GARCIA (Jean), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes [11 octobre 1979] (p. 3159) ; secrétaire de la délégation.
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer un statut démocratique du soldat et du marin (n° 218 , 1978-1979). [Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au remboursement des listes ayant obtenu moins de 5 pour 100 des voix à l'élection du 10 juin 1979 des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes (n° 31 , 1979-1980) [24 octobre 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Questions n° 175 de M. Jean Béranger, n° 170 de M. Anicet Le Pors , n° 158 de M. Maurice Blin, n° 178 de Mme Brigitte Gros , n° 176 , de M. Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n° 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, n° 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron : les problèmes de l'emploi. - Discutées le 11 avril 1979 (p. 722) : provocations policières pendant la manifestation des travailleurs de la sidérurgie, le 23 mars 1979. Progression du chômage en région parisienne. Evolution des emplois industriels et administratifs. Résultat de la politique dite de décentralisation. Industries de pointe abandonnées à l'étranger. Situation de la petite et moyenne industrie. Tutelle étrangère, en particulier américaine et ouest-allemande. Propositions du parti communiste français.
Question n° 186 [2 avril 1979] (p. 484) à M. le Premier ministre : la Communauté économique européenne (CEE) (sauvegarde des régions françaises dans la Communauté européenne élargie).- Discutée le 15 mai 1979 (p. 1240) : aggravation de la situation économique de ces régions ; le « rapport 630 » de la Commission européenne. Menaces sur les productions agricoles. Concurrence de l'armement de pêche espagnol. Aggravation de la situation des industries de main-d'oeuvre ; les différences de conditions sociales et salariales à travers l'Europe. Accentuation des déséquilibres régionaux ; les exemples de l'Alsace, de la Lorraine et du Nord. (p. 1241) : situation du Languedoc-Roussillon. Décentralisation et déclin de la région Ile-de-France ; le départ de ses industries de pointe vers l'étranger. Suppression d'emplois administratifs en région parisienne. Inefficacité des garanties et périodes de transition proposées, l'exemple du revenu agricole et de l'harmonisation des réglementations des productions viticoles françaises et italiennes. Opposition à l'élargissement de la Communauté économique européenne, la multinationalisation de l'économie française. Elargissement et instauration d'une supranationalité. Régionalisme et construction de l'Europe. (p. 1242) : nécessité de donner aux régions les moyens de leur développement. Défense de la souveraineté nationale et de l'intérêt des travailleurs. (p. 1251) : politique de l'élargissement de la Communauté et soutien aux démocraties de l'Europe du sud ; la mansuétude du Gouvernement français pour les anciennes dictatures.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes (n° 363, 1978-1979) [26 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2252) : position des Françaises et des Français contre la menace de supranationalité. Estime nécessaire de mettre fin à la pratique qui consiste, pour les ministres français, à participer au Conseil des Ministres de la CEE sans consultation préalable dans leur propre pays. Vote favorable du groupe communiste sur toute démarche tendant à assurer au Parlement français le contrôle sur l'ensemble des orientations communautaires. Vote défavorable du groupe communiste sur l'amendement de la commission des lois tendant à supprimer l'article unique du texte en discussion.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Avant l'article 51 (p. 3869) : son amendement n° II-189 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort, cosignataire: participation des communes aux organismes traitant des problèmes d'emplois ou de planification économique et la consultation du conseil municipal sur les problèmes de l'emploi de la commune ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Deuxième partie:
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Affaires étrangères [28 novembre 179] (p. 4566) : état de pauvreté absolue de 800 millions d'êtres humains et rôle de la France. Cas du Cambodge et nécessité de reconnaissance de la République populaire du Cambodge par la France. (p. 4567) : coût financier de la course aux armements. Plaidoyer en faveur du renforcement du potentiel militaire européen ; les décisions de l'OTAN concernant les Pershing 2 et les missiles de croisière Cruise Propositions communistes à l'occasion de la semaine du désarmement décidée par l'ONU. Conférence du désarmement en Europe. Désarmement et débats parlementaires. Refus des blocs et principe de l'indépendance nationale ; le cas de la communauté économique européenne. Inconvénients de l'élargissement de la communauté. Prix du pétrole et effondrement du système colonial. Soutien au peuple d'Iran et au Front Polisario. Conférence des pays non alignés à Cuba, de l'organisation de l'unité africaine à Monrovia et de l'organisation des Etats américains au Mexique. Convention de Lomé. Proche-Orient et reconnaissance officielle de l'OLP.
Défense [29 novembre 1979]. - Examen des crédits. - Article 29 (p. 4624) : soutient l'amendement n° 224 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant la suppression des mesures nouvelles affectées à la justice militaire. Article 30 (p. 4625) : son amendement n° 228, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre V (réduction indicative concernant le service de documentation extérieure et de contre-espionnage) ; rejeté. (p. 4626) ; son amendement n° 226, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction des crédits de paiement du titre V (réduction indicative des crédits affectés à la mise sur pied de la trente et unième demi-brigade) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 (p. 5526) ; nécessité de crédits suffisants pour l'application de la loi sur l'avortement se déclare défavorable aux amendements (article additionnel) identiques n° 149 de M. Jean Mézard et 101 de M. Michel Labèguerie et plusieurs de ses collègues concernant 1° le rôle et la composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi, 2° la fixation du délai d'application de la loi à cinq ans.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° 84, 1979-1980) [19 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5755) : conséquences pour la France de l'élargissement de la Communauté européenne à l'Espagne, à la Grèce et au Portugal. Concurrence des produits agricoles grecs. Sociétés multinationales. Investissements de Péchiney-Ugine-Kuhlman (PUK) en Grèce. Europe des monopoles. Incidence de l'élargissement de la Communauté économique européenne sur son budget. Institutions européennes. Règle de l'unanimité. OTAN. (p. 5756) : course aux armements. Fusées américaines en Europe. Entraves à la liberté en Grèce. Rapport de M. Edgard Pisani. Position du parti socialiste sur l'élargissement du Marché commun. (p. 5760) : refus des communistes face à l'Europe des monopoles. Activités de la société Péchiney-Ugine-Kuhlman en Grèce.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146, 1979 1980) [28 décembre 1979]. Avant l'article unique (p. 5893) : soutient l'amendement n° 5 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues prévoyant une exonération de la TVA sur les produits de première nécessité ; institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques. (p. 5893, 5894) : soutient l'amendement n° 3 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues demandant l'institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques.