HAENEL (Hubert), sénateur (Haut-Rhin) RPR.
Secrétaire du Sénat ; démissionnaire le 19 janvier 2000 (JO Lois et décrets du 20 janvier 2000).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre titulaire du Conseil supérieur du service public ferroviaire.
Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie [n° 313 (1999-2000)] (7 avril 2000) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 6 avril 2000) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [n° 395 (1999-2000)] (7 juin 2000) - Union européenne.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc [n° 29 (2000-2001)] (17 octobre 2000) - Elections.
Proposition de résolution, déposée au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne en application de l'article 73bis du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide (n° E-1465) [n° 41 (2000-2001)] (19 octobre 2000) - Union européenne.
Proposition de résolution, déposée au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, en application de l'article 73bis du règlement, sur les propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique, d'autre part, relatives à la création d'Eurojust (E 1479 et E 1509) [n° 53 (2000-2001)] (26 octobre 2000) - Union européenne.
Proposition de loi constitutionnelle déposée avec M. Aymeri de Montesquiou et les membres du RDSE, tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale [n° 74 (2000-2001)] (14 novembre 2000) - Parlement.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur les services d'intérêt général en Europe [n° 82 (2000-2001)] (16 novembre 2000) - Union européenne.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 32] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la XXIIIème réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Versailles, 16-17 octobre 2000) [n° 106 (2000-2001)] (24 novembre 2000) - Union européenne.
Proposition de résolution, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (n° E-1560) [n° 107 (2000-2001)] (24 novembre 2000) - Union européenne.
QUESTIONS
Questions européennes :
n° 8 ( JO Débats du 20 janvier 2000) (p. 146) - Ministère : Agriculture - Voies pour sortir de la crise liée à l'épizootie d'encéphalite spongiforme bovine - Réponse le 25 février 2000 (p. 943) - Maladies du bétail
n° 9 ( JO Débats du 2 mars 2000) (p. 1085) - Ministère : Affaires européennes - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Réponse le 12 mai 2000 (p. 2624) - Union européenne
n° 11 ( JO Débats du 20 octobre 2000) (p. 5424) - Ministère : Défense - Etat de la mise en place des instruments politiques et militaires nécessaires à la gestion des crises - Réponse le 22 novembre 2000 (p. 6287) - Armée
Questions orales avec débat :
n° 30 ( JO Débats du 25 novembre 2000) (p. 6558) - Ministère : Affaires étrangères - Conseil européen de Nice - Réponse le 15 décembre 2000 (p. 7812) - Union européenne
Questions orales sans débat :
n° 668 ( JO Débats du 30 novembre 1999) (p. 6457) - Ministère : Equipement - Régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs - Réponse le 19 janvier 2000 (p. 8) - Transports ferroviaires
n° 864 ( JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4629) - Ministère : Equipement - Conditions de circulation sur la RN 415 - Réponse le 11 octobre 2000 (p. 4848) - Routes
n° 908 ( JO Débats du 12 octobre 2000) (p. 4969) - Ministère : Santé - Reconnaissance de la médecine anthroposophique - Réponse le 8 novembre 2000 (p. 5687) - Médecine
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - Suite de la discussion - (20 janvier 2000) - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 159) : soutient l'amendement n° 115 de la commission saisie pour avis (indication d'un budget prévisionnel pour les sociétés de programmes et de moyens en annexe du projet de loi de finances). Demande l'adoption de cet article sous réserve de l'amendement n° 115 précité. (p. 161) : sur l'amendement de la commission n° 20 rédactionnel, intervient sur le sous-amendement n° 211 de Mme Danièle Pourtaud (mention de la répartition intégrale des ressources publiques issues de la redevance entre les sociétés dépendant de la holding France Télévision).
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Discussion générale (p. 429, 431) : travaux précédents sur la responsabilité des décideurs. Sa question orale avec débat du 28 avril 1999. Mérites du texte de la proposition de loi. Propositions du rapport Massot. Nécessité d'une approche interministérielle et interdisciplinaire. Relations entre le parquet et les élus locaux. Rôle d'officier de police judiciaire des maires et adjoints. Obligation des maires d'aviser le procureur de la République en cas de crime ou de délit. Nécessité d'une meilleure information des élus. Le groupe du RPR votera le texte de la proposition de loi.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre 1999 - (9 février 2000) (p. 720, 721) : communication devant la délégation pour l'Union européenne sur les actions communautaires pouvant faciliter la réparation des dommages consécutifs à la tempête et à la marée noire. Inquiétude des conséquences d'une éventuelle redistribution des crédits disponibles. Souhait d'une meilleure utilisation des crédits des fonds structurels.
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Discussion générale (p. 1703, 1705) : son soutien à la mise en place d'un juge des libertés. Pouvoirs de perquisition dans les cabinets d'avocats. Transformation de la chambre d'accusation en chambre d'appel de l'instruction. Appel des décisions de cour d'assises. Ouverture du droit d'appel au ministère public et à la victime. Droit des victimes et constitution de partie civile. Droit sacré des victimes à obtenir réparation : exemple de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc. Suppression des peines d'emprisonnement pour les délits de presse. Réforme de la garde à vue. Enregistrement sonore des interrogatoires de garde à vue. (p. 1706, 1708) : concertation nécessaire avec les policiers et les gendarmes. Souhaite la constitution d'un groupe de travail sur les conditions de la garde à vue. Création d'une inspection générale de la police judiciaire. Responsabilité des décideurs publics. Le groupe du RPR votera l'ensemble des dispositions de ce texte à l'exception de l'amendement concernant l'enregistrement de la garde à vue - Après l'art. 1er (p. 1712) : se déclare favorable à l'amendement n° 130 de M. Michel Charasse (attribution aux maires et élus municipaux de la même protection que les agents de l'Etat) - Art. 2 quater (participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1718) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 9 de la commission - Art. 10 ter (procédure avant la décision en matière de détention provisoire) (p. 1749) : son amendement, soutenu par M. Alain Vasselle, n° 93 : indication des raisons pour lesquelles une personne placée en détention provisoire ne peut bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel, dans l'ordonnance du juge des libertés ; retiré.
- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Art. 2 bis A (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (enregistrement des interrogatoires de garde à vue) (p. 1821, 1822) : son amendement de suppression n° 92 ; adopté - Art. 2 D (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (notification de ses droits à la personne gardée à vue) (p. 1831) : sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression du II de cet article), intervient sur les sous-amendements de M. Jacques Larché n° 183 (entretien avec un avocat à l'issue de la dixième heure) et n° 177 (présence de l'avocat tout au long de l'audition de la personne gardée à vue). Rôle du procureur de la République et de l'avocat au cours de la garde à vue. Souhaite la présence d'un avocat de permanence, commis d'office, différent de celui qui assistera ensuite la personne gardée à vue.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Discussion générale (p. 2142, 2143) : rapport de juin 1993 de la commission d'enquête sénatoriale sur le fonctionnement de la SNCF. Création de Réseau ferré de France, RFF. Expérimentations de la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs. Développement du transport ferroviaire régional. Capacité de réforme de la SNCF. Comparaison avec les entreprises ferroviaires des pays de l'Union européenne. Succès de la décentralisation dépendant de l'attitude des syndicats. Souhaite un accord en commission mixte paritaire sur ce point des transports.
- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 52 (compensation financière de la part de l'Etat) (p. 2756) : invocation de l'article 40 de la Constitution. Risque d'opposition à l'extension de la régionalisation. Exemple des lycées.
- Projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0349 (1999-2000)] - (30 mai 2000) - Discussion générale (p. 3354, 3355) : apport et rôle du Sénat. Volonté de réforme du Président de la République. Modification du régime de la garde à vue. Relations entre la justice et la police judiciaire. Mise en oeuvre des réformes. Le groupe du RPR votera ce texte à l'unanimité.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne - (30 mai 2000) - Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (p. 3390, 3392) : grands chantiers européens. Conférence intergouvernementale. Extension du vote à la majorité qualifiée dans le domaine économique et social. Repondération des votes au sein du Conseil européen. Coopérations renforcées. Réflexion de fond sur l'avenir des institutions. Discours du ministre allemand des affaires étrangères, M. Joschka Fischer. Solidarité franco-allemande pour l'Europe. Europe de la justice. Convention chargée d'élaborer un projet de charte européenne des droits fondamentaux. Devenir d'Eurojust. Rôle de la France.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Après l'art. 6 (p. 3765, 3766) : son amendement, soutenu par M. Gérard Cornu, n° 20 : exclusion des remboursements en capital de la dette contractée par les régions du calcul de la contribution au fonds de correction des déséquilibres régionaux ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Discussion générale (p. 4102, 4104) : souhait d'une adoption conforme de ce texte. Travaux antérieurs. Fin de la confusion entre faute civile et faute pénale. Qualité du texte voté par l'Assemblée nationale. Caractère abusif des attaques portées contre ce texte. Rôle du Gouvernement dans l'application de la loi. Respect du droit des victimes. Légitimité de la recherche des responsabilités. Exemples des catastrophes du tunnel de Verzy et du tunnel du Mont-Blanc. Nécessité d'une réforme de la procédure civile. Proposition de création d'un groupe de suivi pour l'application de ce texte. Efforts à accomplir en matière d'information et de pédagogie. Le groupe du RPR votera le texte initié par le Sénat, amendé et voté par la majorité plurielle de l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement - Art. 1er (responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 4117, 4118) : prise en compte du droit des victimes. Texte s'appliquant à toute personne physique. Suggestion au Gouvernement d'une procédure de vote bloqué à l'Assemblée nationale sur ses trois amendements.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne - Discussion générale (p. 5498, 5500) : dessaisissement du Parlement. Retard de la France dans le domaine des transpositions des directives communautaires. Rôle du secrétariat général du comité interministériel, SGCI.
- Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats [n° 0483 (1999-2000)] - (22 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6356, 6359) : texte répondant à l'attente du corps judiciaire. Partage les interrogations et les suggestions du rapporteur et votera les amendements de la commission. Urgence du problème relatif au statut et à la carrière des collaborateurs de magistrats. Manque d'information des magistrats sur la réforme. Application des dispositions. Problème de la gestion des ressources humaines et de la vacance des postes. Respect de la stricte obligation de réserve des magistrats dans les cadres et hors cadre. Information demandée sur les modifications apportées au code de l'organisation judiciaire. Souhait d'un débat au Parlement sur l'application des consignes ministérielles. Eloignement des magistrats des fonctions du parquet. Accès à la Cour de cassation et fonctionnement de celle-ci. Interroge le Gouvernement sur la prise en considération de la situation des juges du livre foncier en fonction dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz. - Après l'art. 5 (p. 6367) : son amendement n° 17 : prise en compte des années antérieures d'activité professionnelle des magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'école nationale de la magistrature ; adopté - Après l'art. 6 (p. 6370) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (saisine du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire pour les magistrats du siège). Augmentation des responsabilités et de l'autorité données au premier président de cour d'appel. (p. 6373, 6374) : son amendement n° 18 : élargissement des possibilités de consultation de la Cour de cassation en les étendant au domaine pénal ; adopté. Son amendement n° 16 : possibilité pour la Cour de cassation de bénéficier d'assistants de justice ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne - Art. 28 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6794, 6796) : forte augmentation du budget communautaire. Place des parlements nationaux dans la construction européenne. Volonté de la Commission de réviser les perspectives financières. Politique agricole commune. Politique extérieure de l'Union européenne. Conséquences budgétaires du prochain élargissement de l'Union européenne.
Deuxième partie :
Justice
- (11 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7628, 7630) : augmentation des crédits. Impact des créations de postes sur le renforcement des effectifs. Méconnaissance de la Chancellerie de la situation des effectifs. Postes de magistrats et de greffiers. Non-prise en compte des nombreux travaux réalisés par le Sénat sur la justice. Rénovation des méthodes des juridictions. Nécessité de procéder à des études d'impact. Contrats de juridiction. Superficialité des rapports. Difficultés d'application de la loi sur la présomption d'innocence. Charge financière de l'aide juridictionnelle. Rénovation du parc immobilier de la Chancellerie. Commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt. Construction de nouveaux établissements. Administration pénitentiaire. Mouvement de protestation des personnels de surveillance. Sécurité des personnes et sûreté des biens. Moyens consacrés à l'application des lois et règlements. Augmentation des rejets de demandes d'aide juridictionnelle. Demande le rejet de ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 7653, 7654) : demande le retrait de l'amendement n° II-88 de M. Bernard Fournier (réduction des crédits) - Après l'art. 61 (p. 7655) : son amendement n° II-25 : rapport du Gouvernement analysant les dysfonctionnements du dispositif d'aide juridictionnelle et proposant des pistes de réflexion sur la conception d'un nouveau système d'accès au droit et à la justice ; adopté.