LEFORT (Fernand), sénateur de la Seine-Denis (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône [18 décembre 1979] (p. 5720).
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (n° 227 , 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale (n° 231, 1978-1979) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots « personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi » par les mots « victimes de la déportation du travail », et à modifier en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (n° 485 , 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1979, JO , Débats 3 octobre 1979].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2422 : les fêtes légales (commémoration du 8 mai 1945) à M. le secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants [JO, Débats 15 mars 1979] (p. 392). - Réponse, de M. Maurice Plantier, secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants, le 20 avril 1979 (p. 881).
Question n° 2454 : les crimes de guerre (application de la loi sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre) à M. le ministre des affaires étrangères [JO, Débats 3 avril 1979] (p. 488). - Réponse, de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le 20 avril 1979 (p. 878).
Question n° 2492 : les faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens (situation des coopérateurs de la société location-attribution HLM Pro-Construire) à M. le ministre de l'Environnement et du cadre de vie [JO, Débats 10 mai 1979] (p. 1162).- Réponse, commune à la question n° 2490 de M. Roger Quilliot remplacé par M. Maurice Janetti, de M. François Delmas, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (environnement), le 1 er juin 1979 (p. 1658. 1659).
Questions orales avec débat :
Question n° 214 [24 avril 1979] (p. 898) à M. le secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants : les pensions militaires d'invalidité.- Discutée, avec les questions n° 203 et 204 de M. Robert Schwint, n° 206 de M. Jean Cluzel et n° 210 de M. René Touzet, le 16 mai 1979 (p. 1272) : historique des projets de réforme du code des pensions militaires d'invalidité. Rapport constant ; l'attente des conclusions de la commission tripartite. Insuffisance des mesures budgétaires de la loi de finances pour 1979. Atteinte aux droits des anciens combattants. Application immédiate des mesures de réorganisation interne ; la refonte de la commission spéciale de réforme des déportés et la réduction du nombre des déportés et internés. Revalorisation de l'acte d'expertise et recours plus fréquent aux médecins militaires. Modification des suffixes. Suppression du groupement des infirmités. Rétribution forfaitaire de l'aide de la tierce personne. Délai de forclusion dans le dépôt des demandes de pension. (p. 1273) : aggravation d'invalidité. Plafonnement des pensions et fiscalisation. Incompatibilité entre emploi public et bénéfice d'une pension ; la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Nombre restreint d'abus. Remise en cause d'une législation exemplaire. (p. 1281) : souligne les engagements pris par le gouvernement. (p. 1282) : demande la solution rapide du problème du rapport constant.
Question n° 262 [2 octobre 1979] (p. 2884) à M. le ministre de l'environnement : le logement (hausses des loyers et des charges locatives).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux fonds commun de placement (n° 84, 1978-1979) [19 avril 1979]. - Discussion générale (p. 829) : attachement des Français à leur industrie. Financement de l'industrie et importance des profits dégagés par les industriels. Epargne populaire et groupes multinationaux. Augmentation des fonds propres des grosses entreprises. Logique des textes sur le financement de l'entreprise, le statut des Sicav et l'orientation de l'épargne. (p. 830) : fonds commun de placement: le drainage de la petite et moyenne épargne. Absence de contrôle sur la gestion et l'utilisation de l'épargne rôle du gérant-Droit formel d'information préalable sur les scissions ou les fusions de fonds communs, le montant des rémunérations des gérants et dépositaires. Valorisation des acquis du fonds et rachat des parts. Baisse du pouvoir d'achat. Indexation des dépôts des caisses d'épargne et relèvement du plafond du livret A. Priorité accordée à l'accroissement du capital des sociétés cotées.
- Projet de loi relatif à la vaccination anti-variolique (n° 244, 1978-1979) [10 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1196) : vote défavorable du groupe communiste sur le texte en discussion. Incertitude qui subsiste quant à l'éradication totale de la variole. Hésitations de l'organisation mondiale de la santé. (p. 1197) : opposition de l'académie nationale de médecine à la suppression de la vaccination obligatoire. Taux de couverture immunitaire global de la population.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (n° 205, 1978-1979) [10 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1200) : politique gouvernementale en ce qui concerne le logement. Réaménagement des conditions de cession d'actions entre sociétés d'HLM.
- Conclusions du rapport de M. René Touzet fait au nom de la commission des affaires sociales sur les propositions : 1° de M. René Touzet et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié ; 3° de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, tendant à célébrer le 8 mai comme fête nationale (n° 441, 492, 1977-1978 et 231 , 1978-1979) [16 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1287) : nécessité de déclarer fête nationale le 8 mai 1945. Signes de la résurgence du fascisme. (p. 1288) : politique européenne et suppression de la commémoration du 8 mai. Soutien du groupe communiste aux propositions de la commission des affaires sociales tendant à déclarer le 8 mai jour férié.
Suite de la discussion [27 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2412) : satisfaction du groupe communiste devant la décision du Conseil constitutionnel sur le caractère légal de la déclaration du 8 mai comme jour férié. Votera la proposition de loi et demande un scrutin public. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2415) : caractère légal de la mesure déclarant le 8 mai jour férié. Non-application de l'article 40 de la Constitution. Célébration du 8 mai et résurgence du fascisme.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. - Deuxième lecture (n° 275 , 1978-1979) [29 juin 1979]. Article 13 (p. 2542) : son amendement n° 13, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire : défaillance de l'emprunteur et prononcé de la déchéance du terme par voie judiciaire ; rejeté. Article 13 ter : son amendement n° 14, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Raymond Dumont cosignataire : suspension du contrat de prêt en cas de perte d'emploi pour l'emprunteur ou son conjoint ; retiré.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Avant l'article 51 (p. 3869) : soutient l'amendement n° II-189 (article additionnel) de M. Jean Garcia et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant la participation des communes aux organismes traitant des problèmes d'emplois ou de planification économique et la consultation du conseil municipal sur les problèmes de l'emploi de la commune.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Après l'article 7 bis (p. 4128) : soutient l'amendement n° 123 (article additionnel) de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant l'établissement par la loi des critères de classement des habitations. Article 8 (p. 4129) : soutient l'amendement n° 124 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant un abattement facultatif pour le calcul de la taxe d'habitation. (p. 4130) : soutient l'amendement n° 125 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant un dégrèvement pour une partie de la taxe d'habitation au bénéfice des contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu ; un dégrèvement moindre pour les contribuables faiblement imposés. Article 8 A. - Article 207-2 du code général des impôts ( p . 4134) : soutient l'amendement n° 126 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant l'imposition au régime de l'impôt sur les sociétés des sociétés de financement, de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures. Article 9 (p. 4136) : soutient l'amendement n° 127 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire demandant la suppression de cet article qui prévoit la disparition des différences existant entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et districts à fiscalité propre et les taux appliqués au profit de ces groupements par chaque commune membre. Soutient l'amendement n° 128 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant la réduction dans les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre des différences existant entre le taux moyen de taxe d'habitation perçue par le groupement et les taux appliqués au profit de celui-ci dans chaque commune membre. Soutient l'amendement n° 129 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant le calcul d'un taux unique pour la taxe d'habitation, à partir de 1980, en fonction des valeurs locatives brutes de l'ensemble des communes Article 10 (p. 4138) : soutient l'amendement n° 130 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire demandant la suppression de cet article prévoyant l'actualisation des valeurs locatives foncières et l'amendement n° 131 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant l'actualisation des valeurs locatives des établissements industriels qui ne relèvent pas du régime du forfait. Article 10 bis. - Article 1382 du CGI (p. 4140) : soutient l'amendement n° 132 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire relatif à la suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles nationaux.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 6 (p. 4300) : soutient l'amendement n° 135 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations de la loi de 1901 et compensation par la modification du bénéfice imposable des sociétés ; rejeté. Article 7 (p. 4311) : son amendement n° 143, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n os 28 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues et 66 de M. Henri Caillavet : suppression de cet article prévoyant la réduction de la réfaction applicable pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir ; rejeté. Son amendement n° 144, déposé avec plusieurs de ses collègues : réfaction applicable pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir acquis par les entreprises de promotion immobilière en vue de la construction de complexes d'habitation de grand standing ; rejeté. Après l'article 7 (p. 4315) : son amendement n° 146, (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération de la TVA en 1980 pour les produits utilisés pour le chauffage des locaux à usage d'habitation principale ; réintégration dans leur bénéfice imposable, des provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme et des provisions pratiquées à l'occasion des opérations de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger ; rejeté. Après l'article 15. - Article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 4348) : son amendement n° 32 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : taux de participation des employeurs à l'effort de construction sociale: rejeté. Article 24 (p. 4358) : son amendement n° 164, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 35 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la revalorisation des rentes viagères ; rejeté.
Deuxième partie :
Postes et télécommunications [1 er décembre 1979] (p. 4716) : mécontentement des usagers et des personnels. Tentative de démantèlement du service public. Lien entre qualité du service public et niveau des effectifs. Création d'emplois et prévisions du VII e Plan. Conditions de travail et gains de productivité dans les PTT ; la situation dans les chèques postaux. Faiblesse des mesures envisagées pour le personnel. Retards dans la restructuration de la distribution. Situation des primes de risque, de rendement et de résultat d'exploitation. Progression du nombre de conflits locaux. Situation réelle des travailleurs des postes. (p. 4717) : dégradation du service de la distribution du courrier ; les atteintes au monopole et la création de services parallèles. Volonté de généraliser la distribution à « J + 2 ». Importance économique de l'industrie des télécommunications ; les trusts de la téléphonie et de l'électronique. Démantèlement de l'association ouvrière des industries de précision. Multiplication des sociétés mixtes ou filiales privées autour des PTT. Centre national d'études des télécommunications. Développement de la sous-traitance. Rapport sur les perspectives de l'activité et de l'emploi dans les télécommunications. (p. 4718) : suppression des distributions de courrier en province l'après-midi. Situation du téléphone. Condamnation du projet de budget par le conseil supérieur des PTT.
Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979] (p. 5050) : vie des familles françaises dans de véritables taudis... Droit au logement. Situation particulièrement grave dans les zones rurales et dans la région parisienne. Situation en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine. (p. 5051) : nombre des demandes d'emplois dans le bâtiment. Logements surpeuplés et inconfortables. Taux d'effort pour le loyer imposé aux plus défavorisés. Réforme du logement; aide personnalisée au logement. Coup porté, ces dernières années, aux organismes sociaux et de construction, tels les offices publics d'HLM. Utilisation des crédits accordés pour 1979. Demandes exprimées par les directions départementales de l'équipement. Importants besoins en logements sociaux ; réforme de l'aide personnalisée au logement. Système du « conventionnement » ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Accession à la propriété. Effort considérable des ménages. (p. 5052) : construction et amélioration de logements sociaux. Diminution importante du nombre des prêts pour l'accession à la propriété. Augmentation des charges nettes annuelles assumées par les locataires. Eventuelle exonération du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les différentes formes d'énergies utilisées pour le chauffage des immeubles. Dispositions de l'arrêté du 22 février 1978 prévoyant les modalités de financement pour les travaux sans conventionnement. Abaissement et non progressivité des taux d'intérêt et des prêts consentis pour les constructions neuves. Elargissement du droit au maintien dans les lieux. Nécessaire augmentation importante des autorisations de programme pour le logement social ; utilisation intégrale des crédits d'Etat pour le logement. - Examen des crédits. - Article 54 (p. 5064) : son amendement n° 295 déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction du nombre des logements susceptibles de faire l'objet d'une convention entre l'Etat et leurs propriétaires pour ouvrir à leurs occupants droit à l'aide personnalisée au logement ; rejeté.
Anciens combattants [8 décembre 1979] (p. 5097) : insuffisance de ce budget. Caractère sacré du droit à réparation et notion d'assistance. Propositions de loi afférentes à différentes catégories d'anciens combattants et inscription à l'ordre du jour: cas de la déclaration du 8 mai comme jour férié. Non reconnaissance du 8 mai comme jour férié et encouragement au nazisme et au racisme. Suppression des forclusions en faveur des résistants ; caractère restrictif du document administratif pour l'offre de preuves de services ; propositions de l'union française des anciens combattants (UFAC). Absence de confusion entre la carte du combattant volontaire de la résistance et la carte du combattant. Conditions d'expertise médicale pour les anciens déportés ; rôle des médecins. (p. 5098) : circulaire d'application du décret autorisant le rachat des cotisations pour les pensionnés tuberculeux. Droit à réparation pour les internés. Assimilation aux internés des patriotes résistant à l'occupation (PRO). Attribution de la retraite et de la carte du combattant aux anciens prisonniers de guerre. Victimes de la déportation du travail. Critères d'attribution et de la carte d'ancien combattant d'Afrique du nord ; bénéfice de la campagne double. Rapport constant et proposition d'un règlement par un plan triennal ; non application du rapport constant par le Gouvernement. Définition du rapport constant par référence au traitement d'un huissier de ministère de première classe ; travaux de la commission tripartite. Invalides de guerre et mutilés du travail.
Economie et budget (suite). - I. - Charges communes [9 décembre 1979] (p. 5166) : mécontentement des retraités de la fonction publique et assimilés. Dégradation du pouvoir d'achat des pensions de retraite et demande d'un système de revalorisation général. Rupture de la parité entre le montant minimum de pension et le traitement afférent au minimum de rémunération des fonctionnaires en activité (p. 5167) : inflation et nécessité de la généralisation de la mensualisation des pensions. Intégration d'un seul point d'indemnité de résidence dans le traitement de base. Augmentation du taux de la pension de réversion. Insuffisance des crédits du comité interministériel des services sociaux: aide ménagère à domicile pour les retraités. Droits des retraités anciens militaires et marins de carrière et de leurs veuves.
Deuxième délibération [10 décembre 1979] Article 27. - Etat B (p. 5263) : unanimité du Sénat pour la déclaration du 8 mai comme jour férié. Se déclare défavorable aux amendements de M. Maurice Papon n° 367 demandant le rétablissement des crédits du Titre III relatif aux anciens combattants, n° 368 prévoyant la majoration des crédits du Titre III (travaux de modernisation des maisons de retraite d'anciens combattants), n° 369 instituant une majoration des crédits du Titre IV (montant des pensions d'ascendants) et n° 370 relatif à la majoration des crédits du Titre IV (montant des pensions d'ascendants).
- Projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône (n° 96 , 1979-1980) [18 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5710) : importance du développement des transports fluviaux ; politique du transport et complémentarité entre les moyens de transport. Oubli des projets de liaison Seine-Nord et Seine-Est. Liaison Rhin-Rhône et réalisation d'un intérêt européen. Permanence de l'enclavement de la Lorraine. Liaison Rhin-Rhône et accélération de l'intégration européenne. Sort de l'Ouest du pays et des ports normands. Importance d'un réseau intérieur à grand gabarit. Sauvegarde du potentiel agricole et rôle de la Compagnie nationale du Rhône et des SAFER. Nécessité d'une politique d'ensemble des transports. Vote défavorable du groupe communiste. (p. 5714) : demande d'un plan d'ensemble de réalisation des voies navigables : absence de remise en cause de l'intérêt de la liaison Rhin-Rhône. Article 1 (p . 5714) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues: liaison Rhin-Rhône et rôle de la Compagnie nationale du Rhône ; consultation des élus concernés pour les tracés envisageables : rejeté. Article 2 (p. 5715) : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues : financement du projet et appel aux ressources de l'Etat et des entreprises utilisatrices de cette liaison ; rejeté. Article 6 (p. 5716) : son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues: participation des élus nationaux au conseil d'administration de la compagnie nationale du Rhône et information du Parlement ; rejeté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5848) : le plan d'ensemble d'amélioration des transports réclamé par les élus communistes. Le groupe communiste votera contre le projet.