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Extrait de la table nominative 1979

LABEGUERIE (Michel), sénateur des Pyrénées Atlantiques (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi [4 janvier 1979] (p. 104).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales [31 mai 1979] (p. 1603).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [16 décembre 1979] (p. 5601).

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 189, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 196, 1978-1979) [3 janvier 1979].

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 199, 1978-1979) [5 janvier 1979].

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 527, 1977-1978) tendant à créer, sans dépense nouvelle, une indemnisation du congé parental d'éducation, permettant de libérer plusieurs milliers d'emplois (n° 320, 1978-1979) [9 mai 1979].

Proposition de loi organique déposée avec M. Roger Poudonson tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social afin de prévoir la représentation du quart monde (n° 334, 1978-1979) [11 mai 1979].

Proposition de loi d'orientation familiale déposée avec plusieurs de ses collègues (n° 83, 1979-1980) [6 décembre 1979].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite (n° 141, 1979-1980) [20 décembre 1979].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 2475 : les auxiliaires médicaux (réglementation de la profession d'informateur médical) à Mme le ministre de la santé et de la famille [JO, Débats 21 avril 1979] (p. 893). - Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la famille, à M. Jean Cauchon qui remplace l'auteur le 5 juin 1979 (p. 1675).

Question n° 2537 : le travail des femmes (protection des femmes enceintes salariées) à Mme le ministre de la santé et de la famille [JO, Débats 21 juin 1979] (p. 2035).

Question n° 2611 : les industries agro-alimentaires (projet d'implantation d'une unité d'élevage de cailles en pays basque) à M. le ministre de l'agriculture [JO, Débats 17 novembre 1979] (p. 4054).

Questions orales avec débat :

Question n° 234 [19 juin 1979] (p. 2013) à Mme le ministre de la santé et de la famille : les prestations familiales (politique familiale). - Discutée, avec les questions n° 251 de M. Robert Schwint, n° 263 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 293 de M. Jean Cluzel, et n° 301 de M. Philippe de Bourgoing, le 6 novembre 1979 (p. 3646) : maintien et intérêt de la famille. Nécessité d'une politique d'ensemble de la famille ; le préambule de la Constitution. Aide à la famille et possibilités économiques. Participation des associations et des organisations familiales. Baisse de la natalité. Attente d'une loi-cadre; le caractère partiel et successif des mesures prises. Vote du texte sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et politique familiale. Aide aux familles et notion de revenu minimum. (p. 3647) : insuffisance du système des prestations familiales ; la création d'un « revenu familial garanti ». Statut de la mère de famille, notamment au foyer. Insertion et réinsertion professionnelle de la mère de famille. Famille et fiscalité ; l'amélioration du système du quotient familial. Injustice et déséquilibre entre impôt direct et indirect. Fiscalité locale et absence de prise en compte des charges familiales. Vie du couple et accession aux responsabilités sociales, économiques et politiques ; la multiplication des centres de conseil conjugal. Qualité de vie des enfants. Renforcement de la protection sociale et législation sur la contraception et l'avortement. Développement des recherches sur la stérilité. Formation à la vie familiale. Rôle des centres de planification familiale. Restauration de l'autorité parentale. (p. 3648) : dialogue entre les générations et création d'un environnement juridique et financier favorable. Famille et urbanisme moderne ; la place de l'enfant dans la ville. Fin des concentrations urbaines inhumaines ; l'exemple des familles rurales. Développement des fonctions collectives ; l'encouragement du bénévolat dans la vie associative. Accès aux vacances et aux loisirs. Situation des parents isolés. Handicapés. Solidarité vis-à-vis du Quart-monde. Conseil interministériel sur la politique familiale. Propos du Président de la République. (p. 3660) : débat au Sénat et réunion du comité interministériel de la famille. Consensus pour une action en faveur de la famille. Simplification du système des prestations familiales. Développement d'un « réflexe famille ». Souhait d'une loi-cadre. Emet des réserves sur sa position lors du débat sur « l'avortement volontaire légalisé ».

Question n° 286 [18 octobre 1979] (p. 3385) à M. le ministre de la santé et de la Sécurité sociale : le travail des femmes.

Questions n° 288 de M. Albert Pen, n° 289 de M. Bernard Parmantier, n° 290 de M. Edmond Valcin, n° 291 de M. Marcel Gargar, n° 294 de M. Roger Lise, n° 295 de M. Daniel Millaud, n° 296 de M. Jacques Mossion qu'il remplace, n° 297 de M. René Jager, n° 298 de M. Joseph Yvon remplacé par M. René Jager, n° 299 de M. Marcel Henry et n° 300 de M. Louis Virapoullé : la situation économique et sociale dans les départements et territoires d'outre-mer. - Discutées le 6 novembre 1979 (p. 3688) : efforts pour les investissements et projet de budget pour 1980. Mise en valeur des ressources maritimes et des fonds marins ; le colloque de Nouméa. Valorisation du potentiel de pêche. Nodules polymétalliques ; Coordination de la politique de recherche scientifique et technique. (p. 3689) : montant des crédits affectés à la recherche scientifique et technique dans les DOM-TOM. Ressources maritimes et priorité dans le VIIIe Plan. Demande d'une loi de programme.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979) [3 janvier 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4) : audition, par la commission, des partenaires sociaux intéressés par le texte. Caractère de loi-cadre du texte proposé après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux. Vieillissement, complexité et coût du système d'indemnisation du chômage ; problème de l'allocation supplémentaire d'attente. Rôle des services de l'agence nationale pour l'emploi. (p. 5) : souci d'efficacité et de respect du paritarisme conventionnel de la commission. Simplification du régime d'indemnisation ; la réduction du nombre des allocations : l'allocation de base, l'allocation spéciale pour licenciement économique, les garanties de ressources pour les salariés âgés de 60 ans et l'allocation forfaitaire pour les jeunes de 16, ans titulaires d'un diplôme technologique. Monopole de l'UNEDIC comme régime d'indemnisation. Extension du régime à tous les salariés demandeurs d'emploi. Bases nouvelles pour le financement du régime ; la contribution professionnelle des employeurs et des salariés et la subvention forfaitaire et globale de l'Etat. (p. 6) : importance de la participation financière de l'Etat. Caractère de sinistre du chômage actuel. Améliorations apportées au projet par l'Assemblée Nationale ; la prime d'incitation au reclassement en cas de reprise d'emploi, les dérogations au principe de dégressivité de l'allocation supplémentaire d'attente. Extension du nouveau régime à certaines femmes. Application du nouveau régime aux départements d'outre-mer. Constitution des dossiers d'indemnisation par les ASSEDIC. Propose l'adoption du présent projet de loi. Article 1. - Article 351-I du code du travail, (p. 28) : s'oppose aux amendements de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues n° 47 prévoyant le droit à un revenu de remplacement égal au salaire antérieur et qui ne soit pas inférieur au montant du SMIC en vigueur et n° 18 sur les conditions d'inscription à l'agence nationale pour l'emploi pour l'obtention d'un revenu de remplacement et n° 61 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues sur les conditions d'inscription à l'agence nationale pour l'emploi pour obtenir un revenu de remplacement. (p. 29) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues relatif au droit à une indemnisation au moins égale aux deux tiers du SMIC pour le travailleur privé d'emploi seul salarié du ménage, les jeunes soutien de famille et les femmes chef de famille à la recherche d'un premier emploi. - Article L. 351-2 (p. 30) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues sur la prise en charge du revenu de remplacement par l'Etat et les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 199 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues sur la détermination, par les partenaires sociaux, des formes et conditions d'attribution des revenus de remplacement. Article L. 351-3 (p. 31) : accepte l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues sur le bénéfice des textes prévoyant l'indemnisation du chômage des travailleurs privés d'emploi, pour les travailleurs salariés détachés à l'étranger et les travailleurs expatriés. Article L. 351-4 (p. 32) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues demandant la suppression de cet article concernant les conditions d'âge, d'aptitude au travail, d'activité préalable et de privation d'emploi pour bénéficier du revenu de remplacement. Accepte les amendements identiques n° 63 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues et n° 104 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues prévoyant le bénéfice d'un revenu de remplacement pour les « demandeurs d'emploi ». S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues sur les conditions de délai d'inscription pour le bénéfice du revenu de remplacement. (p. 33) : s'oppose aux amendements n° 41 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues demandant la constitution du revenu de remplacement par une allocation minimale garantie versée sans condition de durée et par l'une des prestations prévues par le régime conventionné et n° 64 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues prévoyant la constitution du revenu de remplacement par une allocation d'aide publique égale aux allocations minimales du régime conventionné et par une des allocations établies par ce régime. (p. 34) : s'oppose aux amendements identiques n° 48 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 65 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire prévoyant la suppression des dispositions de cet article concernant la notion de durée limitée pour le versement du revenu de remplacement. S'oppose aux amendements identiques n° 49 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 66 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire sur la majoration du revenu de remplacement pour personne ou enfant à charge. (p. 35) : son amendement n° 4 : maintien des indemnités de formation pour les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement ; retiré. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 54 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues accordant le bénéfice de l'allocation de garantie de ressources aux salariés, licenciés ou démissionnaires, âgés de 60 ans au moins. (p. 36) : son amendement n° 5 : 1° dégressivité trimestrielle de l'allocation spéciale sauf convention particulière agréée par les pouvoirs publics ; adopté. 2° limite maximum, au quatrième trimestre, de 70 p. 100 du salaire antérieur pour le revenu de remplacement ; adopté. 3° limite minimum à 90 p. 100 du SMIC pour le revenu de remplacement ; réservé. 4° limite maximum à quatre fois le montant du SMIC pour le revenu de remplacement ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 55 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 68 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues demandant la suppression des dispositions de cet article concernant le principe de dégressivité trimestrielle de l'allocation spéciale (p. 38) : nécessité de prévoir des conventions de même style que celle de la sidérurgie, dans d'autres secteurs ou régions particulières. (p. 39) : son amendement n° 6: suppression des dispositions de cet article concernant la référence à la notion de condition, pour l'attribution de la prime d'incitation au reclassement ; adopté. S'oppose aux amendements n° 111 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression des dispositions de cet article concernant l'attribution en cas de reprise d'emploi, d'une prime d'incitation au reclassement pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale et n° 60 de M. Bernard Legrand prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice égale à la différence entre l'allocation spéciale et le salaire perçu en cas de reprise d'un emploi procurant un salaire inférieur au montant de cette allocation.

Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 1 (suite).- Article L. 351-5 bis du code du travail (p. 67) : son amendement n° 7 : suppression de cet article concernant l'application de l'accord relatif à l'allocation supplémentaire d'attente aux salariés dont le salaire est inférieur au SMIC ; réservé puis retiré. (p. 68) : accepte l'amendement n° 114 de M. Marc Jacquet sur le montant minimum, fixé à 90 p. 100 du montant du SMIC, de l'allocation supplémentaire d'attente. Son amendement de forme n° 119 ; adopté. Article L. 351-5 (suite) : son amendement n° 5-3° précédemment réservé : 3°) limite minimum à 90 p. 100 du SMIC pour le revenu de remplacement ; devenu sans objet. Article L. 351-6 (p. 69) : s'oppose aux amendements de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire, n° 70 sur le bénéfice du revenu de remplacement pour les jeunes à la recherche d'un premier emploi bénéficiaires d'allocation de l'UNEDIC et n° 71 prévoyant le bénéfice pour les jeunes et les femmes à la recherche d'un premier emploi d'une allocation d'aide publique égale à 50 p. 100 du montant du SMIC et n° 30 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues accordant le bénéfice d'une allocation forfaitaire au moins égale au SMIC pour les personnes âgées de seize ans au moins à la recherche d'un premier emploi ou dont les droits à indemnisation sont épuisés. (p. 70) : accepte l'amendement n° 56 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues sur le principe de l'attribution de l'allocation forfaitaire pour certaines catégories de détenus libérés. Son amendement n° 8 : bénéfice de l'allocation forfaitaire pour les femmes célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, satisfaisant à des conditions de formation initiale ou continue et n'ayant pu obtenir un emploi ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 21 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 72 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire demandant la suppression des dispositions de cet article concernant la condition de durée de l'isolement des femmes seules. (p. 71) : s'oppose aux amendements identiques n° 57 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 73 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire demandant la suppression des dispositions de cet article concernant les conditions de possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou de suivi d'un stage de formation professionnelle pour les femmes seules pouvant bénéficier de l'allocation forfaitaire. (p. 72) : s'oppose a l'amendement n° 31 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues prévoyant le bénéfice de l'allocation forfaitaire pour les artistes non salariés entrant dans les catégories des arts plastiques, graphiques, dramatiques et musicaux, les auteurs et compositeurs de musique, les gens de lettres. Article additionnel après l'article L. 351-6 : son amendement n° 9 : bénéfice du régime établi par la présente loi pour certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi n'entrant pas dans son champ d'application ; adopté. (p. 73) : accepte l'amende ment n° 103 de M. Jacques Henriet accordant le bénéfice d'une allocation forfaitaire aux salariés en congé parental à condition que l'emploi qu'ils libèrent momentanément puisse être occupé par un salarié. (p. 75) : accepte l'amendement n° 120 de M. Jacques Henriet prévoyant la possibilité d'attribution, pour une durée limitée d'une allocation forfaitaire pour les salariés en congé parental à condition que l'emploi libéré soit occupé. (p. 76) : son amendement n° 112 : prolongations exceptionnelles des droits d'indemnisation sous conditions de ressources et de difficultés particulières de réemploi ; adopté. Sur son amendement n° 112 ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 121 de M. Robert Boulin prévoyant une prolongation exceptionnelle 1 des droits d'indemnisation, par mesure individuelle, sous conditions de ressources et difficultés particulières de réemploi. Article L. 351-5 (suite) (p. 77) : s'oppose aux amendements identiques, précédemment réservés, n° 48 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 65 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron, cosignataire demandant la suppression des dispositions de cet article concernant la notion de durée limitée pour le versement du revenu de remplacement. Article L. 351-7. (p. 78) : s'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 75 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues sur la perte du droit au revenu de remplacement par refus d'un emploi offert par l'Agence Nationale pour l'Emploi. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 106 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues relatif au refus d'un emploi offert par le bénéficiaire d'un revenu de remplacement et à l'appréciation des motifs par des commissions paritaires des institutions prévues par la convention du 31 décembre 1958. Article L. 351-8 (p. 79) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues concernant le droit du travailleur privé de son emploi au revenu de remplacement. Article L. 351-9 (p. 80) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article concernant la modification du régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, par accord entre les partenaires sociaux et agrément des pouvoirs publics. Article L. 351-10: s'oppose aux amendements identiques n° 23 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 79 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article concernant la détermination par décret de la définition d'un travailleur à la recherche d'un emploi, des règles de cumul dans le cadre de l'assurance chômage, des conditions de maintien du droit de bénéficier de la garantie de ressources. Article L. 351-11 : Son j amendement rédactionnel n° 10 ; adopté. (p. 81) : accepte les amendements identiques n° 25 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 81 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues sur les règles particulières d'indemnisation du chômage pour les branches jusqu'alors exclues du régime de l'allocation d'assurance. Sur ces amendements, accepte le sous-amendement n° 122 de M. Robert Boulin prévoyant des règles particulières d'indemnisation du chômage pour certaines branches d'activité jusqu'alors exclues du régime de l'allocation d'assurance. Article additionnel après l'article 351-II: accepte les amendements de M. Jean-Pierre Cantegrit, n° 1 sur l'application des dispositions du présent projet de loi aux travailleurs salariés français détachés à l'étranger et maintenus au régime de l'assurance chômage et n° 2 sur l'application des dispositions du présent projet de loi aux travailleurs salariés expatriés résidant à l'étranger, privés d'emploi à leur retour en France et ayant bénéficié, collectivement ou individuellement, de l'assurance chômage. Article additionnel après l'article L. 351-6 (suite) (p. 82) : accepte l'amendement n° 120, précédemment réservé, de M. Jacques Henriet. Article L. 351-12, (p. 84) : s'oppose aux amendements n° 26 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression des dispositions de cet article concernant le caractère forfaitaire de la subvention globale de l'Etat au régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi et fixation du montant de cette subvention par les organisations gestionnaires avec l'approbation du Parlement et n° 83 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues tendant à la fixation par accord entre l'Etat et les organisations gestionnaires du montant de la subvention accordée au régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi. (p. 85) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Jacques Henriet prévoyant : 1 ° une subvention forfaitaire globale de l'Etat au régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi ; 2° une évolution identique, à régime et à taux de charges constants, de la subvention de l'Etat et de la contribution des employeurs et des salariés. Son amendement n° 11 : détermination du montant de la subvention publique par rapport à la dépense totale d'indemnisation ; irrecevable. (p. 87) : s'oppose aux amendements identiques n° 43 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 84 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues prévoyant l'évolution parallèle de la participation financière de l'Etat et des dépenses globales du régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Article L. 351-14 (p. 88) : son amendement de coordination n° 115 ; adopté. Article 2. - Article L. 351-16 à L. 351-19 : s'oppose aux amendements d'harmonisation de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues n° 88 et 89. (p. 89) : accepte l'amendement n° 33 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues sur la suppression des dispositions de cet article concernant la possibilité pour certains organismes parapublics d'indemniser directement leurs salariés licenciés. Article 3 A. - Article L. 351-3 : accepte les amendements identiques n° 51 1 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 90 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues sur l'indemnisation de la privation partielle d'emploi résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux. Article 3. - Article L. 351-18 à L. 351-20 (p. 90) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues et n° 53 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression du texte proposé pour l'article L. 351-18 du code du travail concernant la possibilité de prendre des mesures, par décret en Conseil d'Etat, en cas d'échec des négociations entre les partenaires sociaux pour assurer le fonctionnement du régime. Son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté. Article 3 ter. - Article L. 351 -22 (p. 91) : son amendement de forme n° 13 ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 35 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 53 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues prévoyant l'exercice des opérations de contrôle par des fonctionnaires des services. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 36 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues et n° 94 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues sur la suppression des dispositions de cet article concernant l'accès aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, par les agents chargés du contrôle. Article 7. - Article L. 833-1 (p. 92) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire : application des dispositions de la présente loi aux départements d'OutreMer. (p. 93) : accepte l'amendement n° 59 de M. Louis Virapoullé sur l'application des dispositions de la présente loi dans les départements d'Outre-mer dans un délai de dix mois. Article 3 bis (suite). - Article L. 351-21 (p. 94) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 52 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression des chantiers de chômage sur le territoire métropolitain. Article 8 (p. 95) : s'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire prévoyant la suppression de cet article concernant le délai laissé aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord et les dispositions prises en cas d'échec. Son amendement n° 14 : délai de trois mois pour la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux; adopté. Article 9 : accepte l'amendement n° 100 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues sur le maintien des avantages acquis par voie conventionnelle. Article 10. - Article L. 351-3 à L. 351-8 (p. 96) : s'oppose aux amendements n° 53 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues concernant le droit à l'allocation de base pour les bénéficiaires des allocations d'aide publique de l'ancien système d'indemnisation du chômage ; droit à une allocation égale à l'allocation de base pour les travailleurs privés d'emploi ne remplissant pas les conditions d'attribution des allocations supplémentaires d'attente et forfaitaire et n° 101 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues sur le droit à l'allocation de base pour les bénéficiaires des allocations d'aide publique de l'ancien système d'indemnisation du chômage ; droit à une allocation égale à l'allocation de base pour les travailleurs privés d'emploi ne remplissant pas les conditions d'attribution des allocations supplémentaires d'attente et forfaitaire. Son amendement n° 15 : examen par une commission départementale de la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique ne remplissant pas les conditions d'attribution des nouvelles prestations ; maintien intégral de leurs droits jusqu'à leur réintégration dans un système d'assistance ou leur réinsertion professionnelle ; retiré au profit de l'amendement n° 118 de M. Robert Boulin concernant le maintien des allocations d'aide publique pour les bénéficiaires ne remplissant pas les conditions d'attribution des nouvelles prestations jusqu'à la décision de la commission départementale. Accepte l'amendement n° 110 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues prévoyant la non prise en charge de dépense supplémentaire par les communes ou départements au titre de l'indemnisation du chômage. Deuxième délibération. - Article L. 351-5 du code du travail (p. 101) : accepte l'amendement n° 123 de M. Robert Boulin sur la dégressivité trimestrielle, sauf convention particulière agréée par les pouvoirs publics de l'allocation spéciale. Sur cet amendement, son sous-amendement n° 124 : plafonds au revenu de remplacement pour son montant total et celui du quatrième trimestre de versement ; rejeté.

Commission mixte paritaire [5 janvier 1979]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 114) : assouplissement et élargissement des dispositions concernant la suppression de l'assistance, la limitation dans le temps du versement des prestations de chômage et le sort de certains exclus du nouveau régime. Problème des français de l'étranger. Extension de la loi à certaines catégories de femmes seules. Adoption de la disposition concernant le versement au salarié en congé parental d'une allocation forfaitaire. Prolongation, de caractère collectif, du système d'assistance. Maintien des droits des allocataires de l'aide publique ne remplissant pas les conditions pour percevoir les nouvelles prestations. Absence de dépenses supplémentaires à mettre à la charge des collectivités locales. Limitation des conventions particulières au principe de dégressivité et à la prolongation du droit d'indemnisation. Refus du gouvernement d'accorder une rémunération pour congé parental. Article 1er - Article L. 351-1 à L. 351-6 du code du travail (p. 117) : accepte l'amendement n° 1 de M. Robert Boulin tendant à la Dérogation au principe de dégressivité trimestrielle pour l'allocation spéciale par des conventions particulières conclues aux niveaux national et professionnel. (p. 118) : accepte les amendements de M. Robert Boulin n° 2 sur la suppression du texte proposé pour l'article L. 351-6-2 du code du travail concernant la rémunération du congé parental n° 3 concernant les prolongations de caractère collectif, par convention particulière, conclue au niveau national et professionnel et agréée par les pouvoirs publics des droits à l'indemnisation du chômage et n° 4 rédactionnel. Article 10 (p. 119) : constate que la procédure d'urgence tend à devenir la procédure habituelle et ordinaire de travail.

- Projet de loi relatif à la vaccination anti-variolique (n° 244, 1978-1979) [10 mai 1979]. Article unique (p. 1199) : son amendement n° 1, soutenu par M. André Rabineau : report au 1er janvier 1985 de la suspension de l'obligation vaccinale; retiré.

- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 353, 1978-1979) [27 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2294) : sélection rendue nécessaire pour la démographie médicale. Utilité d'une première sélection par les sections choisies pour le baccalauréat et les notes et mentions obtenues à cet examen. Nécessaire enseignement de la biologie et de la pharmacologie. Etude de la déontologie, de la législation sociale et de l'économie médicale. Examen à la fin du deuxième cycle. Statut des internes : statut hospitalier ou tutelle universitaire. Création d'un internat qualifiant en biologie médicale. Généralistes résidents et spécialistes internes. Passerelles entre résidents et spécialistes. Médecine sportive et gérontologie. Stages chez les praticiens : agrément du maître de stage. (p. 2295) : répartition des postes de résidents et d'internes dans les services hospitaliers. Prise en compte des effectifs nécessaires au bon fonctionnement de ces services. Article 1. - Article 45 bis (nouveau) de la loi du 12 novembre 1968 (p. 2305) : sur l'amendement n° 13 de M. Adrien Gouteyron concernant la composition des commissions régionales constituées dans chaque région d'internat, son sous-amendement n° 34, déposé avec M. Jean Mézard et soutenu par ce dernier: consultation des conseils départementaux de l'ordre des médecins de la région concernée ; retiré. (p. 2306) : son amendement n° 3 : fixation du nombre des postes de résidents sans préjudice des effectifs d'encadrement nécessaires au fonctionnement normal des services et à l'enseignement ; retiré.

- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 427, 1978-1979) [24 octobre 1979]. - Discussion générale (p. 3465) : richesse du système français de santé : abondance de lits et qualité de sa technicité. (p. 3466) : besoins considérables d'hospitalisation dans les agglomérations urbaines. « Hospitalo-centrisme », tentation pour beaucoup de jeunes médecins. Bouleversement des conditions d'exercice de la médecine par le développement des techniques. Travaux de la commission chargée d'examiner les comptes de la Sécurité sociale. Révision en baisse des indices de besoins par arrêté du 15 avril 1977 ; révision de la carte sanitaire en fonction des nouveaux besoins, par les préfets, d'après la circulaire du 6 juin 1979. Arrêt donné aux surinvestissements en équipements lourds. Nécessaire coordination impartiale entre les secteurs d'hospitalisation public et privé. Nécessités de conversion des établissements privés, par exemple des anciens établissements antituberculeux. (p. 3467) : 1 nécessaire réforme des prix de journée ; expériences de tarification en cours. Article 1. - Article 4 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 3475) : son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues : classement des établissements après avis de la commission régionale d'équipement sanitaire ; retiré. Article 2.- Article 22-1 de la loi de 1970 (p. 3480) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 19 de M. Jean Chérioux : délai de « huit mois » accordé aux conseils d'administration pour adopter les mesures demandées par le ministre ; retiré. (p. 3481) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Jacques Barrot portant sur le délai de quatre mois accordé aux conseils d'administration pour faire des observations ou délibérer sur les mesures demandées et, au cas où la demande du ministre n'est pas suivie d'effet, sur les mesures prises en lieu et place du conseil d'administration. - Article 9 (p. 3484) : son amendement n° 24, déposé avec plusieurs de ses collègues: information du directeur de l'établissement sur les contrôles effectués par les agents du ministère de la santé « dans le respect des règles du secret professionnel et de déontologie » ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Article 1 bis (p. 4228) : son amendement n° 51, déposé avec plusieurs de ses collègues : vote annuel, et à partir de 1980, par le Parlement, du budget social ; adopté. Article 4 A (p. 4259) : son amendement n° 173, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Sallenave : fixation annuelle par la loi de finances des taux des redevances communales et départementales sur le pétrole brut et le gaz naturel ; rejeté.

Deuxième partie :

Transports [6 décembre 1979]. - Examen des crédits. - Etat C (p. 5013) : colloque de Nouméa en 1979 ; prospection des ressources en thonidés dans les zones économiques d'Outre-mer du Pacifique. Nécessité d'entreprendre cette étude en Polynésie française après la Nouvelle-Calédonie.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1979] (p. 5492) : loi de 1975 et médicalisation de l'avortement. Détresse et avortement. Avant l'article 1 (p. 5519) : son amendement n° 101 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 149 (article additionnel) de M. Jean Mézard: 1° rôle et composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi; adopté ; 2° fixation du délai d'application de la loi à cinq ans ; rejeté. Travaux sur la génétique et avenir de l'interruption volontaire de grossesse.

Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Après l'article 1 bis (p. 5555) : son amendement n° 18 (article additionnel) soutenu par M. Lionel de Tinguy : information sur les risques médicaux encourus ; retiré. Après l'article 1 quatuor decies. - Article L.162-12 du code de la santé publique (p. 5587) : son amendement n° 19 (article additionnel) soutenu par M. Lionel de Tinguy : danger pour la santé de la femme et pratique d'une IVG à toute époque ; recherche de la survie du foetus viable ; retiré.