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Extrait de la table nominative 1987

GOUSSEBAIRE-DUPIN (Yves), sénateur des Landes (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

QUESTIONS

Questions orales sans débat: n° 195 (JO Débats du 26 mai 1987) (p. 1271) - Ministère: Collectivités locales - Insuffisance des crédits destinés à compenser les transferts de compétences des lycées aux régions - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2652) - Lycées.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3131) : création de l'Office national du Crédit agricole par la loi du 5 août 1920 et devenu Caisse nationale en 1926 - Ouverture du champ de compétences de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA, aux prêts non bonifiés en 1971 - Transformation de la CNCA en établissement public par la loi de décembre 1978 - Nécessaire transformation du statut juridique de la CNCA pour en faire une banque moderne pour les agriculteurs - Mutualisation et substitution au système de la toile d'araignée de celui de la pyramide - Ensemble du monde agricole favorable à la mutualisation - Choix d'une transformation de la CNCA en société anonyme- (p. 3132) : introduction de certaines dispositions particulières relatives à la représentation des petites caisses au sein du conseil d'administration - Agrément par les pouvoirs publics du directeur général de la Caisse nationale - Maintien du monopole de la distribution des prêts bonifiés et des dépôts des notaires en milieu rural - Obligation pour une banque mutualiste à vocation agricole d'élargir ses services à d'autres secteurs d'activités nationaux et internationaux pour se développer - Emprunts du monde agricole deux fois supérieurs à ses dépôts - Tendance des agriculteurs à faire jouer de plus en plus la concurrence entre les différents réseaux bancaires - Dépôt par le groupe de l'UREI de quatre amendements dont l'un tend à soumettre au contrôle de la Cour des comptes la distribution des prêts bonifiés, le deuxième vise à permettre aux salariés des caisses régionales de souscrire aux 10 % des parts réservées aux salariés de la Caisse nationale et de ses filiales ; le troisième a trait à la méthode d'évaluation du prix de cession du Crédit agricole et à la fixation d'un prix plancher par la commission de privatisation prévue dans la loi du 6 août 1986 ; le quatrième est d'ordre rédactionnel - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

Suite de la discussion - (15 octobre 1987) - Art. 1 (p. 3172) : son amendement n° 73 : distribution dès prêts bonifiés par la société anonyme soumise au contrôle de la Cour des comptes ; retiré - Art. 7 (p. 3201) : son amendement rédactionnel n° 76 ; devenu sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Intérieur - (1er décembre 1987) (p. 4755) : évolution favorable par rapport au taux d'inflation des concours financiers de l'Etat et des dotations de compensation des transferts de compétences - Respect des engagements pris dans le cadre de la décentralisation - Attente d'une proposition de révision de l'article 23 modifié de la loi du 23 juillet 1983 relative à la répartition des charges des écoles à fréquentation intercommunale - Interrogation sur le dépôt prochain d'un projet de loi relatif à la révision des valeurs locatives foncières- Augmentation de la dotation globale d'équipement, DGE. Souhaite une réflexion sur l'idée d'une planification des opérations subventionnées sur plusieurs années - Se déclare satisfait en ce qui concerne le taux obtenu relatif aux cotisations des collectivités locales à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Nécessaire amélioration de la décentralisation - Constate l'urgence d'une réforme de la fiscalité locale et d'une harmonisation des TVA au regard de l'échéance de 1992 - Souhaite un nouveau partage des compétences entre les régions et les autres collectivités territoriales - Reprise des actions d'aménagement du territoire en direction de l'espace rural - Estime nécessaire une bonne déconcentration de l'Etat pour une bonne décentralisation - Rend hommage à l'action du Gouvernement en matière de sécurité publique - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.