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Extrait de la table nominative 1955 à 1956

JOZEAU-MARIGNÉ (M. LÉON) [Manche].

Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [6 octobre 1955] ; de la commission de la reconstruction (ibid.). - Membre suppléant : de la commission de la défense nationale et de la commission de l'éducation nationale (ibid.). - Vice-président de la commission de la reconstruction. - Est nommé président de la commission de la reconstruction à dater du 16 février 1956, en remplacement de M. Chochoy. - Est nommé membre du conseil d'administration de la caisse autonome de la reconstruction [17 mai 1956].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier l'article 2 de l'acte dit loi du 16 novembre 1940 relatif aux sociétés anonymes [6 mars 1956] (I., n° 322). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les articles 815 et 832 du code civil [18 octobre 1955] (I., n° 33). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser l'adjonction de prénoms ou la modification des prénoms figurant dans l'acte de naissance [18 octobre 1955] (I., n° 34). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi de M. Lodéon et des membres du groupe de la gauche démocratique, tendant à étendre aux départements d'outre-mer l'application de la loi du 22 septembre 1942 relative à la capacité juridique de la femme mariée [23 février 1956] (I., n° 292). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée avec modification par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, tendant à modifier l'article 331 du code civil en ce qui concerne la légitimation des enfants adultérins [28 février 1956] (I., n° 296). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 815, 832 et 866 du code civil [20 mars 1956] (I., n 371). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture, tendant à modifier l'article 331 du code civil en ce qui concerne la légitimation des enfants adultérins [22 mars 1956] (I., n° 391). - Rapport fait au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les dommages de guerre et la reconstruction [24 juillet 1956] (I., n° 654).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi concernant la lutte contre les publications contraires aux bonnes moeurs [18 octobre 1955]. - Discussion des articles. - Son amendement, à article 3, tendant à faire notifier, par l'intermédiaire du ministère de l'information, aux sociétés coopératives les condamnations encourues (p. 2378). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative à l'indivision des biens successoraux [18 octobre 1955] (p. 2379) ; dans la discussion de la proposition de loi tendant à autoriser l'adjonction de prénoms ou la modification des prénoms figurant dans l'acte de naissance [18 octobre 1955] (p. 2382).- Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi concernant la législation sur les dommages de guerre [16 février 1956]. - Discussion générale (p. 118) ; en qualité de président de la commission de la reconstruction, intervient dans la discussion des articles. Art. 3 bis : amendement de M. Bousch (p. 124) ; Art. 9 : soutient l'amendement de M. Motais de Narbonne tendant à étendre les dispositions du texte à l'Indochine (p. 133) ; le retire (ibid.) ; Art. 9 ter : son amendement tendant à insérer ce texte relatif à la commission supérieure de cassation (p. 133). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi concernant la légitimation des enfants adultérins [6 mars 1956] (p. 297). - Contre-projet présenté par M. Geoffroy (p. 299). - Discussion de ce texte en deuxième lecture [22 mars 1956] (p. 522, 523). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi concernant le maintien de l'intégrité des exploitations agricoles [22 mars 1956] (p. 524). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant institution d'un fonds national de solidarité [25 mai 1956]. - Observations sur les conditions d'application de l'article 1er de la loi de finances (p. 844).- Intervient, en qualité de président de la commission de la reconstruction, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi concernant la législation sur les dommages de guerre [7 juin 1956] (p. 951). - Intervient, en qualité de président de la commission de la reconstruction, dans la discussion du projet de loi portant ajustement des dotations budgétaires pour l'exercice 1956 [12 juillet 1956].- RECONSTRUCTION ET LOGEMENT. - Chap. 31-01 : observations sur la politique en matière de logement (pp. 1578). - Suite de la discussion [17 juillet 1956]. Art. 4 ter : (p. 1627). - Intervient, en qualité de président et rapporteur pour avis de la commission de la reconstruction, dans la discussion de la proposition de loi concernant le renouvellement des baux commerciaux [24 juillet 1956]. - Discussion générale (p. 1734, 1735). - Discussion des articles. Art. 2 bis : amendement de M. Coudé du Foresto (p. 1739) ; Art. 3 : amendement de M. Walker (p. 1741). - Intervient en qualité de président et rapporteur de la commission de la reconstruction, dans la discussion du projet de loi relatif à la procédure de codification des textes sur les dommages de guerre et la reconstruction [24 juillet 1956] (p. 1749). - Intervient, en qualité de président de la commission de la reconstruction, dans la discussion de la proposition de résolution concernant les prêts à la construction en faveur des militaires rappelés [24 juillet 1956] (p. 1751). - Intervient, en qualité de président de la commission de la reconstruction, dans la discussion, en quatrième lecture, du projet de loi portant ajustement des dotations budgétaires pour l'exercice 1956 [31 juillet 1956]. - Art. 39 bis : son amendement relatif aux pouvoirs de la commission spéciale des dommages de guerre subis à l'étranger (p. 1958, 1959, 1960).