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Extrait de la table nominative 1986

LABEYRIE (Philippe), sénateur des Landes (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de loi (n° 317, 85-86) de M. Pierre-Christian Taittinger, tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 367 (85-86)] - (15 mai 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 664) : conditions strictes d'application de la loi du 12 juillet 1983 - Ouverture du corps diplomatique à des citoyens ayant une expérience internationale - Ouverture limitée à 5 % des effectifs du corps - Nécessaire démocratisation des grands corps - Opposition corporatiste - Vote défavorable du groupe socialiste sur les conclusions de la commission.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Art. 2 (p. 887) : action du Gouvernement en matière de blocage des salaires, de suppression d'emplois dans la fonction publique, de diminution des taux d'intérêt des livrets de caisse d'épargne et de blocage des prestations des retraités et personnes âgées - Venue des jeux Olympiques à Paris en 1992 - (p. 888) : travaux d'utilité collective, TUC - Dépôt d'amendements.

- Fait personnel : incident de séance avec M. Roger Romani (27 mai 1986) (p. 894).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 1008, 1009) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 273 (prise en compte dans l'effectif de l'entreprise des salariés à temps partiel) et n° 274 (passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet) - (p. 1009, 1010, 1011) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 275 (mentions devant figurer dans le contrat de travail à temps partiel), n° 264 (prise en compte des salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire dans l'effectif de l'entreprise) et n° 266 (maintien des dispositions relatives à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail) - (p. 1027) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de M. Paul Souffrin (fonds de garantie des cotisations auprès des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales) - Difficile indépendance des médecins salariés.

Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 3 (p. 1038) : chômage et action des gouvernements précédents - Diminution de l'inflation - Contenu du collectif budgétaire présenté par le Gouvernement - Liens entre les partis politiques et les syndicats - (p. 1039) : dépôt d'amendements sur cet article- (p. 1041) : soutient l'amendement n° 147 de M. André Méric (participation des salariés à l'entreprise et prise en compte des résultats des négociations avec les partenaires sociaux)- (p. 1043) : soutient l'amendement n° 189 de M. André Méric (prise en compte des sommes attribuées au titre de la participation dans l'indemnité de licenciement) - (p. 1044, 1045) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 190 (prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul des indemnités versées en cas de licenciement abusif) et n° 191 (prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul de l'indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle)- (p. 1046, 1047) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 192 (prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul des indemnités de licenciement versées à un salarié victime d'un accident du travail, en cas de licenciement, en méconnaissance des dispositions légales) et n° 193 (prise en compte des sommes dues au titre de la participation dans la rémunération totale. servant à déterminer l'indemnité de congés payés) - (p. 1048) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 195 (intégration de la durée du congé sabbatique dans le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à participation) et n° 196 (absence de prise en compte du sexe des employés dans la définition des conditions d'accès à la participation) - (p. 1049) : soutient l'amendement n° 197 de M. André Méric (droits des travailleurs étrangers en France en matière de participation) - (p. 1050, 1051) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 198 (inclusion des sommes dues au titre de la participation dans les indemnités de licenciement), n° 199 (paiement des sommes dues aux salariés au titre de la participation, de préférence à celles dues aux fournisseurs), et n° 200 (choix volontaire du salarié de souscrire à la participation) - Art. 1 (p. 1057) : plate-forme RPR-UDF ; libéralisation complète des prix et des services ; délai de libération des services- Inflation - (p. 1058) : dépôt d'amendements.

Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Rappel au règlement (p. 1115) : fait remarquer l'absence de commissaire au banc de la commission des finances - Art. 4 (suite) (p. 1153) : soutient l'amendement n° 381 de M. André Méric (exclusion du Crédit du Nord de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1154) : soutient l'amendement n° 382 de M. André Méric (exclusion de l'Européenne de banque de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1155): soutient l'amendement n° 383 de M. André Méric (exclusion de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1161): soutient l'amendement n° 390 de M. André Méric (exclusion de l'Union de banques à Paris de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1162) : soutient l'amendement n° 392 de M. André Méric (exclusion de la Compagnie financière du Crédit industriel et commercial de la liste des entreprises à privatiser) - Art. 5 (p. 1168) : application de l'article 49-3 de la Constitution à trois reprises- Majorité des amendements déposés à l'Assemblée nationale sur le collectif budgétaire émanant de la majorité - (p. 1174) : soutient l'amendement n° 277 de M. André Méric (suppression de l'autorisation pour le Gouvernement de fixer les règles d'évaluation des entreprises et de détermination des prix d'offre).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Après l'art. 7 (p. 6150, 6151) : sur l'amendement n° 21 de M. Guy Besse (dispense d'avance de frais pour le transport des malades étendue aux transports par taxi), son sous-amendement n° 55 ; réservé puis devenu sans objet (p. 6158).

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement [n° 96 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6209, 6210) : interrogation sur la position des maires chargés de défendre un travailleur salarié devant son employeur.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 12 (p. 6376): soutient l'amendement de suppression n° 55 de Melle Irma Rapuzzi (taxe foncière concernant certains immeubles) - (p. 6377): soutient l'amendement n° 70 de Melle Irma Rapuzzi (prise en compte du caractère spécifique des sociétés d'aménagement régional constituées en vertu d'une concession d'Etat pour l'assujettissement à l'impôt foncier) - Art. 25 (p. 6401) : défense des intérêts des sylviculteurs - Cas du département des Landes - Incendie dramatique de 1947 et création d'un corps de sapeurs-pompiers forestiers professionnels - Problème du financement du corps des sapeurs-pompiers - Participation des sylviculteurs fixée à 20 % du budget de fonctionnement par le Conseil général des Landes à l'unanimité- (p. 6402) : sur la contribution des associations syndicales de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt aux dépenses de prévention des incendies de forêts, son amendement de suppression n° 63 et ses amendements n° 64, n° 65 et n° 66 ; rejetés.