Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1976

LABEGUERIE (MICHEL), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (U. C. D. P.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [29 juin 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail [12 octobre 1976].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 333) [2 juin 1976].

Proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut du réfractaire et- de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger, occupé par l'ennemi, ou en territoire français annexé par l'ennemi, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans (n° 341) [8 juin 1976].

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 2) [2 octobre 1976].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 11) [14 octobre 1976].

QUESTION

Question orale:

Question n° 1834, à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, concernant les déportés (bilan sanitaire des déportés du travail), posée le 2 juillet 1976 [J. O. 6 juillet 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à renforcer la répression en matière de trafics et d'emplois irréguliers de main-d'oeuvre étrangère (n° 280) [26 mai 1976]. Article 1er (p. 1441) : soutient le sous-amendement n° 4 de M. Pierre Vallon dont il est co-auteur.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1655, 1656) : un fléau social (2 496 accidents mortels en 1975). Constituent les points forts de ce projet : la formation et la sensibilisation réelle du travailleur aux problèmes de la sécurité et de l'hygiène dans l'entreprise ; l'intégration de la sécurité dans la conception même des bâtiments, des machines et des produits, et l'association des partenaires sociaux aux opérations de sécurité; l'extension des pouvoirs de prévention de l'inspection et de la médecine du travail; la création de la notion de responsabilité pénale de l'entreprise dans un sens plus préventif que répressif ; une meilleure réparation des préjudices subis par le travailleur; et, enfin, l'extension de ces mesures à l'agriculture. Les points faibles du projet: la modicité relative des moyens de l'inspection du travail et de la médecine du travail ; l'ignorance de certaines causes véritables et profondes des accidents du travail (cadences, âge, alcoolisme,..). Un texte équilibré qui ne porte pas atteinte aux institutions actuelles. Article 1er (art. L. 231-3-1 [nouveau] du code du travail) : accepte l'amendement n° 75 de M. Louis Boyer. MM. Bernard Lemarié et Jean-Marie Bofuloux retirent leur amendement n° 38 et se rallient à son amendement n° 48 : formation à la sécurité donnée, à la demande du médecin du travail, dans tous les cas d'arrêt d'activité d'une durée prolongée ; adopté; (p. 1668) : retrait dès amendements n° 76 et n° 15, respectivement de M. Louis Boyer et de M. Jean Sauvage. Son amendement n° 49: les délégués du personnel sont consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en oeuvre effective. Est supprimée l'interdiction d'imputer les dépenses de formation à la sécurité sur le « 1 p. 100 formation »; adopté. Son amendement n° 50, de forme. Retrait de l'amendement n° 1 de M. Jean Bac qui se rallie; (p. 1669): son amendement n° 51 : une période d'interdiction de rémunération au rendement n'est prévue que pour les modifications qui entraîneraient une diminution notable de la productivité au poste en cause ; adopté. Article additionnel (après l'article 2 A) (p. 1669, 1670): s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues. Article 2 B (art. L. 231-2-3) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Louis Boyer. Article additionnel (p. 1670 à 1672): amendement n° 74 de M. Jacques Henriet. Article 2 (p. 1673; 1674) : accepte l'amendement n° 79 de M. Louis Boyer. Accepte les amendements nos 16, 19 et 39, respectivement de MM. Pierre Sallenave et Jean. Mézard, M. André Méric, MM. Bernard Lemarié et Jean-Marie Bouloux. Article 3 (art. L. 233-5) : accepte l'amendement n° 18 de MM. Jean Mézard et Pierre Sallenave. Ses amendements nos 52 et 53 (p. 1675) : suppression des alinéas 3° et 5° (dispositions d'aide réglementaire qui alourdissent inutilement la rédaction de cet article) ; adoptés. Article 5 (art. L. 263-2) (p. 1676, 1677) : s'oppose aux amendements nos 5 et 6 de M. Hector Viron. Accepte l'amendement n° 67 de M. Edgar Tailhades. Art. 6 (article L. 235-3) : accepte l'amendement n° 7 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; (article L. 235-5) : son amendement n° 54 (p. 1678) : fixer par décret les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont incluses dans le champ d'application de cet article (création de collèges interentreprises d'hygiène et de sécurité sur les chantiers) ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues. Art. 8 (article L. 231-2) (p. 1680) : s'oppose aux amendements nos 20 et 80 respectivement de M. André Méric et plusieurs de ses collègues et de M. Louis Boyer; (p. 1681) : retrait de l'amendement n° 9 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues. Article 9 (article L. 231-4) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; son sous-amendement n° 90 à l'amendement d'harmonisation n° 85 de M. Jean Francou ; adopté ; (p. 1682) : accepte l'amendement n° 68 de M. Edgard Tailhades. Article 10 (article L. 231-5) s'oppose aux amendements identiques n° 11 et n° 69, respectivement de MM. Hector Viron et Edgard Tailhades. S'oppose à l'amendement n° 86 de M. Jean Francou. Accepte d'amendement n° 81 de M. Louis Boyer. Article 11 (article L. 231-5-1) (p. 1684) : retrait des amendements n° 17 de MM. Pierre Sallenave et Jean Mézard et n° 40 de MM, Bernard Lemarié et Jean-Marie Bouloux. S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Edgard Tailbades au profit duquel ont été retirés les deux précédents amendements. Articles additionnels (article L. 263-2-1 [nouveau]) : s'oppose à l'amendement n° 88 du Gouvernement. S'oppose aux amendements n° 12 de M.-Hector Viron et n° 21 de M. André Méric. S'oppose à l'amendement n° 22 de .M. André Mérie. Accepte l'amendement n° 23 de M. André Méric.

Article 14 (article L. 263-3-1) (p. 1688, 1689) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. André Méric et à l'amendement n° 71 de M. Edgard Tailhades ; accepte l'amendement n° 87 de M. Jean Francou ; (p. 1690, 1691) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. André Méric ; s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Hector Viron ; son amendement n° 56 : prévoir expressément que la juridiction peut imposer un plan à l'entreprise non seulement lorsqu'elle n'adopte pas le plan proposé par l'entreprise, mais encore lorsque l'entreprise ne présente aucun plan ; adopté; (p. 1691, 1692 : son amendement n° 57 identique à l'amendement n° 2 de M. Jean Bac : 1° fixer le montant maximum des dépenses occasionnées par le plan de sécurité à un niveau égal au montant annuel des cotisations d'accidents du travail; 2° préciser que le plafond est appliqué au niveau de l'établissement et non de l'entreprise ; adopté ; accepte l'amendement n° 26 de M. André Méric et l'amendement n° 41 de MM. Jean-Marie Bouloux et Bernard Lemarié. Article 16 (article L. 263-6) (p. 1692 à 1694) : retrait de l'amendement n° 14 de M. Hector Viron et de l'amendement n° 42 de MM. Bernard Lemarié et Jean-Marie Bouloux. Accepte l'amendement n° 27 de M. André Méric. Article 20 (article L. 424 du code de la sécurité sociale) (p. 1695) : accepte l'amendement n° 73 de M. Etienne Dailly. Article 21 (article L. 431 du code de la sécurité sociale) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. André Méric. Article 22 (article L. 468 du code de la sécurité sociale) (p. 1696, 1697) : son amendement n° 58, identique à l'amendement n° 43 de M. Paul Pillet : en cas de faute inexcusable de l'employeur, laisser, au juge la possibilité de fixer une majoration de rente d'un montant inférieur à la fraction de salaire correspondant à la réduction de capacité de la victime ; adopté ; (p. 1697) : son amendement n° 59, identique à l'amendement n° 44 de MM. Bernard Lemarié et Jean-Marie Bouloux : donner les mêmes droits, en ce qui concerne la majoration pour faute inexcusable, aux veuves chargées de famille qu'à celles qui n'ont pas eu d'enfant ; adopté. Accepte les amendements n° 29 et n° 45 respectivement de M. André Méric et de MM. Bernard Lemarié et Jean-Marie Bouloux; (p. 1698) : son amendement n° 60, identique à l'amendement n° 46 de MM. Bernard Lemarié et Jean-Marie Bouloux : supprimer le mot : « directs » inutile puisque les ascendants et descendants sont par définition des parents en ligne directe de la victime ; adopté; (p. 1698, 1699) : ses amendements n° 61 et n° 62, identiques à l'amendement n° 47 de MM. Bernard Lemarié et Jean-Marie Bouloux : 1° prévoir que la réparation du préjudice soit assurée par la caisse qui aura à en récupérer le montant auprès de l'employeur; 2° supprimer l'alinéa qui prévoit un droit de priorité pour la victime exerçant son action en indemnité ; devenus sans objet. L'amendement n° 89 du Gouvernement devient également sans objet par suite de l'adoption de l'amendement n° 47. Son amendement n° 63 : rédactionnel ; adopté. Article 24 (article L. 471 du code de la sécurité sociale) : son amendement de coordination n° 64 ; adopté. Article 25 (article L. 500 du code de la sécurité sociale) : son amendement rédactionnel n° 65 ; adopté. Article 26 (article. L. 231-1 du code du travail) (p. 1700) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. André Méric ; (article L. 231-1-2) (p. 1701) : retrait de l'amendement n° 31 de M. André Méric; (article L. 231-1-3) : retrait de l'amendement n° 32 de M. André Méric. Article 27 (article L. 234-6) : retrait de l'amendement n° 33 de M. André Méric. Article 29 (article L. 611-12-1) : accepte l'amendement n° 34 de M. André Méric. Articles additionnels (article L. 231-10 [nouveau] (p. 1702) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. André Méric. Accepte l'amendement n° 36 de M. André Méric ; (p. 1703) : accepte l'amendement n° 37 de M. André Méric. Article 33 (article L. 231-3) : son amendement n° 66 rédactionnel.

- Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (374). - Suite de la discussion [1er juillet 1976]. Article unique (p. 2077, 2078) : le programme prioritaire du Plan en faveur de la famille. Le libre choix par la mère entre le travail salarié et la mission de mère de famille. L'absence de la femme au foyer et la remise en cause du modèle suédois de la famille.

- Projet de loi -relatif au développement de la prévention des accidents du travail (396) [7 octobre 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur. - Discussion générale (p. 2653) : l'extension au domaine de l'agriculture des mesures de prévention contenues dans ce texte. Les accidents de tracteur. Article 1er (article L. 231-3-1 du code du travail) (p. 2655) : accepte l'amendement n° 17 de M. Louis Boyer : son amendement n° 1 : période d'adaptation seulement après les modifications apportées pour des raisons de sécurité qui entraînent une diminution de la productivité ; adopté ; accepte le sous-amendement n° 21 du Gouvernement. Article 2 B (article L. 231-3-2) (p. 2656) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Louis Boyer repris par le Gouvernement. Article 2 (article L. 231-7) : accepte l'amendement n° 19 de M. Louis Boyer; (p. 2657) : accepte l'amendement n° 23 de M. Pierre Sallenave ; s'oppose à l'amendement n° 10 de M. André Méric soutenu par M. Robert Schwint. Article 5 (article L. 263-2) (p. 2658) : son amendement n° 2, identique à celui de M. Edgar Tailhades : non-cumul des peines du code du travail et de celles du code pénal ; adopté. Article 9 (article L. 231-4 du code du travail [titre III, livre II]) (p. 2660) : accepte l'amendement n° 12 de M. Edgar Tailhades ; (p. 2660) : son amendement n° 3, identique à l'amendement n° 13 de M. Edgar Tailhades : faits susceptibles de porter atteinte à l'intégralité physique des travailleurs ; procès-verbal immédiatement dressé par l'inspecteur sans que le danger ait à être qualifié « d'imminent » ; adopté. Accepte l'amendement n° 14 de M. Edgar Tailhades. Article 10 (article L. 231-5) (p. 2661) : son amendement n° 4 : punir de peines de simple police le non-respect d'une mise en demeure de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse ; adopté. Article 11 (article L. 231-5-1) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Edgar Tailhades. Estime que le caractère exceptionnel des procédures définies aux nouveaux articles L. 231-4 et L. 231-5, justifie une procédure dérogatoire au droit commun (le silence de l'administration vaut acceptation de la réclamation du chef d'entreprise). Article 14 (article L. 263-3-1) (p. 2662) : son amendement n° 5, identique à l'amendement n° 8 de M. Jean Bac : plafond des dépenses à investir dans la prévention des accidents du travail égal au montant des cotisations versées et non au double de ce montant; adopté. Accepte l'amendement n° 9 de M. Jean Bac. Article 23 (article L. 468) (p. 2663, 2666) : son amendement n° 6 : il est interdit à l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences de sa propre faute inexcusable; retiré ; (p. 2664) : par contre l'employeur pourrait s'assurer contre la faute grave ou impardonnable de son employé. Se rallie à l'amendement n° 22 du Gouvernement (p. 2664, 2666) : retrait de l'amendement n° 20 de M. Jean-Marie Bouloux. Retrait des amendements n° 22 du Gouvernement et n° 25 de M. Etienne Dailly (p. 2667) : reprise de l'amendement n° 16 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues. Article 32 bis (p. 2669) : son amendement n° 7 : protection identique pour les membres de C.H.S. et les représentants du comité d'entreprise ; adopté.

Conclusions de la commission mixte paritaire [28 octobre 1976], rapporteur (p. 2969, 2970) : présente le texte établi par la commission mixte paritaire (produits et substances dangereux, rôle de l'I. N. R. S. [institut national de recherche et de sécurité], situation dans le bâtiment et les travaux publics, dans les mines). Article 32 bis (p. 2971) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement concernant la sécurité dans les mines.