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Extrait de la table nominative 1990

GUENA (Yves), sénateur de la Dordogne (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (30 mai 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 147 rectifié (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion, fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 200 (89-90)] (2 avril 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 148 rectifié (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international [n° 201 (89-90)] (2 avril 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de. loi [n° 170 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter la double imposition (ensemble un échange de lettres) [n° 202 (89-90)] (2 avril 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 171 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions [n° 203 (89-90)] . (2 avril 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 176 (89-90)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) [n° 204 (89-90)] (2 avril 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 236 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [n° 349 (89-90) ] (6 juin 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 295 (89-90)] autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions [n° 350 (89-90)] (6 juin 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 332 (89-90)] relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 [n° 359 (89-90)] (6 juin 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 15 (90-91)] autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) [n° 45 (90-91)] (17 octobre 1990) - Traités et conventions.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Affaires étrangères - [n° 85 (90-91) ].

Proposition de loi, présentée avec M. Claude Huriet, tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France [n° 81 (90-91)] (14 novembre 1990) - Patrimoine artistique, archéologique et historique .

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 20 avril 1990) (p. 414) - Ministère : Premier ministre - Amnistie et déclarations de M. Christian Nucci- Amnistie. (JO Débats du 14 décembre 1990) (p. 5050) - Ministère: Agriculture - GATT - Agriculture.

Questions orales sans débat : n° 207 (JO Débats du 16 mai-1990) (p. 859) - Ministère : Equipement - Réalisation de la desserte autoroutière Clermont-Ferrand-Bordeaux - (Réponse : JO Débats du 2 juin 1990) (p. 1244) - Autoroutes. n° 262 (JO Débats du 1er novembre 1990) (p. 3138) - Ministère : Agriculture - Situation de la trufficulture française- (Réponse: JO Débats du 17 novembre 1990) (p. 3511)- Agriculture.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 147 (89-90)] - (5 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 109) : rappelle qu'en cas de ratification d'un traité international le Parlement n'a pas le droit d'amender - Possibilité pour l'Assemblée nationale d'ajourner - Estime que la rénovation engagée sur les méthodes de travail du Parlement pourrait s'appliquer à des textes très techniques qui semblent sans enjeu politique - (p. 110): souligne la faiblesse des échanges commerciaux avec la République équatorienne - Convention favorable à l'implantation commerciale de la France en Equateur - Première convention signée avec un pays andin - Se déclare favorable à l'approbation de cette convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entré le Gouvernement de la République française et le conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transports aériens en trafic international [n° 148 (89-90)] - (5 avril 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 111) : application du système classique et imposition des compagnies aériennes dans l'Etat où se situe le siège de leur direction effective - Précise qu'il n'y a que deux ou trois vols hebdomadaires entre la France et le Zaïre - Se déclare favorable à la ratification de cet accord.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions [n° 171 (89-90)] - (5 avril 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 111) : souligne l'importance des échanges commerciaux de la France avec les Emirats arabes unis où sont implantées 120 entreprises françaises - Amélioration du cadre juridique et fiscal de ces entreprises par la suppression des doubles impositions - Se déclare favorable à la ratification de cet accord.

- Projet de. loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres) [n° 170 (89-90)] - (5 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 112) : confirme que le ministre du Koweït est un grand propagandiste de la langue française dans le Golfe persique - Se déclare favorable à la ratification de cette convention. - Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) [n° 176 (89-90)} - (5 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 113): rappelle que l'Italie est le deuxième partenaire commercial de la France - Ajustement de la convention fiscale du 29 octobre 1958 - Règlement du cas des travailleurs frontaliers - Rappelle que les départements de Corse sont des départements frontaliers.

- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [n° 198 (89-90)] - (9 mai 1990) - Art. 1er (modification de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine) - Art. 7-4 de la loi du 6 mai 1919 (appellations des produits agricoles et alimentaires) (p. 708) : son amendement n° 27 : conditions d'interdiction de l'emploi du nom géographique constituant l'appellation d'origine pour des produits similaires ; retiré au profit de l'amendement n° 3 de M. Bernard Barbier, rapporteur, sur le même objet.

- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1170) : accord Renault-Volvo - Concurrence japonaise. Statut de la nouvelle société anonyme - Dénonce l'attitude de la Commission de Bruxelles en matière d'atteinte à la concurrence au sein de la CEE - Opposition croissante entre le parti socialiste et le parti communiste -Vote favorable des sénateurs du RPR sur le projet de loi ainsi amendé.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution de la situation économique et financière [n° 387 (89-90)] - (14 juin 1990) (p. 1641): s'exprimant au nom du groupe du RPR, reconnaît que la situation économique est convenable, avec une croissance de 3 à 3,9 %, résultat de l'investissement qui a augmenté de 30 % en trois ans - Maîtrise de l'inflation - Dénonce les taux d'intérêt supérieurs à ceux de nos voisins - S'inquiète du déficit du commerce extérieur et du taux de chômage - Estime que l'embellie des années quatre-vingt est due au dynamisme de l'ensemble des acteurs économiques et aux mesures audacieuses prises entre 1986 et 1988 - Rappelle que les bases du budget de 1988 étaient déjà arrêtées avant la crise boursière - (p. 1642) : estime que le Gouvernement retrouve sa propension naturelle à la dépense - Constate que les annuités de la dette atteindront 126 milliards de francs en 1990 - Persistance du « trou » de la Sécurité sociale - Constate l'absence de propositions nouvelles en ce qui concerne la résolution du difficile problème de la Sécurité sociale - Rappelle que la progressivité de l'impôt général sur le revenu permet de corriger un certain nombre d'inégalités sociales - S'inquiète de la réinvention de l'impôt-sanction - Considère que la réforme du système fiscal ne doit pas être laissée à l'initiative d'un groupe parlementaire - Problème de la fiscalité du patrimoine - Estime que l'inflation conjuguée avec le chômage est la pire des inégalités sociales - Conséquences pour la France du passage de la petite Europe à la grande Europe - (p. 1643) : problème de la participation de la France aux conséquences financières de l'unification de l'Allemagne à travers le budget communautaire - Estime que l'adhésion de l'ex-République démocratique allemande à la Communauté va entraîner un coût pour la CEE et que la France contribuera à financer ce coût - Rappelle au Gouvernement qu'il va devoir faire face à des dépenses supplémentaires et que ce n'est pas le moment d'accepter les fantaisies du groupe socialiste - Rappelle qu'il n'y a pas de bonne économie nationale sans finances saines - Favorable à une gestion nationale rigoureuse qui ne soit pas une gestion partisane - (p. 1659) : rappelle que les taux d'intérêt réels à long terme sont de 6,6 % pour la France, de 6 % pour la RFA et de 3,1 % pour la Grande-Bretagne.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [n° 236 (89-90)] - (15 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1689) : Français résidant en Australie - Pensions - Cotisations sociales- Clause de la nation la plus favorisée au sein de l'OCDE.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions [n° 295 (89-90)] - (15 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1690) : investissements koweïtiens en France - Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 [n° 332 (89-90)] - (15 juin 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1691) : accord sur l'indemnisation.