LAUCOURNET (M. ROBERT) [Haute-Vienne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation [22 juin 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [23 juin 1971].
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1971].
Dépôts législatifs:
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le code l'urbanisme et de l'habitation [17 juin 1971] (n° 330).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation [28 juin 1971] (n° 382).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (logement),. sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [18 novembre 1971] (n° 29).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [3 juin 1971]. - Discussion générale (p. 688 à 690). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation [21 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1141, 1142).- Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Chatelain tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 159 du code de l'urbanisme et de l'habitation (offices publics d'aménagement et de construction) (p. 1145) ; Art. 3 : amendement de M. Chatelain tendant à supprimer cet article relatif à la création et au rôle des offices publics d'aménagement et de construction (p. 1146) ; son amendement tendant à compléter in fine le premier alinéa du texte présenté pour l'article 161 du code de l'urbanisme et de l'habitation par les mots : « dans des conditions analogues à celles prévues pour la création des offices publics d'H. L. M. » (ibid.) ; Art. 5 ter (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 5 bis, à insérer un nouvel article ainsi rédigé: « Il sera créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré, dans des conditions qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat. » (p. 1147) ; Art. 5 quater (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 5 ter (nouveau), à insérer un article additionnel visant à élargir, avant la fin de l'année, la composition des conseils d'administration et des commissions d'attribution des offices d'H. L. M. (p. 1148, 1149) ; Art. 7 : amendement de M. Talamoni, soutenu par M. Chatelain, tendant à supprimer cet article relatif à la création des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (p. 1149, 1150) ; son amendement rédactionnel tendant, au paragraphe II, à rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté pour l'article 202 du code de l'urbanisme et de l'habitation: « Les sociétés coopératives de construction dont les membres sont soumis aux dispositions des articles 225 à 232... » (p. 1150) ; son amendement rédactionnel tendant, au même paragraphe, à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté pour le même article dudit code : «Elles sont soumises au même régime fiscal que les organismes- d'habitations à loyer modéré » (ibid.) ; observations sur le sort des sociétés coopératives de construction d'H.L.M. déjà existantes (ibid.) ; Art. 7 bis (nouveau) : amendement de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, tendant à insérer cet article additionnel relatif à l'application de la T. V. A. aux organismes d'H. L. M. travaillant pour le compte de sociétés coopératives sous égide (p. 1151) ; Après l'article 8 : amendement de M. Chatelain tendant à insérer un article additionnel prévoyant la création d'une caisse autonome des H. L. M. qui doit se substituer à la caisse des prêts aux organismes d'H. L. M. (p. 1152) ; Art. 9 : amendement de M. Chatelain tendant à compléter le texte présenté pour l'article 178 bis du code de l'urbanisme et de l'habitation par la phrase suivante: « Les sociétaires peuvent voter par correspondance » (p. 1153) ; Art. 12: son amendement rédactionnel tendant, au premier alinéa du texte présenté pour l'article 183 bis du code de l'urbanisme et de l'habitation, à supprimer les mots : « ... autre qu'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré... » (p. 1154) ; son amendement tendant, au premier alinéa du texte ci-dessus, à remplacer le nombre: « 2.000 », par le nombre: « 1.000 » (ibid.) ; Art. 14: son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour le deuxième alinéa de l'article 188 du code de l'urbanisme et de l'habitation: « Il est interdit, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques et morales autres que les organismes visés à l'article 159 du présent code de faire usage, dans leurs contrats, prospectus, affiches et tous autres documents, de toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les organismes ci-dessus visés » (p. 1155) ; Art. 17 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte proposé pour le quatrième alinéa de l'article 216 du code de l'urbanisme et de l'habitation : « Dans le cas où la situation financière d'un organisme ne lui permet pas de faire face à ses obligations, le ministre... » (le reste sans changement) (ibid.); Art. 18 bis: son amendement tendant à supprimer cet article dont les dispositions seront reprises à l'article 19 ci-après (p. 1156) ; Art. 19 : son amendement tendant : 1° à modifier le premier alinéa du texte de l'article 233 du code de l'urbanisme et de l'habitation (en y insérant les dispositions prévues à l'article 18 bis précédemment supprimé ) et ainsi rédigé : «Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés civiles constituées sous l'égide des sociétés de crédit immobilier et les sociétés coopératives de construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement » 2° à conserver le texte initialement prévu pour cet article (ibid.) ; Art. 20 : son amendement tendant, dans le troisième alinéa du texte présenté pour l'article 235 du code de l'urbanisme et de l'habitation, à remplacer les mots : « destiné à rémunérer le contrôle prévu », par les mots : « destiné à couvrir les dépenses du contrôle prévu » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 235 du code de l'urbanisme et de l'habitation par la phrase suivante : « Les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré- seront associés à la gestion de ce fonds.» (ibid.) ; le retire (p. 1157) ; Art. 21: son amendement tendant, à la fin du texte présenté pour compléter le premier alinéa de l'article 236- du code de l'urbanisme et de l'habitation, à remplacer les mots : « notamment destinée à la réalisation de programmes de logements de transition attribués à des familles inadaptées à la vie sociale », par les mots: «notamment pour la réalisation d'équipements non prévus dans les programmes initiaux de ces organismes » (ibid.) ; Art. 22: son amendement tendant, au paragraphe II de cet article, à remplacer les mots: « d'un an », par les mots : « de deux ans » (p. 1157, 1158) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de cet article : « Les paiements réglés antérieurement par les associés à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et les paiements réglés par lesdits associés au titre du remboursement des annuités d'emprunts sont déduits de cette valeur. » et sous-amendement de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, tendant à rédiger comme suit la fin de ce texte modificatif : « ... et les paiements, réglés par lesdits associés au titre de l'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunts, sont déduits de cette valeur.» (p. 1158) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe IV de cet article : «Les associés qui n'auront pas demandé à bénéficier des dispositions du paragraphe précédent, dans le délai de deux ans, seront maintenus dans leurs droits tels qu'ils résultent des lois et règlements en vigueur avant la date d'application de la présente loi et des contrats de location qu'ils ont souscrits avant la même date. » (ibid.) ; Art. 23 : son amendement tendant à supprimer cet article (abrogation de l'article 203 du code de l'urbanisme et de l'habitation et garantie des collectivités locales pour les prêts consentis) (p. 1158, 1159) ; Art. 17: (seconde délibération) (p. 1160). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (logement) à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [24 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - LOGEMENT. - Discussion générale. - Observations sur les mécanismes de financement de la construction, la réforme en cours du secteur H. L. M., le développement urbain, la politique foncière, l'évolution technique de la construction (p. 2272 à 2275). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 51 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3342).