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Extrait de la table nominative 1989

GUENA (Yves), sénateur de la Dordogne (RPR). Elu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1990 (10 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution- Affaires étrangères - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 1] (21 novembre 1989).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 110 (89-90)] autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistances administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 [n° 136 (89-90)] (14 décembre 1989) - Traités et conventions. Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur : 1°) le projet de loi [n° 85 (89-90)] autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale ; 2°) le projet de loi [n° 84 (89-90)] autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc [n° 137 (89-90)] (14 décembre 1989) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (30 novembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 4143) : évolution des crédits du ministère des affaires étrangères - Amélioration des rémunérations du personnel - Hommage à la qualité du travail de la diplomatie française - Progression des dépenses en capital ; construction du futur centre de conférences internationales du quai Branly - Accroissement des moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - Progression des crédits de l'action culturelle - Relance de la coopération avec les pays de l'Est - (p. 4144) : situation de l'enseignement du français à l'étranger : difficultés d'application de la réforme des statuts et des rémunérations des enseignants, nécessité d'un redéploiement géographique des établissements, insuffisance des crédits destinés aux bourses d'enseignement supérieur - Diminution des crédits de l'office universitaire franco-algérien - Francophonie; importance de la diffusion des émissions télévisées françaises dans les pays francophones - Contributions accordées aux organisations internationales ; situation de l'Institut du monde arabe - Dispersion regrettable des moyens de l'action extérieure de la France et absence d'unité de la diplomatie française : importance des prélèvements opérés au profit de la CEE, rôle des ministères de la coopération et des finances - (p. 4145) : au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget - A titre personnel, se déclare opposé à la politique étrangère de la France concernant l'avenir de l'Europe- Rappelle la priorité donnée depuis trente ans à l'affirmation de l'indépendance nationale - Absence de vocation politique ou diplomatique de la CEE et nécessité d'une action des Etats face à l'évolution de l'Europe de l'Est - Aspiration à la réunification du peuple allemand - Examen des crédits - Etat B (p. 4193) : en son nom personnel ; vote du groupe du RPR contre ce budget en raison de son désaccord avec la politique étrangère menée par la France.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc [n° 84 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 85) (p. 5186): rappelle que jusqu'à présent tous les résidents français au Maroc étaient imposés dans le pays de la source - Signale que désormais les fonctionnaires français en poste au Maroc sont assujettis à l'impôt sur le revenu non plus au Maroc mais en France- Rappelle que ce texte ne vise que les 1 060 enseignants français détachés au Maroc et que la France est conduite à reverser en contrepartie au Trésor marocain le montant des impositions acquittées en France par nos enseignants au Maroc - Signale un problème de récurrence fiscale en l'absence d'imposition des enseignants français depuis 1987, ni au Maroc ni en France - Propose l'approbation de ces deux conventions.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale [n° 85 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 84) - Voir intervention sous le projet n° 84 (p. 5186).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 [n° 110 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5187) : rappelle que ce texte signé le 28 septembre 1989 à Bonn a été approuvé en Conseil des ministres le 6 décembre et déposé le jour même sur le bureau du Sénat - Imposition des dividendes et modification du régime applicable aux versements effectués par les filiales d'un pays aux sociétés mères de l'autre pays - Modalités de calcul de l'imposition sur la fortune - Signale que la double imposition est évitée par un système de crédit d'impôt - Importance des dispositions concernant les frontaliers - Application du principe selon lequel un salarié privé travaillant à l'étranger est imposé dans le pays de la source, la principale exception concernant les frontaliers - Constate que le fait d'être imposé en France est plus favorable pour le travailleur frontalier français- Extension de la notion de frontalier - Constate que les salariés qualifiés formés en France à grands frais ne profitent pas à la collectivité nationale et que les finances locales en pâtissent puisque les communes sont privées de taxe professionnelle dès lors que l'activité économique s'évade du territoire - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'approbation de l'avenant franco-allemand.