LE BELLEGOU-BEGUIN (Geneviève), sénateur du Var (S).
N'a pas été réélue aux élections sénatoriales du 28 septembre 1986.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 350, 85-86) de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du règlement du Sénat [n° 370 (85-86)] - Suite de la discussion - (20 mai 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 728) : droits du Parlement - Absence de participation du groupe socialiste au vote sur cette proposition.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Discussion générale (p. 790) : recours à la procédure des ordonnances en matière de dénationalisation : atteinte aux droits du Parlement - Non définition du champ d'application du projet de loi d'habilitation : amendements de mise en conformité constitutionnelle proposés par M. Etienne Dailly - Imprécision de la réforme du droit de la concurrence - (p. 791) : absence d'indication sur l'organisation des dénationalisations - Impossibilité du contrôle des mesures prises par ordonnances avant l'entrée en vigueur de ces dernières.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 1275): sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - (p. 1276) : dessaisissement des droits du Parlement par le recours simultané aux articles 38 et 49-3 de la Constitution - Principe constitutionnel d'égalité des suffrages : avantage de la représentation proportionnelle sur le scrutin majoritaire - Représentation proportionnelle et stabilité des institutions - Scrutin majoritaire : bipolarisation ; suppression de la représentation d'une partie de l'électorat - (p. 1277) : découpage des circonscriptions par ordonnances - Négation des droits du Parlement - Création d'une commission chargée de donner son avis sur les projets de découpage - Critères de découpage : principe des limites cantonales assorties de nombreuses exceptions ; marge d'écart excessive entre la population de la circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département ; décisions du Conseil constitutionnel des 8 et 23 août 1985 relatives au découpage de la Nouvelle-Calédonie - (p. 1278) : importance d'un strict respect du critère démographique en raison du caractère exclusivement politique de l'élection des députés.
Suite de la discussion - (4 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1332): vote défavorable du groupe socialiste sur ce texte ; action de la majorité sénatoriale - Rejet d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et recours devant le Conseil constitutionnel - Découpage des circonscriptions et délégation de pouvoirs - Définition du régime électoral par M. Michel Debré.