HELINE (M. CAMILLE) [Deux-Sèvres].

Est nommé membre : de la commission de la défense nationale [11 janvier 1951] (p. 113) ; de la commission de l'éducation nationale, des beaux arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs (ibid.) ; de la commission pour l'éducation, la science et la culture (U. N. E. S. C. 0.) [28 août 1951] (D. 2127).

Est nommé Secrétaire du Conseil de la République [6 décembre 1951] (p. 2812).

Dépôts législatifs :

Reprend la proposition de loi tendant à étendre à tous les fonctionnaires de l'Etat le bénéfice des dispositions prévues à l'article 37 de la loi du 26 décembre 1908, relatif à la retraite des fonctionnaires de l'enseignement public, qu'il avait déposée le 25 mai 1950 [11 août 1951] (I., n° 574). - Proposition de loi tendant à étendre aux veuves de guerre titulaires d'une pension civile à titre exceptionnel certaines dispositions du code général des impôts directs [14 décembre 1951] (I., n° 819).- Rapport fait au nom de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, sur la proposition de résolution de MM. Cornu, Cordier et Jézéquel, tendant à inviter le Gouvernement à fixer la date de vacances scolaires du 1 er juillet au 15 septembre [15 mars 1951] (I., n° 172). - Rapport , fait au nom de la commission de la défense nationale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au déclassement de l'enceinte fortifiée de Sétif (Algérie) [28 août 1951] (I., n° 623). - Rapport , fait au nom de la commission de l'éducation nationale, des beaux-arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au transfert au Panthéon du corps du professeur Hyacinthe Vincent [8 novembre 1951] (I., n° 714).

Questions orales :

M. Héline demande à M. le ministre de la défense nationale si les dispositions de la loi du 5 avril 1946 sur le dégagement des cadres des militaires de carrière ont bien été observées ; Expose que l'article 3 de cette loi indique que celle-ci ne comporte aucun caractère disciplinaire à l'égard de ceux auxquels elle s'est appliquée, mais qu'en fait, il semble qu'il y ait eu remplacement plutôt que dégagement ; et demande : 1° quelles furent, dans ces conditions, les économies invoquées et recherchées comme but final de l'opération et quel fut celui-ci; 2° quelles sont les intentions du ministre de la défense nationale pour le rappel à l'activité des officiers dégagés des cadres et n'ayant pas atteint la limite d'âge de leur grade ; 3° quelles sont les dispositions prises pour le calcul de la retraite des officiers dégagés des cadres et qui ne peuvent faire l'objet d'un rappel à l'activité ; 4° s'il a été envisagé que ces officiers pourraient effectuer des versements leur permettant d'atteindre le maximum d'annuités liquidables pour la retraite d'ancienneté ; 5° quelles sont les dispositions prises pour l'application des articles 27 et 16 de la loi du 5 avril 1946 concernant l'avancement dans les réserves des officiers dégagés des cadres ; 6° quelle est la suite donnée à la volonté exprimée par l'Assemblée nationale le 9 mai 1950 de voir réaliser la revalorisation des soldes de dégagement ; 7° ce qui sera fait, en particulier, en faveur des aviateurs placés en congé de personnel navigant (n° 176) [5 décembre 1950] (n° 176). - Répond le [30 janvier 1951] (p. 269) : - M. Camille Heline demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones, comment il entend donner suite au voeu du Parlement exprimé en 1950 et 1951 et tendant à décider le droit des receveurs et chefs de centre des postes, télégraphes et téléphones à la gratuité du logement par nécessité absolue de service ; rappelle qu'à la suite d'un refus de M. le ministre des finances et des affaires économiques de donner suite à ses votes, le Parlement a confirmé sa volonté dans l'article 4 de la loi du 24 mai 1951; qu'il semble que les services du budget tentent par divers moyens de refuser aux receveurs des postes, télégraphes et téléphones l'avantage qu'ils tenaient de la loi; qu'il serait hon de préciser d'une manière définitive si les receveurs des postes, télégraphes et téléphones ont droit ou non à la gratuité du logement [13 décembre 1951] (n° 270).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 176 (année 1950) (cf. supra) [30 janvier 1951] (p. 270). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au statut du personnel remplaçant de l'enseignement du premier degré [22 février 1951]. Discussion des articles. Art. 4 : son amendement relatif à l'indemnité octroyée en période d'attente d'emploi (p. 579, 580) ; explique son vote (p. 581). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de l'éducation nationale, à la discussion de la proposition de résolution tendant à fixer la date des vacances scolaires du 1 er juillet au 15 septembre [10 avril 1951] (p. 1046, 1048, 1049).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée nationale [19 avril 1951].- Discussion générale (p. 1167) ; suite de la discussion [20 avril 1951]. Discussion des contre-projets : contre-projet présenté par le groupe communiste (p. 1213). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'éducation nationale [4 mai 1951]. - Discussion générale (p. 1452 et suivantes). Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 1070 : son amendement indicatif relatif au traitement des secrétaires généraux de faculté (p. 1476) ; chap. 1360 : son amendement indicatif relatif aux indemnités attribuées aux proviseurs et directeurs de lycée (p. 1478) ; chap. 1410 : son amendement relatif à la création de postes dans l'enseignement primaire (p. 1479) ; chap. 1440 : son amendement relatif aux indemnités pour l'enseignement postscolaire (p. 1480) ; chap. 1520 : son amendement relatif au traitement des directeurs des établissements d'enseignement technique (p. 1481) ; chap. 2380 : son amendement indicatif relatif au rétablissement de la direction de l'hygiène scolaire (p. 1484) ; le retire ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant majoration de certaines rentes viagères et pensions [10 mai 1951]. Discussion des articles ; explique son vote sur l'article 7 (p. 1581). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des P. T. T. pour 1951 [16 mai 1951]. Discussion générale (p. 1672). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits au budget de l'éducation nationale [12 septembre 1951]. - Discussion générale (p. 2392). Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement tendant à prévoir l'institution d'un contrôle pédagogique (p. 2398, 2400, 2401). - Prend la parole en qualité de rapporteur de la commission de l'éducation nationale, dans la discussion de la proposition de loi tendant au transfert au Panthéon du corps du professeur Hyacinthe Vincent [13 novembre 1951] (p. 2638). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'éducation nationale pour 1952 [29 décembre 1951] - Discussion générale (p. 3519). Discussion des articles. Art. 1 er , chap. 1110 : ses amendement indicatifs relatifs à la situation des intendants et dames secrétaires de lycées et au rétablissement de l'indemnité de doctorat (p. 3534) ; les retire (p. 3535) ; chap. 1150 (p. 3537, 3538) ; ses amendements indicatifs relatifs à la situation des instituteurs remplissant les fonctions de directeurs d'école (p. 3540) ; les retire ( ibid .) ; chap. 1490 : amendement de Mme Devaud (p. 3549). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissements économiques et sociaux pour 1952 [4 janvier 1952, S. E.]. Discussion des articles. Art. 2, état B amendement de M. Depreux (p. 170).