LEFORT (Fernand), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Est nommé membre de la commission des finances (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (22 juin 1983) (p. 1835).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (5 juillet 1983).
Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette publique de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements, ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 (20 décembre 1983) (p. 4461).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1984 - [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Environnement et qualité de la vie [ n° 62, annexe 14 (83-84)] (21 novembre 1983).
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - IV - Plan aménagement du territoire et économie sociale : 3. Economie sociale [ n° 62, annexes 27 et 29 (83-84)] (21 novembre 1983).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales [ n° 518 (81-82)] - (14 avril 1983) - Discussion générale (p. 276) : intervient au nom du groupe communiste - Loi de décentralisation : suppression des tutelles et du contrôle a priori - Démocratie et autonomie des collectivités locales ; responsabilité des élus - Représentation nécessaire des usagers dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte chargées de la gestion des logements- Acquisition d'actions par les associations de locataires- Position du groupe communiste favorable à ce projet- Art. 7 (p. 284) : son amendement n° 26 : participation des associations de locataires au conseil d'administration et au capital des sociétés d'économie mixte chargées de construction ou de gestion immobilière ; retiré - Art. 9 (p. 285) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Paul Girod, rapporteur (suppression de cet article relatif au choix de l'un des commissaires aux comptes sur une liste établie par le commissaire de la République sur proposition du trésorier payeur général).
- Projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation [ n° 383 (80-81)] - (14 avril 1983) - Discussion générale (p. 289) : accord du groupe communiste sur le projet en examen et le rapport de la commission - Souci de simplification et de clarification pour l'administration et les usagers.
- Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré [ n° 192 (82-83)]- (21 avril 1983) - Discussion générale (p. 432, 433): référence à la loi du 10 juillet 1965 - Aliénation d'un patrimoine social au financement duquel l'Etat est partie prenante - Construction de logements de caractère social ; possibilité pour des familles de condition modeste d'avoir un habitat sain et confortable - Absence de concertation avant le dépôt de ce projet - Accroissement des besoins en logements locatifs - Protection du caractère social de ces immeubles - Garantie du maintien dans les lieux - Vente et avenir du local et du poste de gardien - Vente de logements correspondant à des normes minima fixées en Conseil d'Etat - Se déclare défavorable à la vente d'HLM financées avec le concours des collectivités ou de logements édifiés en centre ville - Détermination d'un maximum au taux d'aliénation du patrimoine par les organismes - Prise en compte des besoins locaux pour l'habitat social - Risque de spéculation - Renvoi des modalités financières aux textes d'application - Dépôt d'amendements par le groupe communiste - Art. 1 : Art . L. 443-7 du code de la construction (p. 438) : sur l'amendement n° 3 de M. Robert Laucournet, rapporteur (modalités d'acquisition par des personnes physiques locataires d'un organisme d'HLM du logement qu elles occupent; initiative de la vente : organisme propriétaire), son sous-amendement n° 27 : garantie de la jouissance de leur logement pour les locataires de bonne foi ne se portant pas acquéreurs ; retiré - Art. L 443-10 (p. 441) : son amendement n° 28 : litige et précision de la juridiction compétente ; retiré - Art. L 443-11-1 (p. 442) : son amendement n° 29 : montant des versements mensuels et prise en compte de la situation financière des catégories sociales visées par ce projet de loi ; rejeté - Art. L 443-12-I (p. 443) : son amendement n° 30 : remboursement des annuités et des emprunts; rejeté - Art. L 443-14-1 (p. 444) : son amendement n° 32 : modalités d'aliénation volontaire d'un logement HLM ; déclaration d'intention à l'organisme d'HLM vendeur ; droit de préemption éventuel de la commune ; droit de rachat préférentiel de l'organisme vendeur ; rejeté - Art. L 443-14-11 (p. 445) : son amendement n° 31 : occupation personnelle à titre principal par l'acquéreur; changement d'affectation et autorisation de l'organisme vendeur; adopté - Après l'art. 443-15-1 (p. 446) : son amendement n° 33 : fonctions de syndic de la copropriété assumées par l'organisme vendeur tant que l'organisme y demeure propriétaire de logements et moyennant une rémunération fixée par le ministre chargé du logement ; devenu sans objet.
- Projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [ n° 242 (82-83)] - (28 avril 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 514) : caractère pluriannuel de la liste de classement aux emplois réservés - Réduction à deux mois du délai accordé à l'administration pour nommer un candidat dans un emploi réservé - Réforme prochaine de la règlementation sur les emplois réservés - Insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique- Déséquilibre géographique - Groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale [n° 223 (82-83)] - (19 mai 1983) - Discussion générale (p. 956) : sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) - Statut des coopératives artisanales et des coopératives maritimes - Extension des compétences des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) - Groupement d'intérêt économique (GIE) - Egalité de concurrence entre le secteur coopératif et l'économie capitaliste - Emploi - (p. 957) : coopératives maritimes et tradition de coopération - Attente des mesures fiscales - Coopératives d'HLM ; besoins en logements ; problème du logement social - Explication de vote sur l'ensemble (p. 996) : attente d'une amélioration de ce texte par l'Assemblée nationale - Vote favorable du groupe communiste.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales - Deuxième lecture [ n° 417 (82-83)] - (24 juin 1983)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1278) : possibilité de représentation dans les conseils d'administration des locataires des sociétés d'économie mixte chargées de gestion immobilière - Vote par le groupe communiste de ce projet de loi.
- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9 e Plan (première loi de plan) [ n° 399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Art. unique (p. 2081) : son amendement n° 5, soutenu par M. Louis Minetti : approbation du rapport sur le 9 e Plan, sous réserve d'une précision complémentaire relative à la reconnaissance aux maires de la maîtrise de l'attribution des logements sociaux ; devenu sans objet.
- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989- Nouvelle lecture [ n° 460 (82-83)] - (29 juin 1983)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2109) : entreprise de démolition de l'Exposition universelle de 1989 - Répercussion sur l'emploi et le rayonnement de la France dans le monde - Opposition du groupe communiste à ce texte dénaturé par le Sénat.
- Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires - Nouvelle lecture [ n° 470 (82-83)] - (30 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2149): projet dénaturé par le Sénat - Souci du Gouvernement d'aboutir à une administration efficace et moderne - Abstention du groupe communiste sur le texte ainsi amendé.
- Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'emprunt [ n° 26 (83-84)]- (2 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2546) : conséquences de la crise mondiale sur les pays en voie de développement - Endettement - Pillage du Tiers monde - Mainmise des Etats-Unis sur le Fonds monétaire international (FMI) - Dollar ; taux d'intérêt - (p. 2547) : demande de réforme du FMI - Vote de ce projet de loi par le groupe communiste.
- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [ n° 486 (82-83)] - (3 novembre 1983) - Art. 5 (p. 2582) : soutient l'amendement n° 183 de M. Pierre Gamboa (opérations sur or, métaux précieux et pierres considérées comme opérations connexes à l'activité des établissements de crédit) - Art. 26 (p. 2602) : soutient l'amendement n° 189 de M. Pierre Gamboa (débat au Parlement sur les rapports annuels du comité de la réglementation bancaire et du comité des établissements de crédit).
Suite de la discussion - (4 novembre 1983) - Art. 27 (p. 2612) : composition du comité de la réglementation bancaire - Modalités de désignation du représentant des fédérations syndicales de cadres et employés des établissements de crédit - Art. 31 (p. 2615) : soutient l'amendement n° 192 de M. Pierre Gamboa (normes de gestion des établissements de crédit) - Art. 35 (p. 2616) : soutient l'amendement n° 193 de M. Pierre Gamboa (respect de la diversité des établissements) - Art. 55 (p. 2638) : comité consultatif chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle- Composition du comité et date de parution du décret- (p. 2639) : soutient l'amendement n° 197 de M. Pierre Gamboa (présence dans le comité consultatif, de représentants des activités économiques et de leur composante salariée, ainsi que des usagers du crédit).
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie: (22 novembre 1983) - Art. 2 (p. 3129) : son amendement n° 18, soutenu par M. Camille Vallin : application de la majoration conjoncturelle au prélèvement forfaitaire libératoire ; devenu sans objet - Après l'art. 8 (p. 3145) : son amendement n° 20, soutenu par M. Camille Vallin : rapport au Parlement en 1984 sur l'application des dispositions relatives à l'avantage fiscal consenti aux entreprises françaises qui réalisent des investissements industriels à l'étranger ; retiré.
Suite de la discussion - ( 24 novembre 1983) - Art. 38 (p. 3233) : son amendement n° 89 : nouveau taux de majoration des rentes viagères ; retiré - Nécessité d'un rattrapage en faveur des rentiers viagers - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3247) : affrontement des logiques de gauche et de droite lors de la discussion de la première partie - Stabilisation du chômage - Maîtrise de l'inflation - Rééquilibre du commerce extérieur - Bilan largement positif du Gouvernement- Sabotage de la droite - Projet dénaturé par les amendements de la commission des finances - Défavorable à l'adoption de cette première partie.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (24 novembre 1983) - Rapporteur spécial- (p. 3255) : progression de la dotation du Conseil économique et social - Renouvellement quinquennal du Conseil en 1984 - Déséquilibre entre cotisants et pensionnés de la caisse des retraites des anciens conseillers - Réduction des délais de publication des avis et rapports du Conseil - Sous-estimation des dépenses de personnels - Extension des locaux- Favorable à l'adoption de ce budget.
Services du Premier ministre - IV - Plan, aménagement du territoire, économie sociale - (24 novembre 1983)- Rapporteur spécial (économique sociale) (p. 3278) : loi du 20 juillet 1983 relative au développement de l'économie sociale - Statut des coopératives artisanales, de transport, et des coopératives maritimes - Loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements - Attributions de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES)- (p. 3279) : insuffisance des moyens financiers et humains du cabinet « développement et appui » - Renforcement de la prise en compte de l'économie sociale au niveau local- Contrats de plan Etat-régions - favorable à l'adoption de ce budget.
Anciens combattants - (28 novembre 1983) - (p. 3406) : mesures positives contenues dans ce budget : opérations immobilières - Problème des suppressions d'emplois - Fêtes commémoratives - Délégation de l'information historique pour la paix (DIHP) - Réinsertion sociale et professionnelle - Problème des victimes de la déportation du travail- Situation des veuves : pensions de réversion ; calcul des prestations vieillesse - Situation des officiers : mises en congé spécial, radiations, démissions - Cas des « malgré nous » - Problèmes en suspens : camps de représailles ; carte du combattant volontaire de la Résistance (CVR) : bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord - Importance particulière du rattrapage du rapport constants ; travaux de la commission tripartite ; absence de prise en compte de l'indemnité mensuelle spéciale (IMS) ou de l'indemnité de résidence; mesures prises en 1981 ; écart persistant - Présentation nécessaire d'un échéancier - Après l'art. 116 (p. 3415) : se déclare favorable à l'amendement n° 164 de M. André Jouany (relèvement de trois points de l'indice servant de référence au calcul des pensions d'invalidité et de guerre).
Environnement et qualité de la vie - (29 novembre 1983)- Rapporteur spécial - (p. 3483) : budget de l'environnement ne représentant qu'une fraction mineure des crédits publics affectés à la politique de l'environnement - Environnement, instrument de développement économique et de créations d'emplois - Faiblesse des crédits - Nombreux ministères, parties prenantes à la politique de l'environnement et multitude de relais au niveau local - Budget des agences de bassin équivalent à celui du secrétariat d'Etat - Budget révélant deux priorités dans l'action du Gouvernement : la sécurité de l'environnement grâce à la prévention des inondations et des risques technologiques et la conciliation du développement économique avec les exigences de l'environnement - (p. 3484) : actions de développement pouvant contribuer à la défense de l'emploi - Etat devant conserver la maîtrise du plan d'occupation des sols et de la délivrance des permis - Crédits du Fonds d'investissement pour la qualité de la vie (FIQV) devant être présentés par secteurs d'utilisation prévisionnelle pour permettre le contrôle du budget par le Parlement - Souhait que le secrétariat d'Etat devienne un ministère à part entière- Commission des finances, tout en souhaitant un recensement plus précis des aides, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.
- Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [n° 95 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4392) : dotation globale de fonctionnement (DGF) - Dotation globale d'équipement (DGE) -Transferts de compétences- Emprunts, taxe d'habitation et taxe professionnelle - Taux de garantie de progression de la DGF - Solidarité en faveur des communes rurales et des départements les plus pauvres - Communes touristiques ou thermales - Tourisme social.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés [n° 128 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4389) : dénonciation de la convention de 1958 et responsabilité du patronat- Nouvelles conditions d'affiliation proposées par le patronat - Propositions des cinq organisations syndicales - Vote d'une loi d'habilitation - Paiement des indemnités et recouvrement des prestations.