HUGUET (Roland), sénateur (Pas-de-Calais) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 12 octobre 1996).
Membre suppléant du Comité national chargé d'évaluer les dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (JO Lois et décrets du 10 octobre 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (3 octobre 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (29 novembre 1996).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)[ - (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4772, 4775) : financement des lits de cure médicale. Prestation tendant à modifier l'allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP. Remplacement de l'allocation en espèces par une allocation en nature. Nécessaire développement des services de maintien à domicile. Composition des équipes médico-sociales. Conditions d'attribution de la prestation. Inégalité entre les départements et les populations de personnes âgées dépendantes. Prévention de la dépendance liée à l'âge. Insuffisance de la prestation en face des problèmes des personnes âgées. Récupération sur succession. Discrimination entre les personnes restant à domicile et celles accueillies en établissement. Attente de la création de la véritable prestation d'autonomie.
- Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Art. 11 (conventionnement obligatoire entre les départements et les organismes de sécurité sociale) (p. 4822) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 6 de M. Michel Mercier- Art. 12 (rôle de l'équipe médico-sociale) (p. 4823) : soutient les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 63 (composition de l'équipe médico-sociale) et n° 64 (suppression de la phrase prévoyant l'information de l'équipe médico-sociale de tout changement de situation de l'intéressé). (p. 4824) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Claude Huriet (reconnaissance du rôle du médecin de famille) - Art. 13 (destination de la prestation spécifique dépendance) (p. 4825): soutient l'amendement n° 66 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (utilisation de la PSD pour rémunérer des membres de la famille demandeurs d'emploi) - Après l'art. 14 (p. 4828) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Henri de Raincourt (précision relative à l'attribution de la prestation et à la définition des personnes aidant et pouvant être rémunérées).
- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Après l'art. 15 (p. 4839) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (création d'un fonds national pour l'hébergement des personnes âgées). (p. 4841) : intervient sur l'amendement n° 48 de Mme Michelle Demessine (taux de TVA applicable aux constructions et rénovations d'établissements destinés à l'accueil des personnes âgées dépendantes). Récupération de la TVA - Art. 16 (modalités de la réforme de la tarification) (p. 4844) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Henri de Raincourt (date limite pour la signature des conventions). (p. 4847) : financement des lits de cure médicale - Art. 19 (limite d'âge pour l'accès à l'allocation compensatrice et dispositions pour les bénéficiaires de cette prestation) (p. 4851) crainte d'une action minime sur l'emploi en l'absence de contrôle. (p. 4853) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Henri de Raincourt (exercice du contrôle de l'effectivité de l'aide à l'égard de l'ensemble des personnes percevant la prestation spécifique dépendance ainsi qu'à l'égard de celles bénéficiant encore de l'allocation compensatrice pour tierce personne) - Après l'art. 20 (p. 4855) : soutient l'amendement n° 67 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (possibilité de faire bénéficier les organismes habilités au titre de l'aide sociale de l'exonération de 30 % des charges patronales) - Après l'art. 21 (p. 4858) ; nécessité de porter attention aux classes moyennes. Intervient sur l'amendement n°51 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'un dispositif financier destiné à couvrir les charges supplémentaires pour les budgets départementaux).
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Deuxième partie :
Travail et affaires sociales - I - Travail
- (28 novembre 1996) (p. 6284, 6286) : effets pervers de la politique de baisse du coût du travail et d'exonération de charges sociales. Emploi des jeunes. Inadaptation de l'apprentissage. Contrats emploi-solidarité, CES ; instauration du ticket modérateur. Financement du chômage de longue durée. Augmentation de la part de l'UNEDIC dans le financement de l'allocation formation reclassement, AFR. Création ou reprise d'entreprises par des chômeurs : suppression de la prime. Réduction du temps du travail. Conséquences défavorables de la loi Robien sur la négociation collective. Diminution des crédits aux sociétés de conversion industrielle ; exemple de leur activité dans la région Nord-Pas-de-Calais. Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget de désengagement.
- Suite de la discussion - (29 novembre 1996) - Examen des crédits - Art. 94 (réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 6312) : son amendement, soutenu par M. Gérard Delfau, n° 11-6 de suppression ; rejeté.