JARGOT (Paul ), sénateur de l'Isère (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
DEPOTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980 , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Services du Premier ministre. III. - Conseil économique et social (n° 50, annexe 23 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980 , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Journaux Officiels (n° 50 , annexe 37 , 1979-1980) [21 novembre 1979].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2450: les finances locales (situation financière des communes) à M. le ministre de l'intérieur [JO, Débats 29 mars 1979] (p. 459).
Questions orales avec débat:
Question n° 185 [2 avril 1979] (p. 484) à M. le Premier ministre : les régions (situation économique de la région Rhône-Alpes).- Discutée, avec les questions n° 175 de M. Jean Béranger , n° 170 de M. Anicet Le Pors , n° 158 de M. Maurice Blin , n° 178 de Mme Brigitte Gros , n° 176 de M. Rémi Herment , n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean - Pierre Fourcade , n° 149 , 154 et 198 de M. Maurice Schumann , n° 199 de M. André Méric , n ° 139 de M. Paul Séramy , n° 150 de M. Robert Pontillon , n° 157 de M. Roger Poudonson , n° 159 de M. René Jager , n° 161 de M . Roger Boileau , n° 164 de M. Paul Guillard , n° 171 de M. Gérard Ehlers , n° 177 de M. Hubert Martin , n° 180 et 191 de M. Pierre Carous , n° 182 de M. Abel Sempé , n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors , n° 187 de M. Raymond Dumont , n° 189 de M. Jacques Braconnier , n° 190 de M. Louis Minetti qu'il remplace, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron , le 11 avril 1979. (p. 686) : taux de chômage dans la région Rhône-Alpes. (p. 687) : progression des actifs ; augmentation du nombre des chômeurs. Domination des sociétés multinationales : Péchiney-Ugine-Kuhlmann, Rhône-Poulenc... Situation préoccupante dans le département de la Loire. Lutte des travailleurs de Manufrance. Politique de Creusot-Loire et du groupe américain Ford. Fermetures annoncées par la direction des Charbonnages de France. Institution d'un Fonds spécial d'adaptation industrielle. Licenciements à Moutiers. (p. 688) : propositions des communistes savoyards. Situation dans l'industrie textile. Atteintes portées au secteur de la machine-outil. Menaces sur l'industrie du plastique dans le département de l'Ain. Nécessité de réformes profondes. Propositions communistes d'un véritable pouvoir régional. Nécessité d'une aide efficace aux entreprises en difficulté. Système d'aides publiques à l'exportation accordées aux grandes sociétés sans aucun bénéfice pour les entreprises sous-traitantes. (p. 689) : utilisation de la marque « Lou ». - En remplacement de M. Louis Minetti (p. 694) : problèmes de la construction et de la réparation navales. Refus persistant du Gouvernement de réunir une commission tripartite. Attitude spéculative des armateurs. Licenciements massifs à la Ciotat et Marseille. Aggravation des conditions de travail. Evolution du tonnage des échanges maritimes à l'échelon mondial ; flottes maritimes commerciales étrangères ; activités de la flotte française. Recommandations du plan Davignon. Contrôle du financement public consenti aux constructeurs et armateurs. (p. 695) : réexamen nécessaire de la situation aux chantiers navals de La Ciotat. Remise en activité des entreprises de l'ex-groupe Terrin. Car-ferries assurant la liaison continent-Corse. Utilisation de navires battant pavillon panaméen. Lutte contre les pavillons de complaisance. Politique du groupement d'intérêt économique Sud-Cargo. Rôle de la Compagnie générale maritime. Nécessité de suspendre toute décision conduisant à la réduction de la capacité de transport maritime. Maintien et développement du potentiel matériel et humain des bureaux d'études.
Question n° 194 , de M. Michel Chauty : l'accident de la centrale nucléaire de Three Mile Island. - Discutée le 24 avril 1979. (p. 932) : qualité du personnel d'EDF. Avantages de l'unicité de procédé et d'exploitant public. Nationalisation du secteur nucléaire.
Question n° 195 de M. Michel Chauty : l'information de la population sur les accidents nucléaires. - Discutée le 24 avril 1979 (p. 927) : manifestation autour de la centrale de Creys-Malleville. Sécurité et utilisation du nucléaire. Rejet de la politique « tout nucléaire ». Condamnation du programme nucléaire gouvernemental. Importance des énergies classiques et énergies nouvelles. Indépendance et technologies nucléaires. Levée du secret sur la sécurité nucléaire civile ; la publication du plan Orsec-Rad. Droit à l'information et à la concertation sur l'implantation des centrales. (p. 929) : contrat avec la société américaine Westinghouse et nationalisation du secteur nucléaire.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 Instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299 , 1978-1979) [9 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1153) : ressources fiscales et décentralisation. Insuffisance de la dotation globale de fonctionnement. Suppression de la taxe locale et son remplacement par le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS). Dotation de fonctionnement minimale pour les communes défavorisées. Insuffisance des concours particuliers. Propositions pour réduire l'incidence des impôts sur les ménages dans le calcul de la dotation de péréquation et calculer la taxe professionnelle. Refus de prendre en compte le critère du revenu des ménages. Taxe professionnelle ; l'alourdissement des charges des petits commerçants et artisans. Taxe d'habitation ; un effort pour les familles modestes. Réduction de l'aide au financement disponible des communes. Difficultés des entreprises de travaux publics et du bâtiment. Missions d'intérêt national des collectivités locales. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1160) : abstention, du groupe communiste.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale. Son intervention lue par M. Raymond Dumont (p. 1442).
- Projet de loi modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises (n° 368 , 1978-1979) [22 juin 1979]. Après l'article unique (p. 2148) : son amendement n° 1 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Marcel Gargar cosignataire : délais de mandatement dans le cas de marchés de travaux publics financés par l'octroi d'une subvention spécifique d'équipement ; rejeté.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Article 92 ( suite ). - Article L. 123-21 du code des communes (p. 2896) : sur l'amendement n° III-89 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues relatif au droit de participation des élus à des stages de formation dans des centres de formation agréés et créés par des organismes publics ou des associations d'élus locaux, se déclare favorable au sous-amendement n° III-74 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant la durée des stages et le remboursement du salaire non perçu. Après l'article L. 123-21. - Article L. 123-22 ( nouveau ) (p. 2902) : appréciation juridique difficile des notions de « diligence normale », « moyens dont on dispose », « missions difficiles ». Cas de Saint-Laurent-du-Pont. Nécessité de définir par écrit des règles de conduite.
Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 27 (suite). - Article L. 163-11 du code des communes (p. 3534) : modification des statuts par le comité syndical ou le conseil de district et décision de l'autorité compétente. Article L. 163-13 (p. 3536) : syndicat scolaire et retrait d'une commune avec l'autorisation de l'autorité compétente ; l'appréciation du préjudice subi. (p. 3537) : sur l'amendement n° V-24 de M. Lionel de Tinguy portant sur le retrait d'une commune d'un syndicat avec en cas de désaccord, l'intervention de l'autorité compétente ainsi que sur le syndicat à vocation scolaire et la nécessité de l'autorisation de l'autorité compétente, son sous-amendement n° V-144: retrait d'un syndicat à vocation scolaire avec l'autorisation des communes intéressées ; rejeté.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Article 51 (p. 3873) : son amendement n° II-190, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire : suppression des dispositions de cet article faisant référence aux conditions d'application de la prise en charge des frais de justice par l'Etat ; retiré. Article 52 (p. 3877) : en ce qui concerne la mise à disposition de l'Etat, à titre onéreux, des bâtiments affectés au service de la justice, son amendement n° II-191, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe, cosignataire ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° II-2 de M. Lionel de Tinguy relatif à la mise à la disposition de l'Etat, à titre gratuit, par les collectivités locales, des bâtiments de justice, à la charge de l'entretien par l'Etat, et à la possibilité de cession du droit de propriété ; puis déclaré irrecevable. Article 53 (p. 3882) : son amendement n° II-192 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire: restitution des bâtiments cédés à titre gratuit et non paiement des impenses réalisées ; composition du bénéfice imposable; retiré. Article 55 (p. 3883) : son amendement n° II-215, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire : prise en charge par l'Etat des études engagées par les collectivités locales ; composition du bénéfice imposable des sociétés ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Après l'article 4 . - Article 1509 du code général des impôts (p. 4263) : son amendement n° 121 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire : augmentation de la valeur locative des terres, landes et bois qui font l'objet de chasses privées ou sont reconnus terres incultes au sens du code rural ; rejeté.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 5 (p. 4295) : son amendement n° 126, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire, identique aux amendements n os 9 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Giraud, 22 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, 56 de M. Gaston Pams et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Josy Moinet, cosignataire, prévoyant suppression de cet article assujettissant le Crédit mutuel à l'impôt sur les sociétés ; adopté. Après l'article 5 (p. 4299) : son amendement n° 127 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues- et soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire : cumul du livret A des caisses d'épargne et du livret bleu du Crédit mutuel ; taxe sur l'actif net des banques privées et nationalisées ; rejeté. Article 6 (p. 4300) : son amendement n° 135, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Lefort cosignataire : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations de la loi de 1901 et compensation par la modification du bénéfice imposable des sociétés ; rejeté. Après l'article 14 (p. 4347) : son amendement n° 158 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Anicet Le Pors, cosignataire : suppression des privilèges fiscaux attachés au produit des placements à valeur mobilière et aux dividendes distribués par les sociétés mobilières d'investissement et de gestion ; prélèvement des recettes d'Etat au profit des Caisses d'épargne ; rejeté.
Deuxième partie :
Agriculture [27 novembre 1979]. - Examen des crédits. Article 74. - Article 28 de la loi de finances du 21 décembre 1967 (p. 4518) : son amendement n° 214, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Minetti, cosignataire : suppression de cet article concernant la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plans de vigne, affectée au budget de l'Office national interprofessionnel des vins de table ; rejeté.
Journaux officiels [5 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4898) : présentation et progression des crédits de ce budget. Mensualisation et entrée en vigueur de la comptabilité analytique. Dotation du comité social de la direction. Solution aux problèmes de locaux de la direction des journaux officiels. Emploi et modernisation des techniques d'impression. Financement de la formation professionnelle. Publication du bulletin des annonces légales et obligatoires (BALO) dans le cadre départemental et perte de recettes pour le journal officiel. Progression des crédits de sous-traitance. Journal officiel et publication des débats parlementaires.
Services du Premier ministre. - III. - Conseil économique et social [5 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4900) : progression des dépenses. Importance des indemnités et des dépenses de personnel. Dépenses de matériel. Projet de construction d'une annexe. Caractère limité des moyens matériels offerts aux membres du Conseil. Statut du personnel.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146 , 1979-1980) [28 décembre 1979]. Avant l'article unique (p. 5892) : soutient l'amendement n° 2 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues prévoyant une modification du barème de l'impôt sur le revenu. Article unique (p. 5898) : éventualité envisagée par le groupe communiste d'un recours devant le Conseil constitutionnel au sujet du projet soumis au Sénat. Demande un scrutin public.