GEOFFROY (M. JEAN) [Sénateur de Vaucluse].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1959].
Dépôts législatifs :
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1 er août 1957 et de certains militaires [22 octobre 1959] (I., n° 11). - Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers [9 décembre 1959] (I., n° 94).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, dans la discussion du projet de loi relatif aux mesures de protection en matière de loyers en faveur de certains fonctionnaires et militaires [26 novembre 1959]. - Discussion générale (p. 1201). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition étendant le bénéfice de ce texte à l'ensemble des fonctionnaires en service normal dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger (p. 1201). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi portant révision de certaines rentes viagères [18 décembre 1959].- Discussion générale (p. 1904). - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement disposant que le montant de la majoration est égal à 50 p. 100 pour les ventes qui ont pris naissance entre le 1 er janvier 1949 et le 1 er janvier 1952 (p. 1905) ; Art. additionnel 1 er ter ( nouveau ) : son amendement disposant que la loi du 25 mars 1949 sera applicable aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1 er janvier 1952 ( ibid .) ; Art. additionnel 1 er quater : son amendement tendant à insérer cet article disposant que le capital de rachat sera majoré selon les taux prévus par la présente loi lorsque le rachat aura été demandé postérieurement au 30 novembre 1959 (p. 1905) ; Art. 2 : son amendement rédactionnel ( ibid .) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 3 ( nouveau ) disposant que la présente loi sera applicable dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura ( ibid .).