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Extrait de la table nominative 1977

LABEGUERIE (MICHEL), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (U.C.D.P.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants [27 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine [27 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation [27 juin 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant le complément familial (n° 357) [8 juin 1977].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1834 (cf. 1976), relative au bilan sanitaire des déportés du travail. - Réponse de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le 5 avril 1977 (p. 424).

Question n° 2054, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les hôtels et restaurants (apprentissage dans l'industrie hôtelière), posée le 31 août 1977 [J.O., Débats du 6 septembre 1977] (p. 2158). - Réponse de Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale à M. Jean Cauchon, en remplacement de M. Michel Labèguerie, le 21 octobre 1977 (p. 2420).

Question n° 2061, à M. le ministre du travail, concernant les accidents de trajet (réduction du nombre des accidents de trajet), posée le 16 septembre 1977 [J.O., Débats du 20 septembre 1977] (p. 2202). - Réponse de Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale à M. Jean Cauchon, en remplacement de M. Michel Labèguerie, le 21 octobre 1977 (p. 2424),

INTERVENTIONS

- Projet de loi instituant un complément familial (n° 346) [15 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1337) : ce texte correspond au programme d'action prioritaire -du VIIe Plan qui définissait la « nouvelle politique de la famille ». La loi de 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille. Le rôle de la famille. La baisse de la natalité en France ; la nécessaire augmentation des taux de fécondité. Le vieillissement de la population française. Le droit de l'enfant à son épanouissement maximal et optimal. La mère de famille est souvent obligée de travailler pour augmenter les ressources de la famille. Les positions de l'Union nationale des associations familiales dans ce domaine. La nécessité de la reconnaissance d'un statut social de la mère de famille avec la création d'une prestation parentale. La proposition de loi de M. Jacques Henriet instituant un salaire maternel. (p. 1338) : le chiffre relativement modique du complément familial ne peut avoir un effet incitatif ou compensatoire pour la mère qui désirerait rester au foyer. La pédiatre Maria Montessori appelait « l'âge absorbant » celui des sept premières années. Les aménagements apportés par l'Assemblée nationale. Les partenaires sociaux ne désirent pas une refonte de l'ensemble de notre système de prestations familiales. Les caractéristiques du complément familial ; le remplacement de six prestations ; une simplification du système ; les familles qui en seront bénéficiaires. La compensation du travail supplémentaire nécessité par la présence au foyer d'enfants nombreux ou jeunes. L'attribution sous condition de ressources comme les diverses allocations qu'il remplace. La nouvelle prestation sera servie que la mère exerce ou non une activité professionnelle afin d'être neutre par rapport au travail de la femme. Un montant uniforme. Les améliorations obtenues par l'Assemblée nationale ; le coût supplémentaire qui en découle. Le plafond sera de dix pour cent supérieur à celui du salaire unique non majoré. La création d'une allocation différentielle. La prolongation du versement du complément familial pendant un an après que l'aîné des enfants ait atteint l'âge limite d'octroi des allocations familiales. L'engagement du Gouvernement à augmenter de 50 p. 100 le taux de l'allocation d'orphelin. La revalorisation du montant de l'allocation de parents isolés. L'évolution de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. (p. 1339) : la portée et les limites du texte en discussion. La masse financière engagée reste très en deçà des disponibilités des régimes d'allocations familiales. L'écart entre les recettes et les dépenses du régime des prestations familiales augmente parce que le produit des cotisations croît au même rythme que les salaires tandis que les prestations familiales bénéficient tout juste du maintien de leur pouvoir d'achat. Les familles ont fait les frais du renchérissement de la santé et de la politique de revalorisation des retraites. Les perspectives financières de la sécurité sociale restent alarmantes. Il importe de résoudre le problème du freinage de la hausse des dépenses de maladie et de vieillesse. La philosophie des prestations familiales demeure ambiguë et leur finalité indéterminée. Le problème du plafond de ressources pour l'attribution de complément familial. Les positions du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales. La finalité originelle du système consistait à compenser également les charges d'enfants ; l'instauration de plafonds de ressources. Les responsables familiaux souhaiteraient que la redistribution verticale des revenus entre familles riches et pauvres soit réalisée exclusivement par le biais de l'impôt sur le revenu. La suppression du plafond serait trop coûteuse dans l'immédiat. L'intégration du complément familial dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. (p. 1340) : la simplification réalisée reste relative. Le système d'adaptation familial français conserve toujours huit prestations plus le complément familial. Les propositions de la caisse nationale d'allocations familiales ; les allocations liées à la naissance, à l'entretien de l'enfant, le complément familial, les allocations liées au logement. La gestion de la nouvelle allocation par les caisses ne sera pas simplifiée. Le maintien des droits acquis. L'augmentation envisagée par le Gouvernement des allocations familiales servies aux familles de quatre enfants afin de compenser la disparition de l'indemnité compensatrice. L'existence d'un plafond de ressources particulier pour les familles disposant de deux revenus distincts en ce qui concerne l'attribution du complément familial. Les avantages du dispositif proposé ; les principaux bénéficiaires seront les familles de trois enfants et plus ; le cas des familles dont la mère travaille ; un million de familles recevront au moins 200 francs de plus qu'actuellement.

Le plafond de ressources sera revalorisé périodiquement en fonction de la variation moyenne des salaires. Le bénéfice pour les familles mono-parentales. Une perte négligeable sera enregistrée par les familles ayant deux enfants de plus de trois ans. Le problème de l'application du complément familial dans les départements d'outre-mer. Le Gouvernement s'est engagé à déposer un texte de loi spécifique permettant de combler cette- lacune. Le cas très spécial des familles du quart monde ; les enfants placés hors du domicile.

Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Article 2. - Articles L. 533 à L. 535 du code de la sécurité sociale (p. 1387) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 13 de M. François Dubanchet et plusieurs de ses collègues, n° 23 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne, n° 8 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu ; suppression du plafond pour l'attribution du complément familial, imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. (p. 1388) ; son amendement n° 1 : suppression des dispositions prévoyant un abattement pour les familles à deux revenus ; relèvement du plafond unique au niveau actuellement prévu pour les ménages à deux revenus ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Jean Cluzel ; abattement de 15 p. 100 lorsque le ou les enfants sont à la charge d'une seule personne. (p. 1389) : amendement n° 19 de M. François Dubanchet et plusieurs de ses collègues ; abattement de 20 p. 100 sur les revenus professionnels déclarés, qu'ils soient tirés d'une activité indépendante ou non. (p. 1390) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. François Dubanchet et plusieurs de ses collègues ; le montant du complément familial ne peut être inférieur à la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Amendement n° 20 de MM. Jean Amelin et Marcel Fortier, soutenu par M. Georges Marie-Anne ; montant du complément familial doublé pour les familles de quatre enfants au moins. Se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Jean Cluzel ; versement d'une allocation différentielle à toutes les familles dont les revenus dépassent de peu le plafond de ressources. (p. 1391) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendemen n° 9 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu ; bénéfice du complément familial pour la personne seule n'ayant pas d'activité professionnelle et qui a un ou deux enfants à charge. Son amendement n° 3 : extension du complément familial à tout parent, dans la mesure où il n'exerce pas d'activité professionnelle ; adopté. Article 5. - Article L. 544 : son amendement n° 4 : révision des bases mensuelles de calcul des prestations familiales au moins deux fois par an ; irrecevable. (p. 1393) : son amendement n° 5 : suppression de toute ambiguïté concernant l'évolution des bases mensuelles de prestations familiales, en fonction de l'augmentation des prix, de la participation des familles aux progrès de l'économie ; adopté. Son amendement n° 30 : de forme ; adopté. Article 11. - Articles L. 242-2 (p. 1394) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général des mères de famille et des femmes bénéficiaires du complément familial et de celles qui ne sont pas affiliées à un autre titre. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de M. Jean Amelin, soutenu par M. Georges Marie-Anne ; suppression des dispositions prévoyant un plafond de ressources pour l'assurance vieillesse des mères de famille ayant un enfant de moins de trois ans ou trois enfants. (p. 1395) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de Mme Simone Veil ; assurance vieillesse des mères de famille ayant à leur charge un enfant handicapé. Son amendement n° 31 : de forme ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 22 de MM. Jean Amelin et Marcel Fortier soutenu par M. Georges Marie-Anne ; validation pour la pension de vieillesse des années pendant lesquelles les mères de famille de quatre enfants et plus sont restés au foyer. Article additionnel après l'article 13 (p. 1396) : son amendement n° 6 : attribution aux ménages et personnes résidant dans les départements d'outre-mer de l'allocation dite complément familial ; retiré. Articles additionnels après l'article 14 (p. 1397) : son amendement n° 7 : préparation par le Gouvernement d'une étude en vue de définir les bases d'une politique globale en faveur des familles pour compenser- les charges familiales ; adopté. Se déclare favorable aux sous-amendements nos 16 et 17 de M. François Dubanchet et plusieurs de ses collègues ; étude d'une réforme globale de la fiscalité dans le cadre de la définition d'une politique en faveur des familles ; fixation au 31 décembre 1977 de la date de dépôt du rapport par le Gouvernement.

- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5) [17 novembre 1977]. - Article 6 (p. 2781) : amendement n° 18 de M. Jacques Thyraud ; caractère d'autorité administrative indépendante de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; présence en son sein de parlementaires, de membres du conseil économique et social, d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'avocats et de journalistes ; élaboration de son règlement intérieur. Son sous-amendement n° 108, déposé avec M. Jean Mézard et soutenu par M. Daniel Millaud ; participation d'un membre du conseil national de l'ordre des médecins à la commission nationale de l'informatique et des libertés ; incorporé à l'amendement n° 18 et adopté avec celui-ci. Article 23 (p. 2797,) : son amendement n° 107, déposé avec M. Jean Mézard et soutenu par M. Daniel Millaud ; information des personnes auprès desquelles sont recueillis des renseignements nominatifs sur la durée de conservation de ces renseignements ; adopté. Article 31 (p. 2803) ; son amendement n° 106, déposé avec M. Jean Mézard et soutenu par M. Daniel Millaud : au cas où l'exercice du droit d'accès s'applique à des informations à caractère médical, le médecin reste seul juge de ce qui doit être communiqué à l'intéressé, compte tenu de l'intérêt de celui-ci ; adopté.

- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132) [19 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 16 (p. 4271) : son amendement n° 24 soutenu par M. André Bohl : dépôt d'un rapport annuel devant le Parlement sur l'application des nouvelles dispositions ; adopté.