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Extrait de la table nominative 2002

LECERF (Jean-René), sénateur (Nord) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 28 juin 2002).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (7 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 4 (création d'adjoints au maire chargés des quartiers - art. L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 115) : son amendement n° 346 : possibilité d'adjoints supplémentaires pour les communes de plus de vingt mille habitants ; retiré -

Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 130, 131) : continuité de la politique de décentralisation. Notion d'EPCI recouvrant des réalités diverses. Nécessité de la représentation de chacune des communes au niveau de l'EPCI. Compatibilité entre l'attachement aux communes et la non hostilité au principe de l'introduction d'une certaine dose d'élection au suffrage universel direct des EPCI. Réflexion sur l'opportunité de la mise en place d'un scrutin mixte.

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 19 (p. 304) : sur l'amendement n° 61 de la commission des lois (extension du régime de suspension du contrat de travail), votera le sous-amendement n° 316 de M. Alain Vasselle - Après l'art. 30 (p. 339) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de la commission des lois (régime indemnitaire des conseillers généraux et conseillers régionaux).

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 39 (application aux établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 5211-12 à L. 5211-15, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 384) : soutient l'amendement n° 338 de M. Jean-Paul Delevoye (indemnité de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale).

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 532, 533) : sur l'amendement n° 109 de la commission des lois (garantie d'une représentation des communes et des structures intercommunales), son sous-amendement n° 261 ; rejeté. (p. 536) : s'abstiendra sur l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS).

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 47 ter (p. 667) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Schosteck, n° 265 : possibilité d'engagement à compter de l'âge de seize ans des sapeurs-pompiers volontaires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 701 du Gouvernement.

- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Discussion générale (p. 1668, 1669) : conditions d'examen de ce texte. Pseudo-concertation organisée par le Gouvernement : non-prise en compte du travail des avocats du barreau de Lille. Opposé à la suppression du divorce pour faute : statistiques, comparaison avec les autres pays européens et conséquences de cette suppression. Réflexion sur le mariage. Nécessité d'une vaste réforme du divorce, de la prestation compensatoire et de la médiation familiale.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1988, 1990) : étonnement de l'indignation suscitée par ce texte. Avenir des lois d'amnistie. Modération du projet de loi. Le groupe du RPR votera le texte. Indignation devant l'amnistie des délinquants au quotidien. Son expérience en tant que maire - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 2000) : soutient l'amendement n° 68 de M. Jacques Peyrat (extension à la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie).

- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2029, 2030) : ses amendements n° 66 de conséquence et n° 67 : inclusion des infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène et de sécurité ; retirés. (p. 2034) : soutient l'amendement n° 69 de M. Jean-François Le Grand (exclusion des contraventions de 5ème classe prévues au code de l'environnement) - Après l'art. 16 (p. 2047) : son amendement n° 64 : exclusion de l'amnistie du délit de défaut habituel de titre de transport ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales) (p. 4610) : nécessité d'encadrer la déliaison des taux des taxes locales.

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire

- (28 novembre 2002) (p. 4727, 4729) : importance des crédits. Rupture avec les budgets précédents. Personnels ATOSS : éventualité du transfert de leur gestion aux collectivités territoriales ; répartition sur le territoire. Développement des internats : exemple du département du Nord. Enseignement précoce des langues vivantes.

Jeunesse, éducation nationale et recherche - II - Enseignement supérieur

- (28 novembre 2002) (p. 4756, 4758) : priorité à l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur. Moyens budgétaires en hausse. Situation préoccupante de l'enseignement supérieur français. Retard dans la réalisation du programme Université du troisième millénaire et des contrats de plan Etat-région 2000-2006. Désengagement de l'Etat : dégradation du parc immobilier et accroissement du rôle des régions. Nécessité d'améliorer le système d'évaluation des universités. Répartition géographique des universités ; valeur nationale des diplômes ; localisme du recrutement. Taux d'échec au cours du premier cycle universitaire. Environnement social de l'étudiant. Enseignement supérieur privé : exemple de l'université catholique de Lille. Le groupe du RPR votera ce budget.

Economie, finances et industrie - Industrie

- (2 décembre 2002) (p. 5006, 5007) : situation de La Poste, de France Télécom, d'EDF et de GDF. Gestion de "l'après-mines". Exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. Confiance du RPR dans la politique du Gouvernement.

Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

- (2 décembre 2002) (p. 5029, 5030) : réformes gouvernementales en faveur des PME. Importance de la création d'entreprises. Revalorisation des métiers du commerce et de l'artisanat. Problème de la délocalisation. Principe de déliaison des taux. Réforme des conditions de reprise. Rôle fondamental des commerces dans l'aménagement du territoire. Le groupe du RPR votera ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 64 (revalorisation de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, IATP) (p. 5034, 5035) : soutient l'amendement n° II-15 de M. Jacques Valade (assouplissement de la limite maximale d'augmentation du produit de l'IATP pour les chambres de commerce et d'industrie). Aide aux chambres de commerce et d'industrie.

LECLERC (Dominique), sénateur (Indre-et-Loire) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (JO Lois et décrets du 15 février 2002).

Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait, avec MM. Alain Vasselle et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 47 (2002-2003)] de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale [n° 58 (2002-2003)] (13 novembre 2002) - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 51 (par priorité) (concertation inter-administrative au sein de l'Etat ou de ses établissements publics) (p. 597) : soutient l'amendement de précision n° 542 de M. Philippe Leroy.

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 47 ter (p. 673) : soutient l'amendement n° 300 de M. Francis Giraud (intégration de certains contractuels). A la demande du Président, accepte l'intégration de son sous-amendement n° 738 dans l'amendement n° 300 précité.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Après l'art. 12 (p. 890) : soutient l'amendement n° 302 de M. Bernard Murat (représentation des victimes de l'amiante) - Art. 16 (renforcement des règles interdisant la perception d'avantages par les professions médicales - art. L. 4113-6, L. 4163-1 et L. 4163-2 du code de la santé publique) (p. 892) : soutient l'amendement n° 304 de M. Paul Blanc (personnes habilitées à constater des infractions à la législation concernant les avantages dont bénéficient les professionnels de santé) - Art. 24 (élaboration de la politique de santé au niveau national - art. L. 1411-1 et art. L. 1411-1-1 à L. 1411-1-4 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1411-1 du code de la santé publique (rapport sur la politique de santé) (p. 897) : se déclare favorable à l'amendement n° 53 de la commission (accent sur la nécessité de définir la politique de santé en fonction de priorités pluriannuelles).

- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4236-1 du code de la santé publique (application de l'obligation de formation aux pharmaciens autres que ceux exerçant dans un établissement de santé) (p. 970) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 284 : organisation du conseil national de la formation pharmaceutique continue obligatoire ; retiré - Art. L. 4236-2 du code de la santé publique (conseil national de la formation pharmaceutique continue) : son amendement de conséquence n° 285, soutenu par M. Paul Blanc ; retiré - Après l'art. 44 (p. 975, 976) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Murat, n° 373 : actualisation des missions de l'ordre national des pharmaciens ; n° 372 de coordination ; retirés ; et n° 374 : sanctions en cas d'utilisation frauduleuse ou malhonnête de la qualité de pharmacien ; adopté - Art. 45 (création d'une section H des pharmaciens hospitaliers au sein de l'ordre des pharmaciens - art. L. 4231-4 et L. 4233-3 du code de la santé publique) (p. 978) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 375 : composition du conseil central de la section D et du conseil central de la section H ; retiré - Art. 46 (diverses dispositions concernant l'organisation de la profession de pharmacien - art. L. 4234-6 et L. 4234-10 nouveau du code de la santé publique) (p. 981) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 282 : suppression du changement d'appellation des pharmaciens assistants ; retiré - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1003) : sur l'amendement n° 169 de la commission (renforcement de l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie), son sous-amendement, soutenu par Mme Sylvie Desmarescaux, n° 425 : exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie réservé aux médecins ; retiré.

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Après l'art. 57 septies (p. 1071, 1073) : ses amendements, soutenus par M. Paul Blanc, n° 283 (pharmacopée dans les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne) et n° 294 (possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements à l'extérieur des laboratoires) ; adoptés - Art. 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires - art. L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1142-1 du code de la santé publique (droit à l'indemnisation des accidents médicaux graves non fautifs) (p. 1084) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 288 : prise en compte de la responsabilité des professionnels de santé du fait d'un défaut du produit ; retiré.

- Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles [n° 0126 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1313, 1314) : opportunité d'un dispositif équilibré de retraite complémentaire. Stabilisation démographique. Volet financier. Approbation par le groupe du RPR des objectifs et du contenu du texte. Préoccupation au sujet des conjoints survivants. Problème de la mensualisation des pensions. Modalités de la participation financière de l'Etat - Art. 2 (bénéficiaires et caractéristiques du régime) - Art. L. 732-56 du code rural (détermination des bénéficiaires) (p. 1321) : son amendement n° 19 : extension du régime aux veuves à carrière courte ; retiré.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2456, 2457) : soutiendra le projet du Gouvernement.

- Proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0028 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3641) : clarification de l'avenir des professionnels titulaires de diplômes homologués. Maintien de la qualité de la formation. Politique dynamique du Gouvernement en faveur du sport. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Discussion générale (p. 4060, 4062) : contexte dégradé entourant la branche vieillesse. Conséquences des ponctions effectuées sur la branche. Nécessaire démarche de responsabilité préalable à la revalorisation des retraites. Situation difficile de la CNRACL et du FSV. Perspectives de réforme. Exemple de la Suède dans le domaine des retraites.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Art. 6 (contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - art. L. 245-2 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale) (p. 4163) : ses amendements, sur le même objet, n° 115 et n° 116 : exonération de la participation, de l'intéressement versés aux salariés et des activités non liées directement aux dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques ; retirés.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 21 (pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments - art. L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale) (p. 4228) : ses amendements n° 117 : suppression du I permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prononcer une pénalité financière aux entreprises dont les médicaments ont fait l'objet d'une interdiction de publicité ; et n° 118 : suppression du II visant à sanctionner des entreprises n'ayant pas transmis à la commission de la transparence des informations relatives aux médicaments pour lesquels elles ont demandé le remboursement par l'assurance maladie ; retirés - Avant l'art. 24 (p. 4232) : se déclare favorable à l'amendement n° 165 du Gouvernement (intérêt général de la permanence des soins) - Art. 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments - art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale et L. 5121-1 du code de la santé publique) (p. 4237, 4242) : ses amendements n° 120 : distinction des produits des groupes génériques constitués autour d'une spécialité de référence ; et n° 119 : vérification de la conformité d'une spécialité préalable à sa commercialisation par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; retirés - Après l'art. 34 (p. 4248) : se déclare favorable à l'amendement n° 113 de M. Jean-Paul Amoudry (classement en catégorie B de la fonction publique hospitalière des techniciens de laboratoires hospitaliers) - Après l'art. 36 (p. 4265) : soutient l'amendement de M. Gérard César n° 163 (extension du dispositif relatif à l'amiante aux salariés agricoles âgés d'au moins cinquante ans et reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Avant l'art. 43 (p. 4303, 4305) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 160 (ouverture du droit à la retraite à taux plein avant 60 ans aux salariés ayant cotisé 40 annuités) et n° 159 (indexation des pensions de retraite sur les salaires) et demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest n° 104 (alignement du régime de retraite des avocats sur celui des autres professions libérales) - Art. 43 (revalorisation des pensions de retraite du régime général et des avantages alignés en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix - art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale) (p. 4306) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Claude Domeizel (revalorisation accrue des avantages vieillesse au 1er janvier 2003) - Après l'art. 43 (p. 4307, 4312) : sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose aux n° 99 (relèvement du minimum contributif des plus bas salaires du régime général des salariés), n° 96 (exclusion du bénéfice de la majoration de 10 % pour enfants à charge du calcul du plafond de cumul d'un avantage personnel de vieillesse et de la pension de réversion du régime général), n° 94 (attribution de la pension de réversion sans condition d'âge et dès le décès au conjoint survivant ayant des enfants à charge s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles et de durée de mariage), n° 97 (augmentation du plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur minimum du SMIC), n° 98 (conditions d'ouverture des droits à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité), n° 95 (modification des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite puis transposition par voie réglementaire à la CNRACL afin de les mettre en concordance avec l'évolution de la jurisprudence et d'assurer un traitement identique entre tous les fonctionnaires) et demande le retrait du n° 100 (attribution rétroactive aux conseillers municipaux des droits à retraite pour la période 1973-mars 1992). S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 161 (augmentation du taux des pensions de réversion) et n° 162 (revalorisation du minimum contributif) et accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement (ajout de l'UNEDIC comme organisme fournisseur de données pour la constitution de l'échantillon interrégimes de cotisants) - Art. 44 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2003) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Claude Domeizel (diminution de ce montant) - Après l'art. 48 (p. 4317) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Claude Domeizel (prise en compte des réserves dans le calcul de la compensation généralisée).