GROS (Mme BRIGITTE) [Yvelines].
Devenue sénateur le 27 septembre 1973 en remplacement de M. Aimé Bergeal, décédé.
Est nommée membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Auguste Amie, démissionnaire [23 octobre 1973].
Questions orales avec débat :
Mme Brigitte Gros expose à M. le ministre de l'intérieur que la réforme des impôts locaux basée sur la révision générale des évaluations foncières va entraîner d'importants transferts des charges fiscales, notamment sur la taxe foncière des propriétés bâties, sur la taxe des propriétés non bâties et enfin sur la taxe d'habitation. D'après les études émanant du ministère des finances, cette réforme aura pour conséquence des allégements de charges pour les logements de catégorie inférieure et des alourdissements pour les locaux de catégorie plus élevée. Or, en l'absence d'éléments chiffrés précis, les conseils généraux de même que les conseils municipaux ne connaissent pas actuellement l'importance des conséquences de cette réforme sur les impositions locales. Comment peuvent-ils dans ces conditions procéder valablement à la préparation de leur budget primitif 1974 ? C'est pourquoi elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire : 1° soit de demander, en accord avec M. le ministre de l'économie et des finances, aux services fiscaux de chaque département d'informer, avant le 1 er décembre 1973, les collectivités locales sur l'importance exacte des ressources auxquelles elles pourront prétendre au cours de l'année 1974, compte tenu de la mise en oeuvre de cette nouvelle réforme ; 2° soit, si la chose est impossible, d'accepter de reporter la date d'application de la réforme au 1 er janvier 1975. Elle lui demande enfin, par ailleurs, s'il ne lui paraît pas indispensable que les services départementaux du ministère des finances puissent informer les communes au plus tard début février sur la valeur de leurs centimes afin qu'elles puissent disposer de cet élément financier déterminant pour l'établissement de leurs budgets primitifs. Cette connaissance de la valeur du centime intéresse particulièrement les nombreuses communes en extension. Depuis de nombreuses années, en effet, on ne communique aux municipalités la valeur de leurs centimes qu'en avril ou en mai, c'est-à-dire un ou deux mois après le vote du budget par les conseils municipaux. Il est temps de rompre avec cette pratique préjudiciable à la saine gestion des communes de France [23 octobre 1973] (n° 78). - Discussion [6 novembre 1973] (p. 1562 à 1580).
Mme Brigitte Gros attire, l'attention de M. le ministre de la justice sur le choix du terrain d'implantation de la future maison d'arrêt qui doit être réalisée à Bois-d'Arcy dans les Yvelines. Les élus de cette commune et la population sont opposés au terrain choisi par lui et situé dans l'agglomération à proximité d'une école et d'un terrain de sports et qui comprend 14 hectares d'espaces verts. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de bien vouloir accepter de retarder de quelques semaines le début des travaux et de faire procéder par ses services à l'étude du deuxième terrain proposé par le conseil municipal de Bois-d'Arcy. Ce terrain d'une dimension de 25 hectares, situé sur le périmètre de cette commune, offre de nombreux avantages sur le plan technique. Elle espère que, par respect pour les élus de la population de Bois-d'Arcy, il acceptera de prendre en considération cette requête [23 octobre 1973] (n° 79). - Retrait par son auteur [13 novembre 1973] (p. 1614).
Mme Brigitte Gros demande à M. le ministre de l'intérieur quelles seront les fonctions et la composition de la commission de sécurité d'arrondissement dont la création a été annoncée le 3 octobre 1973. Elle remarque qu'il existe à l'heure actuelle une commission consultative départementale de la protection civile et des commissions auxiliaires de sécurité communale prévues à l'article 25 du décret du 13 août 1954. Elle lui demande également quelle sera la répartition des responsabilités entre ces diverses commissions. Elle souhaiterait savoir également dans quel délai sera mise en place, dans chaque arrondissement, la commission de sécurité et quelle sera sa composition [25 octobre 1973] (n° 86). - Retrait par son auteur [6 novembre 1973] (p. 1580).
Mme Brigitte Gros appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences qu'entraînera pour les communes la passation de contrats d'assurance de responsabilité générale. En effet, la situation financière des communes va se trouver aggravée par la charge financière de tels contrats. Elle lui demande s'il envisage la possibilité de faire prendre en charge le coût de ces contrats par l'Etat ou s'il envisage, tout au moins, l'octroi d'une subvention aux communes qui les souscriront [25 octobre 1973] (n° 87). - Retrait par son auteur [6 novembre 1973] (p. 1580).
Interventions :
Est entendue au cours du débat sur la question orale de Mme Marie-Thérèse Goutmann relative à la construction et au fonctionnement des crèches [9 octobre 1973] (p. 1340). - Est entendue au cours du débat sur sa question orale n° 78 concernant les finances des collectivités locales (cf. supra ) [6 novembre 1973] (p. 1570, 1571). - Discussion des articles du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblé nationale [16 novembre 1973]. - Art. 28 : dépose un amendement soutenu par M. Robert Laucournet (p. 1757). - Intervient dans la suite et fin de la discussion [21 novembre 1973].- Après l'art. 5: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les artisans et les commerçants sont autorisés à imputer un salaire de 30.000 francs par an pour eux-mêmes, sur leurs revenus professionnels. Sur ce « salaire fiscal » est calculée la cotisation au régime général de sécurité sociale. Ce salaire fiscal est soumis aux mêmes règles d'imposition que les traitements et les salaires. Il bénéficie donc de l'abattement de 20 p. 100. » (p. 1841, 1842) ; le rectifie (p. 1842). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [28 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : observations sur le projet d'extension de l'aérodrome de Toussus-le-Noble (p. 2117). - Suite de la discussion [29 novembre 1973]. - TRANSPORTS ( suite et fin ). - I. - SECTION COMMUNE. - II.- TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la nécessité de donner la priorité au rail sur la route en raison de la crise de l'énergie et sur un effort notoire pour l'amélioration des transports en commun qui s'avèrent de moins en moins adaptés aux besoins des usagers (p. 2195, 2196). - Examen des crédits. - Section II.- Etat B. - Titre IV : explique son vote sur l' amendement de M. Pierre Brousse tendant à réduire les crédits de ce titre de 796 millions de francs (p. 2202). - Suite de la discussion [4 décembre 1973]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ÉQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les rapports de l'automobile avec l'urbanisme, principalement dans la région parisienne (p. 2373). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2794).