GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (GD)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale [n° 385 (80-81) ] portant abolition de la peine de mort [n° 395 (80-81) ] (28 septembre 1981).
Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Protection civile [n° 63, tome V (81-82) ] (23 novembre 1981).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 99 (JO Débats 3 septembre 1981) (p. 1359) à M. le ministre de l'économie : entreprises (petites et moyennes) (bilan de l'aide financière aux petites entreprises) - Réponse de M. Edmond Hervé, ministre chargé de l'énergie (23 octobre 1981) (p. 2147).
n° 123 ( JO Débats 16 octobre 1981) (p. 2015) à M. le Premier ministre : transports (ministère des) (contenu de publications officielles).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ]
Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Art. 24 (p. 1008) : déclare le groupe de la gauche démocratique défavorable aux amendements identiques n° 44 et 57 de MM. Guy Petit et Jean-Marie Girault (suppression de cet article concernant les exclusions du bénéfice de la loi d'amnistie).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ]
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1064): emploi; financement des créations volontaires ; relance économique ; consommation - Fonds d'action conjoncturelle - SMIC - Travailleurs étrangers et rapatriement des salaires - Aide aux petites et moyennes entreprises; financement et modalités d'application- Comités départementaux des finances - Pacte pour l'emploi et collectivités locales - (p. 1065) : réduction du temps de travail - Marché de l'emploi - Valeur du franc par rapport au mark - Solidarité ; relèvement de l'impôt sur le revenu et blocage des salaires ; excédents accidentels de revenus- Travaux de la commission des finances du Sénat - Droits de succession : donation-partage ; impôt sur la fortune ; protection de l'outil de travail - Frais généraux des entreprises - Taxation des entreprises pétrolières sur la dépréciation de leur bilan au niveau de la valeur réelle de leurs stocks - Augmentation du taux d'intérêt des banques et taxation - Niveau de taxation du travail temporaire trop élevé - Loisirs et plaisance - Motos : construction à l'étranger ; coût pour la collectivité ; infrastructures : exemple du circuit de Tremblay-les-Gonesses - Hôtels de luxe - Essence et solidarité nationale - Emploi : mesures de détail - Solidarité : schéma directeur ; rapport solidarité emploi - Réforme du droit fiscal et explications - Art. 1 (p. 1074) : intervient sur cet article relatif à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu : cas particulier des exploitants agricoles soumis au régime du bénéfice réel et qui cèdent leur exploitation - Taxation du patrimoine- (p. 1076) : vente de stocks et possibilité d'étalement évoquée par M. Laurent Fabius, ministre; problème du bilan des exploitations agricoles ; cas des associations ; inscription de capitaux négatifs et réintégration lors de la cession du capital réel - Art. 1 bis (p. 1081) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à un prélèvement exceptionnel de 10 % de l'impôt dû pour 1980, sur les entreprises de travail temporaire) - Art. 1 ter (p. 1084, 1085) : son amendement n° 15, identique à l'amendement n° 74 de M. Jean Mercier : maintien des avantages fiscaux pour les donations-partages portant transmission d'une exploitation ou de droits sociaux d'une société; retiré au profit de l'amendement analogue n° 91 de M. Maurice Blin, rapporteur général -- (p. 1088) : utilité de la donation-partage - (p, 1090) : son amendement n° 13 : possibilité de paiement fractionné des droits dans les mêmes conditions que pour les successions ; retiré - Son amendement n° 75 : suppression de l'alinéa fixant la date d'application de cette disposition au 9 juillet 1981 ; adopté - Principe de non rétroactivité - (p. 1092) : coutume républicaine de l'application de la loi au lendemain de l'arrivée du Journal officiel.
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 2 (p. 1108) : se déclare favorable à l'amendement n° 95 de M. Maurice Blin, rapporteur général (entreprises exportatrices et diminution en proportion du chiffre d'affaires à l'exportation du prélèvement exceptionnel) - Art. 5 (p. 1112) : son amendement n° 17 identique à l'amendement n°11 de M. Pierre Vallon soutenu par M. Daniel Millaud : application au taux intermédiaire de la TVA sur les hôtels de luxe; retiré - (p. 1118) : non application de l'article 40 par le Gouvernement et acceptation des amendements votés par le Sénat - Détaxation des loisirs et taxation du travail- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1154): collectif et amorce d'une doctrine fiscale - Solidarité nationale et maintien par le Sénat de ressources nouvelles - Surimposition des hauts revenus et assimilation à l'impôt sur la succession - Entreprises individuelles et donation-partage- Amendements du Sénat et vote favorable du groupe de la Gauche démocratique.
- Projet de loi relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises [n° 357 (80-81) ] - (8 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1382, 1383) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (saisine du tribunal par le procureur de la République et convocation préalable du débiteur) - Rôle spécifique du ministère public dans l'ouverture de la procédure - Art. 3 (p. 1383) : sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (conditions de désignation par le tribunal d'un administrateur provisoire ; possibilité ou non pour cet administrateur de déposer des offres de concordat), son sous-amendement n° 11 : appel de la désignation d'un administrateur et exécution provisoire; retiré - Art. 5 (p. 1385) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de cet article relatif à la possibilité pour le tribunal, dans la procédure de règlement judiciaire, de subordonner l'homologation du concordat à certaines conditions : remplacement de dirigeants sociaux ou cession de leurs parts, privation du droit de vote) - (p. 1386) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction de cet article : exercice par le tribunal de la possibilité de subordonner à l'avance l'homologation du concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants sociaux ou à la cession de leurs parts, dans le seul cas où la survie de l'entreprise le requiert ; adopté - Après l'art. 5 (p. 1388) : son amendement n° 14 : pratique des ventes à forfait en matière de procédure collective et possibilité pour le procureur de la République de présenter au tribunal un recours, mais non de faire appel ; rejeté - Longueur des délais d'appel et urgence de la procédure - Avant l'art. 6 (p. 1389) : son amendement n° 12: audition du procureur de la République et du débiteur préalable à la décision du tribunal autorisant le syndic à traiter à forfait ; retiré - Art. 6 (p. 1390) : son amendement n° 13, identique à l'amendement n° 6 de M. Jacques Thyraud, rapporteur : suppression de la faculté d'appel des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur ; retiré.
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81) ] - (28 septembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1667) : importance et caractère symbolique du débat engagé - Issue du débat et sagesse de la Haute assemblée - Abolition de fait ou de droit de la peine de mort dans les démocraties occidentales - Application exceptionnelle de la peine de mort en France - (p. 1668) : augmentation récente du nombre des condamnations et désir d'exemplarité des jurys - Peine de mort et élimination du risque latent de criminalité - « Milieu » et reconnaissance de la valeur de la peine de mort - Récidive et libération des condamnés à la réclusion perpétuité - Récidive et grâce d'un condamné à mort - Protection de la police et du personnel pénitentiaire - Refus gouvernemental d'une peine de substitution - Abolition et question de principe- Dissuasion et peine capitale - Problème de la mise hors d'état de nuire des criminels dangereux ; peine de sûreté et institutions pénitentiaires - Atrocité des crimes et maintien de la peine de mort - (p. 1669) : abolition et demande d'un référendum ou d'une procédure de révision constitutionnelle - Abolition de fait et mesure de l'exemplarité - Problème de la transformation de la présente loi en loi constitutionnelle - Rejet d'un amendement tendant à rendre l'abolition effective sans délai - Préférence de la commission des lois pour un recours direct au suffrage universel - Donne lecture de l'article 353 du code de procédure pénale concernant « l'intime conviction » des juges.
Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Rapporteur - Question préalable - (p. 1729) :s'oppose à la motion n° 1 de M. Max Lejeune tendant à opposer la question préalable (décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion).
Suite de la discussion - (30 septembre 1981) - Rapporteur - Art. 1 (p. 1742) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Edgar Faure (maintien de la peine de mort pour les crimes prévus par l'ancien article 233 et l'article 355 du code pénal).
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat [n° 372 (80-81) ] - (14 octobre 1981) - Art. unique (p. 1977, 1978) : son amendement n°6 : extension de la possibilité de recrutement à tous les fonctionnaires âgés de 35 ans au moins et justifiant de dix ans de service public ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 19 (81-82) ] - (22 octobre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2106) : caractère symbolique de ce projet de loi : situation de fait et situation de droit - Abstention du groupe de la gauche démocratique.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (3 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2386) : décentralisation et réalités administratives françaises. Rapprochement de la réalité locale des centres de décision - Projet de loi sur le développement des responsabilités locales en 1980 - (p. 2387) : qualité du corps préfectoral et suppression par le présent projet - Décentralisation et planification - Décentralisation et choix des méthodes : loi-cadre ou loi définissant le nouvel exercice du pouvoir local - Refus du Gouvernement de choisir la voie de la loi-cadre et définition d'un dispositif global de décentralisation ; existence toutefois de certaines lacunes dans le projet - Création de quatre niveaux d'administration et risques de complexité ; rôle du maire - Proposition de loi constitutionnelle socialiste proposant d'appliquer aux collectivités locales les articles 22 et 37 de la Constitution- Craintes des communes pour le contrôle juridictionnel a posteriori - Longueur de la procédure devant le tribunal administratif et en cassation devant le Conseil d'Etat- Inquiétude devant la compétence de la Cour de discipline budgétaire - Départements et transfert des services de l'Etat au président du conseil général ; conclusion de conventions entre le commissaire de la République et le président - Création en tant que collectivité territoriale de la région ; suppression des comités économiques et sociaux - Application du plan national et régional aux communes - Pourvoir communal d'intervention économique (p. 2388) : transfert volontaire de fonctionnaires parisiens vers les régions ; risque de déséquilibres régionaux et problème de l'importance de ce transfert - Application de la décentralisation à toutes les administrations ; cas de la Caisse des dépôts et consignations - Difficultés d'application du projet de loi et amendements de la commission.
Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Rappel au règlement (p. 2423) : dispositions de l'article 49, alinéa 5, du règlement du Sénat, sur les délais limites de dépôt des amendements : possibilité de dépôts d'amendements sur les titres II bis, III et IV du projet de loi.
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I - Après l'art. 2 (suite) (p. 2452) : sur l'amendement n° I-261 (désignation par le conseil municipal de son président et éventuellement de son vice-président), pouvoirs du maire et présidence de droit des commissions - (p. 2456) : son amendement n° I-393 ; contrôle a posteriori par la chambre régionale des comptes des délibérations relatives à un emprunt important ; réservé jusqu'à l'article 4 - Art. 3 (p. 2468) : son amendement n° 1-216 : décision du tribunal administratif dans un délai de deux mois et décision en appel de. Conseil d'Etat assurant la procédure d'urgence ; rejeté - Art. 5 - A (p. 2489) : son amendement n° 1-222 : contrôle sur le budget voté et précision de la date limite de communication au conseil municipal d'informations indispensables à l'établissement du budget ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2529) : son amendement n° 1-225, soutenu par M. Jacques Pelletier : modification de la définition de la notion d'équilibre réel du budget communal ; devenu sans objet - (p. 2534) : son amendement n° 1-394, soutenu par M. Jacques Pelletier : budget supplémentaire « exceptionnel » ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 6 (p. 2554) : son amendement n° 1-229 : allongement du délai légal de vote de l'arrêt des comptes en cas de retard de transmission des pièces et informations nécessaires ; retiré - (p. 2557) : application de l'article 40 et son utilisation par les sénateurs - (p. 2558) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-269 de M. Jacques Eberhard (chambre régionale des comptes et possibilité d'audition pour le maire ou son représentant) - Après l'art. 6 (p. 2559) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-270 de M. James Marson, soutenu par M. Camille Vallin (suppression des dispositions du code des communes portant obligation au maire de se retirer au moment de la discussion et du vote du compte administratif le concernant) - Art. 7 (p. 2560) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-106 de M. Michel Giraud, rapporteur (difficultés financières exceptionnelles et principe de l'octroi de subventions exceptionnelles par le représentant de l'Etat).
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Après l'art. 13 (p. 2596) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-412 de M. Louis Virapoullé (application intégrale- des dispositions du titre 1 aux communes des départements d'outre-mer) - Titre II - Art. 16 (p. 2603) : son amendement n° II-119, identique aux amendements n° 11-44 de M. Michel Giraud, rapporteur, et n° II-1 de M. Jean-François Pintat: suppression de l'alinéa relatif au soutien éventuel du département aux communes pour l'exercice de leurs libertés et responsabilités ; adopté- Art. 18 (p. 2608) : soutient l'amendement n° 11-120 de M. Bernard Legrand (incompatibilité du mandat de président de conseil général avec un mandat parlementaire ou une fonction ministérielle) - (p. 2609) : son amendement n° II-123 : fixation par la loi sur la répartition des compétences d'une liste minimum des services de la préfecture transférés aux départements ; devenu sans objet - (p. 2611): s'abstiendra sur l'amendement n° 11-47 de M. Michel Giraud, rapporteur (rôle du président du conseil général comme organe exécutif du département) - Art. 18 quinquies (p. 2613) : son amendement n° II-127 : maintien du régime de la participation de l'Etat aux dépenses d'aide sociale ; devenu sans objet - Se déclare favorable à l'amendement n° II-51 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression de cet article relatif au maintien à titre transitoire de l'actuelle répartition des charges entre l'Etat et le département) - Art. 21 (p. 2618) : son amendement n°II-134, identique aux amendements n° II-140 de M. Jacques Descours Desacres et n° II-299 de M. Louis Souvet: appellation de préfet substituée à celle de commissaire de la République ; adopté - Son amendement n° II-129: énumération des services de l'Etat dans le département non soumis à l'autorité du préfet ; devenu sans objet - (p. 2619) : son amendement de coordination n° II-135, identique aux amendements de coordination n° 11-42 de M. Pierre Salvi, soutenu par M.. Pierre Schiélé, et n° II-141 de M. Jacques Descours Desacres ; devenu sans objet - Soutient l'amendement n° II-6 de Mme Brigitte Gros (rôle éventuel du commissaire de la République comme conseil aux communes qui le demandent).
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 22 (p. 2654) : son amendement n°II-133, déposé avec M. André Morice, qui le soutient : tenue des réunions des conseils généraux à .caractère budgétaire à l'hôtel de la préfecture ; retiré - Art. 24 (p. 2659) : son amendement n° 11-163, soutenu par M. André Morice: élection des vice-présidents du conseil général et scrutin uninominal ; retiré - Art. 27 (p. 2662) : son amendement n° II-168, soutenu par M. André Morice: demande de scrutin public par le sixième des membres présents et prépondérance de la voix du président ; scrutin secret des votes sur les nominations ; liste des votants ; retiré.
Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 35 (p. 2691): son amendement n° II-217 déposé avec M. Bernard Legrand, qui le soutient : examen du budget départemental par le conseil général porté de 10 à 20 jours ; rejeté - Avant l'art.42 (p. 2698) : son amendement n° II-180, soutenu par M. Bernard Legrand: responsabilités des conseillers généraux, des présidents élus de groupements de départements et des ordonnateurs élus des établissements publics départementaux, et droit de réquisition ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 56 C au chapitre Ier du titre IV, puis retiré le 19 novembre 1981 - Cour de discipline budgétaire - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2715) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis -10 de M. Michel Giraud, rapporteur (précisions concernant les responsabilités de l'Etat et les pouvoirs du maire en matière de police) - (p. 2719) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis-12 de M. Michel Giraud, rapporteur (Intitulé de chapitre : « Chapitre III nouveau - Action sociale et santé »).
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2732) : danger de la création de quatre pouvoirs délibérants et réglementaires- (p. 2733) : complexité de la répartition des charges de l'aide sociale - (p. 2736) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis -23 de M. Michel Giraud, rapporteur, (intitulé ; « Chapitre IV nouveau - Education ») - Nécessité d'une concordance entre les décisions des collectivités locales ; projet gouvernemental et création de pouvoirs délibérant sans frein - Titre III - Art. 45 (p. 2754) : son amendement n° III-214 : suppression des dispositions de cet article concernant la possibilité d'association, dans le cadre de leurs compétences, de la région avec l'Etat et les autres collectivités territoriales ; devenu sans objet - Après l'art. 45 (p. 2756) : soutient l'amendement n° III-217 de M. Bernard Legrand (commission d'étude et dépôt d'un rapport sur la question des limites régionales) - Art. 45 bis: son amendement n° 111-216 identique aux amendements n° III-55 de M. Michel Giraud, rapporteur et n° 111-215 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Michel Rigou : suppression de cet article concernant l'application de la loi à la région Corse ; adopté - Avant l'art. 47 bis (p. 2758) : lien nécessaire à développer entre le département, la région et la commune - Se déclare favorable à l'amendement n° III-108 de M. Henri Goetschy (participation aux séances du conseil régional du président du conseil général avec voix consultative) - Art. 47 bis (p. 2759) : son amendement n° III-218 : caractère légal des dispositions fixant les principes de fonctionnement des comités économiques et sociaux ; devenu sans objet - Après l'art. 47 ter (p. 2760) : son amendement n° III-220 : définition des conditions techniques et financières de fonctionnement du comité économique et social ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Titre I - Art. 4 (suite) (p. 2768) : son amendement n° I-219 : interventions économiques communales et interdiction de tout versement direct de fonds publics; retiré le 18 novembre 1981 - (p. 2770) : soutient l'amendement n° I-17 de Mme Brigitte Gros (intervention économique communale en faveur d'une entreprise et interdiction de la mise en déséquilibre du budget) (p. 2771) : son amendement n° I-220: contraction d'un emprunt, obtention d'une caution ou garantie communale et intervention de la chambre régionale des comptes ; retiré le 18 novembre 1981 - Soutient l'amendement n° I-221 de M. Bernard Legrand (interventions économiques communales et avis d'une commission composée de maires, conseillers généraux et représentants de la chambre régionale des comptes).
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre 1- Avant l'art. 3 (suite) (p. 2787) : son amendement n° 1-393, précédemment réservé : contrôle a posteriori, par la chambre régionale des comptes, des délibérations relatives à un emprunt important ; retiré - Titre II - Art. 18 bis (suite) (p. 2823) : son amendement n° 11-124, soutenu par M. René Touzet : régime transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre I- Art. 12 (suite) (p. 2853) : son amendement n° 1-237 : modification de la compétence de la Cour de discipline budgétaire ; retiré - Son amendement n° 1-397 : traduction des maires devant la Cour de discipline budgétaire en cas de réquisition prononcée par eux à l'égard du comptable ; retiré - Titre IV - Avant l'art. 56 (p. 2855) : se déclare favorable à l'amendement n° IV-43 de M. Michel Giraud, rapporteur (responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire) - Art. 56 bis (p. 2859) : sur l'amendement n° IV-48, de M. Michel Giraud, rapporteur (composition de la chambre régionale des comptes), son sous-amendement n° IV-154 : statut et mode de recrutement du corps des conseillers des chambres régionales des comptes; adopté - Art. 58 bis (p. 2862) : se déclare favorable à l'amendement n° IV-136 de M. Gaston Defferre, ministre (rapport de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et statut des membres des chambres régionales des comptes) - Art. 61 (p. 2865) : soutient l'amendement n° IV-2 de Mme Brigitte Gros (affectation de la dotation spéciale de l'Etat au développement de l'action culturelle et éducative) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2889, 2890) : projet gouvernemental de décentralisation : loi de principe et entrée immédiate en vigueur - Attitude du Gouvernement et débats du Sénat ; utilisation de l'article 40 de la Constitution - Maintien du titre de préfet - Désir, de la part du Sénat, d'une décentralisation complète - Persistance de problèmes : levée des tutelles; transfert de l'exécutif; imbrication des compétences ; engagements de la responsabilité des élus ; action économique et ressources des collectivités locales- Attachement à la liberté communale - Vote du projet amendé et prise en compte de l'attitude de l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture.
- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82) ]
Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Discussion générale (p. 3002) : contradiction du projet de nationalisation avec la tendance générale dans le monde au desserrement de l'emprise de l'Etat sur l'économie - Cas des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne - Précédents des nationalisations de 1936 et 1945 - Critères de nationalisation des entreprises et absence de continuité - Effets positifs attendus sur l'emploi et suppressions d'emplois intervenues à Charbonnages de France ou à la SNCF au cours des dernières années ; cas identique de Berliet Saviem et de Renault - (p. 3003) : secteurs en crise non visés par la nationalisation - Effet d'entraînement attendu des investissements des entreprises publiques et expérience des déficits comblés par le budget de l'Etat : exemple de Concorde ; problèmes d'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) - Lutte contre l'inflation et coût de l'indemnisation des porteurs d'actions ; rémunération des obligations distribuées - Compétitivité des entreprises et effets négatifs des nationalisations sur la confiance des clients étrangers - Pertes de marchés - Nationalisation du crédit et financement des PME - Innovations sociales annoncées: participation des salariés aux conseils d'administration et réticences des centrales syndicales - Caractère symbolique des nationalisations ; mythologie des patrons capitalistes - Problème des compagnies financières : cas des filiales - (p. 3004) : sacrifice d'Abraham interrompu par l'intervention divine.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
(24 novembre 1981) - Art. 2 (p. 3065) : son amendement n° 410 déposé avec M. Jacques Moutet : prise en compte des conditions les plus favorables en 1982 pour calculer la situation de la famille lors de la déclaration ; adopté- Après l'art. 2 (p. 3070) : se déclare favorable à l'amendement n° 287 de M. Maurice Blin, rapporteur général (fixation du plafond d'imposition) - Art. 3 (p. 3074) : son amendement n° 413 : taxation et défense de la situation de famille des couples mariés ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3095) : son amendement n° 414 : prise en compte des situations de famille pour le calcul de l'assiette de l'impôt ; retiré - (p. 3097) : se déclare favorable à l'amendement n° 291 de MM. Maurice Blin, rapporteur général, et Christian Poncelet (élévation du seuil concernant les biens industriels et professionnels susceptibles d'être imposés au titre de l'impôt sur le patrimoine) - (p. 3110) : son amendement n° 412 : non prise en compte de la valeur de capitalisation des droits à retraite de base et de la valeur de capitalisation des rentes viagères ; adopté - Art. 4 (p. 3118) : son amendement n° 257, déposé avec M. Charles de Cuttoli : prise en compte comme biens professionnels des parts de sociétés civiles constituées entre époux, parents ou alliés dans la même ligne, pour la fraction de leur valeur correspondant aux biens loués en vue de l'exercice d'une profession libérale à titre principal par l'un des conjoints ; rejeté - (p. 3125) : se déclare favorable à l'amendement n° 81 de M. Roland du Luart (prise en compte comme biens professionnels des parts de groupements fonciers agricoles, GFA).
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3152) : son amendement n° 417 : montant de l'impôt et possibilité de déduction des investissements nets en biens vivants ; adopté - Son amendement n° 428 ; déduction fiscale pour excédent d'investissements supérieure au montant de l'impôt ; déductibilité des crédits d'impôt obtenus; adopté - (p. 3154): acquisition d'animaux et impossibilité de déduction fiscale ; absence de possibilité d'amortissement - Art. 8 (p. 3158) : son amendement n° 418 déposé avec M. Jacques Moutet identique à l'amendement n° 252 de M. Jacques Descours Desacres : suppression des dispositions de cet article concernant les pénalités applicables à défaut de déclaration relative à l'impôt sur la fortune; adopté - Art. 9 (p. 3160) : son amendement n° 419 : loi du marché et établissement de la valeur vénale des biens ; litiges et charge de la preuve à l'administration ; adopté - Art. 2 (suite) (p. 3167) : vote favorable sur l'article 2 - Création d'un impôt sur le patrimoine - (p. 3168) : impôt sur la fortune et risque d'une catastrophe économique ; référence à la fable de La Fontaine « La poule aux oeufs d'or » - Imposition de l'outil de travail - Art. 11 (p. 3177) : son amendement n° 423 : centres de gestion agréés et relèvement des limites du chiffre d'affaires pour l'octroi d'abattements fiscaux; retiré - (p. 3178) : son amendement n° 420 : centres de gestion agréés et abattements fiscaux ; application des mêmes règles pour les agriculteurs et les professions libérales ; retiré - (p. 3180) : ses amendements n° 421 : suppression des dispositions de cet article concernant le plafonnement de la demi-part de réduction d'impôt sur le revenu ; retiré, n° 422 : réduction d'impôt d'une part pour les foyers fiscaux d'une seule personne et de deux parts pour les foyers fiscaux d'au moins deux personnes ; adopté et n° 240 : absence de. plafonnement pour la demi-part supplémentaire pour le 3 e enfant ; adopté - (p. 3183) : son amendement n° 376 déposé avec M. Jacques Pelletier : augmentation du taux de la TVA sur les achats de perles et de pierres précieuses ; réservé puis non retenu dans le vote demandé par le Gouvernement en application de l'article 42 du règlement du Sénat - (p. 3186) : soutient l'amendement n° 241 de M. Jacques Moutet (réévaluation du plafond de la déduction forfaitaire supplémentaire applicable aux voyageurs représentants et placiers de commerce ou d'industrie ; compensation de .recettes) - Abstention sur l'amendement n° 13 de M. Robert Schmitt, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (majoration de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance) - Après l'art. 11 (p. 3192) : son amendement n° 424 : conjoints percevant un revenu et déduction des dépenses de frais de garde pour les enfants à charge de moins de trois ans ; création d'une taxe différentielle sur les motocyclettes ; rejeté - Coût des grosses motocyclettes et caractère anormal de leur détaxation.
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981)- Rapporteur pour avis (Protection civile) - (p. 3948) : création d'un rapport spécifique sur les problèmes de sécurité civile l'an dernier - Augmentation de 41 % du budget de la sécurité civile - Lutte contre les incendies de forêt et choix d'un renforcement en priorité des moyens aériens lourds, au détriment des dotations du Gouvernement affectées aux services départementaux d'incendie et de secours - Budget peu compatible avec le projet de décentralisation - Problème de la direction des services d'incendie et de secours et de la mise en oeuvre de moyens nationaux importants,impossibles par les collectivités locales - Disparité importante entre la situation de la région parisienne et de Marseille et le reste du territoire - Défense civile et protection des populations contre les risques principalement d'origine nucléaire - Crédibilité de la force stratégique - Importance du futur choix et conséquences sur la protection préventive de la population - Dissolution par le Gouvernement d'une commission travaillant sur les problèmes de protection anti-radiations, et remplacement par un conseil national - (p. 3949) : problème des personnels engagés dans la défense civile - Etroite liaison entre la durée du service militaire et l'efficacité d'une partie du système de protection - Au nom de la commission des lois, s'en remet à la sagesse du Sénat sur le budget de la protection civile.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 65 (p. 4141): se déclare favorable à l'amendement n° 558 de M. Jacques Carat (fixation de taux intermédiaires pour l'abattement facultatif à la base de la taxe d'habitation ; création d'un abattement à la base en faveur des personnes ne payant pas d'impôt sur le revenu) - Art. 66 (p. 4147) : son amendement n° 560, déposé avec M. Jacques Moutet : extension aux entreprises agricoles des dispositions de la déduction pour investissement ; devenu sans objet - (p. 4149) : aide à l'investissement privé et à l'investissement public - Problème de l'exportation - (p. 4150) : défense de l'agriculture à quatre salariés- (p. 4151) : importance des investissements de l'agriculture - (p. 4152, 4153) : Crédit agricole et différenciation entre les déposants et les emprunteurs - Art. 83 (p. 4174) : son amendement n° 547, déposé avec M. Jacques Moutet : commission de conciliation et information préalable du contribuable ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82) ] - (17 décembre 1981) - Art. 8 (p. 4340) : son amendement n° 10 : suppression des dispositions de cet article sur l'extension du privilège du Trésor à l'ensemble des pénalités fiscales ; devenu sans objet - Art. 9 (p. 4344) : son amendement n° 11, soutenu par M. Bernard Legrand: demande de sursis de paiement et rôle du tribunal pour prouver la bonne ou la mauvaise foi du contribuable ; taux de cette amende ; devenu sans objet - Art. 10 (p. 4345) : son. amendement n° 12, soutenu par M. Bernard Legrand : non prise en compte pour le calcul des intérêts des dépassements de délai par l'administration pour instruire une réclamation ou produire ses mémoires ; devenu sans objet.