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Extrait de la table nominative 1984

GAUD (Gérard), sénateur de la Drôme (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 228 (83-84)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres) [n° 296 (83-84)] (4 mai 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 346 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Espagne concernant la modification de la frontière le long de la route transpyrénéenne d'Arette à Isaba [n° 382 (83-84)] (13 juin 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 489 (83-84)] autorisant l'approbation d'une convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage [n° 35 (84-85)] (17 octobre 1984) - Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Coopération [n° 72, tome II (84-85)] (19 novembre 1984).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le roi du Népal sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres) [n° 228 (83-84)] - (16 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 844) : exposé sur l'économie népalaise dans le rapport imprimé - Economie népalaise largement tributaire de l'assistance indienne- Accord comportant un régime favorable aux investissements réciproques et un système de règlement des différends à double niveau - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale, relatif au statut de l'organisation en France (ensemble deux annexes et deux échanges de lettres interprétatives) [n° 311 (83-84)] - (27 juin 1984) - Rapporteur en remplacement de M. Serge Boucheny - Discussion générale (p. 1867) : industrie aérospatiale française - Bureau de Paris de l'OACI- Importance d'une réglementation unifiée de la navigation internationale - Convention de Chicago - (p. 1868): procédure de révision de la charte constitutive de l'OACI ; action de la France en faveur de l'adoption de principes généraux assurant la sécurité de la navigation aérienne- Précautions contre l'utilisation abusive des privilèges et immunités des agents de l'OACI ; responsabilités dans le cas de dommages résultant d'un accident de la circulation ; cas des agents de nationalité française et résidents permanents - Demande l'adoption de ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Espagne concernant la modification de la frontière le long de la route transpyrénéenne d'Arette à Isaba [n° 346 (83-84)] - (27 juin 1984) - Discussion générale (p. 1871) : propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage [n° 489 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2948) : convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage signée à Munich le 5 septembre -1980 par la France et plusieurs Etats européens - Complexité des lois nationales et des délimitations de compétence aboutissant souvent à priver un enfant de toute filiation et opportunité de cette convention facilitant la reconnaissance des enfants naturels suivant un régime libéral - Convention ne faisant pas obstacle à une législation nationale plus favorable- Affirmation que les reconnaissances acquises dans un Etat seront reconnues ailleurs de plein droit mais ne pouvant être invoquées pour contredire une filiation déjà établie- Respect des législations nationales existantes - Possibilité de faire jouer cinq réserves four préserver la cohérence des législations internes - Cas de la non reconnaissance d'une filiation incestueuse - Organisation de la publicité des reconnaissances d'un Etat à l'autre - Texte particulièrement opportun dans le contexte démographique et juridique présent - Evolution des moeurs ayant retiré aux naissances illégitimes une grande partie de leur caractère scandaleux - Loi du 3 janvier 1972 en France posant le principe de l'assimilation de l'enfant naturel à l'enfant légitime- Convention ayant pour objectif d'étendre cette évolution au plan international - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Relations extérieures - (6 décembre 1984) - Rapporteur pour avis (coopération) (p. 4116) : contexte économique actuel - Importance de l'augmentation du budget des relations extérieures ces dernières années - Budget de rigueur pour 1985 - Rôle de la France auprès des pays du tiers monde - Montant de l'aide publique au développement par rapport au produit national brut, PNB - Développement de l'Afrique et alourdissement de la pression démographique ; conséquences de cette surnatalité - Effets de la sécheresse dans la région sahélienne ou sub-sahélienne- Solidarité internationale et réunion du Fonds international de développement agricole ; convention de Lomé III- Réticences de quelques pays développés à accroître l'aide aux pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique, ACP- Proposition française de la création d'un fonds spécial pour l'Afrique - Conférence sur le cacao et boycott des Etats-Unis d'Amérique - Dégradation de la balance commerciale et de la balance des paiements des pays africains- Augmentation de l'encours de la dette publique des pays non producteurs de pétrole - Insuffisance des efforts d'aide et de solidarité des pays développés du Nord - Crédits à l'assistance technique ; nombre des coopérants civils ; bourses d'études ; réduction des crédits du fonds d'aide et de coopération, FAC - Contribution de la France au FED et au PNUD, programme des Nations-Unies pour le développement - Pourcentage des aides publiques par rapport au PNB - Action vis-à-vis des pays en voie de développement, PVD - (p. 4117) : éducation, promotion et sécurité alimentaire - Substitution des cadres locaux aux coopérants ; exemples du Maroc, de l'Algérie, de la. Côte-d'Ivoire et du Sénégal; rôle des organisations non gouvernementales - Continuité des actions du ministère- Objectif prioritaire : autosuffisance alimentaire et maintien d'une aide alimentaire d'urgence - Déflation des effectifs de coopérants - Redéploiement de l'aide française au tiers monde et renforcement de l'impact de son aide multilatérale - Proposition française de la création d'un fonds spécial pour l'Afrique - Gravité de la crise économique mondiale et incidences sur les PVD - Vote favorable sur les crédits du ministère.