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Extrait de la table nominative 1993

LEYZOUR (Félix), sénateur des Côtes-d'Armor (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 7 janvier 1993).

-Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (22 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (22 décembre 1993).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4385) - Ministère : Equipement - Transports routiers de marchandises - Transports routiers.

Questions orales sans débat :

29 (JO Débats du 4 juin 1993) (p. 678) - Ministère : Industrie - Politique de réduction des services d'EDF dans le département des Côtes-d'Armor - (Réponse : JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1503) - Electricité de France (EDF).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution [n° 114 (92-93)] - (13 avril 1993) - Art. unique (approbation de l'accord) (p. 55).

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 260 (92-93)] - (15 avril 1993) (p. 79) : politique agricole commune, PAC - Négociations agricoles du GATT- (p. 80) : marins-pêcheurs - Services publics en zones rurales- Intégration européenne.

- Projet de loi modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer français [n° 254 (92-93)] - (13 mai 1993) - Art. 1er (lieux de perception des surtaxes locales temporaires) (p. 291) : son amendement de suppression n° 2, soutenu par Mme Paulette Fost ; rejeté.

- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire - (18 mai 1993) (p. 321, 322) : intégration européenne et aménagement du territoire- Déséquilibres et inégalités - Aggravation par l'évolution des infrastructures Collectivités territoriales - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Services publics en zones rurales - Politique économique et aménagement du territoire- (p. 323) : espace rural - Départements d'outre-mer.

- Résolution [n° 300, (92-93)] adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (n° E-3) [n° 281 (92-93)] - (27 mai 1993) - Discussion de la résolution (p. 512) : son amendement n° 1, soutenu par M. Jean Garcia : rôle de la Commission et du Conseil des ministres ; nécessité de repousser la proposition n° E-3 ; rejeté - (p. 514) : son amendement n° 2, soutenu par M. Jean Garcia : nécessité de ne pas augmenter les pouvoirs de la Commission des Communautés ; rejeté.

- Rappel au règlement - (9 juin 1993) (p. 812) : souhaite que le Gouvernement explicite sa décision d'accord sur les oléagineux entre la Communauté et les Etats-Unis.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 5 bis (autorisation d'émettre un emprunt d'état convertible en actions de sociétés privatisées) (p. 845, 846) : soutient l'amendement de suppression n° 122 de M. Robert Vizet - Art. 5 ter (inscription d'une partie du produit des privatisations au budget général) (p. 848) : soutient l'amendement de suppression n° 123 de M. Robert Vizet - Art. 6 et Etat A (équilibre général) (p. 858) : soutient l'amendement de suppression n° 124 de M. Robert Vizet - Prélèvement de 665 millions de francs sur le budget de l'Education nationale - Art. 9 bis (comptes d'affectation spéciale - ouvertures) (p. 878) : soutient l'amendement de suppression n° 129 de M. Robert Vizet - Art. 15 bis (réduction de la durée de location des immeubles rénovés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière) (p. 893) : soutient l'amendement de suppression n° 133 de M. Robert Vizet - Après l'art. 16 (p. 896) : soutient l'amendement n° 134 de M. Robert Vizet (relance de l'épargne pour favoriser la construction de logements sociaux par l'intermédiaire du livret A des caisses d'épargne) - Demande de vote unique (p. 898) : proteste contre le recours au vote unique- Art. 16 bis (relèvement de l'abattement par année de détention pour le calcul des plus-values immobilières) (p. 899) : soutient l'amendement de suppression n° 135 de M. Robert Vizet- Art. 20 (barème des aides à la personne) (p. 918) : soutient l'amendement de suppression n° 137 de M. Robert Vizet- Aide sociale au logement - Pouvoir d'achat des familles- Art. 21 (aménagement de la contribution sociale généralisée) (p. 921, 922) : soutient l'amendement de suppression n° 138 de M. Robert Vizet - Pression fiscale - Conséquences de l'augmentation de la CSG - Après l'art. 21 (p. 925) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 139 (réintégration dans la définition du revenu imposable ouvrant droit à certains avantages en matière de. fiscalité locale et d'épargne de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale), n° 145 (augmentation du taux actuel de la taxe d'apprentissage), n° 144 (réduction de la charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétaires à revenus modestes), n° 141 (taxation de 14,5 % des revenus financiers et immobiliers), n° 140 (augmentation du financement des congés de formation par les employeurs), n° 142 (mesures en faveur de la formation professionnelle continue) et n° 143 (augmentation du prélèvement pour certaines communes) - Vote unique (p. 926) : avec les sénateurs communistes, votera contre le projet de loi de finances rectificative.

- Proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 20 (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur quand l'un des parents acquiert cette nationalité) (p. 1382) : soutient l'amendement de suppression n° 47 de M. Charles Lederman.

Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Art. 31 bis (spécialisation des tribunaux de grande instance pour les contestations de nationalité) (p. 1434) : se déclare favorable à l'amendement n° 95 de M. Claude Estier (compétence du tribunal d'instance du domicile sauf pour les Français établis hors de France)- Art. 35 (double droit du sol) (p. 1439) : enfants nés en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie - Art. 38 (abrogations) (p. 1443) : soutient l'amendement de suppression n° 49 de M. Charles Lederman- Art. 38 bis (service national et nationalité) (p. 1445) : soutient l'amendement de suppression n° 50 de M. Charles Lederman- Conventions internationales.

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Discussion générale (p. 1553) : remise en cause de l'augmentation des retraites - Transferts de charges - Versement par l'Etat du produit des taxes - Place des régimes obligatoires dans la protection sociale - (p. 1554) : évolution des retraites - Art. 3 (modalités de revalorisation des pensions d'invalidité) (p. 1592) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de la disposition concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle) - Régime en vigueur en Alsace-Moselle - Après l'art. 5 (p. 1600) : se déclare opposé à l'amendement n° 74 du Gouvernement (modification de la durée d'assurance conduisant au temps plein) - Art. 11 (toilettage législatif et réglementaire) (p. 1607) : soutient l'amendement de suppression n° 47 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : conduite des négociations commerciales [n° 5 (92-93)] - (23 juin 1993) (p. 1626) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jean Delaneau.

- Projet de loi portant transposition de la directive du conseil n° 90-377-CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité [n° 358 (92-93)] - (23 juin 1993) - Discussion générale (p. 1634, 1635) : transparence des tarifs consentis aux consommateurs industriels - Défense des monopoles d'EDF et de GDF - Opposition à l'accès des tiers aux réseaux - Régie des sociétés d'économie mixte locales - Abstention des sénateurs communistes sur ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol [n° 353 (92-93)] - (23 juin 1993) - Discussion générale (p. 1641,1642) : réglementation instituée par la loi du 6 juillet 1992 - Projet d'installation, par un groupe allemand, d'un poulailler géant dans le département de la Marne - Conséquences en matière de développement rural et d'environnement - Demande au Gouvernement la volonté politique de lutter contre le libéralisme sauvage à l'échelle européenne- Art. unique (prorogation jusqu'au 30 juin 1995 de la possibilité de soumettre au contrôle des structures la création ou l'extension d'ateliers hors sol) (p. 1644) : son amendement n° 1 : suppression du caractère transitoire de la réglementation ; rejeté - Se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Claude Estier (prorogation jusqu'au 30 juin 1994) - Avis favorable du groupe communiste sur cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural [n° 296 (92-93)] - (23 juin 1993)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1687) : avis favorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (30 juin 1993) - Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1938 à 1940) : développement de l'enseignement privé sous contrat - Creusement des inégalités sociales et aggravation des transferts de charges - Insuffisance des moyens de l'enseignement public - Budget de l'éducation nationale.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Question préalable (p. 2289) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable- Situation des étrangers vivant régulièrement sur le territoire français - Valeurs républicaines et déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen - Concept « d'immigration zéro » - Crise de la société française - (p. 2290) : limitation des attributions des titres de séjour - Mariages de complaisance- Protection sociale des étrangers en situation irrégulière- Contrôles et vérifications d'identité - (p. 2291) : lutte contre l'immigration et le travail clandestins - Inspection du travail- Annulation de la dette du tiers-monde et revalorisation générale du prix des matières premières - Intégration - Demande de scrutin public sur cette motion.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- (29 septembre 1993) (p. 2655) : aménagement du territoire- Enjeu d'une politique des transports intérieurs - Accélération du désenclavement de tous les bassins d'activités et d'emplois- Rôle régulateur de l'Etat - Expansion continue et déraisonnable du transport routier - Saturation des grands axes de circulation routière - Perte de compétitivité de la SNCF - (p. 2656) : non respect par les transports routiers de la réglementation sociale- Inadaptation à la demande de transports en commun - Pollutions - Insécurité - Surcoûts pour les collectivités territoriales- Absence d'investissement pour les voies navigables - Distorsion de concurrence entre les transports routiers et les autres modes de transports - Développement du réseau autoroutier- (p. 2657) : financement des infrastructures - Situation de la SNCF.

- Projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 439 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3340) : ouverture à la concurrence européenne des marchés publics nationaux - Modalités de recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Rôle de la commission de Bruxelles - Interprétation extensive des obligations communautaires - Dispositifs mis en place en Grande-Bretagne et en Allemagne - (p. 3341) : le groupe communiste n'accepte pas ce projet de loi - Art. 1er (organisation des recours devant les deux ordres de juridiction) : défense des entreprises publiques françaises - (p. 3344) : son amendement n° 15 : suppression des pouvoirs donnés à la Commission des Communautés européennes ; rejeté - Art. 4 (mise en oeuvre des recours relatifs aux contrats de droit public) (p. 3346) : son amendement n° 16 : suppression des pouvoirs donnés à la Commission des Communautés européennes ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 3348) : intervient sur les amendements identiques n° 13 de M. Alain Pluchet et n° 14 de M. Xavier de Villepin (adjonction, à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, imposant une obligation de publicité préalable immédiate pour les délégations de service public des personnes morales de droit public, des mots « en application des directives communautaires qui les concernent ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3349) : les membres du groupe communiste et apparenté voteront contre ce projet de loi.

- Projet de loi instituant la société par actions simplifiée [n° 354 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3366) : absence de critiques de fond sur ce projet de loi - Garanties juridiques - Les sénateurs du groupe communiste et apparenté s'abstiendront lors du vote sur ce texte.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4345) : avis défavorable du groupe communiste sur cet article - Avant l'art. 1er (p. 4351, 4353 à 4355) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 82, n° 84 (abrogation successivement des Livres Ier, II, III et IV du code pénal résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992) et n° 92 (fixation de la durée de la peine de réclusion ou de la détention criminelle à temps de cinq à vingt ans).

- Projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 94 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4368) : sanctions des provocations à caractère raciste - Aggravation de plusieurs peines - Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 81 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4401, 4403) : manifestation des salariés des entreprises privatisables et des sociétés de banque et d'assurances- Incidences des transactions bancaires sur l'emploi - Epargne populaire défiscalisée - Missions des établissements de crédit- Collecte de l'épargne salariale - Soutien de l'activité économique par des apports en fonds propres au capital des entreprises - Exemple de la société Magnant - Placements immobiliers- Directives européennes - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi en l'état.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Equipement, transports et tourisme - I - Urbanisme et services communs - (27 novembre 1993) (p. 5041) : relations entre les conseils généraux et les directions départementales de l'équipement, DDE ; dangers d'une éventuelle partition- Effectifs des DDE - Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, CAUE.

Equipement, transports et tourisme - IV - Mer - (27 novembre 1993) (p. 5059, 5061) : crise du secteur maritime et portuaire français malgré la croissance du trafic maritime international - Perte de parts de marché par les ports français au bénéfice des ports du Benelux - Causes structurelles - Insuffisance des investissements - Protection sociale - Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Chantiers navals.

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 4, Transports aériens ; 5, Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (27 novembre 1993) (p. 5074, 5075) : crise et dérégulation internationales du transport aérien - Expansion des compagnies américaines - Orientation libérale de ce projet de budget que le groupe communiste n'adoptera pas - Examen des crédits - Etat C (p. 5082) : intervient sur le titre VI- Compagnies aériennes françaises - Air France - Personnel- Opposition à une privatisation - Air Inter - Opposition à l'ouverture du ciel français à la concurrence - Crédits du budget annexe de l'aviation civile figurant aux articles 32 et 33 (p. 5084) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (27 novembre 1993) (p.. 5095) : budget en régression - Endettement de la SNCF et désengagement de l'Etat du financement des infrastructures ferroviaires - TGV ; intégration de la France dans les schémas européens de transport - (p. 5096) : réseau routier ; augmentation de la part de financement des collectivités territoriales - Asphyxie du trafic routier - Transport par camions - Débat d'orientation au Sénat sur les transports intérieurs - Plan routier et ferroviaire breton - Voies navigables de France - Sécurité routière - (p. 5097) : inspecteurs du travail auprès du ministère de l'équipement et des transports - Versement transport acquitté par les entreprises en faveur des transports en commun - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.

Agriculture et pêche - (29 novembre 1993) (p. 5203, 5204) : budget de déclin et d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune, PAC, et des négociations du GATT - Pêche - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 5242) : école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.

Commerce et artisanat - (2 décembre 1993) (p. 5418) : modestie des crédits - Assemblée permanente des chambres de métiers, APCM - (p. 5419) : statut de l'entreprise individuelle- Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat - Emploi- Catastrophes naturelles et artisanat - Contrats de plan Etat-région - Les membres du groupe communiste déclarent s'opposer à ce projet de budget.

Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur - (9 décembre 1993) (p. 5904, 5905) : privatisation de France Télécom - Changement du statut de La Poste - Fermeture de bureaux de poste en zones rurales - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de budget.

- Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture [90 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6449) : négociations du GATT et organisation du commerce mondial - Caractère hétérogène des dispositions - Autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires - (p. 6450, 6451) : agence du médicament vétérinaire - Crédits budgétaires - Contrôle sanitaire des animaux et des produits d'origine animale - Contrôle des produits soumis à restriction de circulation communautaire - Restructuration des caisses de la mutualité sociale agricole - Art. 1er (agence du médicament vétérinaire) (p. 6451 à 6453) : soutient les amendements de M. Louis Minetti, n° 45 (obligation pour les médicaments vétérinaires issus des pays de l'Union européenne ou acceptés par eux de satisfaire aux normes sanitaires en vigueur sur le territoire français), n° 46 (suppression des dispositions permettant, en cas d'épizootie, d'autoriser l'utilisation pour une durée limitée de vaccins n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché), n° 47 (caractère temporaire de l'autorisation d'importation d'un médicament vétérinaire ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France lorsque l'état sanitaire l'exige), n° 48 (suppression du plafond appliqué aux droits progressifs versés par les firmes pharmaceutiques à l'occasion de toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire) et n° 49 (suppression des dispositions relatives à la définition de la personne qualifiée, pour préparer les auto-vaccins à usage vétérinaire, qui serait autorisée par l'autorité administrative)- (p. 6454) : soutient les amendements de M. Louis Minetti, n° 50 (délégation de signature du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires) et n° 51 (responsabilité ministérielle en matière de médicaments vétérinaires)

- Art. 2 (constatation des infractions) (p. 6457) : soutient l'amendement de suppression n° 52 de M. Louis Minetti- Art. 4 (agrément sanitaire) (p. 6458) : soutient l'amendement de suppression n° 53 de M. Louis Minetti - Art. 5 (contrôle sanitaire des produits exportés ou importés) (p. 6459) : soutient l'amendement de suppression n° 54 de M. Louis Minetti- Art. 6 (échanges intracommunautaires ; importations ; exportations) - Art. 275-1 à 275-3 du code rural (dispositions générales)(p. 6461, 6462) : soutient l'amendement n° 55 de M. Louis Minetti (caractère exceptionnel et temporaire des agréments des exploitations, centres de regroupement ou établissements destinés à accueillir les animaux et produits d'origine étrangère ou destinés à l'exportation) - Art. 275-4 (des importations) (p. 6462 à 6464) : soutient les amendements de M. Louis Minetti n° 56 (contrôle sanitaire de tous les animaux vivants et produits d'origine extracommunautaire importés en France à leur arrivée sur le sol national) et n° 57 (caractère systématique des contrôles mis en place) - Art. 275-5 à 275-8 (des échanges intracommunautaires) (p. 6464, 6466) : soutient les amendements de M. Louis Minetti n° 58 (caractère obligatoire des contrôles à destination), n° 59 (renforcement des contrôles douaniers concernant les échanges intracommunautaires) et n° 60 (obligation, pour les établissements ou les personnes qui participent aux échanges intracommunautaires, d'effectuer l'enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux et de tenir un registre sur lequel sont mentionnées l'origine et la destination d'animaux vivants et de leurs produits, ainsi que des denrées animales ou d'origine animale) - Art. 275-10 (dispositions diverses) : soutient l'amendement n° 61 de M. Louis Minetti (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse) - Art. 7 (contrôles relatifs à la protection des animaux) (p. 6467) : soutient les amendements de M. Louis Minetti, n° 62 (impossibilité pour les agents et vétérinaires du ministère de l'agriculture d'effectuer des contrôles dans les postes d'inspection frontaliers hors de la présence d'agents et d'officiers de police judiciaire durant la nuit) et n° 63 (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse) - Art. 10 (contrôle des produits bénéficiant d'aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA) (p. 6469) : soutient l'amendement n° 64 de M. Louis Minetti (regroupement des cas d'entrave à l'action des douanes et des sanctions des fraudes au FEOGA) - Art. 12 (consignation) (p. 6470) : soutient l'amendement n° 65 de M. Louis Minetti (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse) - Art. 15 (présentation en douane de produits soumis à certaines restrictions de circulation) (p. 6471) : soutient l'amendement n° 66 de M. Louis Minetti (sanction de toute personne intéressée à l'opération frauduleuse) - Art. 17 (renvoi des produits dans leur pays d'origine) : soutient l'amendement de suppression n° 67 de M. Louis Minetti - Art. 26 (majoration du nombre de délégués salariés) (p. 6477, 6478) : soutient l'amendement n° 68 de M. Louis Minetti (nouvelle rédaction) - Après l'art. 26 : soutient l'amendement n° 69 de M. Louis Minetti (mode de désignation des administrateurs des caisses départementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) - Art. 27 (représentation aux conseils d'administration) (p. 6479) : sur l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis, que le groupe communiste votera (maintien de la représentation des familles dans les circonscriptions des caisses de mutualité sociale agricole où il y a plusieurs départements), soutient le sous-amendement n° 92 de M. Louis Minetti - Après l'art. 29 : le groupe communiste votera l'amendement n° 18 du Gouvernement (déduction des déficits pour le calcul des cotisations sociales agricoles) - Avant l'art. 30 (p. 6484, 6485) : soutient les amendements de M. Louis Minetti, n° 70 (droit à déduction, pour le calcul des cotisations des agriculteurs imposés au forfait, des pertes de revenus dues à des calamités agricoles), n° 71 (ouverture d'un droit à déduction des pertes de revenus pour le calcul des cotisations sociales agricoles, en cas d'épizootie) et n° 72 (relèvement des retraites agricoles afin qu'elles atteignent au moins 80 % du SMIC) - Art. 30 (incitation à ne pas acquitter les cotisations ; nullité d'ordre public) (p. 6486) : soutient les amendements de M. Louis Minetti, n° 73 de suppression, et n° 74 (nouvelle rédaction) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6487) : le groupe communiste votera contre l'ensemble de ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 - Deuxième lecture [n° 124 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6489) : opposition du groupe communiste à ce texte - (p. 6490, 6491) : santé et sécurité des salariés dans le bâtiment et les travaux publics - Respect de la législation existante - Précarité du travail et accidents du travail - Présomption de responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail - Financement de la branche accidents du travail - Inspection du travail et médecine du travail - Prévention et réinsertion des accidentés du travail.