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Extrait de la table nominative 1989

GOLLIET (Jacques), sénateur de Haute-Savoie (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979) ; est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).

- Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 (7 novembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la. commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) (11 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée du 17 au 19 janvier 1989 au sein des Forces françaises en Allemagne [n°253 (88-89)] (13 avril 1989)- Défense.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 78 (89-90)] autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe [n° 105 (89-90)] (6 décembre 1989) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 79 (89-90)] autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage [n° 106 (89-90)] (6 décembre 1989) - Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3362) - Ministère: Premier ministre - Evénements survenus en Europe de l'Est - Politique extérieure.

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (27 avril 1989) (p. 418) : article 29 du règlement : s'élève contre le caractère officiel de la visite de M. Yasser Arafat à Paris et demande la tenue prochaine au Sénat d'un débat sur le conflit du Proche-Orient.

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88 89)] - Suite de la discussion - (18 mai 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 801, 802) : se félicite des améliorations apportées à ce projet par la commission des lois- Nécessité et opportunité d'une réforme d'ensemble du code pénal - Principales innovations du texte adopté par le Sénat : principe de la responsabilité pénale des personnes morales, compétence des juridictions répressives pour l'interprétation et l'appréciation de la légalité des actes administratifs, introduction de la notion d'instigateur, aggravation des peines en cas de récidive, régime de peines de sûreté - Vote de ce texte, ainsi amendé par le Sénat, par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Discussion générale (p. 1695) : devoir d'accueil et d'intégration des étrangers en France - Volonté de lutte contre toute forme de racisme et de xénophobie - Caractère dissuasif et efficace de la loi du 9 septembre 1986 - Texte en projet: incitation à l'entrée illégale des étrangers en France et au développement de l'immigration clandestine - Problème de l'application éventuelle de cette loi dans les DOM- (p. 1696) : absence de prise en compte de la nécessaire harmonisation européenne des législations en matière de droit des étrangers - Perméabilité inévitable des frontières ; nécessité d'une loi dissuasive pour lutter efficacement contre l'immigration clandestine - Absence de mesures concrètes visant à faciliter l'intégration des étrangers- Votera la question préalable en l'absence de possibilité d'amélioration du texte.

- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 [n° 7 (90-91)] - (7 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3067) : optimisme suscité en Occident par les initiatives diplomatiques de M. Gorbatchev et la perestroïka - Maintien d'incertitudes sur l'évolution future de l'Union soviétique - Souligne les dangers d'un éventuel retour en arrière, du fait de la remarquable rénovation de l'appareil militaire soviétique - Rapport annuel de l'Institut international d'études stratégiques de Londres : augmentation du nombre de missiles mobiles équipés de têtes nucléaires; élimination de matériels dans le domaine des armements conventionnels, remplacés en réalité par des modèles plus performants ; réduction d'effectifs compensée par la réorganisation en unités spécialisées - Mise en oeuvre d'une doctrine militaire sur la modernisation technologique tirant les leçons de la guerre d'Afghanistan - (p. 3068) : comparaison avec le ralentissement de l'effort d'équipement, caractéristique du texte en projet - Désarmement unilatéral inavoué, contredisant les fermes positions défendues par la diplomatie française - Défaut d'information du Parlement quant aux négociations internationales sur le désarmement auquel participe la France - Vote du groupe de l'Union centriste contre ce projet de loi.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)]- (20 novembre 1989) (p. 3496, 3497) : existence en France d'un consensus sur la politique étrangère suivie depuis plusieurs années - Emergence d'une conscience européenne- Regrette l'absence de mention des pays non encore touchés par le mouvement de démocratisation : Tchécoslovaquie, Albanie et Roumanie - Renaissance des nationalismes antagonistes : exemple de la Yougoslavie - Regrette que le Premier ministre n'ait pas consulté le Sénat avant la rencontre des douze chefs d'Etat et de gouvernement de la CEE, le 18 novembre 1989, à Paris - Manoeuvre politicienne à l'origine du vote demandé au Sénat - Ne votera pas l'approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage [n° 79 (89-90)] - (15 décembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 78) (p. 5031) : complémentarité des conventions de Bonn et de Berne relatives à la protection du patrimoine naturel- Polémique sur ces deux textes lors de leur première présentation devant le Parlement en 1982 - Opposition des organisations cynégétiques - Incidents survenus dans le Sud-Ouest de la France au moment de la chasse à la palombe - Amalgame entre ces deux conventions et une directive de la Commission des communautés européennes relative à la conservation des oiseaux - Chasse à la palombe légitimée par un arrêt de la Cour de justice européenne - (p. 5032) : précise que les conventions en examen n'ont aucun lien avec la CEE : celle de Bonn est inspirée par l'ONU, celle de Berne est l'oeuvre du Conseil de l'Europe - Souhaite que la France participe au mouvement international de protection de la nature - Mesures proposées conformes aux dispositions du code rural et aux différents textes qui régissent la chasse en France - Attire l'attention du Gouvernement sur les principaux problèmes soulevés par les milieux de la chasse : association des chasseurs à l'application de ces textes ; remplacement des possibilités de dérogations par la procédure des réserves ; crainte à l'égard d'initiatives éventuelles des adversaires de la chasse auprès de la Commission des communautés européennes - Demande au Gouvernement des garanties pour l'avenir - Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ces deux projets de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe [n° 78 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 79) - Voir intervention sous le projet n° 79 (p. 5031, 5032).

- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - Deuxième lecture [n° 117 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Art. 9 ter (ouverture des commerces le Vendredi saint dans le département de la Moselle) (p. 5044) : se déclare opposé à cet article résultant d'un amendement introduit par l'Assemblée nationale - (p. 5045) : problèmes de principe et d'application posés par cet article - Statut particulier de droit local des départements d'Alsace-Moselle - Article portant atteinte aux règles de modification et d'harmonisation de ce droit local - Compte tenu des précisions apportées par le Gouvernement, notamment l'engagement de consulter les responsables locaux, votera cet article.