JANETTI (Maurice), sénateur du Var (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre du comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales (12 octobre 1982) (p. 4483).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (23 septembre 1982) (p. 4168) .
Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (en application de l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (21 octobre 1982) (p. 4742).
DÉPÔTS
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme [ n° 97, tome XV (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4022) : rôle des offices- Révision nécessaire de la politique agricole commune (PAC) : garantie minimum de prix - Rôle spécifique de l'office national des plantes à parfum, aromatiques et médicinales : région Provence Alpes Côte d'Azur et départements de la Drôme, du Gard et de l'Ardèche- (p. 4023) : problème des producteurs de lavande ou de lavandin - Baisse des cours et prix de revient à la production supérieur au prix de vente - Secteur des fruits et légumes : aléas climatiques ; fluctuations de l'offre et de la demande - Rôle de l'office des fruits et légumes: connaissance des prévisions de production ; transparence du marché et confrontation de l'offre et de la demande; maîtrise des importations - Réforme nécessaire du règlement communautaire sur les fruits et légumes avant novembre 1982 - Problème de l'élargissement de la Communauté économique européenne (CEE) à l'Espagne et au Portugal - Engagement nécessaire des producteurs : organisation et participation à la gestion des offices - Difficultés du secteur de la transformation fruitière et légumière : renforcement nécessaire de la réglementation communautaire relative aux produits transformés ; organisation globale des marchés nationaux ; efforts de recherche et d'expérimentation pour améliorer la compétitivité - Amélioration du revenu des agriculteurs - Rôle des offices pour privilégier le travail par rapport au capital - Concertation avec les interprofessions - (p. 4024) : nécessité d'une politique globale de revenus agricoles : politique agricole commune, réforme de la fiscalité agricole, réforme de la politique foncière, politique de développement agricole - Rôle des offices d'intervention dans cet ensemble - Echec du Gouvernement précédent et espoir apporté par le projet en examen.
Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 3 (p. 4125) : son amendement n° 172 : élection du président du conseil de direction et nomination du directeur ; devenu sans objet - (p. 4127) : sur l'amendement n° 20 de M. Michel Sordel, rapporteur (composition du conseil de direction des offices), son sous-amendement n° 110 : représentation de personnalités en raison de leur compétence dans des activités publiques ou privées, ou de leur connaissance des besoins régionaux et locaux ; rejeté- Art. 4 (p. 4130) : sur l'amendement n° 25 de M. Michel Sordel, rapporteur (droit de tutelle des offices sur la gestion des taxes parafiscales servant au financement des interprofessions), soutient le sous-amendement n° 121 de M. Fernand Tardy (avis sur les programmes d'activité et les budgets des organisations interprofessionnelles reconnues) - (p. 4131 ) : soutient l'amendement n° 111 de M. Fernand Tardy (possibilité pour les offices de passer des conventions avec d'autres organismes) - Se déclare défavorable à l'amendement n° 26 de M. Michel Sordel, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la passation de conventions des offices avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les comités économiques agricoles agréés et les instituts ou centres techniques).
Nouvelle lecture [ n° 528 (81-82)] - (30 septembre 1982)- Discussion générale (p. 4280) : constat d'échec de la commission mixte paritaire (CMP) - Politique agricole avant tout politique des revenus agricoles - Nécessité et urgence de la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole - Intentions gouvernementales dénaturées par la majorité sénatoriale en marginalisant la conception et la mission des offices - Refus de la discussion des articles et recours à une méthode brutale - Modification inacceptable modifiant totalement la philosophie du projet - Danger de l'accroissement du rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Rôle des offices de concilier justice sociale et efficacité économique - Contraints de laisser à l'Assemblée nationale le soin de donner à la France une loi qui organise les offices d'intervention dans le secteur agricole et qui réponde aux intérêts des agriculteurs - Question préalable (p. 4281) : intervient, au nom du groupe socialiste contre la motion n° 1 de M. Michel Sordel, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Question au Gouvernement : montants compensatoires- (4 novembre 1982) - (p. 5123) : dévaluation française du 12 juin 1982 et instauration de montants compensatoires monétaires négatifs - Incidence sur les échanges agricoles et agro-alimentaires - Taux de l'unité de compte européenne (ECU) - Concurrence de l'agriculture allemande- Confirmation nécessaire de l'annonce de la prochaine diminution des montants compensatoires monétaires pour la viande porcine et le vin.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Commerce et artisanat - (6 décembre 1982) - (p. 6387) : problèmes posés par les grandes surfaces : danger pour le commerce rural - Créations de nouvelles grandes surfaces autorisées à nouveau par la commission nationale d'urbanisme commercial ; conditions de la concurrence ; cas des communes touristiques - Aménagement du territoire- (p. 6388) : actualisation nécessaire de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973- Participation à la planification et à l'aménagement du territoire.
Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (urbanisme) - (p. 6613) : décentralisation; transfert à la dotation globale d'équipement (DGE) des crédits inscrits antérieurement au budget de l'urbanisme ; nouveau partage des responsabilités ; plans d'occupation des sols (POS) : nécessité d'accélérer la couverture du territoire national ; durée d'élaboration ; exemple de la région Provence Alpes Côte d'Azur - (p. 6614) : approbation de la réintégration dans le budget de l'urbanisme des crédits affectés à l'élaboration des documents d'urbanisme et aux agences d'urbanisme, initialement transférés à la DGE- Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et mise en oeuvre de la nouvelle taxe départementale - Maîtrise du foncier : effet limité du recours aux zones d'aménagement différé ou aux zones d'intervention foncières, ainsi que de l'expropriation ; concentration des réserves foncières sur les villes nouvelles ; augmentation de la dotation affectée au programme d'action foncière (PAF)- Rappel chiffré - de l'évolution du plafond légal de densité (PLD) depuis 1976 ; caractère positif du projet de loi de réforme proposé par le Gouvernement - Etude de la réforme de l'impôt foncier - Démultiplication souhaitable de l'action des collectivités locales par la contractualisation - Action de revitalisation des zones urbaines ; intervention du Fonds d'aménagement urbain (FAU) ; accès des petites communes à ces financements; progression en milieu rural des opérations d'amélioration de l'habitat ; opération greffe; poursuite de la politique d'habitat social en centre ville ; projet de quartier et zonage des POS - Leçon de l'échec des zones à urbaniser en priorité (ZUP) - Espaces verts : répartition des soutiens de l'Etat et des responsabilités des collectivités locales - Villes nouvelles : attente des résultats du recensement de 1982 ; évolution globalement satisfaisante du rapport entre le nombre d'emplois et le nombre d'actifs résidants - (p. 6615) : enseignement de l'architecture : projet de réforme en préparation ; formation complémentaire nécessaire pour les urbanistes ; statut unifié des étudiants ; rôle d'animation de l'Etat ; Institut français d'architecture - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote des crédits de l'urbanisme.
Recherche et industrie - Suite de la discussion- (11 décembre 1982) - (p. 6671 ) : adoption par le Sénat le 2 octobre 1981 du programme national d'indépendance énergétique - Evolution enregistrée au cours de l'année 1982 confirmant la justesse des orientations adoptées par le Gouvernement - (p. 6672) : indexation du prix du gaz algérien sur un « panier » d'énergies - Politique charbonnière donnant la préférence au charbon national - Maîtrise de l'énergie recouvrant une conception fondamentalement nouvelle - Recherche de substitutions allant dans le sens de la mise en valeur des ressources locales et d'une plus grande indépendance nationale - Coordination indispensable des politiques de développement des différentes formes d'énergie - Importance de la décentralisation dans une politique reposant sur chaque usager - Mobilisation des régions, des départements et des communes : exemple de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département du Var.