LAMBERT (Alain), sénateur (Orne) UC.
NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Membre ès qualités de la Commission des comptes et budgets économiques de la Nation.
Membre titulaire du Comité national de l'Euro (JO Lois et décrets du 10 janvier 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à créer un plan d'épargne entreprise retraite (30 janvier 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (2 octobre 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1998 (9 décembre 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997 (16 décembre 1997).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec MM. Philippe Marini et Paul Loridant, relative à la détermination des taux d'intérêt de l'épargne administrée [n° 0301 (96-97)] (3 avril 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 mars 1997) - Epargne.
Proposition de loi relative au statut et à l'activité des caisses d'épargne et de prévoyance et portant création d'un premier livret bancaire [n° 0387 (96-97)] (11 juillet 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997)- Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 425 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0434 (96-97)] (24 septembre 1997) - Politique économique.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0016 (97-98)] (7 octobre 1997) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 26 (97-98)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0031 (97-98)] (14 octobre 1997) - Politique économique et sociale.
Rapport d'information , fait au nom de la commission des finances, sur la fiscalité de l'épargne [n° 0082 (97-98)] (13 novembre 1997) - Epargne.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale [n° 0085 (97-98), tomes 1, 2,3 et 4] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
Rapport d'information , fait au nom de la commission des finances, sur l'incidence des charges fiscales et sociales sur la localisation d'activité [n° 0118 (97-98)] (27 novembre 1997) - Impôts et taxes.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1998 [n° 0165 (97-98)] (10 décembre 1997) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances [n° 156 (97-98)] rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale [n° 0168 (97-98)] (11 décembre 1997) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0178 (97-98)] (17 décembre 1997) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 190 (97-98)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 0192 (97-98)] (18 décembre 1997)- Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 191 (97-98)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 0193 (97-98)] (18 décembre 1997)- Lois de finances rectificatives.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 11 (JO Débats du 27 juin 1997) (p. 2082). - Ministère : Premier ministre - Politique économique et financière- Réponse le 27 juin 1997 (p. 2082) - Politique économique
INTERVENTIONS
- Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite- Deuxième lecture [n° 0179 (96-97)] - (30 janvier 1997) - Rapporteur général de la commission des finances- Discussion générale (p. 461): mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite ayant fait ses preuves dans les pays étrangers. Conséquences pour l'économie française des décisions prises par les énormes fonds de pension anglo-saxons. Exigences prudentielles élevées. Problèmes démographiques. Rôle de la Commission des opérations de bourse. Transparence. Dynamisation du tissu économique par le renforcement des fonds propres des entreprises.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne de la France, suivie d'un débat - (19 mars 1997) (p. 1569, 1570) : nécessaire redressement des finances publiques françaises. Conséquences de la mondialisation des échanges sur les redéploiements industriels. Mise en oeuvre d'une pédagogie de l'Europe pour les Français. Impact du passage à l'euro sur les structures juridiques françaises. Question de la compétitivité fiscale. Priorité aux actions contre le chômage.
- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0425 (96-97)] - (2 octobre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances- Discussion générale (p. 2559, 2561) : aggravation du déficit public. Choix du Gouvernement du relèvement de l'impôt sur les sociétés de préférence à la réduction des dépenses publiques. Suppression du régime de taxation réduite des plus-values. Conséquences économiques et en matière d'emploi. PME. Avoir fiscal. Approuve le transfert de la propriété des ouvrages de transport d'électricité de l'Etat à EDF. Assujettissement en conséquence d'EDF à l'impôt sur les sociétés. CODEVI. Banque du développement des PME. Propose l'adoption de ce projet de loi, assorti des amendements de suppression des dispositions fiscales adoptés par la commission des finances. - Art. 1er ( contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant au moins 50 millions de francs de chiffre d'affaires) (p. 2590, 2592) : mise au point sur les versements de la France aux Communautés européennes pour 1996. Son amendement de suppression n° 1 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 10 de M. Philippe Adnot (relèvement du seuil d'exonération) et n° 6 de M. Philippe Arnaud (exonération des entreprises situées en zone de revitalisation rurale). - Art. 2 (régime fiscal des cessions d'éléments d'actifs pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 2594, 2596) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté. Rétroactivité de fait de la loi fiscale. S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du champ d'application aux cessions de titres de participation). - Art. 3 (versement anticipé de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés et modification du régime des acomptes) (p. 2597) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté. - Art. 4 ( statut patrimonial des ouvrages de transport d'électricité d'EDF ) (p. 2598) : son amendement n° 11 : principe du transfert gratuit au bénéfice des collectivités locales dans le cas de reclassement d'un ouvrage du réseau d'alimentation générale dans le réseau d'alimentation publique ; adopté. Régime fiscal des lignes et pylônes à haute tension. - Après l'art. 4 (p. 2599) : s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la TVA pour les taxes locales d'électricité). - Après l'art. 5 (p. 2600) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Philippe Marini (rapport au Parlement sur l'utilisation d'une partie du produit des CODEVI par les collectivités locales). - Après l'art. 6 (p. 2601) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Philippe Marini (modification de la limite de déductibilité des intérêts des comptes courants d'associés). (p. 2603) : demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Claude Huriet (extension du bénéfice du régime d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle aux retraités ayant cotisé à ce régime et résidant hors des trois départements). - Sur l'ensemble (p. 2606) : consensus nécessaire sur la réduction des dépenses publiques.
Nouvelle lecture [n° 0026 (97-98)] - (16 octobre 1997)- Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale et Art. 1 à 8 : son intervention et ses amendements présentés par M. Jean Cluzel (p. 2852, 2864).
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : - (20 novembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 3635, 3636) : cadre économique du budget. Introduction par le Gouvernement de facteurs aléatoires supplémentaires. Fragilité de l'hypothèse de croissance. Equilibre budgétaire. Déficit de fonctionnement du budget de l'Etat. Augmentation des cotisations et des impôts prélevés. Equilibre assuré par l'accroissement de l'impôt. Indispensable engagement politique de tenir la dépense. (p, 3637, 3638) : rigidité de la dépense. Rapport d'audit. Accroissement de la pression sur la dépense avec la création des emplois-jeunes. Augmentation des dépenses d'intervention de l'Etat. Absence de contrôle des transferts sociaux. Infléchissement de la politique de baisse du coût du travail. Nécessité d'adopter une politique budgétaire de réduction de la dépense publique. Démarche proposée par la commission des finances : économie sur certains crédits et réduction forfaitaire sur les titres III et IV des budgets. Contestation de la politique de la fonction publique. Lien entre la montée du chômage et la progression des emplois publics. Mises en garde des experts. Contestation de la politique de l'emploi. Effet sur la courbe du chômage des dépenses affectées à l'emploi. Contestation de la politique de l'éducation nationale. Proposition de la commission des finances d'adopter un budget corrigé.
- Suite de la discussion - (21 novembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 3715) : rapport promis au Parlement sur la taxe professionnelle minimale. (p. 3717, 3718) : investissements autoroutiers.
Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 3726. 3727) : attachement de la commission des finances au solde budgétaire. Contraintes de la procédure budgétaire. Volonté de contenir la dépense publique. Rapports du Gouvernement. - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu ) (p. 3728) : arrêt de la réforme de ce barème. Actualisation du barème et de la décote. Avis de la commission des finances. (p. 3731, 3732) : son amendement n° 1-4 : réintroduction de la réforme des barèmes de l'impôt sur le revenu ; adopté. Présentation des rapports. Vote de la loi par le Parlement. Taux marginal de l'impôt sur le revenu. Exception française. Instabilité fiscale. (p. 3733, 3734) : demande un scrutin public sur son amendement n° 1-4 précité. Estimation des mesures prises. Annulation de crédits. Plafonnement de la dépense publique. (p. 3737) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 1-68 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-150 de M. Charles Descours, n° I-145 de M. Bernard Joly et n° I-30 de M. Alfred Foy au profit de l'amendement n° I-182 de M. Jacques Machet qu'il accepte (relèvement du plafond de la réduction d'impôt liée à la demi-part attribuée aux contribuables veufs, célibataires ou divorcés). (p. 3741) : ses amendements n° I-5 : rétablissement de l'abaissement progressif de la décote prévu par la loi de finances pour 1997 ; et n° 1-6 de coordination ; adoptés. - Après l'art. 2 (p. 3743) : s'oppose à l'amendement n° 1-71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour les personnes vivant en concubinage, et à leur demande, de déposer une déclaration de revenus commune - prise en compte en matière fiscale de nouvelles formes de cohabitation). (p. 3744) : s'oppose à l'amendement n° I-151 de M. Alain Vasselle (augmentation du nombre de parts pour chaque enfant à charge de sa sixième à sa dix-septième année). (p. 3745, 3746) : s'oppose aux amendements de M. René Régnault n° I-109 (plafonnement de l'avantage fiscal procuré par les réductions d'impôt sur le revenu ou les déductions du revenu global) et n° I-110 (régime fiscal des cotisations versées aux régimes de retraites à prestations définies). Absence de textes d'application de la loi sur les fonds de pension. (p. 3748, 3750) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-69 (rétablissement du principe de non-imposition des allocations pour congé de maternité) et n° I-70 (suppression du plafonnement de l'abattement de 10 % accordé aux titulaires de pensions et de retraites). (p. 3751) : s'oppose aux amendements identiques n° I-48 de M. François Lesein et n° I-183 de M. Denis Badré (extension aux véhicules fonctionnant au gaz pétrolier liquéfié des règles d'amortissement exceptionnel applicables à l'achat d'un véhicule électrique). (p. 3752, 3754) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 1-112 (crédit d'impôt sur les achats de véhicules ou de kits de bicarburation) et n° 1-111 (remboursement aux propriétaires de taxis d'une partie du coût d'achat d'un kit de bicarburation ou d'un nouveau véhicule). - Art. 3 (simplification des obligations déclaratives des propriétaires fonciers) (p. 3755) : son amendement de précision n° 1-204 ; adopté. - Après l'art. 5 (p. 3756) : s'oppose à l'amendement n° I-113 de M. René Régnault (intégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des cotisations versées par l'employeur à l'organisme assureur ou à l'institution de retraite supplémentaire). - Art. 6 ( suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation des cours ) (p. 3757) : valorisation des stocks, Amendement de la commission. Nécessité d'un mécanisme fiscal de substitution. Entreprises françaises de transformation de matières premières. (p. 3758) : son amendement n° 1-7 : lissage sur six ans du coût de la réintégration de la provision pour fluctuation des cours ; adopté. (p. 3759) : accepte l'amendement n° 1-33 de M. Philippe Marini (rapport du Gouvernement sur les méthodes de valorisation des stocks de matières premières et sur le dispositif de la provision pour fluctuation des cours) et demande le retrait de l'amendement n° I-146 de M. Bernard Joly (lissage sur sept ans du coût de la réintégration de la provision pour fluctuation des cours). (p. 3760) : absence de dégradation du montant global des recettes fiscales attendues pour les années suivantes. - Après l'art. 6 (p. 3761) : intervient sur l'amendement n° I-34 de M. Philippe Marini (méthode de valorisation des stocks dite "dernier entré, premier sorti"). - Art. 6 bis (suppression de la déductibilité de la provision pour indemnités de licenciement ) (p. 3762) : son amendement de suppression n° 1-8 ; adopté. Contribution des entreprises. Accueil des entreprises étrangères. - Après l'art. 6 bis (p. 3764, 3765) : s'oppose aux amendements de M. René Régnault n° I-114 (limite du montant des frais professionnels déductibles et réintégration dans les bénéfices imposables, des dépenses non liées à l'exploitation de l'entreprise) et n° I-115 (obligation pour les sociétés en nom collectif détenues même partiellement par des sociétés, de se soumettre à l'impôt sur les sociétés). - Art. 7 (normalisation du régime fiscal des produits de placement des compagnies d'assurances) (p. 3766) : son amendement n° 1-9 : maintien hors du champ d'application de cet article des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par des entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de la capitalisation ; adopté. - Après l'art. 7 (p. 3767) : intervient sur l'amendement n° 1-35 de M. Philippe Marini (modification de l'article 209-OA du code général des impôts relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM). - Art. 8 ( suppression du régime fiscal des quirats de navire) (p. 3770, 3771) : son amendement n° I-10 : rétablissement avec modifications du dispositif supprimé par cet article ; adopté. Procédure d'agrément. Construction navale. Amendement de repli. (p. 3773) : dispositif fondé sur l'aide budgétaire. - Avant l'art. 10 (p. 3775, 3776) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-78 (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations à but non lucratif) et n° 1-85 (majoration du niveau de franchise de la taxe sur les salaires pour les associations relevant de la loi de 1901 et comptant moins de 30 salariés). Demande le retrait de l'amendement n° I-116 de M. René Régnault (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile agréées). Rapport du Gouvernement sur les conséquences économiques de cette taxe. - Art. 10 ( réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 3777) : objectif initial et bilan de cette disposition. Aide aux contribuables les plus aisés. (p. 3780) : son amendement de suppression n° 1-12 ; adopté. - Art. 10 bis ( déduction de frais professionnels pour les chômeurs de longue durée ) (p. 3782) : son amendement rédactionnel n° I-13 ; adopté. - Art. 9 (précédemment réservé p. 3755) (rétablissement de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité) (p. 3791, 3792) : son amendement de suppression n° I-11 ; adopté. Adoption de la réduction d'impôt pour frais de scolarité à l'article 2. Politique d'allégement de l'impôt sur le revenu. (p. 3794) : instabilité de l'impôt. - Avant l'art. 11 (p. 3796) : s'oppose à l'amendement n° 1-79 de Mme Marie-Claude Beaudeau (baisse du taux de la TVA). (p. 3798) : s'oppose à l'amendement n° 1-82 de Mme Marie-Claude Beaudeau (baisse du taux réduit de la TVA). Impôt sur les produits fabriqués à l'extérieur. - Art. 11 ( réduction à 5 , 5 % du taux de la TVA applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux) (p. 3801, 3802) : estime satisfait par le texte de cet article, l'amendement n°I-139 de M. Gérard Braun (extension de cette disposition aux travaux effectués par les collectivités territoriales sur des biens immobiliers de leur patrimoine en vue de les transformer en logements sociaux). S'oppose à l'amendement n° 1-80 de Mme Marie-Claude Beaudeau (instauration d'une nouvelle réduction du taux de la TVA). - Après l'art. 11 (p. 3803) : demande le retrait des amendements n° 1-53 de M. Henri Collard (extension du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation de logements occupés à titre de résidence principale) et n° I-163 de M. Gérard Braun (extension du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation de logements non aidés). Parc locatif privé. Propriétaires de condition modeste. (p. 3804) : accepte les amendements identiques n° 1-29 de M. Michel Mercier et n° I-54 de M. Bernard Seillier (extension aux déchetteries de la possibilité pour les collectivités locales d'opter pour l'assujettissement à la TVA pour un certain nombre de services). (p. 3805) : s'oppose à l'amendement n° 1-83 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction du taux de la TVA sur les produits destinés à l'alimentation humaine). - Après l'art. 11 ou avant l'art. 11 bis (p. 3806) ; son amendement n° I-14 : définition du champ d'application du taux réduit de la TVA applicable au bois de chauffage ; retiré. Interprétation restrictive de l'administration fiscale. (p. 3807) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-124 de M. Gilbert Chabroux, n° I-186 de M. Jean Pourchet et n° I-160 de M. Philippe Marini (définition du champ d'application du taux réduit de la TVA applicable au bois de chauffage et extension de ce taux réduit aux équipements collectifs et aux réseaux de chaleur).
- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 11 (suite) (p. 3824) : s'oppose aux amendements qui portent sur le même objet n° 1-49 de M. Pierre Laffitte, n° I-117 de Mme Danièle Pourtaud, n° I-161 de M. Alain Joyandet et n° I-187 de M. Philippe Arnaud (soumission des CD-ROM au taux réduit de TVA de 5,5 %). (p. 3826, 3827) : s'oppose aux amendements de M. René Régnault n° I-118 (abaissement du taux de TVA sur les supports musicaux à usage personnel) et n° I-119 (abaissement de la TVA sur les matériels informatiques). (p. 3828) : s'oppose aux amendements n° I-36 de M. Jean-Paul Delevoye (application du taux réduit de TVA aux manifestations sportives) et n° I-120 de M. Michel Sergent (application du taux réduit de TVA à la location par les collectivités territoriales de leurs installations sportives). (p. 3831) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-81 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction du taux de TVA applicable à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements), n° I-143 de M. Georges Berchet (application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte et de transport des déchets ménagers) et n° I-189 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA à la collecte et au traitement des ordures ménagères). (p. 3842) : s'oppose à l'amendement n° 1-122 de M. Jean-Louis Carrère (instauration du taux réduit de TVA sur les corridas). (p. 3843) : s'oppose à l'amendement n° I-123 de Mme Danièle Pourtaud (fixation au taux de 2,10 % de la TVA pour les subventions des collectivités territoriales accordées aux télévisions locales distribuées par câble et titulaires d'une convention). (p. 3844) : s'oppose à l'amendement n° I-84 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de service funéraire concédées ou gérées par une régie municipale). - Art. 12 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 3845, 3846) : avantage fiscal accordé au gazole. Union européenne. Supercarburants sans plomb et plombé. Secteurs de l'automobile et du raffinage. (p. 3847) : son amendement n° I-205 : réduction de l'écart de fiscalité existant entre le gazole et le supercarburant ; retiré. - Art. 13 ( actualisation du barème de l'impôt de solidarité. sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3851) : son amendement n° 1- 15 : soumission de l'impôt de solidarité sur la fortune aux mêmes règles que les autres impôts ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 1-86 de Mme Marie-Claude Beaudeau (aménagement d'un nouveau barème plus productif de recettes fiscales). - Après l'art. 13 (p. 3854, 3856) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-89 (élargissement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune). n° I-87 (suppression de l'article 885 V du code général des impôts qui dispose que les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune bénéficient d'un abattement de 1000 francs par personne à charge), n° 1-88 (plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) et n° 1-90 (modification de la législation fiscale en matière de succession et en matière de donation-partage) ainsi qu'à l'amendement n° I-125 de M. René Régnault (suppression de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les détenteurs de biens professionnels âgés de plus de soixante-quinze ans). - Art. 14 ( aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ) (p. 3861) : demande le retrait de l'amendement n° I-41 de M. Philippe Marini (prise en compte des subventions dans la base fiscale). (p. 3862) : accepte l'amendement n° I-26 de M. Roland du Luart (abaissement de trente millions à dix millions de francs du seuil à partir duquel un agrément doit être délivré pour rendre l'investissement éligible à l'aide fiscale). (p. 3863) : son amendement n° I-16: nouvelle rédaction qui revient pour l'essentiel au dispositif initialement proposé par le Gouvernement ; adopté. (p. 3867) : sur son amendement n° I-16 précité, accepte les sous-amendements n° I-191 de M. Daniel Millaud (possibilité. dans le secteur de la pêche, de déduire du revenu global net des investisseurs les déficits non professionnels) et n° 1-209 de M. Pierre Lagourgue (extension du champ d'application de la loi Pons au secteur du transport aérien). Demande le retrait des amendements n° I-142 de M. Jacques Oudin, identique à son amendement n° I-16 précité, et n° I-148 de M. Pierre Lagourgue (contrôle a posteriori de la réalité de l'investissement). S'oppose à l'amendement n° 1-200 de M. Claude Lise (contrôle des conditions de l'investissement réalisé par tout bénéficiaire de l'agrément). (p. 3870) : s'oppose à l'amendement n° 1-201 de M. Claude Lise (dépôt par le Gouvernement avant le 30 juin 1998 d'un rapport établissant le bilan de l'application du dispositif de défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer. Réunion d'une commission de suivi dans chaque département, territoire et collectivité territoriale). - Art. 15 ( plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques ) : souhaite que le Sénat adopte soit l'amendement de suppression, soit l'amendement d'amélioration de cet article. (p. 3873) : son amendement n° I-17 : fixation des plafonds au-delà desquels l'avoir fiscal ne serait plus restitué respectivement à 10 000 francs et à 20 000 francs ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 1-164 de M. Philippe Marini et s'oppose à l'amendement n° 1-91 de Mme Marie-Claude Beaudeau (caractère non restituable de l'avoir fiscal). - Après l'art. 15 (p. 3878) : s'oppose à l'amendement n° 1-92 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction d'un tiers du montant de l'avoir fiscal). - Art. 16 (plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions) (p. 3879) ; son amendement de suppression n° I-18 : adopté. - Art. 17 (régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation) (p. 3882, 3883) : retraite. Epargne courte et épargne longue. Son amendement de suppression n° I-19 ; adopté. (p. 3884, 3885) : accepte les amendements de suppression n° 1-165 de M. Philippe Marini et n° I-192 de M. Denis Badré. Intervient sur les amendements n° I-126 de M. Gérard Roujas (justification de l'encaissement effectif des sommes versées avant la date de la réforme) et n° 1-108 de M. Paul Loridant (exonération de toute fiscalité des contrats égaux ou supérieurs à douze ans à l'exception de la CSG et du RDS). - Art. 18 bis ( institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité ) (p. 3887) : s'oppose à l'amendement n° I-44 de M. Alain Gérard, déposé pu nom de la commission des affaires culturelles (limitation de la durée d'application de la taxe sur le hors-média). (p. 3888) ; son amendement n° 1-20 : soumission à cette taxe de l'édition et de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ; adopté. (p. 3891) : s'oppose à l'amendement, n° I-93 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation du taux de la taxe créée par cet article à 1,5%). - Après l'art. 18 quater (p. 3892) : s'oppose à l'amendement n° 1-130 de M. Michel Moreigne (imposition forfaitaire sur les pylônes). (p. 3894) : demande le retrait de l'amendement n° 1-129 de M. Gérard Miquel (calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). - Après l'art. 18 quinquies (p. 3897, 3898) : s'oppose à l'amendement n° I-131 de M. René Régnault (non-application de la présente loi aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune). - Après l'art. 18 sexies (p. 3899) : s'opposé à l'amendement n° 1-96 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction du taux de dégrèvement de la taxe d'habitation de 3,4 % à 3 %). (p. 3900) : s'oppose à l'amendement n° I-132 de M. René Régnault (réduction de la déduction du montant de la taxe foncière appliquée sur les propriétés bâties de 50 % à 20 % pour les logements vacants depuis plus de vingt ans). (p. 3901) : s'oppose à l'amendement n° 1-97 de Mme Marie-Claude Beaudeau (plafonnement à la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises). (p. 3903. 3904) : demande le retrait des amendements n° 1-95 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la taxe minimale de la taxe professionnelle), n° I-135 de M. René Régnault (relèvement de la cotisation minimale de la taxe professionnelle) et n° 1-202 de M. Michel Charasse (calcul du taux de cotisation de la taxe professionnelle). (p. 3905) : s'oppose à l'amendement n° I-94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du taux de cotisation de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national). (p. 3907 ; 3912, 3913) : demande le retrait de l'amendement n° I-46 de M. Jean-Paul Delevoye (taxe professionnelle due par France Télécom). (p. 3915) : s'oppose à l'amendement n° I-133 de M, René Régnault. retiré puis repris par M. Philippe Marini (contribution de 0,4 % versée par les collectivités locales). - Après l'art. 18 septies (p. 3917) : demande le retrait de l'amendement n° I-168 de M. Philippe Marini (statut fiscal des équipements de traitement des déchets construits par les communes et leurs groupements).
- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 18 septies (suite) (p. 3925) : demande le retrait de l'amendement n° I-193 de M. Philippe Arnaud (élargissement de l'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d'intérêt général effectuées par les collectivités locales). (p. 3926, 3927) sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose au n° I-101 (majoration du taux de remboursement de la TVA aux collectivités locales) et demande le retrait du n° I-98 (revalorisation de la dotation globale de fonctionnement). (p. 3929) : demande le retrait de l'amendement n° I-136 de M. René Régnault (attribution de la dotation globale d'équipement aux communes de plus de 20 000 habitants recevant la dotation de solidarité urbaine). (p. 3930) : son amendement n° I-21 : fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale ; retiré. - Après l'art. 18 octies (p. 3931) : s'oppose à l'amendement de M. François Lesein n° 1-52 ainsi qu'à l'amendement similaire n° 1-195 de M. Denis Badré (exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant en bicarburation). Fiscalité applicable aux véhicules à bicarburation et aux véhicules électriques. - Art. 18 nonies (relèvement du barème de l'imposition forfaitaire annuelle) (p. 3932) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-169 de M. Philippe Marini. - Après l'art. 18 nonies (p. 3933) : s'oppose à l'amendement n° I-99 de Mme Marie-Claude Beaudeau (financement des petites et moyennes entreprises par des mesures de développement des comptes pour le développement industriel, CODEVI). - Après l'art. 18 decies : demande le retrait de l'amendement n° I-104 de M. Jack Ralite (augmentation des moyens alloués à la création artistique). - Après l'art. 18 undecies (p. 3935) : s'oppose à l'amendement n° I-100 de Mme Marie-Claude Beaudeau (taxation spécifique des opérations menées sur le marché des changes). - Art. 18 terdecies (droits d'enregistrement) (p. 3936) : souhaite avoir connaissance de l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-138 de M. René Régnault (réduction des frais acquittés lors de la création d'une petite entreprise). - Après l'art. 18 terdecies (p. 3937) : demande le retrait de l'amendement n° I-177 de M. Adrien Gouteyron (distinction entre la notion d'établissement et la notion d'entreprise dans le cadre des zones de revitalisation rurales). (p. 3938) : demande le retrait des amendements n° I-171 de M. Gérard César et n° 1-196 de M. Jacques Machet sur le même objet (extension aux installations viticoles de la déduction pour investissement de mise aux normes environnementales), ainsi que des amendements n° I-174 de M. Alain Pluchet et n° I-197 de M. Jacques Machet, sur le même objet (assouplissement des règles de la déduction pour investissement au profit des exploitations agricoles). (p. 3939) : demande le retrait des amendements n° 1-173 de M. Gérard César et n° I-198 de M. Jacques Machet sur le même objet (aménagement du système actuel de déduction pour investissement dans le domaine agricole). (p. 3940) : demande le retrait de l'amendement n° 1-175 de M. Alain Pluchet (modalités d'application du taux réduit des plus-values à long terme de 16 % aux exploitations individuelles et aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés). (p. 3941) : demande le retrait de l'amendement n° I-170 de M. Joseph Ostermann (reconduction du dispositif de réduction d'impôts pour les dépenses de formation des chefs d'entreprise). (p. 3943, 3944) : attention utile du Gouvernement sur le négoce des produits de la mer. S'oppose à l'amendement n° 1-178 de M. Jacques Oudin (plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés à acquitter par les entreprises de négoce de produits de la mer). Dispositif relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Obligation de réserver le traitement des questions fiscales exclusivement à une seule commission parlementaire plutôt qu'à deux commissions différentes. Exemple de la contribution sociale de solidarité des sociétés. (p. 3945, 3946) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-181 de M. Alain Gérard (possibilité pour les personnes publiques de céder gratuitement du matériel informatique aux associations scolaires). - Après l'art. 19 (p. 3947); Fonds forestier national. Taxe sur les sciages équivalente à une seconde taxe professionnelle. Problèmes des départements forestiers. Recouvrement de la taxe forestière pour les propriétaires de grandes surfaces. S'oppose aux amendements n° 1-57 de M. Jean Pépin et n° I-199 de M. Jean Pourchet sur le même objet (réduction à 1 % de la contribution au Fonds forestier national pour les industries de transformation du bois). (p. 3949, 3950) : accroissement des prélèvements. S'oppose à l'amendement n° I-139 de M. Jacques Oudin (augmentation de deux centimes par mètre cube de la redevance affectée au Fonds forestier national pour le développement des adductions d'eau). - Art. 20 ( modification du taux de la taxe de sécurité et de sûreté due par les entreprises de transport aérien ) (p. 3951) : son amendement de suppression n° I-206 ; adopté. (p. 3952) : majoration de 40 % de la taxe de sûreté et de sécurité : financement de l'équilibre du budget annexe de l'aviation civile. - Après l'art.21 (p. 3953) : s'oppose à l'amendement n° I-102 de Mme Marie-Claude Beaudeau (revalorisation des pensions des exploitants agricoles dans le cadre du budget annexe des prestations agricoles). - Art. 22 ( relèvement de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés ) (p. 3954) : s'oppose à l'amendement de M. Maurice Lombard n° I-179 (abondement des ressources du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables). - Art. 22 bis ( majoration de 11 , 5 % du taux de prélèvement sur les jeux exploités par la Française des Jeux affecté au Fonds national pour le développement du sport) (p. 3956, 3957) : son amendement de suppression n° 1-207 ; adopté. Opération de débudgétisation. (p. 3958) : responsabilités de l'Etat à l'égard du budget de la jeunesse et des sports. (p. 3959) : ressource affectée et équilibre budgétaire. (p. 3992) : importante augmentation des ressources du Fonds national pour le développement du sport, compte tenu des crédits non consommés. S'interroge sur d'éventuelles mesures de débudgétisation à venir. - Art. 23 ( versement d'une contribution des organismes collecteurs du 1 % logement) (p. 3995) : caractère indispensable du 1 % logement pour la construction des logements sociaux. Son amendement n° I-208 : destination de la participation des employeurs à l'effort de construction ; adopté. (p. 3996) : souhait de voir le Gouvernement tenir ses engagements. - Après l'art. 23 : s'oppose à l'amendement n° I-103 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du supplément de loyer de solidarité). - Art. 25 ( équilibre général du budget ) (p. 4008) : son amendement n° I-22 : diminution de 21,3 milliards de francs des dépenses de l'Etat en 1998 ; adopté. Pesanteurs du budget de l'Etat. Vérification de la bonne utilisation des crédits. Efficacité de la dépense. Volonté du Sénat d'enrayer des dépenses supplémentaires. (p. 4019) : accepte l'amendement n° I-214 du Gouvernement (récapitulation, dans l'article d'équilibre et dans l'Etat A annexé, de l'incidence sur l'équilibre général des modifications apportées par le Sénat au cours de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1998). - Seconde délibération - Art. 11 bis A ( taux réduit de TVA en faveur de la collecte et du traitement des ordures ménagères effectués dans le cadre d'un service public local) (p. 4020) ; son amendement de suppression n° A-1 ; adopté. - Art. 25 et Etat A annexé (coordination) (p. 4030) : son amendement n° A-2 : majoration de l'évaluation des recettes ; adopté. - Sur l'ensemble (p. 4030, 4031): remerciements. Qualité du dialogue. Utilité de la confrontation des idées. Préoccupation du Sénat pour l'emploi et pour l'épargne. Souci de justice sociale et de promotion de l'esprit d'entreprise. Attachement à la lisibilité de la loi fiscale. Fiscalité locale. Convergences constructives. Adaptation des règles de l'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA.
Deuxième partie :
Education nationale, recherche et technologie - I- Enseignement scolaire - (27 novembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 4093, 4094) : son amendement n° II-8 : réduction des crédits correspondant au recrutement de personnels enseignants et non enseignants ; adopté. - Titre IV (p. 4100) : son amendement n° II-9 : réduction des crédits de l'enseignement privé, au titre du principe de parité ; adopté.
Education nationale, recherche et technologie - III- Recherche et technologie - (27 novembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titres III et IV : ses amendements de réduction des crédits, présentés par M. Jean-Philippe Lachenaud ; adoptés (p. 4139, 4141).
Economie, finances et industrie - I - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (3 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 4462) : pertes subies par les entreprises publiques. - Examen des crédits - Charges communes- Etat B - Titre III (p. 4473) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-45 de la commission (réduction des crédits de ce titre). - Titre IV (p. 4475) : intervient sur l'amendement n° II-46 de la commission (réduction des crédits de ce titre). Position de la majorité sénatoriale relative à la baisse des charges sur les bas salaires et à la question des 35 heures. - Comptes spéciaux du Trésor- Art. 38 bis (création d'un compte d'affectation spéciale "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale '') (p. 4480) : Agence France Presse, AFP. - Art. 40 (mesures nouvelles des opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale ) (p. 4481, 4483): accepte l'amendement de coordination n° II-52 du Gouvernement. Son amendement n° II-49 : réduction des sommes inscrites au paragraphe II de cet article ; adopté. Détournement du produit du 1 % logement pour financer des aides à la personne. - Art. 43 bis (modification de l'intitulé et de l'objet du compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement ) (p. 4484) : crédits extrabudgétaires du ministère de l'équipement.
Economie, finances et industrie - II - Services financiers (et consommation)
- (3 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4492, 4493) : son amendement n° II-37 : réduction des crédits de ce titre : adopté. Annulation de crédits. Prévisions de croissance. - Titre IV (p. 4494) : son amendement n° II-38 : réduction des crédits de ce titre ; adopté. - Art. 63 ter ( réintégration dans le budget général des rémunérations accessoires des agents du cadastre et des hypothèques ) (p. 4494) : son amendement de suppression n° II-36 : adopté. - Après l'art. 63 ter (p. 4495. 4499) : ses amendements n° II-1 : suppression de l'autorisation de prélèvement par les services financiers de 10 % des droits en principal du contrôle fiscal ; et n° II-2 : prise en compte pour l'évaluation des recettes fiscales de l'année de la totalité du produit du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des taxes locales; adoptés. Transparence budgétaire et information du Parlement.
Services du Premier ministre - I - Services généraux - (3 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - En remplacement de M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4501, 4503) : regroupement de crédits aux destinations diverses. Données chiffrées. Transferts de crédits. Maisons des services publics. Organismes rattachés au Premier ministre. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ce projet de budget.
Services du Premier ministre - IV - Plan - (3 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titres III et IV : ses amendements de réduction des crédits présentés par M. François Trucy (p. 4517, 4518).
Equipement, transports et logement - II - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (4 décembre 1997) A titre personnel (p. 4596, 4597) : sociétés concessionnaires d'autoroutes. Contrat de plan entre l'Etat et la société de l'autoroute Paris-Normandie, SAPN. Interruption des travaux de construction de l'A28 par suite de l'absence de moyens de la SAPN. - Examen des crédits- Etat B - Titre III (p. 4605) : ses amendements de réduction des crédits, soutenus par M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, n° 11-63 et n° 11-65 ; adoptés. - Titre IV (p. 4610) : son amendement de réduction des crédits n° 11-64, soutenu par M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial ; adopté. - Etat C : calendrier de réalisation de l'A28 entre Rouen et Alençon. Observations de la Cour des comptes sur le contrôle des sociétés autoroutières. Sociétés autoroutières à capitaux publics.
Equipement, transports et logement - II - Transports - 4. Transport aérien - 5. Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (4 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titres III et IV (p. 4624, 4625) : ses amendements de réduction des crédits n° 11-66 et n° 11-67, soutenus par M. François Trucy ; adoptés. - Art. 33 ( mesures nouvelles relatives au budget annexe de l'aviation civile ) : son amendement de réduction des crédits n° II-93, soutenu par M. François Trucy ; adopté.
Fonction publique et réforme de l'Etat - (5 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4743) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 11-68 : réduction des crédits de 276,6 millions de francs ; adopté. - Titre IV (p. 4745) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini. n° II-69 : réduction des crédits de 9,3 millions de francs ; adopté.
Articles de totalisation des crédits : - (8 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 27 et état B ( mesures nouvelles. dépenses ordinaires des services civils) (p. 4944. 4945) : réduction de crédits.
Articles non rattachés : - (8 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 49 (p. 4968, 4970) : s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° II-56 (institution, dans les communes où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande, d'une taxe sur les logements vacants non déclarés en tant que résidences secondaires), n° II-57 (création d'une aide personnelle temporaire d'insertion venant en complément de l'APL) et n° II-58 (extension du droit de réquisition de logements des collectivités territoriales aux communes de l'ancien département de la Seine). - Art. 49 bis (missions du Fonds de gestion de l'espace rural) : son amendement de suppression n° 11-75 ; adopté. - Après l'art. 49 bis (p. 4971) : s'oppose à l'amendement n° II-40 de Mme Marie-Claude Beaudeau (mise en place d'un comité d'orientation du Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, FARIF). - Art. 50 (création de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) (p. 4972, 4974) : ses amendements n° II-76: suppression du régime prévu pour les salariés présents dans l'entreprise depuis moins de trois ans qui seraient imposés au taux de 30 % au lieu de 16 % ; n° 11-77 : extension du bénéfice de la mesure aux sociétés créées par voie d'essaimage ; n° 11-78, rédactionnel ; et n° 11-79 : suppression du caractère provisoire du dispositif; adoptés. - Après l'art. 50 (p. 4975) : s'oppose à l'amendement n° II-131 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des dispositions qui créent le prélèvement libératoire et réinsertion des produits financiers des options de souscription ou d'achat d'actions dans l'assiette même de l'impôt sur le revenu). Son amendement n° II-80: rétablissement du taux d'imposition de droit commun de 16 % pour les plus-values réalisées grâce à des options de souscription ou d'achat d'actions ; adopté. (p. 4980) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° II-156 (maintien de la taxation de 7,5 % des revenus de l'épargne pour les contrats d'assurance-vie souscrits entre huit et douze ans auparavant), n° II-157 (soumission à un prélèvement libératoire de 3 % des produits de l'assurance-vie lorsque la durée du contrat est égale à douze ans) et n° 11-158 (aménagement de la fiscalité pour les contrats d'assurance-vie d'une durée égale ou supérieure à douze ans en appliquant un prélèvement de 3 % au produit de ces contrats). - Art. 50 bis (abaissement du seuil d'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux) (p. 4981) : son amendement n° II-81: prise en compte des plus-values effectivement encaissées - introduction d'un abattement dans le dispositif actuel ; adopté. - Art. 50 ter (abrogation de la contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu) (p. 4984) : s'oppose à l'amendement de suppression n° II-133 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Son amendement n° II-82 : réduction du taux de la taxation forfaitaire sur les plus-values sur titres ; adopté. - Art. 51 (report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux en cas de remploi dans les PME nouvelles) (p. 4986) : son amendement de coordination n° II-159; adopté. - Art. 52 (crédit d'impôt pour création d'emplois) (p. 4987) : s'oppose à l'amendement n° II-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éligibilité des créations d'emplois, qui découleront des accords d'entreprises de réduction du temps de travail. au crédit d'impôt au titre des créations d'emplois). - Art. 54 (paiement de la TVA dans le cadre du travail à façon) (p. 4988) ; son amendement n° II-83 : instauration d'une solidarité entre donneurs d'ordres et façonniers pour le paiement de la TVA afin d'éviter les collusions frauduleuses ; adopté. - Après l'art. 54 (p. 4991) : accepte l'amendement n° 11-3 de M. Gérard Larcher (remboursement. à partir de 1999. de la TVA aux collectivités territoriales l'année même de l'investissement réalisé pour installer ou réaliser des équipements collectifs à caractère culturel ou sportif en zone franche urbaine). - Demande de réserve (p. 4992) : demande la réserve de l'article 56 jusqu'à la reprise de la séance de nuit. - Art. 58 (institution d'une amende en cas de délivrance abusive d'attestations ouvrant droit à un avantage fiscal) (p. 4993) : son amendement n° II-88: interdiction d'un recours de l'administration fiscale à l'encontre du contribuable sauf en cas de collusion ; adopté. - Après l'art. 58 (p. 4995, 4996) : sur les amendements de M. René Régnault, s'oppose au n° II-113 (attribution d'une exonération d'impôt sur les sociétés accordée, sur agrément du ministre chargé du budget, à toute société créée afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté) et demande le retrait des n° II-112 (suppression des effets du plafonnement pour les redevables ayant fait l'objet de redressements assortis de pénalités exclusives de bonne foi) et n° II-114 (cas où il est rendu impossible de diminuer les majorations prévues dans les cas de refus de souscription de déclaration). S'oppose à l'amendement n° II-135 de Mme Marie-Claude Beaudeau (allongement du délai de reprise des droits omis d'une année supplémentaire). (p. 4998) : accepte les amendements identiques n° II-19 de M. Yann Gaillard, n° 11-20 de M. Philippe Adnot, et n° II-150 de M. Jacques Machet (extension à toutes les exploitations agricoles des mécanismes de la déduction pour investissement de mise aux normes environnementales). Demande le retrait de l'amendement n° 11-95 de M. Gérard César (coûts induits par la mise aux normes des exploitations viticoles pour la gestion de leurs effluents). (p. 5000, 5001) : demande le retrait des amendements identiques n° 11-96 de M. Alain Pluchet, n° 11-97 de M. Gérard César, n° 11-149 et n° II-148 de M. Jacques Machet (déduction pour investissement dans les exploitations agricoles). - Art. 56 (précédemment réservé) ( renforcement du dispositif des amendes fiscales) (p. 5003, 5004) : facturations. Norme législative. Mise en place du marché unique. Possibilité d'opposer les constatations figurant dans le procès-verbal lors de l'exercice du droit d'enquête à l'égard des tiers. (p. 5005) : ses amendements n° II-84 : limitation de cette communication aux seules pièces directement liées aux opérations contrôlées; n° II-85: interdiction d'appliquer les amendes prévues à l'article 1740 ter à la suite de la mise en oeuvre du droit d'enquête ; n° 11-86 : droits des contribuables lorsque ces derniers sont passibles des amendes décrites dans l'article 1740 ter A. - plafonnement du montant desdites amendes ; et n° II-87 : charge de la preuve ; adoptés. - Après l'art. 61 (p. 5009) ; accepte l'amendement n° II-94 de M. Jacques Oudin (extension du bénéfice du plafonnement de la contribution sociale de solidarité des sociétés aux entreprises qui exercent une activité de négoce de produits de la mer, à l'instar des entreprises de négoce de produits agricoles). - Après l'art. 61 ter (p. 5010) : accepte l'amendement n° II-100 de M. Philippe Marini (exonération du paiement de la taxe d'habitation à compter de 1999 des étudiants logés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. CROUS). (p. 5012) : s'oppose à l'amendement n° II-121 de M. Gérard Miquel (perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (p. 5013) : accepte l'amendement n° 11-98 de M. Philippe Marini (taxe d'enlèvement des ordures ménagères). - Après l'art. 61 quater (5015) : s'oppose à l'amendement n° II-136 de M. Paul Loridant (possibilité pour les chambres consulaires d'exonérer les entreprises situées dans les zones franches urbaines de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle). (p. 5016) : s'oppose à l'amendement n° II-110 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra (conditions de compensation des exonérations de taxe professionnelle dans différentes zones du territoire défavorisées). (p. 5018) : demande le retrait des amendements de M. Dominique Brave n° II-103 (passage à la taxe professionnelle unique pour les communautés urbaines). n° II-104 (développement de la taxe professionnelle de zone), n° II-105 (passage à la taxe professionnelle unique pour les districts) et. n° II-106 (passage à la taxe professionnelle unique pour les communautés de communes en assouplissant la condition de majorité). (p. 5019) : son amendement n° II-161: suppression de la règle de lien à la baisse du taux de taxe professionnelle pour les groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les communes membres de ces groupements : adopté. Demande le retrait des amendements n° II-107 de M. Dominique Braye (extension à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l'article 1636 B decies du code général des impôts qui encadrent les liens entre les taux) et n° II-119 de M. René Régnault (suppression de la règle de lien à la baisse du taux de taxe professionnelle pour les groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les communes membres de ces groupements), au profit de son amendement n° II-161 précité. (p. 5021, 5022) : demande le retrait de l'amendement n° II-108 de M. Dominique Braye (passage à une taxe professionnelle unique pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle).
- Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Demande de réserve (p. 5030) : demande la réserve de l'article 61 quinquies jusqu'à la reprise de la discussion après le déjeuner. - Après l'art. 61 quinquies (p. 5031) : accepte les amendements identiques n° 11-99 de M. Philippe Marini et n° 11-151 de M. Philippe Arnaud (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses d'investissement des collectivités locales pour la construction d'usines d'incinération des ordures ménagères quelle que soit la part des recettes de valorisation des déchets dans le chiffre d'affaires de ces usines). Sur l'amendement n° II-140 de M. Claude Belot (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l'Etat ou à des particuliers dès lors que l'intervention de ces dernières est motivée par une menace urgente pour la sécurité publique), qu'il accepte, son sous-amendement n° II-160: introduction de la notion de convention avec l'Etat pour les seuls investissements liés à des travaux d'intérêt général ; adopté. (p. 5036) : demande le retrait des amendements n° II-109 de Mme Janine Bardou (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des travaux d'investissement réalisés par les collectivités locales sur les cours d'eau domaniaux), n° II-117 de M. Michel Sergent (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l'Etat ou à des particuliers, dès lors que l'intervention de ces dernières est motivée par une menace urgente pour la sécurité publique) et n° II-152 de M. Philippe Arnaud (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des investissements réalisés par les collectivités locales dans l'exercice de compétences de l'Etat, après convention passée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat), au profit de l'amendement précité n° II-140 de M. Claude Belot, assorti de son sous-amendement n° II-160 précité. (p. 5037) : demande le retrait de l'amendement n° II-118 de M. Roland Courteau (établissements publics de coopération intercommunale). (p. 5039) : demande le retrait de l'amendement n° II-120 de M. René Régnault (répartition interne de la dotation globale de fonctionnement). - Après l'art. 61 sexies (p. 5040) : demande le retrait de l'amendement n° II-116 de M. René Régnault (imposition forfaitaire des pylônes). - Avant l'art. 61 septies (p. 5042) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 11-122 et n° II-123 (calcul de la cylindrée des véhicules particuliers). - Art. 61 septies (faculté d'exonération de la "vignette" pour les véhicules électriques ou peu polluants) : son amendement de suppression n° II-89 ; adopté. - Après l'art. 61 septies (p. 5043, 5046) : s'oppose à l'amendement n° 11-124 de M. Jean-Claude Peyronnet (obligation pour tout détenteur de véhicule d'entreprise de s'acquitter de la "vignette" dans le lieu de principal stationnement du véhicule), assorti du sous-amendement n° II-162 de M. Michel Charasse (acquittement de la "vignette" d'un véhicule d'entreprise dans le département du principal établissement du propriétaire). - Art.61 quinquies (précédemment réservé) (adaptation des règles d'éligibilité au Fonds national de péréquation en faveur des communes "pauvres") (p. 5051) : accepte cet article. - Après l'art. 61 septies (suite) (p. 5051. 5052) : s'oppose à l'amendement n° II-125 de M. René Régnault (tarif moyen national appliqué aux véhicules de location en fonction du nombre de véhicules immatriculés et de la longueur de la voie départementale). - Art. 61 octies (présentation d'un rapport relatif au bilan de l'application du crédit d'impôt-recherche) (p. 5053) : son amendement n° 11-90 : prise en considération, dans le rapport sur le fonctionnement du crédit d'impôt-recherche, de sa contribution à l'aménagement du territoire ; adopté. - Art. 61 nonies (suspension provisoire des poursuites engagées à la suite d'une situation d'endettement à l'encontre des rapatriés réinstallés) (p. 5055) : s'oppose aux amendements n° II-153 de M. Phillippe Arnaud (élargissement du champ d'application de cet article à l'ensemble des personnes installées dans une profession non salariée qui ont déposé une demande d'apurement de la dette auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés. CODER), n° II-50 de M. Guy Cabanel (suspension des poursuites pour toutes les personnes ayant déposé un dossier dans une Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés, CODER), n° II-141 de M. Jean-Pierre Camoin (suspension provisoire de poursuites pour les personnes dont les demandes ont été déposées avant Je 9 décembre 1997 ainsi que pour celles qui ont été déclarées éligibles par les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés. CODER. Application dans toutes les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire) et n° 11-126 de M. Gérard Delfau (suspension provisoire des poursuites à l'encontre des personnes qui ont déposé un dossier auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, CODER, dans une profession non salariée jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente). - Après l'art. 61 decies (p. 5059) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-42 de M. Jean-Paul Amoudry (octroi aux télévisions locales, qui ont de faibles ressources publicitaires, d'aides financées par une surtaxe à la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision). - Art. 65 (aménagement de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires) (p. 5062) : demande le retrait de l'amendement n° II-154 de M. Michel Souplet (compensation des exonérations de cotisations d'allocations familiales consenties aux exploitants assujettis au régime agricole). (p. 5063) : son amendement n° 11-91 ; fixation du plafond du dispositif de la "ristourne" dégressive sur les bas salaires à 1,33 SMIC ; adopté. - Après l'art. 65 bis (p. 5067, 5068) : intervient sur l'amendement n° II-138 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fiscalité applicable au secteur de l'hôtellerie et de la restauration) et demande le retrait de l'amendement n° II-139 du même auteur (taux de TVA appliqué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets). - Art. 66 (suppression de l'exonération de cotisations d'assurance maladie-maternité instituée par l'article 37 de la loi du 11 février 1994 relative à l'entreprise individuelle) (p. 5069) : son amendement n° II-92 : maintien de l'exonération de 30 % des cotisations d'assurance maladie dont bénéficient les travailleurs non salariés non agricoles créant ou reprenant une entreprise lorsque leur revenu n'excède pas 40 % du plafond de la sécurité sociale ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de Suppression n° II-101 de M. Alain Gournac au profit de son amendement n° 11-92 précité.
Seconde délibération : - (9 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 27 et état B - Art. 28 et état C : accepte les amendements du Gouvernement n° B-1 à n° B-21, n° B-35. n° B-22 à n° B-33 (modification des crédits). - Art. 30 (mesures nouvelles. dépenses en capital des services militaires) : accepte l'amendement n° B-34 du Gouvernement (rétablissement de cet article). - Art. 50 ter (abrogation de la contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu) : accepte l'amendement n° B-36 du Gouvernement (suppression des paragraphes II et III de cet article). - Art. 25 (coordination) : accepte l'amendement n° B-37 du Gouvernement (modification des ressources affectées au budget, des plafonds, des charges et de l'équilibre général qui en résultent).
Vote sur l'ensemble: - (9 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - (p. 5077. 5078) : dépenses de l'Etat. Pression fiscale. Charges des entreprises. Secteur maritime. Economie des départements et territoires d'outre-mer. Epargne. Collectivités territoriales. Suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés. Mesures en faveur de l'emploi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 5244. 5246) : contraste entre deux politiques opposées : gel des crédits en mars et augmentation des dépenses en juillet. Economies de constatation supérieures aux prévisions. Dépenses nouvelles. Mesures non financées. Absence de prise en compte des recommandations de l'audit. Avenir des régimes des retraites publiques. Augmentation des prélèvements. Utilisation du relèvement supplémentaire du taux de l'impôt sur les sociétés. Propositions faites par la commission des finances dans le cadre du rôle de contrôle du Parlement : distinction entre investissement et fonctionnement, méthodes comptables, mise en oeuvre de la comptabilité patrimoniale, procédures de régulation budgétaire, rendez-vous budgétaires. - Art. 4 (prélèvement sur le fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement social) (p. 5263, 5264) : son amendement n° 4, identique à l'amendement n° 31 de Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression du second alinéa de l'article 4 prévoyant le plafonnement à deux milliards de francs du remboursement de l'Etat dans l'hypothèse où l'équilibre financier de la Caisse ne lui permettrait pas de faire face à ses engagements ; adopté. Son amendement n° 5 ; affectation de la recette tirée de la contribution sur le supplément de loyer de solidarité à la Caisse de garantie du logement social ; adopté. (p. 5266) : soutien à l'action du ministre du logement. - Après l'art. 4 (p. 5267) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 32 (modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social) et n° 33(niveau de la majoration exceptionnelle de l'impôt de solidarité sur la fortune). - Art. 5 (prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI) (p. 5268) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté. - Après l'art. 5 (p. 5270) : s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Marie-Claude Beaudeau (régime fiscal des bons anonymes). - Art. 7 et Etat A (équilibre général) (p. 5276, 5278) : son amendement de coordination n° 42 ; adopté. - Art. 12 (ouvertures de crédits supplémentaires au titre des opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale) (p. 5283) : gestion patrimoniale de l'Etat. Gestion du compte d'affectation des recettes de cessions de titres publics aux dotations aux entreprises publiques. - Après l'art. 16 (p. 5285, 5286) : problèmes de fiscalité relatifs à l'activité équine. (p. 5288) : accepte l'amendement n° 18 de M. Michel Sergent (exonération d'impôt sur le revenu des primes à la performance attribuées par l'Etat aux sportifs médaillés des jeux olympiques d'hiver de 1998). - Après l'art. 17 : son amendement n° 7 : neutralisation des conséquences fiscales résultant du regroupement d'établissements exerçant une activité non commerciale ; adopté. Confrontation de certains professionnels du droit à une concurrence vive. (p. 5290, 5291): accepte les amendements de M. Joseph Ostermann n° 28 (regroupement de professionnels libéraux au sein d'une société d'exercice libéral non soumise à l'impôt sur les sociétés) et n° 29 (suppression d'une distorsion fiscale liée au décalage entre l'exercice de calcul des cotisations sociales et l'exercice d'imputation de ces cotisations). - Après l'art. 18 (p. 5292) : accepte l'amendement n° 19 de M. René Régnault (exonération des droits de mutation pour les opérations liées à la restructuration des fonds d'assurance formation prévus à l'article 132 de la loi de finances pour 1997). - Art. 19 (aménagement du régime des fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 5293) ; ses amendements n° 8 : extension aux instituts régionaux de participation : et n° 9 : extension aux fonds d'épargne retraite créés par la loi du 25 mars 1997 ; adoptés. - Avant l'art. 20 (p. 5294) : son amendement n° 10 : maintien du taux de taxation réduit pour les plus-values à long terme résultant de la cession d'un bien immobilier à une société immobilière de crédit-bail ; adopté. - Art. 21 (modification du régime fiscal applicable aux biocarburants) (p. 5295, 5296) : son amendement n° 11 : maintien de l'obligation pour les opérateurs de biocarburants de justifier toute mise à la consommation inférieure à une quantité prévue par agrément ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Philippe Marini sur le même objet. - Après l'art. 21 (p. 5297) : s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de M. Michel Souplet (suppression des accises sur l'alcool dit de parfumerie). - Art. 24 (taxe sur les services de télévision) (p. 5301, 5302) : sur les amendements de M. Jean Cluzel, accepte le n° 3 (définition des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe) et demande le retrait du n° 2 au profit de son amendement n° 40 sur le même objet (seuil de déclenchement de la taxe) ; adopté. - Après l'art. 24 (p. 5303) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Amoudry (autonomie financière des télévisions locales). - Art. 26 (relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité) (p. 5304) : son amendement n° 13 : déductibilité de l'assiette de la contribution de solidarité en faveur de la fraction de CSG affectée au financement de l'assurance maladie ; adopté. - Art. 27 bis (non déductibilité des sommes versées au profit d'agents publics étrangers en vue d'obtenir des avantages dans les transactions internationales, à compter de l'entrée en vigueur d'une convention) (p. 5306) : son amendement de suppression n° 14; adopté. - Après l'art. 27 quater (p. 5308) : demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. Philippe Marini (situation des sociétés de personnes, dont certaines parts sociales font l'objet d'un démembrement de propriété). - Art. 28 (validation des titres de perception et des versements au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroutes) (p. 5309. 5310): son amendement de suppression n° 15 ; adopté. Dispositif injustifié sur le plan juridique, inopportun sur le plan économique et inacceptable sur le plan politique. (p. 5313) : mission de consentement à l'impôt et de contrôle du Parlement. Dysfonctionnement de l'appareil de l'Etat. - Art. 30 (extension du champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs) (p. 5315) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de M. Claude Haut (affectation de moyens supplémentaires au financement d'opérations de prévention des risques naturels).
- Suite de la discussion - (16 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 32 (engagement financier de l'Etat dans le plan de restructuration du GAN) (p. 5354) : charges supportées par l'Etat pour faire face aux difficultés financières du GAN. Responsabilité de l'Etat. (p. 5355, 5356) : plafonnement de la garantie et information du Parlement. Politique bancaire de l'Etat et mode de traitement des crises bancaires. Intérêt patrimonial de l'Etat. Au nom de la commission des finances, demande au Sénat d'adopter cet article pour la poursuite de la privatisation du GAN, du CIC et de l'UIC, et la protection des petits épargnants. Limitation de la garantie de l'Etat dans le temps. Dernière recapitalisation du GAN. Modification du système de prévention et de traitement des crises bancaires. (p. 5358) : son amendement n° 41 : fixation de la date limite de paiement par l'Etat au 31 décembre 2003 ; retiré. Responsabilité des dirigeants engagée au titre du droit des sociétés. Contrôle du Parlement. (p. 5359) : réforme de la politique bancaire de l'Etat. - Après l'art. 34 (p. 5362) : demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. René Régnault (refonte du dispositif instaurant une cotisation minimale de taxe professionnelle). Prochain rapport du Gouvernement. - Art. 35 (maintien du prélèvement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en cas de restructuration des établissements antérieurement écrêtés) (p. 5364. 5365) : la commission des finances préfère s'en rapporter à l'avis technique donné par le Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Revet (neutralisation fiscale des opérations de démembrement juridique d'une entreprise intervenues après le 31 décembre 1993). - Après l'art. 35 (p. 5366) : demande le retrait de l'amendement n° 24 de M. Charles Revet (répartition des bases de la taxe professionnelle). - Art. 37 (transmission au Parlement des communications de la Cour des comptes) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté. Réflexion de la commission des finances sur le sujet.
- Projet de loi de finances pour 1998 (suite)
Nouvelle lecture : - (18 décembre 1997) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 5438) : adoption du texte en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale dans une précipitation qui nuit à la qualité du travail législatif. Mesures jugées indispensables par le Sénat et rejetées par l'Assemblée nationale. Retour au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. La commission des finances en conclut qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte. - Question préalable (p. 5443) sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1997- Nouvelle lecture [n° 0191 (97-98)] - (18 décembre 1997)- Rapporteur général de la commission des finances Discussion générale (p. 5445) : échec de la CMP. Adoption en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale de l'essentiel du texte qu'elle avait adopté en première lecture. Déroulement du débat à l'Assemblée nationale. La commission des finances en conclut qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte. - Question préalable (p. 5447) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.