ententes entre fournisseurs- Concentration des centrales d'achat - Charges de l'artisanat- Grandes surfaces - Mesures fiscales - Assiette de calcul des charges sociales - Taxe professionnelle - Frais de transport et conditions d'accès au crédit bancaire des petites entreprises- (p. 1059) : facilités fiscales et exonérations pour les grandes firmes industrielles - (p. 1060): soutient l'amendement de suppression n° 3 de Mme Monique Midy (habilitation en matière de prix et de concurrence) - (p. 1062) : soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Luc Bécart (limitation du champ d'application de cet article) - (p. 1070) : soutient l'amendement n° 8 de Mme Monique Midy (mesures du Gouvernement en matière de lutte contre les mouvements de capitaux vers l'étranger) - (p,1072) : soutient l'amendement n° 11 de Mme Monique Midy (lutte contre la spéculation foncière et immobilière et contre les frais improductifs dans la production et le commerce) - (p. 1073) : soutient l'amendement n° 14 de Mme Monique Midy (coopérations entre producteurs nationaux et distributeurs favorisées par le Gouvernement afin de limiter les importations) - (p. 1075) : soutient les amendements de Mme Monique Midy, n° 16. (statut de la commission de la concurrence : organisme consultatif) et n° 17 (libération de la gestion des entreprises et protection de l'emploi par le Gouvernement) - Art.4 (p. 1080, 1081) : privatisation des banques françaises - Rôle des banques - Loi bancaire de 1984 - Emploi - Recul des investissements dans la production ; politique du crédit- Rentabilité des opérations sur le marché financier par rapport aux investissements dans la production - Endettement des pays en voie de développement, PVD - Annexe à l'art. 4 (p. 1093) : soutient l'amendement n° 66 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de là Compagnie de Saint-Gobain de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1098) : soutient l'amendement n° 69 de M. Louis Minetti (exclusion de la Compagnie générale de constructions téléphoniques de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1100) : soutient l'amendement n° 71 de M. Ivan Renar (exclusion de Rhône-Poulenc S.A. de la liste des entreprises à privatiser).
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1107) : soutient l'amendement n° 72 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la société Matra de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1113) : soutient l'amendement n° 77 de M. Bernard, Michel Hugo (exclusion des Assurances nationales, compagnie française d'assurances et de réassurances incendie, accidents et risques divers de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1114) : soutient l'amendement n° 78 de M. Louis Minetti (exclusion des Assurances nationales, compagnie française d'assurance sur la vie de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1116) : soutient l'amendement n° 79 de Mme Monique Midy (exclusion des Assurances nationales, société française de capitalisation de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1120) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Robert Laucoumet (exclusion de l'Union des assurances de Paris-capitalisation de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1121) : soutient l'amendement n° 82 de M. René Martin (exclusion des l'Union des assurances de Paris-Vie de la liste des entreprises à privatiser) - Soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart n° 83 (exclusion de la Mutuelle générale française-accident de la liste des entreprises à privatiser) et n° 86 (exclusion de la Société centrale du groupe des Assurances nationales de la liste des entreprises à privatiser), n° 84 de M. Bernard, Michel Hugo (exclusion de la Mutuelle générale française-vie de la liste des entreprises à privatiser), n° 85 de M. Louis Minetti (exclusion de la Société centrale du groupe des Assurances générales de France de la liste des entreprises à privatiser) et n° 87 de Mme Monique Midy (exclusion de la Société centrale du groupe Union des assurances de Paris de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1124): soutient l'amendement n° 89 de Mme Monique Midy (exclusion de la Banque de Bretagne` de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1125): soutient l'amendement n° 90 de M. Ivan Renar (exclusion de la Banque de La Hénin de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1128) : soutient l'amendement n° 92 de M. René Martin (exclusion de la Banque du bâtiment et des travaux publics de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1132): soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Banque Laydemier de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1134): soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Banque Monod de la liste des entreprises à privatiser) - Soutient l'amendement n° 98 de M. Ivan Renar (exclusion de la Banque nationale de Paris de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1136): soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Banque Odier-Bungener-Courvoisier de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1138) : soutient l'amendement n° 101 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Banque parisienne de crédit de la liste des entreprises à privatiser) - (p.1139) : soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Banque régionale de l'Ain de la liste des entreprises à privatiser) - Soutient l'amendement n° 103 de M. Bernard, Michel Hugo (exclusion de la Banque régionale de l'Ouest de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1141) : soutient l'amendement n° 106 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Banque Tarneaud de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1146): soutient l'amendement n° 111 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et du Crédit industriel de Normandie de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1147) : soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion du Crédit industriel de l'Ouest de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1148) : soutient l'amendement n° 114 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion du Crédit industriel et commercial de Paris de la liste des entreprises à privatiser) - Rappel au règlement, de M. Robert Laucournet (p. 1150) : organisation de la suite des débats du Sénat - Art. 4 (suite) (p. 1152) : soutient l'amendement n° 116 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion du Crédit du Nord de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1155) : soutient l'amendement n° 118 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1156) : soutient les amendements n° 119 et n° 120 de M. Jean-Luc Bécart (exclusion de la Société centrale de banque et de la Société générale de la liste des entreprises à privatiser).
- Rappel au règlement - (11 juin 1986) (p. 1451): article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat, accordant la parole sur le champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au règlement - Situation sociale de la région parisienne - Personnel de la RATP appelé par tous les syndicats à l'exception de la confédération générale des cadres, CGC, à observer un arrêt de travail de vingt-quatre heures - (p. 1452) : intention du Gouvernement de supprimer des milliers d'emplois à la SNCF et à la RATP - Apporte le soutien du groupe communiste aux légitimes revendications des travailleurs de la RATP et de la SNCF.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986[n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12juin 1986) - Avant l'art. 1 (p. 1510) : son amendement n° 43 : institution du report en arrière pour certains foyers fiscaux gagé sur une réduction des aides accordées aux entreprises et une augmentation du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés ; rejeté - Existence du report en arrière « carry back » pour les entreprises- Art. 1 (p. 1517) : intervient sur les amendements n° 84 de M. Jacques Moutet (impôt sur les sociétés : réduction pour les seuls bénéfices mis en réserve) et n° 109 de M. André Méric (réduction de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distribués ; institution d'une réserve spéciale pour ces derniers) ; vote des communistes contre l'article 1 - Après l'art. 1 (p. 1518) : son amendement n° 45 : suppression du report en arrière pour les entreprises; rejeté - (p. 1519, 1520) : son amendement n° 46 : suppression de l'avoir fiscal ; rejeté- Art. 2 (p. 1522) : soutient l'amendement n° 47 de Mme Monique Midy (suppression de cet article allégeant la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue et du logement social) - Art. 3. (p. 1527) : abstention du groupe communiste sur le vote de cet article- Art. 5 (p. 1536) : prélèvement sur les gains du loto : recherche de ressources au détriment du mouvement sportif - Plafonnement des ressources versées au Fonds national de développement du sport, FNDS - Après l'art. 6 (p. 1547) : soutient l'amendement n° 52 de M. Camille Vallin (communication, en annexe du projet de loi de finances pour 1987, d'informations sur le prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL)- (p. 1552) : son amendement n° 54 : limitation de l'abattement sur les revenus imposables des possesseurs d'actions ; rejeté.
Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 6 quater (p. 1582) : amnisties fiscale et douanière et rétablissement de l'anonymat des transactions sur l'or ouvrant la porte à toutes les manipulations possibles et imaginables - Dispositions choquantes et dangereuses - (p. 1583) : son amendement n° 56 : suppression de cet article : rapatriement des avoirs détenus à l'étranger ; rejeté - Après l'art ' quater (p. 1590) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 85 de M. Pierre Merli (suppression du droit particulier acquitté par les bateaux battant pavillon étranger stationnant dans un port français) - Art. 7 (p. 1593) : problème des anciens combattants et engagement du groupe RPR à régler le solde total du décalage du rapport constant au titre du budget 1986 - (p. 1594) : son amendement n° 59 : suppression de cet article relatif à l'équilibre général ; rejeté - Art. 8 (p. 1613) : occupation de quatre cents postes au ministère de l'intérieur par des appelés du service national - Remise en cause du principe même du service militaire - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Après l'art. 9 (p. 1616) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 117 du Gouvernement (réduction des crédits ouverts au ministre des départements et territoires d'outre-mer par la loi de finances pour 1986 en compensation de la dépense nouvelle inscrite en faveur de la Nouvelle-Calédonie) - Art. 10 (p. 1622) : problèmes de la culture - Application des règles de rentabilité financière de l'économie libérale à toute la sphère culturelle - Graves conséquences de l'amputation de plus de quatre cent millions de francs du budget de la culture - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - (p. 1625, 1626) : utilisation des ordonnances et emploi de l'article 49-3 de la Constitution d'une manière permanente par le nouveau Gouvernement - Rappelle le dépôt de quatre cents amendements par l'ancienne opposition sur le projet de loi relatif à la réforme de l'audiovisuel- Contestation des droits des parlementaires - Auditions refusées lors de la discussion du projet de loi d'habilitation- Libre exercice du débat parlementaire.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Après l'art. 11 (p. 1692, 1693) : soutient l'amendement n° 61 de M. Fernand Lefort (suppression du système du prélèvement libératoire) - Avantage aux détenteurs de gros capitaux au détriment de l'épargne populaire insuffisante et mal rémunérée - Art. 13 (p. 1699, 1700) : impôt sur les grandes fortunes, IGF - Concentration de la fortune entre les mains d'un petit nombre de Français - Développement des placements financiers au détriment de l'investissement productif - (p. 1702) : son amendement n° 62 : suppression de cet article supprimant l'IGF ; rejeté - (p. 1707) : faiblesse du produit de l'IGF- Art. 14 bis A (p. 1708) : vote du groupe communiste contre cet article supprimant l'obligation du paiement par chèque de tout règlement supérieur à dix mille francs - Art. 14 bis (p. 1709) : son amendement n° 64 : suppression de cet article rétablissant l'anonymat sur l'or; rejeté - Art. 15 (p. 1710) : son amendement n° 65, soutenu par M. Ivan Renar : suppression de cet article relatif au régime fiscal applicable aux intérêts des emprunts émis en France par les organisations internationales ; rejeté - Art. 16 (p. 1715) : réévaluation forfaitaire des valeurs locatives servant d'assiette aux impôts locaux à défaut de l'actualisation triennale prévue par le code général des impôts - Insuffisance des effectifs de l'administration fiscale - Situation privilégiée faite aux redevables de la taxe professionnelle - (p. 1716) : soutient l'amendement n° 66 de. M. Fernand Lefort (suppression de cet article revalorisant pour 1987 les valeurs locatives foncières servant de base au calcul des impôts directs locaux) - Augmentation de la fiscalité locale ; taxe d'habitation ; taxe professionnelle ; glissement de la fiscalité locale sur les ménages - (p. 1720) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de M. Jacques Descours Desacres (calendrier d'actualisation puis de révision générale des valeurs locatives foncières) - Art. 17 (p. 1723, 1724): son amendement n° 67 : suppression de cet article instituant une caisse d'amortissement de la dette publique ; rejeté - Alimentation de cette caisse par un compte d'affectation des produits de la privatisation - (p. 1725) : son amendement n° 68 : non affectation des ressources de la caisse au remboursement de l'emprunt 7 %-1973 dit emprunt Giscard ; rejeté - (p. 1726) : se déclare opposé à l'amendement n° 118 du Gouvernement (anticipation de la date de mise en place de la caisse d'amortissement de la dette publique) et à l'amendement n° 103 de M. André Méric (référence à l'emprunt 7 %-1973, dit emprunt Giscard) - Art. 18 (p. 1729) : se déclare défavorable à l'amendement n° 120 de M. Alain Juppé, ministre (affectation du produit des privatisations de sociétés autorisées par la loi) - Caractère anticonstitutionnel de cet amendement - Art. 19 (p. 1730): son amendement n° 70 : suppression de cet article instituant un compte de commerce intitulé « gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques » ; rejeté- Inconstitutionnalité de cette mesure - Accumulation de capital financier à partir des dettes de l'Etat - Art. 20 (p. 1731) : soutient l'amendement n° 71 de M. Fernand Lefort (suppression de cet article abrogeant une partie des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation du 11 février 1982) - Art. 22 (p. 1733) : opposition du groupe communiste au transfert aux collectivités locales des dépenses d'assurance personnelle instituée par la loi généralisant la sécurité sociale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1736) : accusation d'obstruction portée contre les amendements déposés par le groupe communiste - Dénonciation des mesures destinées aux plus favorisés et de l'absence de mesures sociales dans ce projet de loi - Vote défavorable des sénateurs communistes.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n°412 (85-86)] - (24 juin 1986) - Discussion générale (p. 1904) : conclusions de la CMP sensiblement identiques au texte voté par le Sénat en première lecture - Enumère les nombreuses dispositions auxquelles le groupe communiste est opposé - (p. 1905) : emploi des jeunes - Emprunt 1973.
- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - (26 juin 1986)- Art. 6 (p. 2050) : critique le déroulement des débats sur ce texte, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale - Se déclare opposé à cet article relatif aux informations à communiquer aux lecteurs concernant les acquisitions ou les cessions de droits sociaux.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2107, 2108) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), soutient les sous-amendements n° 1062 de M. James Marson et n° 1063 de M. Camille Vallin - Art. 2 (p. 2114) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 4 de M. James Marson et n° 279 de M. André Méric (suppression de cet article définissant la communication audiovisuelle et y incluant les télécommunications) - (p. 2116) : se déclare opposé à l'amendement n° 118 de la commission (nouvelle rédaction de cet article définissant la télécommunication et la communication audiovisuelle: notion de catégories de public; exclusion de correspondance à caractère privé) - Article L. 32 du code des P et T - (p. 2118) : se déclare favorable aux sous-amendements n° 1712 de M. Ivan Renar et n° 1071 de M. Hector Viron - Fibre optique.
Suite de la discussion - (1 er juillet 1986) - Art. 3 (p. 2136) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. James Marson (suppression de cet article instituant une Commission nationale de la communication et des libertés) - (p. 2141 à 2143)) : soutient les amendements n° 1174, rédactionnel et n° 1175 de M. Charles Lederman (missions de la Commission nationale de la communication et des libertés) - (p. 2144) : soutient l'amendement n° 1176 du même auteur (missions de la commission: référence au pluralisme) - (p. 2156): se déclare opposé à l'amendement n° 1046 de M. Pierre-Christian Taittinger (Commission nationale de la communication et des libertés : mission de veiller à l'expression pluraliste des courants d'opinions).
- Conférence des présidents - (1 er juillet 1986) (p. 2150) : fixation de l'ordre du jour de la session extraordinaire ; utilisation arbitraire du règlement par la majorité de droite du Sénat.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 4 (p. 2203) : sur l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL), se déclare favorable aux sous-amendements de M. Charles Lederman, n° 1722 et n° 1729 - Art. 5 (p. 2210) : incompatibilités et obligations des membres de la CNCL - (p. 2213) : sur l'amendement n° 120 de la commission (incompatibilités et obligations des membres de la CNCL), soutient le sous-amendement n° 1080 de M. Jacques Eberhard- (p. 2215) : son sous-amendement n° 1076 ; rejeté - (p. 2216) : soutient le sous-amendement n° 1078 de M. Paul Souffrin.
Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 5 (suite) (p. 2228, 2229) : sur l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL), soutient les sous-amendements n° 1083 de Mme Danièle Bidard-Reydet, n° 1084 de M. Paul Souffrin, n° 1075 de Mme Hélène Luc et n° 1085 de M. Marcel Gargar- (p. 2231) : importance des pouvoirs du Conseil constitutionnel - (p. 2233) : se déclare défavorable à l'amendement n° 120 de la commission - Art. 6 (p. 2235) : modalités de répartition des fréquences - Liens entre la communication et le pouvoir politique- (p. 2237) : se déclare défavorable à l'amendement n° 121 de la commission (pouvoir du Premier ministre de demander une nouvelle délibération lors de la transmission des décisions de la CNCL à caractère réglementaire) - Art. 7 (p. 2247) : sur l'amendement n° 123 de la commission (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL), soutient les sous-amendements n° 1092 de Mme Rolande Perlican et n° 1089 de M. Marcel Gargar- (p. 2249) : sur ce même amendement, soutient le sous-amendement n° 1087 de M. Jean Garcia - (p. 2250) : pouvoirs du président de la CNCL en matière financière - Art. 9 (p. 2259) : démantèlement du service public des télécommunications - Transfert de compétences de la Direction générale des télécommunications, DGT, et de Télédiffusion de France, TDF, vers la CNCL - Contrôle de l'utilisation des fréquences - Distribution des autorisations de mise en place de réseaux câblés en coaxial - (p. 2261) : se déclare défavorable à l'amendement n° 125 de la commission (pouvoirs d'autorisation et de consultation de la CNCL) - (p. 2262, 2263) : sur cet amendement, soutient les sous-amendements de M. James Marson, n° 1644, n° 1645, n° 1646 et n° 1647- (p. 2264) : situation des personnels de l'audiovisuel - Art. 10 (p. 2269) : se déclare défavorable à l'amendement n° 125 de la commission (contrôle par la CNCL du respect du principe d'égalité de traitement entre les usagers quelque soit le contenu du message transmis) - Suppression de la notion de neutralité.
- Conférence des présidents - (3 juillet 1986) (p. 2253) : calendrier d'organisation des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 13 (p. 2316) : sur l'amendement n° 132 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (contrôle préalable de la CNCL sur les émissions publicitaires des sociétés publiques et privées de télévision), son sous-amendement n° 1099, soutenu par M. Charles Lederman ; rejeté - Art. 14 (p. 2329) : sur l'amendement n° 133 de la commission (détermination par la CNCL des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de campagnes électorales), son sous-amendement n° 1105, soutenu par M. Jacques Eberhard ; rejeté.
Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 24 (p. 2396) : son amendement n° 1263, soutenu par M. James Marson : substitution du Conseil national de la communication audiovisuelle à la CNCL ; non retenu dans le vote unique (p. 2398).
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 32 (p. 2478) : se déclare opposé à l'amendement n° 444 de M. André Méric (contribution à des actions culturelles ou éducatives) - Soutient l'amendement n° 1301 de M. Jean Garcia (obligation des services de communication audiovisuelle privés : actions éducatives et culturelles à caractère non lucratif) - Rapport de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle: nombre des émissions musicales ou de retransmission de concerts ou d'opéras diffusés sur les trois chaînes nationales de septembre 1984 à septembre 1985 - (p. 2481) : soutient l'amendement n° 1303 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation du temps maximum consacré à la publicité) - Vote unique sur les articles 31 et 32 (p. 2484) : atteinte aux prérogatives du Parlement par la fixation par décret en Conseil d'Etat des règles générales applicables à l'exploitation des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés - Imprécision des obligations énumérées à l'article 32 Art. 33 (p..2487, 2488) : opposition du groupe communiste à cet article relatif aux conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre - Hostilité au principe de l'autorisation ; imprécision des critères d'appréciation ; confusion entre les autorisations de type technique et de type éditorial - Rappel au règlement (p. 2489) : conséquences pour la priorité des fréquences accordées aux sociétés nationales de programme de la suppression de la référence à l'article 29 dans l'article 33 - Art. 33 (suite) (p. 2492) : soutient l'amendement n° 1309 de M. René Martin (conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour les services locaux)- (p. 2495) : soutient l'amendement n° 1305 de Mme Monique Midy (délivrance des autorisations de l'usage des fréquences par la CNCL: accord de la délégation parlementaire de l'audiovisuel).
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2514) : son amendement n° 1314, soutenu par M. Charles Lederman : présentation des déclarations de candidature par une ou par un ensemble de collectivités locales ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2530) : se déclare opposé à l'amendement n° 459 de M. André Méric relatif au contenu des déclarations de candidature - (p. 2536) : soutient l'amendement n° 1321 de Mme Marie-Claude Beaudeau (établissement d'une liste de fréquences par la commission avec l'accord de la délégation parlementaire pour l'audiovisuel)- (p. 2543) : soutient l'amendement n° 1326 de M. Camille Vallin (autorisation accordée par la commission en accord avec la délégation parlementaire pour l'audiovisuel)- (p. 2550) : sur l'amendement n° 161 de la commission (prise en compte de la diffusion d'oeuvre originale d'expression française en première diffusion mondiale), soutient le sous-amendement n° 1658 de M. James Marson - (p. 2551) : soutient l'amendement n° 1332 de M. James Marson (détermination de la proportion de diffusion d'oeuvre régionale française par rapport aux oeuvres étrangères) - (p. 2553) : sur l'amendement n° 162 de la commission (lutte contre les abus de position dominante et les pratiques entravant la concurrence en matière de communication), soutient le sous-amendement n° 1657 de M. James Marson.
- Conférence des Présidents - (8 juillet 1986) (p. 2525) : obligation de voter sur une éventualité.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2563) : articles 32, 33 et 20 du règlement du Sénat - Quorum - Votes dans les commissions - Délibérations du Sénat et fixation de l'ordre du jour - Art. 34 (p. 2571, . 2572) : conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre - Sur le même objet, soutient les amendements n° 1337 de M. Marcel Rosette, n° 1338 de Mme Hélène Luc (p. 2587), n° 1333 de M. Bernard-Michel Hugo et n° 1334 de M. Hector Viron (p. 2588), n° 1339 de M. René Martin (p. 2591) et n° 1345 de M. Ivan Renar (p. 2601) - Rappel au règlement (p. 2596) : exception d'irrecevabilité invoquée par le Gouvernement, en vertu de l'article 41 de la Constitution, contre certains amendements communistes- Art. 34 (suite) : sur le même objet, soutient les amendements n° 1345 de M. Ivan Renar (p. 2601), n° 1346 de Mme Marie-Claude Beaudeau (p. 2602), n° 1348 de M. Louis Minetti (p. 2603) et n° 1351 de M. Camille Vallin (p. 2604).
Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2640) : son amendement n° 1361, soutenu par M. Ivan Renar : autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL après accord du Conseil national de la communication audiovisuelle ; non retenu dans le vote unique (p. 2654) (p. 2644): soutient l'amendement n° 1363 de M. Paul Souffrin (attribution d'autorisation à des associations Loi 1901)- Art. 36 (p. 2649) : soutient l'amendement de suppression n° 38 de M. James Marson (publicité des autorisations)- (p. 2651): soutient l'amendement n° 1367 de M. Fernand Lefort (motivation des refus d'autorisation) - Vote unique sur les articles 35 et 36 (p. 2653) : vote défavorable sur l'article 35 - Art. 37 (p. 2654, 2655) : plan câble; expérience de la Seine-Saint-Denis - Fibre optique - Abandon des sociétés locales d'exploitation du câble, SLEC - (p. 2657, 2658) : soutient les amendements n° 1370 de M. Serge Boucheny (rôle du Conseil national de la communication audiovisuelle) et n° 1371 de M. James Marson (rôle de la délégation parlementaire pour l'audiovisuel) - (p. 2661) : son amendement n° 1377 : conditions générales de production des oeuvres diffusées et de recours aux services de la Société française de production, SFP ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703) - Art. 38 (p. 2671) : soutient l'amendement n° 1380 de M. Marcel Gargar (définition des spécifications techniques d'ensemble par le ministre chargé des P et T)- (p. 2673) : soutient les amendements n° 1385 de M. Louis Minetti (concession de l'exploitation des réseaux par la CNCL) et n° 1381 de Mme Rolande Perlican (autorisation de l'exploitation des réseaux et accord du Conseil national de la communication audiovisuelle) - (p. 2675) : sur l'amendement n° 170 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de délivrance et composition de l'autorisation d'exploitation), soutient le sous-amendement n° 1129 de Mme Marie-Claude Beaudeau - (p. 2678) : soutient l'amendement n° 1387 de M. Jean-Luc Bécart (délivrance de l'autorisation d'exploiter à une société d'économie mixte) - (p. 2680) : soutient l'amendement n° 1388 de M. Louis Minetti (obligation liée à l'autorisation d'exploitation) - (p. 2682) : soutient l'amendement n° 1391 de M. Camille Vallin (diffusion des programmes des sociétés publiques nationales exploitant les canaux des satellites) - (p. 2684, 2685) : soutient les amendements n° 1389 de M. Charles Lederman (retransmission de programmes de sociétés publiques nationales par voie hertzienne) et n° 1390 de M. Jacques Eberhard (retransmission des programmes par voie hertzienne et des programmes des sociétés publiques régionales).
Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 39 (p. 2711): soutient l'amendement n° 1394 de Mme Monique Midy sur l'interdiction du prête-nom - Art. 41 (p. 2716) : obligation pour un service de communication audiovisuelle de faire état d'un certain nombre de renseignements administratifs et financiers auprès du public - Absence de publication annuelle des comptes, des recettes et dépenses et des résultats financiers de la société éditrice - Institutionnalisation d'une déréglementation par anticipation - Souhaite la transparence des comptes d'une société de communication audiovisuelle- (p. 2718 à 2721) : sur l'amendement n° 173 de la commission, relatif aux informations mises à la disposition des usagers des services autorisés, soutient les sous-amendements n° 1131 de M. Jean Garcia, n° 1134 de M. Louis Minetti, n° 1132 de M. Serge Boucheny, n° 1136 de M. Hector Viron et n° 1663 de M. James Marson - (p. 2722) : au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'amendement n° 173 de la commission relatif aux informations mises à la disposition des usagers des services autorisés - Art. 42 (p. 2724 et 2726) : sur l'amendement n° 174 de la commission (informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés), soutient le sous-amendement n° 1137 de M. Marcel Rosette ; son amendement n° 1139 sur le même objet ; rejeté - (p. 2728) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 174 de la commission (informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés) - Art. 43 (p. 2730, 2731) : sur l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre), soutient les sous-amendements n° 1140 de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 1141 de M. Paul Souffrin et n° 1142 de M. Marcel Gargar - (p. 2734) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre) - Art. 44 (p. 2736) : déréglementation Influence des capitaux étrangers sur la communication audiovisuelle en France - Limitation de la participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle - Seuil retenu égal à 20 % du capital social - Incidence des engagements internationaux de la France - (p. 2745) : sur l'amendement n° 176 de la commission (participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle), soutient les amendements n° 1794 et n° 1415 de M. Charles Lederman - (p. 2746) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 176 de la commission (participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle) - Art. 45 (p. 2747) : fixation de la superficie couverte par les futures sociétés devant assurer la radiotélévision de caractère public ou privé - Principe de la limitation de l'audience potentielle globale desservie par un même titulaire d'autorisation- (p. 2749) : soutient l'amendement n° 47 de M. James Marson (suppression de cet article relatif à la limitation du cumul des autorisations) - (p. 2751 à 2756) : sur la limitation du cumul des autorisations, soutient les amendements n° 1418 de M. Camille Vallin, n° 1417 de M. Jacques Eberhard, n° 1419 de M. René Martin, n° 1422 de M. Jean Garcia, n° 1423 de M. Serge Boucheny et n° 1424 de M. James Marson - (p. 2757) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article.
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 64 (p. 2916) : son amendement n° 1534, soutenu par M. James Marson: substitution du Conseil national de la communication audiovisuelle à la CNCL pour l'établissement des listes de candidats à l'acquisition de TF 1; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Après l'art. 84 (p. 3045) : son amendement n° 1589, soutenu par M. James Marson : indemnité de rupture de contrat pour les réalisateurs; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 49 (p. 3136) : son amendement n° 1446, soutenu par M. James Marson : conseils d'administration des sociétés de programme ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 51 (p. 3175, 3176): sur le statut juridique et les missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, ses amendements. n° 1474 et n° 1475, soutenus par M. Charles Lederman ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 55 (p. 3224) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, son amendement n° 1498, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).