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Extrait de la table nominative 1990

LEYZOUR (Félix), sénateur des Côtes-d'Armor (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la réglementation des télécommunications (21 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie (30 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (15 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (7 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (30 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (17 décembre 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [n° 198 (89-90)] - (9 mai 1990) - Discussion générale (p. 703) : extension par ce projet de loi de la notion d'appellation d'origine contrôlée, AOC, à l'ensemble des produits agricoles - Atout économique considérable des produits d'AOC pour l'agriculture française - Perspective d'une future réglementation communautaire des appellations d'origine - Dégradation de la place relative de l'agriculture française à l'intérieur de la CEE - (p. 704, 705) : conséquences négatives pour l'agriculture française de la politique agricole commune, PAC : quotas laitiers, règlement communautaire ovin, réductions autoritaires de production, relèvement insuffisant des prix agricoles - Standardisation croissante des produits alimentaires au profit des multinationales de l'agroalimentaire; risque d'organisation d'un système instituant une alimentation à deux niveaux réservant les produits de qualité aux plus favorisés - Nécessité de favoriser l'utilisation des ressources nationales au détriment des produits importés - Souhaite la représentation des agriculteurs, des professionnels de l'agroalimentaire et des consommateurs au sein des comités nationaux et du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, INAO - Art. 1er (modification de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine) - Art. 7-7 de la loi du 6 mai 1919 (extension du rôle de l'Institut national des appellations d'origine, INAO) (p. 714) : son amendement n° 36 : mission de contrôle de la formation des prix confiée à l'INAO ; rejeté - Art. 7-8 (composition et fonctionnement de l'INAO) (p. 716) : son amendement n° 37 : représentation des syndicats et des consommateurs au sein des comités ; rejeté - (p. 721) : sur l'amendement n° 18 de M. Bernard Barbier, rapporteur (remplacement du conseil permanent par une commission permanente chargée d'examiner toute question administrative et financière), se déclare favorable au sous-amendement n° 40 de M. Raymond Soucaret (représentation des organisations professionnelles) - Vote du groupe communiste contre cet article - Après l'art. 4 (p. 723) : son amendement n° 38 : octroi de prêts à taux bonifiés aux agriculteurs s'engageant dans la production d'AOC; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 724) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [no 252 (89-90)] - (22 mai 1990) - Avant l'art. 1er (p. 1014) : soutient l'amendement n° 27 de Mme Danielle Bidard-Reydet (compétences de l'Etat en matière d'enseignement supérieur) - Après l'art. 25 (p. 1031) : soutient l'amendement n° 34 de Mme Danielle Bidard-Reydet (reclassement des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement intégrés dans le corps des professeurs certifiés dans les mêmes conditions que ceux qui sont intégrés dans ce corps par la voie du tour extérieur).

- Proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets [n° 249 (89-90)] - (23 mai 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1053) : création positive du certificat complémentaire de protection - Allongement de la protection des produits pharmaceutiques et médicamenteux brevetés - Souhaite que l'amélioration de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique française se traduise de trois manières: augmentation des résultats affectés à la recherche fondamentale, baisse du prix des médicaments et amélioration des conditions de travail des salariés de cette branche - Abstention des sénateurs communistes sur cette proposition de loi ainsi amendée.

- Conclusions du rapport de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 310, 89-90) de M. Charles de Cuttoli, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir en France métropolitaine un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays [n° 256 (89-90)] - (23 mai 1990) - Discussion générale (p. 1057) : vive controverse sur le changement d'heure légale, institué en 1976 - Faiblesse des économies d'énergie réalisées - Effets nocifs sur la santé - Inconvénients rencontrés par certaines professions, notamment les agriculteurs - Propose de revenir au système en vigueur avant 1976, sans décalage d'heure d'été - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1061): aurait préféré la fixation d'une heure légale valable toute l'année, conciliant les exigences de la nature et celles des citoyens- Abstention des sénateurs communistes sur ce texte.

- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - (29 mai 1990)- Discussion générale (p. 1098, 1099) : machinisme agricole- Performances et perspectives de Renault-Agriculture sur un marché dominé par les multinationales étrangères - Accord Renault-Volvo et stratégie du groupe Renault visant à éliminer Renault-Agriculture.

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Discussion générale (p. 1272) : adaptation du service public des postes et télécommunications aux défis de l'an 2000 - Evolution des technologies - Concurrence internationale - Opinions divergentes des usagers et des salariés des PTT sur la réforme proposée - (p. 1273) : nécessité de développer les moyens de communication et de télécommunication - Programmes d'investissement - Moyens financiers insuffisants - Dégradation du fonctionnement du service postal - Réseau numérique à intégration de services, RNIS - Minitel - Risque de développement des seuls secteurs rentables - Budget annexe des PTT - Projet s'inscrivant dans une logique de privatisation des activités de poste et de télécommunication à l'échelle européenne - (p. 1274) : absence de débat au niveau européen - Recrutement de personnels de haut niveau - Recherche - Enseignement supérieur- Nombreuses dispositions réglementaires - Déréglementation de ce secteur envisagée à l'échelon européen - Concurrence - Spéculation financière - Rapport Prévot - Projet Longuet - Nouveaux objectifs du Centre national d'études des télécommunications, CNET, bénéfiques pour le désenclavement de la Bretagne.

Suite de la discussion - (6 juin 1990) - Art. 1er (transformation du statut de La Poste et de France Télécom) (p. 1303) : son amendement de suppression n° 22 ; rejeté - Art. 2 (missions de La Poste) (p. 1311) : son amendement de suppression n° 23 ; rejeté - Evolution des services financiers de La Poste - (p. 1316) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission des finances saisie pour avis (transport et distribution de la presse) - Art. 5 bis (par priorité) (participation de La Poste et de France Télécom à la politique d'aménagement du territoire) (p. 1320, 1321) : sur l'amendement n° 5 de la commission des finances saisie pour avis (polyvalence administrative des deux exploitants), se déclare opposé aux sous-amendements n° 78 et n° 79 de M. Claude Estier et favorable au n° 130 de la commission (suspension jusqu'au 30 juin 1992 de la fermeture des bureaux de poste et d'agences postales en milieu rural)- Art. 3 (missions de France Télécom) (p. 1325) : son amendement de suppression n° 24 ; rejeté - Art. 6 (création de filiales et prises de participation) (p. 1327): ses amendements, n° 92 de suppression, et n° 25 : interdiction pour les deux exploitants publics de créer des filiales et de permettre l'entrée de capitaux privés dans leurs activités ; rejetés- Art. 7 (institution d'un cahier des charges) (p. 1330): son amendement de suppression n° 93 ; rejeté - Art. 8 (institution d'un contrat de plan) (p. 1331) : son amendement de suppression n° 94 ; rejeté - Art. 9 (création de deux conseils d'administration): son amendement de suppression n° 95 ; rejeté - Art. 10 (attributions des présidents des conseils d'administration) (p. 1332) : son amendement de suppression n° 96 ; rejeté - Art. 11 (modalités de représentation du personnel aux conseils d'administration) : son amendement de suppression n° 97 ; rejeté - Art. 12 (renvoi des modalités d'application du Chapitre II à un décret en Conseil d'Etat) (p. 1333) : son amendement de suppression n° 98 ; rejeté- Art. 13 (autonomie financière des deux exploitants) (p. 1334) : son amendement de suppression n° 99 ; rejeté- Art. 14 (régime comptable) (p. 1335) : son amendement de suppression n° 100 ; rejeté - Art. 16 (allocations de fréquences à France Télécom) (p. 1338) : se déclare opposé à l'amendement n° 50 de la commission (suppression de la priorité donnée à France Télécom lors de l'attribution de nouvelles fréquences) - Art. 21 (par priorité) (transfert du patrimoine de l'Etat aux deux exploitants) : son amendement de suppression n° 101 ; rejeté - Art. 22 (par priorité) (règles de gestion du patrimoine immobilier) (p. 1339) : son amendement de suppression n° 102 ; retiré - Art. 23 (par priorité) (évaluation du patrimoine d'origine) : son amendement de suppression n° 103 ; rejeté.

Suite de la discussion - (7 juin 1990) - Art. 18 (situation fiscale des deux exploitants publics au cours de la période transitoire) (p. 1358) : opposition au financement du budget général par des prélèvements effectués sur le budget annexe des PTT - Prolongement des prélèvements sur les budgets des deux exploitants jusqu'au 1er janvier 1994 - Art. 20 (modalités d'assujettissement à la fiscalité directe locale) (p. 1363): s'oppose à l'assujettissement de La Poste et de France Télécom à la taxe professionnelle en raison de leur mission de service public d'aménagement du territoire- Opposition des sénateurs communistes à cet article- Art. 25 (dérogation contractuelle au régime de responsabilité des exploitants) (p. 1375) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de la commission (responsabilité des exploitants publics) - Art. 39 (par priorité) (modification du code des postes et télécommunications) (p. 1376) : son amendement de suppression n° 36, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. 28 (statut du personnel de La Poste et de France Télécom) (p. 1381) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 104 de suppression et n° 27 : maintien des catégories A, B, C et D de la fonction publique; rejetés-- Ses amendements, soutenus par M.Jean-Luc Bécart, n° 26 : suppression des conditions dérogatoires de recrutement, de déroulement de carrière et d'avancement des agents ; et n° 28 : interdiction de placer les agents en position de détachement ; rejetés - Art. 29 (régime social des agents) (p. 1383) : son amendement n° 29, soutenu par M. Jean-Luc Bécart: maintien de la protection sociale actuelle des agents ; rejeté - Art. 30 (possibilité d'employer des agents contractuels) (p. 1384) : son amendement de suppression n° 30; soutenu par M. Paul Souffrin ; rejeté- Art. 32 (création de groupements d'intérêt public pour la gestion des services communs) (p. 1387) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 31 : unité de gestion des oeuvres sociales des personnels de La Poste et de France Télécom ; et n° 32 : composition du conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public ; rejetés - (p. 1388) : son amendement n° 33, soutenu par M. Jean-Luc Bécart: conditions dans lesquelles les organisations syndicales participent à la gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom prévues par le règlement intérieur des groupements d'intérêt public; rejeté - Art. 34 (création, composition et prérogatives de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications) (p. 1394) : son amendement de suppression n° 34, soutenu par M. Paul Souffrin ; rejeté - Art. 35 (création d'une commission supérieure du personnel et des affaires sociales) (p. 1396) : son amendement n° 35, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : composition de cette commission ; rejeté - Art. 40 (modification du code des caisses d'épargne) (p. 1400) : son amendement de suppression n° 37, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté.

- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés - Deuxième lecture [n° 366 (89-90)] - (19 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1753): absence d'amélioration de la représentation des consommateurs et des producteurs au sein des comités - Souhaite éviter toute dérive en matière de prix - Estime que le développement des appellations d'origine pourrait être un moyen de contribuer à produire une alimentation de qualité - Abstention du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990)- Après l'art. 45 (par priorité) (p. 1791) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 73 de la commission (création d'une taxe sur les activités agricoles, assise sur la valeur ajoutée et destinée à se substituer progressivement à l'impôt foncier non bâti) - Art. 14 (répartition des propriétés non bâties en groupes, sous-groupes et classes) (p. 1794) : soutient l'amendement n° 99 de M. Robert Vizet (constitution de groupes différents pour les terres de culture et pour les terres d'élevage).

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la politique de l'eau [n° 409 (89-90)] - (20 juin 1990) (p. 1849, 1850) : nécessaire planification des ressources de l'eau - Proposition de loi du groupe communiste, en 1976, pour une politique globale de l'eau; demande d'une commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement hydraulique - Lien entre les problèmes de qualité et quantité d'eau - Pollution industrielle : recyclage nécessaire - Pollution agricole : responsabilisation des agriculteurs ; nitrates et pesticides; accroissement de la consommation par la politique communautaire et gouvernementale de gel des terres ; lutte contre la désertification- Pollution urbaine : nécessaire amélioration du traitement des eaux usées - Sécheresse - (p. 1851) : utilisation des ressources existantes ; protocole Etat-EDF - retenues et captages; interconnexion rationnelle des réseaux - Rapport d'information de M. Tavernier, député ; communication de M. Jacques Oudin « L'eau, enjeu du XXIè siècle » : prix moyen de l'eau élevé ; défense de l'usager et des collectivités locales - Répercussion souhaitable de la charge financière sur les sociétés industrielles, les grandes compagnies fermières - CGE et Lyonnaise des Eaux - et l'Etat - Accroissement des ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE; amélioration des conditions d'emprunt des collectivités locales ; intégration de l'eau dans les contrats de plan.

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Nouvelle lecture [n° 395 (89-90)] - (26 juin 1990) - Art. 5 bis (p. 2118) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement du moratoire à la fermeture des bureaux de poste en milieu rural, supprimé par l'Assemblée nationale) - Art. 44 (rapport sur l'adaptation du statut d'exploitant public aux impératifs de la concurrence nationale et internationale) (p. 2124) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 11 de la commission (étude de faisabilité relative à la création d'un fonds européen pour les télécommunications) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2125) : démantèlement de l'administration des postes et des télécommunications - Division de la Poste et de France Télécom - Aménagement du territoire ; services en milieu rural - Vote du groupe communiste contre ce texte.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française [n° 23 (90-91)] - (9 octobre 1990) (p. 2575, 2576) : conséquences sociales et en matière d'aménagement du territoire de la crise de l'agriculture - Chute des cours de la viande bovine et ovine malgré la limitation de la production - Quotas laitiers - Politique agricole commune, PAC - Suppression des droits de douane sur les importations de viande bovine des pays tiers - Négociations du GATT : proposition de réduction des soutiens financiers à l'agriculture concédée par la Commission des Communautés européennes aux Etats-Unis.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines [n° 325 (89-90)] - (16 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2796) : problèmes causés par l'entrée dans le marché commun de l'Espagne et du Portugal - Réduction des ressources halieutiques - Insuffisance du permis de mise en exploitation - Nécessité de protéger la ressource en tenant compte de la situation des marins-pêcheurs - Crainte de voir le permis de mise en exploitation transformé en licence - Art. 4 (permis de mise en exploitation) (p. 2800) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (décret déterminant le programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte aux ressources halieutiques pris en application des dispositions communautaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2806) : inquiétudes relatives à la mise en place de la licence - Avec le groupe communiste, s'abstient sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture [n° 470 (89-90)] - (16 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2809) : importance de la pêche dans l'économie française - Réglementation nécessaire de la taille de mise sur le marché des différentes espèces - Souhaiterait connaître l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi - Conditions de désignation des représentants aux comités et élimination des représentants syndicaux - Elimination des principaux intéressés des décisions importantes - Art. 3 (composition des organes dirigeants des comités) (p. 2811): abstention du groupe communiste pour l'adoption de cet article ainsi modifié- Art. 4 (procédure de désignation au sein des organes dirigeants) : son amendement n° 11 : rétablissement de la représentation syndicale; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2816) : compte tenu des engagements du ministre en ce qui concerne l'article 4, abstention du groupe communiste.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière [n° 2 (90-91)] - (23 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2965) : extension des procédures de contrôle préventif de la conduite en état d'alcoolémie positive : réquisition du procureur de la République ; intervention des forces de police et de gendarmerie au cours de leur service habituel - Multiplication des contrôles ; crainte de dépistages intempestifs - Utilisation d'un engin à deux roues motorisé : port du casque obligatoire ; immobilisation - Définition nécessaire des équipements obligatoires- Crainte de substitution des mesures administratives aux mesures judiciaires - Formation, éducation, prévention- Protection de l'acheteur d'un véhicule d'occasion - Certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule - Statistiques ; Côtes-d'Armor - Nécessité d'un grand débat national sur la sécurité routière- Problèmes de conduite : état des routes, « points noirs », signalisation, technique d'éclairage, état général des véhicules, comportement et formation - Problèmes sociaux liés à l'accumulation de fatigue - Problèmes généraux des transports - Augmentation du trafic routier et des poids lourds-(p. 2966) : politique de la SNCF visant à transférer le transport des marchandises sur route.

- Proposition de loi relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg [n° 370 (89-90)] - (30 octobre 1990)- Art. unique (abrogation de la loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg ainsi que d'une disposition de la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl) (p. 3077) : vote de cette proposition de loi par le groupe communiste.

- Projet de loi insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules [n° 5 (90-91)] - (30 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3085) : fichier national du permis de conduire - Fichier national des immatriculations - Libertés publiques - Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Epreuves du permis de conduire : insuffisance du nombre d'inspecteurs - Sécurité routière - Abstention du groupe communiste.

- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications [n° 36 (90-91)] - (13 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3365) : rappelle l'opposition du groupe communiste à la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Estime que l'objectif de cette loi était l'ouverture de La Poste et de France Télécom à la privatisation - Opposition de tous les syndicats au texte du projet proposé - Redoute un affaiblissement de France Télécom au profit des grands groupes multinationaux : IBM et ATT - Conservation par France Télécom des monopoles du téléphone vocal et du télex- Problèmes du réseau numérique à intégration de services, RNIS - (p. 3366) : rappelle que le Centre national d'études des télécommunications, CNET, constitue un facteur d'efficacité dans le développement de services : dans l'intérêt général et celui de l'ensemble des régions - S'interroge sur l'intérêt de ces dispositions du point de vue de l'Europe- Constate que la limitation du champ du monopole de France Télécom livre au domaine concurrentiel quelque 7 milliards de francs de chiffre d'affaires - Estime que le système qui se met en place est contraire à l'intérêt des personnels et à une politique réelle d'aménagement du territoire- Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Art. 2 (définitions et principes de réglementation des télécommunications) - Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications (p. 3374) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (droit au respect de la vie privée garanti par l'exploitant public et les fournisseurs de services de télécommunications) - Art. L. 32-1 bis (p. 3379) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (institution d'un Haut Conseil pour les télécommunications : rôle et composition) .

Suite de la discussion - (14 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3430) : ouverture des télécommunications à la concurrence au détriment du service public - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 77 (90-91)] - (20 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3611) : sécurité civile; sapeurs-pompiers non professionnels - Abstention du groupe communiste sur les conclusions de la CMP.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Industrie et aménagement du territoire - IV - Tourisme - (28 novembre 1990) (p. 4069, 4070) : potentiel touristique de la France - Statistiques - Dangers économiques du développement exclusif du tourisme dans certaines régions au détriment des autres secteurs de l'économie - Tourisme rural- Tourisme dans les départements et territoires d'outre-mer, DOM-TOM : préjudice causé en Guadeloupe par la transformation de certaines terres en champs de tir par l'armée - Demande une convention collective pour les salariés du tourisme - Droit au tourisme pour tous.

Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) (p. 4163) : exploitations agricoles familiales - Elevage - Viandes - Baisse des prix des produits laitiers - Investissements - Prêts - Taux d'intérêt - (p. 4164) : lait et produits laitiers en montagne- Enseignement agricole - Lycéens - Fonctionnaires et agents publics - Créations et suppressions d'emplois - Industrie agroalimentaire - Service public - Zones rurales - Incendies de forêts - Aide européenne à l'agriculture - Communauté économique européenne, CEE - Concurrence - Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Industrie et aménagement du territoire - III - Commerce et artisanat - (30 novembre 1990) : son intervention, présentée par M. Louis Minetti (p. 4243, 4244).

Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (3 décembre 1990) (p. 4445, 4446) : crédits d'investissement routier - Baisse des crédits d'entretien- Révision du schéma directeur du réseau routier national- Aménagement du territoire : rôle du réseau routier dans l'équilibre entre les différentes régions - Opposition du groupe communiste au relèvement du tarif des péages- Contrats de plan Etat-région : accroissement de la part des collectivités territoriales - Bretagne ; RN 164 - Signalisation autoroutière au départ du boulevard périphérique parisien- Contrat de plan Etat-SNCF : approuve la prise en charge de la dette ; suppressions d'emplois; conséquences sur la sécurité de la politique de rentabilité - Trains à grande vitesse, TGV; desserte des régions traversées; gares d'arrêt ; réseau classique - Nécessaire adaptation des gares de marchandises afin de relancer le trafic - (p. 4447) : vote du groupe communiste contre le budget des voies navigables, en raison de la politique de désengagement de l'Etat manifestée par la transformation de l'Office national de la navigation en établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, et la création d'une taxe sur les usagers des voies d'eau - Examen des crédits - Etat B (p. 4463) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° II-22 de la commission (réduction des crédits).

Postes, télécommunications et espace - (4 décembre 1990) (p. 4488) : ministère des postes, des télécommunications et de l'espace : délégation générale à l'espace, direction des services publics, direction de l'administration générale- Zones rurales - Suppression d'emplois - (p, 4489) : messageries - Notion de service public - Minitel rose.

Education nationale - (4 décembre 1990) - Rappel au règlement (p. 4496) : signale une importante manifestation des étudiants de l'Université de Bretagne occidentale, lesquels demandent la création de postes de professeurs et de personnels ATOS et la construction d'un restaurant et d'une cité universitaires.

- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 120 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4952) : abstention du groupe communiste sur les conclusions de la CMP.

- Projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 121 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4954) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules- Deuxième lecture [n° 124 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4955) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications - Nouvelle lecture [n° 113 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p 4972) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle - Deuxième lecture [n° 92 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4979) : vote de ce projet de loi par le groupe communiste.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt [n° 118 (90-91)] - (17 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5170) : coopération agricole - Développement d'une agriculture moderne sur la base de l'exploitation familiale et de la coopération - Limitation autoritaire de production - Diminution du nombre d'exploitations - (p. 5171) : coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, CUMA - Aggravation de la situation - Entrée de capitaux privés dans la coopération, fin de la règle essentielle de l'« acapitalisme » - Filialisation - Risque que les filiales se positionnent dans le secteur réalisant les plus larges plus-values, laissant aux coopératives mères les secteurs non rentables - Groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC - Relèvement des prêts agricoles - Financement public - Après l'art. 10 (p. 5173) : son amendement n° 7 : l'exploitant qui utilise le matériel fourni par la coopérative d'utilisation de matériel agricole, CUMA, dont il est membre ne doit pas-être assimilé à un salarié ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble : refuse l'ouverture de la coopération aux capitaux privés.