HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (président du groupe UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (20 décembre 1988).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (14 décembre 1988).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 328 (87-88)] instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office [ n° 24 (88-89)] (12 octobre 1988) - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution d'une majoration pour tierce personne aux grands invalides assurés sociaux [ n° 175 (86-87)] (14 avril 1987)- Assurance invalidité - Reprise le 20 octobre 1988.
Proposition de loi, déposée avec MM. Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à supprimer la possibilité de fusion des listes de candidats au deuxième tour des élections municipales [ n° 72 (88-89) ] (4 novembre 1988) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 130 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [ n° 169 (88-89)] (20 décembre 1988) - Fonction publique territoriale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [ n° 176 (88-89)] (21 décembre 1988)- Fonction publique territoriale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 180 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales [ n° 181 (88-89)] (22 décembre 1988) - Fonction publique territoriale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement:
( JO Débats du 16 décembre 1988) (p. 2779) - Ministère : Economie - Groupe des assurances nationales (GAN) et Crédit industriel et commercial (CIC) - Banques et établissements financiers.
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 302 (87-88)] - (29 juin 1988) (p. 278, 279) : urgence d'un large consentement sur des problèmes fondamentaux pour l'avenir de la France ; préparation du grand marché européen ; exprime sa satisfaction des récentes avancées sur l'Europe - Dialogue instauré entre les différentes parties en Nouvelle-Calédonie - Souhaite l'introduction de l'esprit de tolérance dans l'action politique.
- Projet de loi relatif à l'administration de la Nonvelle-Calédonie [ n° 315 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 448) : vote favorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet de loi.
- Projet de loi instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office [ n° 328 (87-88)] - (20 octobre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 619, 620) : création des cours administratives d'appel par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif - Texte en projet : extension de l'aide judiciaire devant cette nouvelle juridiction - Assouplissement de la composition des bureaux d'aide judiciaire; caractère facultatif de la présence d'un avoué - Insuffisance du nombre actuel des cours administratives d'appel, fixé à cinq par un décret de février 1988 ; implantation souhaitable à Strasbourg - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à ce projet de loi - Art. 1 : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (relèvement des plafonds de revenus permettant de bénéficier de l'aide judiciaire totale).
- Proposition de loi relative à la prorogation du mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux [ n° 31 (88-89)] - (27 octobre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 676, 677) : rend hommage à la contribution apportée à la vie des régions par les comités économiques et sociaux régionaux, CESR - Souhaite qu'à l'avenir les CESR soient étroitement associés à la définition des grandes orientations des politiques régionales - Vote favorable du groupe de l'union centriste sur cette proposition de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [ n° 27 (88-89)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1988) - Art. 3 (suite) (p. 917) : son amendement n° 123 : possibilité pour les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, d'être nommés au-delà de l'âge de 65 ans; devenu sans objet - Après l'art. 8 (p. 940) : son amendement n° 147 soutenu par M. Dominique Pado : Titre I er bis : « De la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle » ; adopté.
Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Après l'art. 13 (p. 973) : son amendement n° 124, soutenu par M. Charles Pasqua : suppression des appels à candidature pour les décisions d'extension de la zone de couverture des services de télévision nationaux déjà autorisés ; adopté - (p. 975) : son amendement n° 125, soutenu par M. Charles Pasqua : validation de certaines décisions de la CNCL autorisant l'usage des fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 52 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1988)- Après l'art. 28 (p. 1133) : son amendement n° 58 : durée de prorogation des ordonnances du 31 mars 1982 permettant aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales de demander le bénéfice d'une cessation progressive d'activité dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 55 ans ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 82 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [ n° 4 (88-89)]- Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1288) : rend hommage aux travaux des trois commissions saisies de ce projet - Remercie le ministre de l'agriculture pour les nombreux engagements pris au long de ce débat - Groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de ce projet ainsi amendé.
- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].
Discussion des articles de la première partie :
(22 novembre 1988) - Art. 4 (p. 1445) : soutient l'amendement n° 1-23 de M. Jean Cluzel (bénéfice d'un allègement fiscal pour les versements affectés à la fourniture, par des associations, d'une assistance alimentaire, médicale ou matérielle gratuite, ou de repas d'un prix inférieur à quatre francs).
Deuxième partie :
Intérieur - (1 er décembre 1988) (p. 2030, 2031) : décentralisation : accélération du rythme des dépenses des collectivités locales, par rapport à celles de l'Etat, en raison de la prise en charge de plus en plus fréquente d'une partie des compétences relevant de l'Etat - Nécessaire politique d'aménagement du territoire contre le mouvement de concentration excessif des centres de décision en région parisienne- Superposition des niveaux d'administration en France: avenir des structures des collectivités locales - Examen des crédits - État C (p. 2044) : abstention du groupe de l'Union centriste sur ces crédits.
Equipement et logement - II - Routes - (9 décembre 1988) (p. 2519, 2520) : se réjouit du programme routier présenté par le Gouvernement - Importance des projets de l'Alsace en matière de transports : liaisons ferroviaires à grande vitesse, liaisons aériennes entre Strasbourg et les capitales européennes, achèvement rapide du grand axe autoroutier Mayence-Bâle, liaison Est-Ouest entre le réseau routier de l'Est de la France et celui de l'Allemagne du Sud - Concours important des collectivités locales dans le cadre du contrat de plan - Soutient ce projet de budget.
Vote sur l'ensemble : (10 décembre 1988) (p. 2634) : rend hommage au rapporteur général, au président de la commission des finances et à tous les rapporteurs - Souci du dialogue partagé par le Sénat et le ministre du budget : exemples de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, et de l'indemnité de logement des instituteurs - Poursuite de l'effort d'assainissement des finances publiques dans le projet de budget pour 1989 ; mais réduction insuffisante du déficit budgétaire et évolution trop rapide de certaines dépenses publiques - Approuve les priorités accordées à l'emploi, la formation et la défense nationale; mais se déclare préoccupé au sujet de l'aménagement du territoire, de l'avenir du monde rural, de la situation industrielle et du malaise au sein du secteur public - Nécessité de la mise au point d'un service minimum pour réconcilier droit de grève et respect des usagers - (p. 2635) : souhait d'une réflexion d'ensemble pour une meilleure motivation du secteur public - Insuffisance de la préparation de l'ouverture du grand marché européen dans ce projet de budget, notamment du point de vue de l'harmonisation fiscale - Vote positif du groupe de l'Union centriste sur le projet de budget ainsi amendé par le Sénat.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [ n° 157 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Avant le titre III (p. 2902 à 2904) : ses amendements n° 46 à n° 53 relatifs à la fonction publique territoriale ; non retenus dans le vote unique sur l'article 16 bis A - Après l'art. 27 (p. 2907) : ses amendements, n° 54 : report de la date limite pour la réorganisation des services extérieurs de l'Etat ; et n° 55 : prorogation du délai relatif au droit d'option ouvert au profit des personnels concernés par la réorganisation des services extérieurs de l'Etat ; non retenus dans le vote unique sur l'article 27 bis.
- Projet de loi relatif an délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [n° 130 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2917) : regrette que le Gouvernement ait rejeté ses amendements relatifs à la fonction publique territoriale déposés à titre personnel sur le texte portant diverses mesures d'ordre social - Ordre du jour de la commission des lois.
Suite de la discussion - (20 décembre 1988) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3003) : objectifs de ce projet de loi : compléter et rectifier les dispositions existantes en matière de fonction publique territoriale ainsi que certaines dispositions relatives à la décentralisation - Délai de partition des services extérieurs de l'Etat - Exercice du droit d'option des fonctionnaires exerçant dans les services partagés - Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT- Composition du conseil d'orientation du CNFPT - Statut des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Modification du mode de scrutin municipal pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants - Régime financier du Conseil de Paris - Avant le chapitre 1 (p. 3011) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (abrogation de la loi Galland relative à la fonction publique territoriale) - (p. 3013) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Hélène Luc (statut des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi pendant la période comprise entre la loi du 13 juillet 1987 et la date de parution des premiers décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois administratifs et techniques) - Art. 1: son amendement n° 12 : réduction du délai de partition des services extérieurs de l'Etat; adopté - Art. 2: son amendement n° 13 : réduction du délai d'exercice du droit d'option des fonctionnaires exerçant dans les services partagés ; adopté- Art. 3 (p. 3014) : ses amendements, n° 14 : représentation minimale des régions au CNFPT ramenée de 2 à 1 siège ; retiré ; et n° 15 : mode d'élection du président du conseil d'administration du CNFPT ; adopté - (p. 3015) : son amendement n° 16 : rôle respectif des représentants des élus et des représentants syndicaux au sein du conseil d'administration du CNFPT; adopté - Après l'art. 3 : demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Pierre Schiélé (mode de désignation des délégués du CNFPT) - Précise que la commission a l'intention de régler ce problème dans un article additionnel après l'article 5 - Art. 4 (p. 3016) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 18 : suppression de cet article définissant les attributions du conseil d'orientation du CNFPT; adopté- S'oppose à la réduction des compétences et du rôle de ce conseil d'orientation et propose cet amendement de suppression afin de le préserver dans sa vocation initiale- Après l'art. 5 (p. 3017) : son amendement n° 19 : mode de désignation des délégués du CNFPT; adopté - Art. 6 : ses amendements, n° 20 : compétences des centres de gestion concernant le recrutement des agents permanents à temps non complet ; adopté ; et n° 21 : unification du régime des conventions susceptibles d'être passées par les centres de gestion avec les collectivités territoriales et les établissements qui font appel à des agents à temps non complet ; retiré - Art. 6 bis : son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif à la mise à disposition des agents à temps non complet ; adopté - Après l'art. 8 (p. 3018) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. Michel Caldaguès (pouvoir de réglementation de la circulation et du stationnement dans la capitale transféré du préfet de police au maire de Paris) - Art. 9 (p. 3020) : son amende ment n° 23 : suppression de cet article relatif au détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires ; adopté- Après l'art. 9 (p. 3021) : demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. François Delga (augmentation des quotas pour la promotion interne des secrétaires de mairie de premier niveau) et accepte l'amendement n° 11 de M. Jean Arthuis (périodicité et modalités de versement des cotisations dues par les collectivités locales aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale)- Art. 12 (p. 3022) : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif au mode de désignation des délégués des communes dans les conseils des communautés urbaines; adopté - Art. 13 (p. 3023, 3024) : son amendement n° 25 : régime financier du Conseil de Paris : substitution de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à la Cour des comptes à tous les stades de la procédure de contrôle ; adopté - Art. 14 (p. 3025) : son amendement n° 26 : suppression de cet article tendant à abaisser le seuil d'application du mode de scrutin municipal majoritaire avec correctif proportionnel aux communes de 2 500 habitants ; adopté- S'oppose à la modification du mode de scrutin municipal à trois mois des élections - Demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Louis de Catuelan (relèvement du seuil d'application du mode de scrutin municipal majoritaire avec correctif professionnel aux communes de plus de 10 000 habitants).
Nouvelle lecture [ n° 180 (88-89)] - (22 décembre 1988)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3109) : échec de la commission mixte paritaire, CMP, malgré des progrès sensibles sur certains points - Se réjouit de l'accord intervenu sur le chapitre I er relatif à la fixation à un an du délai supplémentaire pour la réalisation de la partition des services extérieurs de l'Etat - Estime que cette disposition devrait inciter l'administration centrale à hâter la mise en oeuvre de la décentralisation - Absence de remise en cause du paritarisme de la formation des fonctionnaires territoriaux- Volonté du Sénat de préserver les prérogatives des élus- Considère que les dispositions relatives au statut des agents permanents à temps non complet sont indispensables et que leur mise en oeuvre revêt un caractère d'urgence - Reprise au chapitre IV des amendements déposés en première lecture relatifs au détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires et au maintien des modalités d'élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants - Nécessité de trouver une solution constructive pour Paris, qui tienne compte de la situation unique de la capitale- Approuve la disposition votée par l'Assemblée nationale relative aux zones d'aménagement différé, ZAD - Art. 3 (p. 3113, 3114) : ses amendements n° 1 et n° 2 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 5 : son amendement n° 3 : rétablissement de la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture; adopté - Art. 5 bis: son amendement n° 4 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture; adopté - Art. 9 et Art. 12 (p. 3115) : ses amendements n° 5 et n° 6 : rétablissement de la suppression de ces articles votée par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art.13 : son amendement n° 7 : définition du régime du contrôle financier de la ville de Paris; adopté - Art. 14 (p. 3116) : son amendement n° 8 : rétablissement de la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture ; adopté.