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Extrait de la table nominative 1992

LEYZOUR (Félix), sénateur des Côtes-d'Armor (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Secrétaire de la commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées, jusqu'au 14 mai 1992.

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (JO Lois et décrets du 23 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises (2 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (26 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants (10 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime pétrolier (16 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code forestier (9 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le bruit (15 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (15 décembre 1992).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés [149 (91-92)] - (5 mai 1992) - Art. 5 (droit d'agrément) (p. 981) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 7 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 983) : agrément des distributeurs et applicateurs de produits phytosanitaires - Taxe - Environnement- Santé - Avis favorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes [n° 349 (91-92)] - (26 mai 1992) - Discussion géné rale (p. 1389) : modernisation de la gestion portuaire et de la manutention - Modification du statut des dockers de 1947- Réduction de la flotte marchande française - Pratique des pavil- . Ions de complaisance - (p. 1390) : démantèlement de l'industrie de la construction et de la réparation navales - Chantiers de La Ciotat - Insuffisante desserte routière, ferroviaire et fluviale des ports français - Important développement de la conteneurisation - Réduction de la navigation fluviale française - Vétusté du réseau national - Insuffisance des investissements des ports français - Dépéréquation de la contribution nationale patronale à l'indemnisation du chômage des ouvriers dockers- (p. 1391) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Art. 1er (modification du livre V de la première partie du code des ports maritimes) (p. 1399) : son amendement n° 5 : élargissement du champ d'application du livre V du code des ports maritimes ; rejeté - (p. 1401) : ses amendements n° 7 et n° 10 modifiant le paragraphe II de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes relatif à la définition des catégories d'ouvriers dockers ; rejetés - Soutient l'amendement n° 11 de M. Hector Viron qui a le même objet- (p. 1403) : son amendement n° 16 : nouvelle rédaction de l'article L. 511-5 du code des ports maritimes relatif au cas d'insuffisance du nombre de dockers professionnels intermittents ; rejeté - (p. 1405) : ses amendements n° 21 et n° 22 : modification du paragraphe IX de cet article (article L. 521-6 du code des ports maritimes) relatif aux ressources et charges des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ; rejetés - (p. 1406) : son amendement n° 23 : modification du paragraphe XI de cet article (article L. 521-8 du code des ports maritimes) relatif à la régulation localisée des effectifs ; rejeté.

- Rappel au règlement - (9 juin 1992) (p. 1479) : dénonce la politique agricole commune ; demande au Gouvernement de faire respecter une politique de justice à l'intérieur de la CEE et réclame des mesures nationales d'aide à l'agriculture.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Art. 1er A (consécration constitutionnelle de la langue française comme langue de la République) (p. 1540) : francophonie - Langues régionales- Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (inversion de la formulation proposée).

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2372) : mécontentement et colère du monde agricole - Réforme de la politique agricole commune, PAC - Produits de substitution- Producteurs de lait - Eleveurs de bovins - Producteurs de légumes - Bretagne - Exportations américaines - (p. 2373) : réforme des cotisations sociales - Taux d'intérêt des prêts- Coopération.

- Projet de loi relatif à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services [412 (91-92)] - (20 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2709) : services déconcentrés de l'Etat et décentralisation- Parcs de l'équipement et subdivisions territoriales - (p. 2710) : services publics de l'équipement - Système du compte de commerce - Relations financières entre l'Etat et le département - Convention pour la mise en oeuvre des prestations des parcs départementaux et des subdivisions territoriales - Disparition des parcs départementaux - Subdivisions territoriales- (p. 2711) : budget de l'équipement - Art. 2 (activités du parc de l'équipement) (p. 2713) : son amendement n° 44 : mention de l'activité du parc de l'équipement dans un compte d'activité particulier ; rejeté - (p. 2714) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de la commission saisie pour avis (mise en place d'un compte de commerce) - Services publics et activités de service public - Art. 3 (convention relative au parc de l'équipement) (p. 2716) : intervient sur l'amendement n° 55 de la commission (assouplissement de la limitation de l'évolution annuelle du montant des prestations du département afin de prendre en compte les situation exceptionnelles) - Rôle du parc départemental - Se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (soumission pour information du projet de convention et du projet d'avenant au comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement) - (p. 2717) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (ouverture d'un nouveau délai pour la signature de la convention) - Art. 3 bis (retrait du département du parc de l'équipement) (p. 2718) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (réduction du délai prévu pour régler le désengagement du parc) - (p. 2719) : le groupe communiste votera contre cet article - Art. 6 (adaptation de l'organisation des services) (p. 2721) : son amendement de suppression n° 45 ; rejeté - Art. 8 (dépenses de personnel) (p. 2728) : s'oppose à l'amendement n° 37 de la commission saisie pour avis (communication des vacances de postes par le préfet et intervention de la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 en cas de désaccord) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2730) : menaces pour le service public - Au nom du groupe communiste et apparenté, votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier [n° 517 (91-92)] - (5 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3048) : sécurité des approvisionnements pétroliers - Réforme du régime pétrolier français - (p. 3049) : bilan de la libéralisation de la filière pétrolière - Politique énergétique française - Stocks de sécurité - (p. 3050) : flotte pétrolière française - Immatriculation aux Terres australes et antarctiques françaises, dite immatriculation TAAF - Maîtrise par l'Etat de sa politique d'approvisionnement en produits pétroliers - Art. 1er (régime de liberté des produits pétroliers) (p. 3054) : sur l'amendement n° 2 de la commission (inversion des termes de l'article), soutient le sous-amendement n° 39 de M. Louis Minetti - Art. 2 (principe des stocks stratégiques) (p. 3056) : soutient l'amendement n° 40 de M. Louis Minetti (promotion de l'activité du raffinage français) - Art. 3 (gestion des stocks stratégiques) (p. 3057) : soutient l'amendement n° 41 de M. Louis Minetti (contrôle de l'Etat sur les stocks stratégiques) - (p. 3058) : se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 6 (suppression de la possibilité pour le comité professionnel d'emprunter) et n° 7 (suppression de la faculté, pour le comité professionnel, de recourir à la SAGESS (société anonyme de gestion des stocks de sécurité) pour des opérateurs agréés)- Art. 4 (constitution des stocks stratégiques) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour les opérateurs agréés de s'acquitter de la seconde part de leur obligation de stockage, soit par le versement de la rémunération au comité professionnel, soit par le recours aux services de la SAGESS) - Art. 6 (obligation de pavillon) (p. 3060, 3061) : soutient les amendements n° 48 (maintien de la capacité de la flotte pétrolière à son niveau actuel) et n° 42 (modification du taux) de M. Louis Minetti - Se déclare opposé aux amendements n° 25 (nouvelle rédaction) de M. Jacques Rocca Serra et n° 11 de la commission (suppression de l'énoncé des objectifs) - Art. 11 (pouvoirs du Gouvernement en cas de crise) (p. 3065) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (nouvelle rédaction) - Art. 12 (sanctions en cas de manquement aux obligations d'information) (p. 3066, 3067) : sur l'amendement n° 17 de la commission, soutient le sous-amendement n° 49 de M. Louis Minetti - Soutient les amendements de M. Louis Minetti n° 43 (possibilité pour les agents du ministère chargé des hydrocarbures et pour les agents des douanes de contrôler les stocks stratégiques) et n° 44 (remplacement des mots « est mis à même de » par le mot « peut ») - Art. 13 (sanctions en cas de manquement à l'obligation de pavillon) : soutient l'amendement n° 45 de M. Louis Minetti (remplacement des mots « est mise à même de » par le mot « peut ») - Art. 14 (sanctions en cas de manquement aux obligations de constitution de stocks stratégiques) (p. 3069) : soutient l'amendement n° 46 de M. Louis Minetti (possibilité donnée aux agents des douanes de dresser procès-verbal) - Après l'art. 19 (p. 3071) : soutient l'amendement n° 47 de M. Louis Minetti (rapport du Gouvernement sur les coûts de production, de transport et de transformation des produits pétroliers, sur la spéculation et la formation des prix)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3073) : marine marchande - Pavillon des Kerguelen - Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à créer la commission départementale des carrières [480 (91-92)] -. (5 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3076, 3077) : protection de l'environnement - Enjeux économiques - Passage du code minier à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement Activités d'exploitation de carrières - Image de la profession dans l'opinion publique - Accord des municipalités sur l'autorisation d'exploitation de carrières - Recours des tiers - Le vote du groupe communiste sera fonction de l'issue des débats- Art. 3 (généralisation du régime d'autorisation à toutes les exploitations de carrières ; commission départementale et schéma départemental des carrières) - Art. 16-1 de la loi du 19 juillet 1976 (commission départementale des carrières) (p. 3087) : sur l'amendement n° 7 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements n° 45 et n° 46 ; rejetés- Art. 5 (délai de recours) (p. 3090) : son amendement de suppression n° 44 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3097) : rôle des maires et des conseils municipaux - Le groupe communiste s'abstiendra lors du vote de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 34 (92-93)] - (12 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3141) : clarification des relations financières entre l'Etat et les conseils généraux - Atteinte au service public - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, CMP.

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)].

Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3440) : volet agricole du GATT - Coup mortel à l'agriculture française- (p. 3441) : lutte contre les accords de Washington - Chômage dans le monde rural - Aggravation des tendances actuelles- Inégalités - Chômage - Précarité - Vote du groupe communiste contre le budget.

- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques [85 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4037) : corps du texte décevant au regard de son intitulé - Les- paysans victimes de l' « agrobusiness » - La spéculation immobilière corrompt les paysages - Périphérie des villes dégradée - Problème des décharges à proximité des villes - Commissaires-enquêteurs- (p. 4038) : interrogation sur les moyens financiers mis à disposition du ministère de l'environnement - Texte amputé de l'article premier - Art. 12 (indemnisation des commissaires enquêteurs) (p. 4052) : se déclare défavorable à l'amendement de suppression n° 56 du Gouvernement - Après l'art. 12 : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de la commission (création d'une liste d'aptitude pour les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ; leur indemnisation fixée par le président du tribunal administratif)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4058) : interrogation sur la portée véritable de ce texte - Le groupe communiste ne votera pas ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à créer la commission départementale des carrières - Deuxième lecture [84 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4060) : regrette que les conseils municipaux ne puissent intervenir à l'occasion des choix concernant l'installation des carrières et votera contre cette proposition de loi si ce principe était maintenu - Démocratie locale - Composition de la commission départementale des carrières - Art. 3 (p. 4062) : son amendement n° 7 : droit de veto des communes sur l'exploitation d'une carrière sur leur territoire ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4063) : le groupe communiste s'abstiendra sur l'ensemble du texte.